Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées le : 22.10 ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/04325 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E5J N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du Jeudi 22 Octobre 2026 Dans l'affaire opposant : Madame [M] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par M. [D] [N] (Conjoint) à ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 15 septembre 2026 ; Vu l’absence de réponse au 22 octobre 2026 ; Le requérant ne justifie pas de sa qualité d’héritier pour agir. Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, Madame [Y] [P], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; DECLARONS la requête manifestement irrecevable ; ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ; RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; La présidente de la formation de jugement, Madame [Y] [P]
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