TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et à l’expert le : 20.10
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00472 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35GD
N° MINUTE :
26/00005
Requête du :
26 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1148
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0141
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [L] [U] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er février 2022, Madame [X] [H] a été embauchée par la Société [1] en qualité de restauratrice dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée de deux mois jusqu’au 31 mars 2022.
Le 10 mars 2022, elle a été victime d’un accident du travail.
Le 14 mars 2022, l’employeur a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration d’accident de travail mentionnant les circonstances suivantes : « Sondage sur décor peint. Chute d’un échafaudage à 2 mètres de hauteur. »
Le certificat médical initial du 10 mars 2022 mentionne « Fracture fermée de l’extrémité inférieure du radius / côté droit. Commotion cérébrale, sans plaie intracrânienne. Plaies ouvertes multiples de la tête. Plaie ouverte de la paupière de la région péri-oculaire. »
En l’absence de réserves de l’employeur, la CPAM de [Localité 1] reconnaissait l’accident du travail du 10 mars 2022 par courrier de notification en date du 30 mars 2022.
Par courrier en date du 24 octobre 2023, la Caisse informait l’assurée de la fixation de la date de consolidation au 20 septembre 2023.
En l’absence de conciliation avec la Société [1], le 26 décembre 2023, Madame [X] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, Madame [X] [H] sollicite du tribunal qu’il :
• dise que l’ accident est du à une faute inexcusable de la Société [1],
• surseoie à statuer sur l’évaluation du préjudice,
• ordonne une expertise médicale,
• condamne la Société [1] à lui payer une somme de 3500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [X] [H] soutient que l’accident du travail est la conséquence d’une faute inexcusable.
Elle fait valoir sur le fond que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie de plein droit sur le fondement de l’article L 4154-3 du code du travail dès lors que salariée qui avait été embauchée en contrat à durée déterminée était affectée à un poste à risque et n’avait pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue à l’article L 4154-2 du même code et que cette présomption ne peut être renversée que par la preuve de la formation effectivement dispensée, et que nulle autre mesure de sécurité, aussi sérieuse soit-elle, ne peut y suppléer. Elle ajoute que le poste à risques est caractérisé par le travail en hauteur sur échafaudage s’agissant de la restauration de monument historique.
A titre subsidiaire, elle fait observer que la faute inexcusable est caractérisée par le fait que l’employeur avait connaissance et conscience du danger auquel il l’exposait en lui demandant de travailler sur cet échafaudage alors que :
-l’employeur n’a pas établi un document unique d’évaluation des risques au sens de l’article R4121-1 du code du travail,
-il ne justifie pas avoir mis en œuvre la formation adaptée à l’utilisation de ces échafaudages au sens de l’article R4323-69 du code du travail,
-il ne justifie pas avoir mis en œuvre la formation adaptée au montage de ces échafaudages au sens de l’article R4323-69 du code du travail,
-il ne justifie pas que les personnes qui ont monté ces échafaudages disposaient de la notice du fabriquant au sens de l’article R4323-70 du code du travail,
-il ne justifie pas de la procédure de vérification préalable de la conformité de cet échafaudage au sens de l’article R4323-28 du code du travail,
-il ne justifie pas de la procédure de vérification préalable de la stabilité de cet échafaudage au sens de l’article R4323-73 du code du travail,
-il ne justifie pas de l’élaboration d’un plan de prévention au sens de l’article R4512-6 du code du travail,
-il ne justifie pas de la mise à disposition d’un équipement adapté de protection individuelle au sens de l’article R4323-61 du code du travail,
Elle ajoute que cet accident lui a causé un grave préjudice qu’elle justifie par les pièces médicales produites aux débats.
Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Société [1] sollicite du tribunal qu’il :
∙ dise qu’elle n’a pas commis de faute inexcusable,
∙ déboute Madame [X] [H] de ses demandes tant envers la Société [1] qu’envers la CPAM DE [Localité 1],
Elle conteste chacun des griefs présentés par celui-ci, évoqués à l’appui de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et précise que les circonstances de l’accident du travail sont indéterminées en soulignant que la requérante énonce plusieurs hypothèses ce qui contribue à confirmer le caractère indéterminé de l’accident et sans qu’il soit possible de caractériser la faute imputable à l’employeur.
La Société employeur ajoute que la conscience du danger n’est pas caractérisée dès lors que l’échafaudage a été vérifié par la cogérante qui disposait des qualifications pour ce faire et qu’elle a respecté les normes de sécurité applicables et qu’elle n’était pas tenue de proposer à sa salariée un équipement de sécurité.
Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, l’ Assurance maladie de [Localité 1] :
∙ s’en rapporte sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et la demande d’expertise,
∙ sollicite du tribunal qu’il accueille son action récursoire contre l’employeur si la faute inexcusable était retenue.
A l’audience, la caisse sollicite, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le sursis à statuer quant aux demandes indemnitaires et de limiter la mission de l’expert aux seuls postes de préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant que cet accident a été pris en charge par la CPAM de [Localité 1] au titre de la législation professionnelle.
Sur la faute inexcusable de l’ employeur
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dès lors, l'inefficacité des mesures de protection révèle la violation de l'obligation.
En l’absence de présomption applicable en l’espèce, il appartient à la victime de l’accident du travail de démontrer ces deux points et établir que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, et de rapporter la preuve que son employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
La conscience du danger doit être appréciée dans le cadre d’une prévision raisonnable des risques à la différence d’actes subits, imprévisibles et insurmontables.
L’Article L 4154-3 du code du travail dispose que :
« La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 4154-2 ».
L’article L 4154-2 du même code prévoit que :
« Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. »
Le salarié qui souhaite se prévaloir des dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail doit établir qu'il était affecté au moment de son accident à un poste à risque.
Il n'existe pas de liste de référence de ce type de poste.
Cette liste doit être établie par l'employeur.
Une circulaire du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990 précise que cette liste doit viser deux catégories de postes de travail. D'une part, les travaux habituellement reconnus comme dangereux et qui nécessitent une certaine qualification (conduite d'engins, travaux de maintenance ou sur des machines dangereuses...), ou exposant à certains risques (travail en hauteur, utilisation de produits chimiques, bruit, vibrations...). D'autre part, les travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation.
À défaut de liste préétablie ou de mention du poste occupé par le salarié qui invoque cette présomption, ce dernier doit établir concrètement en quoi le poste de travail qu'il occupe présente des risques particuliers.
Il appartient au juge de rechercher si le poste auquel était affecté le salarié présentait effectivement des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, sans être tenu par l'intitulé pouvant figurer dans le contrat de travail.
Au cas présent, il est constant que Madame [X] [H] a été embauchée par la Société [1] en qualité de restauratrice dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée de deux mois jusqu’au 31 mars 2022 et qu’elle a été a été victime d’un accident du travail survenu le 10 mars 2022 à la suite d’une chute d’un échafaudage de 2 mètres de hauteur alors qu’elle effectuait un sondage sur décor peint.
Les circonstances de l’accident, soit une chute de l’échafaudage au cours du travail de restauration, ne sont pas véritablement contestées par l’employeur qui n’a pas émis de réserves dans la déclaration d’accident en sorte que l’accident a été pris en charge d’emblée par la caisse.
Les fonctions de restauratrice de la victime l’amenaient à travailler en hauteur ce qui caractérise le risque en sorte que la présomption de faute inexcusable s’applique en l’espèce.
Il est également constant que la victime n’avait pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue à l’article L 4154-2 du même code et que cette présomption ne peut être renversée que par la preuve de la formation effectivement dispensée.
Partant, l'employeur n'établit pas lui avoir dispensé la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 ni organisé l'accueil et l'information adaptés que ce même article prescrit.
Aussi, ces éléments concordants établissent que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du risque pour sa santé auquel il exposait la salariée par les conditions de travail qui étaient les siennes, c’est-à-dire le charger d’une telle mission de travail en hauteur sans formation adaptée, sans que pour autant il justifie de dispositions prises pour l'en préserver.
Il y a donc lieu de juger que l’accident du travail subi par Madame [X] [H] le 10 mars 2022 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [1].
Sur les conséquences de la faute inexcusable
En application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction a droit à une indemnisation complémentaire.
Pour l'évaluation de ces préjudices, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise selon les modalités détaillées au dispositif du présent arrêt.
Sur l'action récursoire de la caisse
En application de l'article L. 452-3 du même code, la réparation des préjudices prévus par ce texte est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En effet, la caisse dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur sur le fondement de ces dispositions.
En conséquence, la Société [1] sera condamnée à rembourser à la CPAM DE [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale comprenant la majoration de l'indemnité due à Madame [X] [H], les sommes éventuellement fixées à titre d’indemnisation complémentaire et les frais de la présente expertise.
Sur les frais et dépens
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] [H] les sommes qu'il a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la Société [1] à lui payer la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu dans l'attente du rapport d’expertise de surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice et de réserver les dépens.
Compte tenu des éléments soumis aux débats, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sauf pour la mesure d’expertise et donc la consignation des frais d’expertise qui sont exécutoires même en cas d’appel,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
Dit que l’accident du travail subi par Madame [X] [H] le 10 mars 2022 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [1],
Ordonne la majoration de la rente attribuée à Madame [X] [H], au titre de l'accident du travail, à son taux maximum,
Avant dire droit sur l'indemnisation complémentaire de Madame [X] [H], les dépens étant réservés,
Ordonne une expertise médicale judiciaire et désigne pour y procéder :
Désigne en qualité d’expert :
Le Docteur [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission, les parties convoquées, de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [X] [H] après s'être fait communiquer par toute personne physique ou morale concernée l'ensemble des pièces et documents constitutifs de ce dossier,
- procéder à un examen physique de la requérante et recueillir ses doléances,
- fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieur et postérieure à l'accident,
- à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
- décrire de façon précise et circonstanciées l'état de santé de Madame [X] [H], les soins qui ont dû lui être prodigués et décrire précisément les séquelles dont il demeure atteint et leur caractère évolutif, réversible ou irréversible,
- retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire partiellement ou totalement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
- prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
- décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l'état séquellaire,
- procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
- décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
- indiquer si des dépenses liées à la réduction de l'autonomie sont justifiées et l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,
- déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident ou la maladie, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,
- décrire les souffrances physiques et morales liées au déficit fonctionnel permanent,
- si l'incapacité fonctionnelle n'est que partielle, en préciser le taux,
- lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ;
- décrire les souffrances physiques ou morales avant consolidation résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de la maladie, et les évaluer selon une échelle de sept degrés,
- donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif ; l'évaluer selon une échelle de sept degrés,
- lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
- dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
Dit que l'expert pourra le cas échéant prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien pourvu qu'il soit d'une spécialité distincte de la sienne,
Fixe à 1200€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera avancée par la Société [1] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 janvier 2027,
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 5]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
Dit que l'expert ne débutera les opérations d’expertise qu'à réception de l'avis de consignation ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe du pôle social du tribunal dans les six mois de sa saisine et qu'il devra en adresser une copie aux parties,
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal afin de surveiller les opérations d’expertise,
Condamne la Société [1] à rembourser à la CPAM DE [Localité 1] les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale comprenant la majoration de la rente due à Madame [X] [H] et les frais de la présente expertise,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du Mardi 4 mai 2027 à 9h (section 5) et dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties,
Condamne la Société [1] à payer à Madame [X] [H] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sauf pour la mesure d’expertise et la consignation fixée à ce titre qui sont exécutoires même en cas d’appel,
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00472 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35GD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [X] [V]
Défendeur : S.A.R.L. [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe