TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/11772 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5NC
N° MINUTE :
Assignation du :
01 octobre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elhadji BA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1173
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0826
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Vu les conclusions d'incident notifiées le 21 août 2026 aux termes desquelles M. [R] [E], M. [S] [L] et Mme [Z] [N] demandent au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- juger nulle les deux assignations délivrées le 1er octobre 2025 pour mention d'un domicile fictif de Mme [H] et du grief causé par cette fausse domiciliation ;
Subsidiairement,
- juger caduque pour non-respect du délai d'un mois les deux assignations précitées dans la mesure où les actes d'inscription de faux ont été déposés le 7 août 2025 ;
Encore subsidiaire,
- juge irrecevable la procédure d’inscription de faux déposée sans justifier du pouvoir spécial visé par l’article 306 du code de procédure civile et de l’absence de dénonciation des actes d’inscription de faux ;
Encore plus subsidiairement,
- juger irrecevable la procédure d'inscription de faux déposée à titre principal devant le tribunal judiciaire de Paris pour défaut d'intérêt à agir et/ou défaut de qualité à agir ;
Et par conséquent,
- juger l'action de Mme [H] irrecevable pour l'ensemble de ces motifs ;
Très subsidiairement,
- donner acte, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, que MM. [E], [L] et Mme [N] souhaitent être auditionnés ;
En tout état de cause,
- faire application de l'amende civile au visa de l'article 305 du code de procédure civile ;
- débouter Mme [H] de toutes ses demandes ;
- condamner Mme [H] à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral et d'anxiété lié à cette procédure ;
- condamner Mme [H] à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 6 mai 2026 aux termes desquelles Mme [J] [H] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter toutes les prétentions des défendeurs ;
- suspendre les effets des actes litigieux ;
- juger dilatoire l'incident présenté et condamner chacun des défendeurs à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et d'anxiété.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir " dire et juger " ou " constater " ou " donner acte ", ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Par ailleurs, aux termes de l'article 789 du code de procédure civile :
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ".
A titre principal, sur la nullité de l'assignation
Aux termes de l'article 54 du même code :
" La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
Aux termes de l'article 788 du même code : " Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces " ".
En l'espèce, les actes introductifs d'instance délivrés à la requête de Mme [H] le 1er octobre 2025, lesquels saisissent la présente juridiction, mentionnent les éléments de domiciliation suivants à l'adresse de la demanderesse : " [Adresse 4] [Localité 4] ".
Or, il ressort des pièces produites, et notamment de l'arrêt de la 4ème chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux du 1er juin 2023, de l'ordonnance du 26 février 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux (1ère chambre civile) et de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 sur appel de la précédente décision par la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, que l'adresse figurant dans l'assignation est inexacte, Mme [H] ayant été expulsée de cette adresse en 2008 et lesdits locaux étant inhabités.
Cette inexactitude pose nécessairement grief dès lors que Mme [H] fonde ses revendications relatives aux faux dénoncés sur le fait, d'une part, qu'elle n'aurait pas été expulsée du domicile précité (page 4 de l'assignation) et d'autre part, selon une présentation des faits, pour le moins, à géométrie variable, qu'elle ne résiderait plus à l'adresse du [Adresse 5] à [Localité 5] (page 6 de l'assignation).
Dès lors, il convient de prononcer la nullité des deux assignations délivrées le 1er octobre 2025.
Les demandes formulées à titre subsidiaire, encore plus subsidiaire et très subsidiaire deviennent sans objet.
Sur l'amende civile
Aux termes de l'article 305 du code de procédure civile : " Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ".
Mme [H], partie perdante, sera condamnée à une amende de 2.000 euros.
Sur les dommages et intérêts au titre des préjudices moral et d'anxiété
Ces prétentions ne relèvent pas des attributions du juge de la mise en état. Elles seront rejetées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [H], partie succombante, est condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il est équitable de condamner Mme [H] à payer à chacun des défendeurs la somme de 1.0000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
PRONONCONS la nullité des deux assignations délivrées le 1er octobre 2025 à la requête de Mme [J] [H] ;
CONDAMNONS Mme [J] [H] à payer au Trésor la somme de 2.000 euros au titre de l'amende civile ;
CONDAMNONS Mme [J] [H] aux dépens ;
CONDAMNONS Mme [J] [H] à payer à M. [S] [L], M. [R] [E] et Mme [G] [N] la somme de 1.000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS