TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS ctx protection soc 2 — 22 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

1 Expédition délivrée le : 22.10

Pôle social
■

PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01970 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAPD

N° MINUTE :

RADIATION
du jeudi 22 octobre 2026

Dans l'affaire opposant :

Fondation [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;

Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrégularité de son recours adressé aux parties le 9 septembre 2026 ;

Vu l’absence de réponse au 22 octobre 2026 ;

Cette requête n’est pas accompagnée de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, d’une copie de la décision initiale ainsi que de la copie de son recours préalable.

Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête ;

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, Madame [K] [Y] , exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

DISONS que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise ;

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;

La présidente de la formation de jugement,
Madame [K] [Y]