TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS ctx technique — 8 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 8 octobre 2026
1 Expédition délivrée par LS à l’avocat le : 8 octobre 2026

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PS ctx technique

N° RG 21/00675 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDUQ

N° MINUTE :
7

Requête du :

25 Mars 2021

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215

DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme Cécile LECA muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur

assistés de Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 septembre 2019, Monsieur [N] [C], né le 3 janvier 1971, a sollicité auprès de la MDPH de [Localité 1] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) , de la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' (révision du taux ) outre une reconnaissance de travailleur handicapé - RQTH.

Par décision notifiée le 19 février 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de [Localité 1] a fait droit à sa demande de reconnaissance de travailleur handicapé mais a rejeté ses autres demandes au motif que son taux d'incapacité était compris entre 50% et 79% , sans restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

Suite au recours préalable de Monsieur [N] [C], la CDAPH a par décision notifiée le 27 janvier 2021 rejeté ses demandes et le requérant a contesté cette décision par devant le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2025 et par jugement avant dire-droit rendu le 26 novembre 2025 , la juridiction a ordonné une expertise clinique confiée au docteur [V] et renvoyé l’affaire au 10 septembre 2026.
L’expert a rendu son rapport et conclu à la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et indiqué que Monsieur [N] [C] « n’est atteint d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi .Il est en capacité d’exercer un emploi à mi-temps « .
A l’audience de renvoi du 10 septembre 2026, Monsieur [N] [C] représenté par son conseil a développé ses conclusions numéro 3 pour solliciter de voir :
-annuler la décision du 19 février2020
Fixer son taux d’incapacité à minima à hauteur de 80%
Ordonner à la MDPH de lui accorder l’ AAH et le bénéfice de la carte mobilité mention invalidité Condamner la MDPH à lui devoir la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles outre les dépens.Il indique justifier qu’il a bénéficié d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% suivant décisions des 4 avril 2012 et 1er juillet 2015 alors que son état de santé s’est dégradé sur le plan médical ( deux nouvelles maladies de longue durée ) et professionnel ( perte de son emploi) .
Il fait valoir son déficit immunitaire viral significatif, une lombo-discarthrose, une dysplasie fibreuse générant une fatigabilité extrême , une hernie discale engendrant des douleurs quotidiennes et une discopathie dégénérative.
Il demande d’écarter les conclusions du rapport d’expertise insuffisamment motivé .
La MDPH de [Localité 1] dûment représentée a développé ses écritures déposées à l’audience pour solliciter le rejet des demandes.
Elle rappelle que si le demandeur a bénéficié d’un taux d’invalidité d’au moins 80% entre 2012 et 2017, ce taux a été fixé comme étant inférieur à 80% depuis 2018
Elle soutient qu’à la date de sa demande, le demandeur présentait une gêne notable dans sa vie quotidienne tout en restant autonome et qu’il pouvait occuper au moins un emploi à mi-temps, au vu des pièces médicales produites et du guide barème .
Il convient de renvoyer aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties .

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d’incapacité et la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés :
En vertu des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, si le taux d'incapacité calculé, suivant l'annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est :

- soit égal ou supérieur à 80 %

- soit compris entre 50 et 79 %, si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Aux termes du guide-barème susvisé :

- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,

- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation :

- la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités ;

- la restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Il y a lieu de rappeler que seules les pièces contemporaines à la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité et trancher le mérite du recours.

En l’espèce , il est constant qu’à la date de sa demande, en 2019, Monsieur [N] [C] , arrivé en France depuis 2005, ayant travaillé au Cameroun avec un niveau d’étude Bac+ 2 a validé une formation de technicien en comptabilité en 2017 . Il était atteint d’une infection causée par le VIH diagnostiquée en 2005 et stabilisée par traitement, d’une dysplasie fibreuse au niveau du bassin et du fémur engendrant des douleurs et d’une discopathie et percevait le RSA .
Il résulte des pièces produites que :
Le médecin ayant rédigé le certificat médical joint à la demande de prestations ne notait aucune répercussion fonctionnelle des pathologies à l’exception de la réalisation de la marche avec aide humaine alors que les fonctions se déplacer à l’intérieur et extérieur étaient réalisées sans difficulté ,Les certificats médicaux établis par un rhumatologue les 13 août 2019 et 20 juillet 2020 établissaient que la dysplasie fibreuse entrainaient des douleurs lombaires basses et du bassin à l’effort et disparaissant au repos et que Monsieur [N] [C] marchait sans boiterieLe certificat rédigé le 18 juin 2020 par le service de rhumatologie mentionnait qu’un temps de travail de 50% était plus adapté à l’état de santé de Monsieur [N] [C] ,
Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [N] [C] qui est venu seul à la consultation en transport en commun a confirmé devant l’expert qu’il était autonome pour tous les actes de la vie courante avec des difficultés pour faire le ménage et les courses .
Il convient de relever que l’analyse du médecin expert est conforme aux contenus des pièces médicales versées au débat qui ont été analysées et le demandeur ne produit aucun élément médical contemporain de la demande et du recours préalable permettant de caractériser l’existence de troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, justifiant un taux d’invalidité d'au moins 80 % étant précisé que les actes essentiels prévus par le guide barème applicable concernent la capacité à :
- se comporter de façon logique et sensée,
- se repérer dans le temps et les lieux,
- assurer son hygiène corporelle,
- s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
- manger des aliments préparés,
- assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,

- effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
Il convient dès lors d’homologuer le rapport d’expertise et de débouter le demandeur de ses contestations.
S’agissant de l’accès à l’emploi , même si la demande n’a pas été formulée dans le dispositif des dernières conclusions , il convient de juger que le demandeur ne démontre par aucune pièce que son état de santé ne lui permettait pas d’occuper un emploi aménagé , même à mi-temps .
Les conditions pour retenir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi n’étaient pas remplies, à la date de la demande.
Il convient dès lors de débouter Monsieur [N] [C] en toutes ses demandes.
Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le demandeur qui succombe, doit être condamné aux dépens , le jugement avant dire-droit ayant déjà statué sur les frais d’expertise .
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement avant dire-droit du 26 novembre 2025 et le rapport d’expertise ;

HOMOLOGUE le rapport d’expertise ;

DEBOUTE Monsieur [N] [C] en toutes ses demandes ;

DIT qu’à la date de sa demande le taux d’incapacité de Monsieur [N] [C] était compris entre 50 et 79 % ;

DIT qu’à cette date, il ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;

CONDAMNE Monsieur [N] [C] aux dépens ;

DIT n’y a voir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La Greffière La Présidente

N° RG 21/00675 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDUQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [N] [C]

Défendeur : MDPH de [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe