TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A.R.L. VOLGA RELATIONS PUBLIQUES ; S.A.S.U. RARE A L [Localité 2]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DI
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VOLGA RELATIONS PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. RARE A L’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [M] [D] (Directeur général)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 avril 2023, la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES a été mandatée par la SASU RARE A L’[Localité 2] pour un accompagnement en relations presse d’une durée de trois mois, selon un forfait mensuel.
La SASU RARE A L’[Localité 2] a payé les deux premières échéances mensuelles mais n’a pas procédé au règlement de la dernière échéance.
Aux termes de l’injonction de payer du 15 décembre 2025, signifiée le 20 janvier 2026, la SASU RARE A L’[Localité 2] a été condamné au paiement à la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES de 3300 euros correspondant au montant de la dernière facture, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
La SASU RARE A L’[Localité 2] a formé opposition par courrier du 23 janvier 2026, reçu au greffe le 26 janvier suivant, et sollicité le rejet de la demande en paiement formulée par la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES ne s’est pas faite représenter ni n’a fait état des motifs de son absence.
La SASU RARE A L’[Localité 2], valablement représentée par Monsieur [D], directeur général, a réitéré les prétentions de son courrier d’opposition.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
L’article 1419 du code de procédure civile dispose que l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES n’a pas comparu à l’audience du 17 septembre 2026, sans faire connaître les motifs de son absence.
La requête en injonction de payer sera en conséquence déclarée caduque, en application de l’article 468 code de procédure civile. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. A défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue, conformément à l’article 1419 code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE que la requête en injonction de payer dans l’affaire opposant la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES à la SASU RARE [Localité 3] L’[Localité 2] est caduque,
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si la SARL VOLGA RELATIONS PUBLIQUES fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION