TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 25/07776
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHU5
N° PARQUET : 25-749
N° MINUTE :
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [H]
Chez Mme [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur
Décision du 22/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 25/07776
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Laure Giraud, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Mesdames Maryam Mehrabi et Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt n°[Numéro identifiant 1] rendu le 12 novembre 2024 par la cour administrative d’appel de Toulouse, ayant sursis à statuer sur la requête de M. [A] [H] jusqu’à ce que le tribunal judiciaire d’Evry se soit prononcé sur la question de savoir si celui-ci avait ou non la nationalité française au 15 décembre 2021, et transmis cette question audit tribunal,
Vu le jugement en date du 10 avril 2025 aux termes duquel le tribunal judiciaire d’Evry s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
Vu la convocation des parties par le greffe du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 juillet 2025, conformément à l'article 126-14 du code de procédure civile, à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025,
Vu les renvois aux audiences de mise en état des 26 février 2026 et 9 juillet 2026, avec injonction à M. [A] [H] de conclure,
Vu l’absence de constitution d’avocat par M. [A] [H],
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 février 2026,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 juillet 2026 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 25 février 2026. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur le fond
Devant la cour administrative d’appel, M. [A] [H] se disant né le 17 juin 1994, soutenait être de nationalité française par filiation maternelle.
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Il appartient ainsi à M. [A] [H], dont aucun élément ne permet d’établir qu’il est titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer qu’il est de nationalité française.
Il est rappelé que nul ne peut revendiquer la nationalité française, à quelque titre que ce soit, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
M. [A] [H], qui n’a pas constitué avocat, ne produit aucune pièce pour justifier de son état civil, de sorte qu’il ne peut se voir reconnaître la nationalité française à aucun titre.
Il sera donc jugé qu’il n’est pas de nationalité française.
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [H] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que M. [A] [H], se disant né le 17 juin 1994, n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [A] [H] aux dépens ;
Dit que le présent jugement sera transmis par le greffe de la présente juridiction à la cour administrative d’appel de [Localité 4], à l'origine de la question préjudicielle.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi