TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 21 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOAV

N° : 12

Assignation du :
27 Mai 2026

AJ du TJ DE [Localité 1] du 05 Juin 2025 N° N750562025001546[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

AJ du TJ DE [Localité 1] du 27 août 2026C [Localité 2] 2026 101139

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

Madame [N] [H], ayant droit et fille de feu M. [G] [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nejya KHELLAF, avocat au barreau de PARIS - #D0450
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-001546 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

Madame [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS - #C1891
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-101139 du 27/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

1. Par acte du 17 février 2026, Mme [N] [H] a assigné Mme [Q] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

2. Par ordonnance du 27 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

3. A l’audience du 22 septembre 2026, Mme [N] [H] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

- constater que Madame [N] [H] justifie de sa qualité d’héritière de feu Monsieur [G] [L] [D],
- rejeter l’ensemble des moyens développés par Madame [P],
- débouter Madame [P] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,
- dire que le refus de Madame [Q] [P] de lui permettre de récupérer les effets personnels du défunt constitue un trouble manifestement illicite,
- ordonner à Madame [Q] [P] de remettre immédiatement les clés du logement sis [Adresse 2], [Localité 5], à Madame [H] ou à son représentant,
- à défaut, autoriser Madame [H] à pénétrer dans le logement, assistée d’un commissaire de justice, d’un serrurier et, si nécessaire, de la force publique, afin d’y inventorier et retirer les effets appartenant à la succession,
- dire que le commissaire de justice dressera un procès-verbal détaillé de l’inventaire et remettra les biens non contestés à Madame [H],
- dire que Madame [Q] [P] devra laisser libre accès à l’ensemble des dépendances du logement, notamment la cave et la boîte aux lettres, afin que l’inventaire puisse être réalisé de manière exhaustive,
- ordonner que les opérations soient effectuées aux frais avancés de la demanderesse, sauf à en faire supporter le coût à la défenderesse,
- condamner Madame [P] à verser à Me [R] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

4. A l’audience, Mme [Q] [P] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

- dire que Madame [H] n’apporte aucune preuve confortant la demande,
- débouter Madame [H] de ses demandes de remise des clés du logement de madame [P],
- dire que Madame [H] a emporté le 28 mars 2025 tous les objets appartenant à son père,
- condamner Madame [H] à verser à Madame [P] 2000 euros pour procédure abusive,

- condamner Madame [H] à verser à Madame [P] 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

5. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIVATION

7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

8. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.

I. La règle de droit

9. Aux termes de l’article 724 du code civil « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre du II du présent livre. / A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. »

10. L’article 1304 du code de procédure civile dispose que « Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition de scellés ou l’état descriptif. / Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. / Lorsqu’un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué. »

11. L’article 1305 du code de procédure civile précise que les mesures conservatoires peuvent être demandées par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale « Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale (…) »

12. Aux termes de l’article 1323 du code de procédure civile « Lorsqu’il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l’article 1313 ne justifie pas une apposition des scellées, l’huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d’héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables. / S’il y a des effets nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l’huissier de justice en dresse un état descriptif. / Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l’état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l’huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession. / L’administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession. »

II. La violation évidente de la règle de droit

a. La remise des clés

13. En l’espèce, Mme [N] [H] sollicite la remise des clés du logement de Mme [Q] [P], que son père, [G] [L] [D], occupait avant son décès. Elle excipe que Mme [Q] [P], en lui refusant l’accès au logement et la remise des biens de son père, porte atteinte à ses droits successoraux.

14. Il n’est pas contesté que Mme [Q] [P] est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], ainsi qu’il résulte de l’acte de propriété produit aux débats.

15. La qualité d’héritière de Mme [N] [H], si elle lui confère des droits sur les biens dépendant de la succession, ne lui confère aucun droit de propriété ou de jouissance sur le logement appartenant à Mme [Q] [P].

16. Aucune obligation légale, même fondée sur l’article 724 du code civil, ne justifie que Mme [Q] [P] ne remette les clés de sa propriété à Mme [N] [H].

17. Le juge des référés ne peut, en tout état de cause, ordonner la remise des clés à Mme [N] [H], sans excéder son office.

18. Le trouble manifestement illicite allégué n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

b. L’autorisation de pénétrer dans les lieux en présence d’un commissaire de justice

19. En l’espèce, Mme [N] [H] sollicite subsidiairement, l’autorisation d’accéder au logement de Mme [Q] [P], ainsi qu’à la cave et à la boîte aux lettres, en présence d’un commissaire de justice, afin que soit procédé à un inventaire contradictoire des biens du défunt.

20. Il résulte des débats que les biens du défunt demeurent dans l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6], propriété de Mme [Q] [P].

21. L’acte de naissance de Mme [N] [H] et le certificat d’hérédité versés aux débats, permettent d’établir que la demanderesse justifie d’une vocation successorale pour solliciter une mesure conservatoire d’inventaire portant sur les biens du défunt.

22. Le refus total de Mme [Q] [P] d’accéder au logement empêche toute vérification contradictoire de la présence de biens dépendants de la succession et fait obstacle à leur transmission. Il n’est pas démontré que ces biens ont tous été enlevés le 28 mars 2025 comme elle le soutient.

23. En outre, la seule présence matérielle de ces biens dans le logement de Mme [Q] [P] ne suffit pas à établir une possession exercée à titre de propriétaire, dès lors que le défunt y résidait également et que l’origine ainsi que la propriété des biens sont contestées.

24. Ainsi, en empêchant l’accès à son logement, Mme [Q] [P] paralyse la réalisation des opérations d’inventaires prescrites par l’article 1323 du code de procédure civile ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

25. Il convient de le faire cesser en autorisant Mme [N] [H] à pénétrer dans l’appartement de Mme [Q] [P] situé [Adresse 3], ainsi qu’à la cave, en présence d’un commissaire de justice, ainsi que d’un serrurier et de la force publique, si besoin est, afin d’effectuer un inventaire contradictoire des biens du défunt et de retirer les biens dont l’appartenance à la succession n’est pas contestée. Il n’y pas lieu d’autoriser l’accès à la boîte aux lettres au regard de l’ancienneté du décès.

26. La demande reconventionnelle tendant à constater le retrait des biens du défunt le 28 mars 2025 sera rejetée, faute de preuves.

III. La procédure abusive

27. Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

28. Le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou l’indifférence aux conséquences de sa légèreté.

29. En l’espèce, Mme [N] [H] a engagé la procédure en invoquant sa qualité d’héritière et le refus d’accès au logement dans lequel demeurent des biens du défunt.

30. Sa demande justifie donc de fondements juridiques et factuels et ne saurait être qualifiée d’abusive. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

IV. Les demandes accessoires
31. Mme [Q] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la demande dirigée contre elle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision :

Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de remise des clés de l’appartement situé [Adresse 2] à [Localité 7] à Mme [N] [H] ;

Commettons Maître [Z] [C] 01.42.79.01.23 [Courriel 1] ou, à défaut, tout commissaire de justice de l’étude avec pour mission de :

se rendre au dernier domicile de [G] [L] [D] situé [Adresse 2] à [Localité 6], y compris la cave, y pénétrer par tous moyens, en présence de Mme [Q] [P], au besoin avec l’aide d’un serrurier, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service du commissaire de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale, conformément à l’article 1309, alinéa 2, du code de procédure civile, dresser un état descriptif du mobilier tel que prévu à l’article 1323 du code de procédure civile, prendre toutes photographies utiles d’objets et documents présents lors des opérations, retirer les biens non contestés appartenant à la succession, si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le commissaire de justice les déposera en son étude et convoquera ces tiers dans un délai qu’il fixera pour que ceux-ci puissent assister à l’ouverture ; si, lors de l’ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, le commissaire de justice les remettra aux intéressés ; si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, le commissaire de justice les déposera entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s’il n’y en a pas, les conservera ;
Fixons à la somme de 800 euros le montant de la provision que Mme [N] [H] devra verser au commissaire de justice, dans ses mains, préalablement à l’exécution de sa mission ;

Disons qu’à défaut de saisine du commissaire de justice commis dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sa désignation sera caduque et privée de tout effet ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus ;

Rejetons la demande fondée sur la procédure abusive ;

Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [Q] [P], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, aux entiers dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS