TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP référé — 22 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Madame [C] [G] [L]

Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/09266
N° Portalis 352J-W-B7K-DD744

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Elisabeth WEILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE
Madame [C] [G] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 octobre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/09266 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD744

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2006, l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH a consenti à Madame [C] [G] [L], un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] (Etage 2, Esc C, logement n°0005).
Madame [B], occupante du logement situé en dessous de l’appartement donné à bail, subit un dégât des eaux provenant du logement de Madame [G] [L].
Afin de déterminer l’origine de la fuite et réaliser les travaux nécessaires, plusieurs demandes d’interventions ont été adressées à Madame [G] [L].
Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 4 août 2026 a enjoint à Madame [G] [L] de laisser l’accès à son logement le 12 août 2026 aux fins d’intervention de la société AQUADIM.
Le 12 août 2026, la société AQUADIM n’a pu entrer dans le logement.
Dès lors, par requête du 16 septembre 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH a sollicité l’autorisation d’assigner Madame [C] [G] [L] à heure indiquée.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH a été autorisé à assigner Madame [C] [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] à l’audience du 1er octobre 2026.
Par acte de commissaire du 23 septembre 2026, l’établissement PARIS HABITAT OPH a fait citer Madame [C] [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins :
- D’enjoindre à Madame [C] [G] [L] de laisser libre accès au logement n°0005 sis [Adresse 3] aux fins de réaliser les travaux de recherche de fuite et de réparation nécessaires aux fins de la faire cesser et qui affecte le logement, et ce dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- D’autoriser l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH assisté de son commissaire de justice à pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique, d’un serrurier ou de deux témoins si besoin est, assisté de toute entreprise de son choix aux fins de réaliser les travaux de recherche de fuite ainsi que les travaux nécessaires pour la faire cesser dans le logement n°0005 sis [Adresse 3] et après quoi, refermer l’appartement en cas d’absence de l’occupante, le commissaire de justice dressera constat de ses opérations,
- De condamner Madame [C] [G] [L] à verser à l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- De condamner Madame [C] [G] [L] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du constat de commissaire de justice.
A l’audience du 1er octobre 2026, l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Madame [C] [G] [L], bien que régulièrement citée à l’étude n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, le demandeur a été avisé de la mise en délibéré de l’affaire au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/09266 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD744

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

De même, aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.

Sur la demande d'accéder au logement pour faire réaliser des travaux

L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé : […] De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

A l’appui de sa demande, le demandeur verse aux débats :
- Le contrat de bail du 11 octobre 2006
- La lettre de mise en demeure du 3 août 2026 avec accusé de réception déposé le 4 août 2026 et adressée par l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH à Madame [G] [L]
- Le rapport d’intervention de la société AQUADIM en date du 12 août 2026 aux termes duquel il ressort que la locataire a refusé l’accès au logement.

Il ressort de l’ensemble de ses pièces que les travaux n’ont pu avoir lieu faute pour Madame [C] [G] [L] de laisser l’accès au logement qu’elle occupe et ce nonobstant la mise en demeure qui lui a été adressée.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH dans les formes et conditions prévues au présent dispositif.

Sur les frais du procès

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [C] [G] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris les frais de serrurier et de constat à venir et des éventuels frais de signification et d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [C] [G] [L] sera condamnée à verser à la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

DISONS qu’à défaut pour Madame [C] [G] [L] de permettre l'accès au logement qu’elle occupe situé [Adresse 3] (Etage 2[Adresse 4]), l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH sera autorisé à y pénétrer, lui et ou toutes entreprises de son choix, et si besoin, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique afin de procéder à des opérations de recherches de fuite, établissement de devis des réparations à réaliser, et travaux de réparation, et ce dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

CONDAMNONS Madame [C] [G] [L] aux entiers dépens en ce compris les frais de serrurier et de constat à venir et des éventuels frais de signification et d’exécution forcée de l’ordonnance à intervenir ;

CONDAMNONS Madame [C] [G] [L] à verser à l’établissement [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La juge des contentieux de la protection