TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81549 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVKF
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie BILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1761
DÉFENDERESSE
S.A.S. GALERIES [Y] [D]
SIREN N° 572062594
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0035
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 29 janvier 2024, le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] a, notamment :
Ordonné la réintégration de M. [V] [L] à un poste compatible avec sa qualité de travailleur handicapé sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;
Fixé le salaire moyen mensuel brut du requérant à 1 891,00 euros;
Condamné la société Galeries [Y] [D] à payer à M. [V] [L] certaines sommes au titre de rappels de salaires, congés payés afférents et à titre de repas pour la période allant de mai 2022 à mai 2023 ;
Condamné la société Galeries [Y] [D] à payer à M. [V] [L] un salaire de 1 891 euros par mois à compter de juin 2023 jusqu'au jour de la réintégration outre la somme de 189,10 euros par mois au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 10 euros par jour au titre de ses repas jusqu'à sa réintégration ;
Rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur ces sommes en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers salaires.
Exposant ne pas avoir été réintégré au sein des effectifs de la société Galeries [Y] [D], M. [V] [L] a, par acte du 21 mai 2026, fait assigner la société Galeries [Y] [D] devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée, fixation d’une nouvelle astreinte et condamnation de la défenderesse au paiement de certaines sommes.
A l’audience du 24 septembre 2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [V] [L] sollicite de voir :
liquider le montant de l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 janvier 2024 à la somme de 48 450 euros, arrêtée au 24 septembre 2026, à parfaire au jour de la décision du juge de l'exécutioncondamner la société Galeries [Y] [D] à payer cette somme à M. [V] [L],prononcer une nouvelle astreinte définitive assortissant la condamnation prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 janvier 2024 de réintégrer M. [V] [L] à un poste compatible avec sa situation de travailleur handicapé d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, condamner la société Galeries [Y] [D] à payer à M. [V] [L] la somme de 1891 euros par mois de juin 2023 au jour du prononcé de la décision, à titre de dommages intérêts,condamner la société Galeries [Y] [D] à payer à M. [V] [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société Galeries [Y] [D] aux dépenset ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.La société Galeries [Y] [D] conclut au rejet des prétentions et sollicite la condamnation de M. [V] [L] à lui verser la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 24 septembre 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de liquidation d’astreinte
Sur le caractère exécutoire de droit par provision de l’injonction de réintégration
Moyens des parties
M. [V] [L] soutient qu’en application de l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution et par l’effet de l’astreinte prononcée, il y a lieu de considérer que la décision du conseil des prud’hommes portant injonction sous astreinte de réintégrer M. [V] [L] au sein des effectifs de la société Galeries [Y] [D] est exécutoire de droit par provision, ce qui lui permet d’agir en liquidation d’astreinte devant le juge de l'exécution.
La société Galeries [Y] [D] fait valoir qu’elle a interjeté appel de la décision du conseil des prud’hommes litigieuse, que l’exécution provisoire des décisions prud’hommales est régie par les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail, que l’injonction de réintégration d’un salarié ne bénéficie pas de l’exécution provisoire de droit aux termes de cet article et que, le conseil des prud'hommes ne l’ayant pas expressément prononcée, l’injonction de réintégration est donc nécessairement affectée par l’effet suspensif de l’appel, M. [V] [L] étant ainsi mal fondé à solliciter la liquidation d’une astreinte assortissant une condamnation non revêtue de l’exécution provisoire. Elle ajoute que l’astreinte constitue l’accessoire d’une obligation principale, qu’elle ne peut être liquidée que si l’obligation qu’elle garantit est elle-même exécutoire et exigible, que l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas la portée que lui prête le requérant et qu’une astreinte ne saurait conférer par elle-même force exécutoire à l’obligation qu’elle est destinée à garantir.
Réponse du juge
En matière d’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Le principe est toutefois inverse en matière prud’hommale puisque, selon l’article R1454-28 du code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ».
S’agissant par ailleurs des dispositions applicables en matière d’astreinte :
l’article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :« L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire » ;
tandis que l’article R131-4 du même code précise : « La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision ».
En l’espèce, aux termes de son jugement du 29 janvier 2024, le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] a « ordonné la réintégration de M. [V] [L] à un poste compatible avec sa qualité de travailleur handicapé sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement », sans assortir expressément cette injonction de l’exécution provisoire comme le permettait l’article R1454-28 du code du travail.
Il est par ailleurs acquis aux débats que la société Galeries [Y] [D] a interjeté appel de cette décision.
Comme le souligne la défenderesse, il ne peut tout d’abord qu’être constaté que l’injonction de réintégration d’un salarié prononcée, fût-ce sous astreinte, par une juridiction prud’hommale, n’entre pas dans le champ d’application de l’exécution provisoire de droit visée à l’article R1454-28 du code du travail.
Comme le fait valoir la défenderesse, il y a également lieu d’observer, que l’exécution provisoire de droit n’est pas habituellement enseignée comme un effet classique de l’astreinte s’agissant de l’obligation qu’elle assortit, l’astreinte étant plus communément définie comme une condamnation accessoire à l’obligation principale qu’elle est destinée à sanctionner.
Et il apparaîtrait effectivement de prime abord plus cohérent avec le mécanisme de l’astreinte qu’en cas de demande de liquidation, l’exécution provisoire de l’obligation principale garantie constitue, non pas une conséquence de l’astreinte prononcée, autorisant ce faisant sa liquidation alors même que le reste du jugement ne serait pas nécessairement exécutoire de droit par provision, mais un préalable nécessaire à une telle prétention.
Il reste que l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution existe, qu’il n’a pas été supprimé lors de la réforme de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance et qu’inséré au sein du chapitre « l’astreinte », en visant toute décision du juge sans distinction, il n’autorise aucune interprétation autre que celle formulée en demande - à savoir que lorsqu’il prononce ou liquide une astreinte, « la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision » - ce que la défenderesse occulte totalement au sein de ses écritures.
C’est au demeurant la fonction première de l’astreinte que de garantir l’exécution de la condamnation principale et il n’apparaît dès lors pas déraisonnable d’interpréter l’article R131-4 dans le sens qui lui est donné par le requérant.
Il sera enfin observé qu’il est de principe que les lois spéciales dérogent aux lois générales et que l’article R131-4 visant spécifiquement les décisions en matière d’astreinte, ses dispositions priment nécessairement sur celles de l’article R1454-28 du code du travail, qui réservent d’ailleurs expressément l’application d’une disposition légale ou réglementaire contraire (« à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement »).
Il est de même indifférent que le Conseil des Prud'hommes n’ait pas en l’espèce usé de sa faculté d’assortir expressément de l’exécution provisoire son injonction, une telle circonstance étant sans incidence quant à l’exécution provisoire résultant de l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution puisque celle-ci s’applique, aux termes de ce texte, « de plein droit ».
Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a donc bien lieu de considérer qu’il résulte des termes de l’article R131-4 du code des procédures civiles d’exécution que la décision portant condamnation sous astreinte est revêtue de l’exécution provisoire de droit du chef de cette condamnation.
La décision du Conseil des Prud'hommes du 29 janvier 2024 ayant bien été notifiée à la société Galeries [Y] [D], ce que cette dernière ne conteste pas, il s’ensuit que M. [V] [L] est bien fondé à poursuivre devant le juge de l'exécution la liquidation de l’astreinte assortissant l’injonction de réintégration au sein des effectifs de la société Galeries [Y] [D] prononcée à son bénéfice, cette condamnation étant exécutoire de droit à titre provisoire et n’étant pas concernée par l’effet suspensif de l’appel.
Sur la liquidation de l’astreinte
Moyens des parties
M. [V] [L] expose que l’astreinte court à compter du prononcé du jugement, que la condamnation pesant sur la défenderesse n’a jamais été exécutée sans qu’aucune difficulté ou cause étrangère ne vienne justifier cette inexécution. Il ajoute qu’il a sollicité la reprise de son travail par courrier du 25 juin 2024 émanant de son conseil et qu’il ne lui appartenait pas de prendre contact avec les ressources humaines de la société Galeries [Y] [D]. Il ajoute avoir été, lors de son licenciement, raccompagné vers la sortie par deux vigiles.
La société Galeries [Y] [D] réplique que M. [V] [L] n’a jamais manifesté sa volonté de reprendre son poste, ne justifiant d’aucune démarche en ce sens. Elle ajoute que la liquidation de l’astreinte doit être réduite à néant eu égard au comportement du requérant et à l’appel pendant contre la décision du Conseil des Prud'hommes.
Réponse du juge
Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
Selon une jurisprudence constante, il se déduit de la combinaison des articles 503 du code de procédure civile et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte ne peut courir avant la notification de la décision l’ayant prononcée et ce, y compris dans l’hypothèse où le point de départ de l’astreinte aurait été fixé à une date antérieure (2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-15.370).
En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la décision dont l’exécution est poursuivie a été notifiée à la défenderesse par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, la défenderesse en ayant accusé réception le 24/05/2024. L’astreinte a donc commencé à courir le 25/05/2024.
Il est par ailleurs acquis aux débats que le requérant n’a jamais été réintégré au sein des effectifs de la société Galeries [Y] [D], celle-ci n’évoquant au demeurant aucune démarche réalisée en ce sens.
L’astreinte encourue est donc, au jour de l’audience, de 42650 euros (50 euros x 853 jours).
La défenderesse n’allègue aucune difficulté susceptible de l’avoir exonérée en tout ou partie de l’obligation de réintégration.
Si le comportement du créancier de l’obligation assortie d’une astreinte peut effectivement être pris en compte, au stade de la liquidation de celle-ci, au travers de la cause étrangère partiellement exonératoire de responsabilité en application de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution susvisé, c’est à la condition néanmoins de pouvoir caractériser, du chef du créancier, l’existence d’un comportement obstructif ayant eu pour effet d’empêcher la réalisation de tout ou partie de la condamnation.
Il ne saurait en effet, sous couvert de la prise en compte du comportement du créancier de l’astreinte, être imposé à ce dernier l’initiative de démarches qu’il revient au débiteur de la condamnation de démontrer avoir effectuées.
L’absence de démarches du requérant au sujet de sa réintégration au sein des effectifs de la défenderesse constitue dès lors une circonstance qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte dans l’appréciation du montant auquel l’astreinte encourue doit être liquidée.
L’appel interjeté à l’encontre de la décision querellée n’étant pas de nature à suspendre l’exécution provisoire attachée à l’obligation de réintégration pesant sur la société Galeries [Y] [D], il n’y a pas non plus lieu d’en tenir compte dans l’appréciation du montant de l’astreinte à liquider.
La question de la disproportion éventuelle à l’enjeu du litige n’étant pas soulevée, l’astreinte encourue sera liquidée à la somme de 42650 euros, que la société Galeries [Y] [D] sera condamnée à payer à M. [V] [L].
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, comme le fait valoir la défenderesse, il sera observé qu’à l’exception d’un courrier adressé très peu de temps après la notification du jugement par le conseil du requérant au conseil de la société Galeries [Y] [D], correspondance se contentant de solliciter le versement des montants d’astreinte dus, M. [V] [L] ne justifie depuis plus de deux ans d’aucun email, courrier, appel ni d’aucune démarche de quelque nature que ce soit aux fins de solliciter sa réintégration au sein des effectifs de la défenderesse.
A la lumière de ces éléments, la volonté réelle de M. [V] [L] de réintégrer les effectifs de la défenderesse quand bien même une proposition formelle en ce sens, conforme à la décision du Conseil des Prud'hommes, lui serait adressée, apparaît particulièrement douteuse. M. [V] [L] demeure du reste taisant sur son statut professionnel actuel, ne versant aux débats aucun élément à cet égard.
La nécessité d’assortir l’obligation de réintégration du requérant au sein des effectifs de la société Galeries [Y] [D] d’une nouvelle astreinte n’est dès lors pas suffisamment établie et la demande en ce sens formée par M. [V] [L] sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Exposant être privé de revenus et d’emploi, M. [V] [L] demande sur ce fondement que la société Galeries [Y] [D] soit condamnée à lui verser la somme de 1891 euros par mois à compter de juin 2023.
La société Galeries [Y] [D] souligne toutefois à raison que M. [V] [L] ne peut, sous couvert d’une demande d’indemnisation fondée sur la résistance abusive imputée à la défenderesse, solliciter devant le juge de l'exécution le bénéfice d’une nouvelle condamnation salariale, faisant double emploi avec celle d’ores et déjà prononcée par le Conseil des Prud'hommes et soumise à l’effet suspensif de l’appel compte tenu de la limitation de l’exécution provisoire de droit assortissant les condamnations pécuniaires prononcées à 9 mois de salaires.
Le requérant ne justifie pas au demeurant de la matérialité du préjudice financier qu’il évoque dès lors qu’il ne produit aucun courrier de refus de prise en charge de la part de France Travail, aucune attestation de situation, aucun avis d’imposition ni aucun élément de nature à étayer ses affirmations alors que dans le même temps la société Galeries [Y] [D] affirme qu’eu égard à sa période d’affiliation, M. [V] [L] aurait dû pouvoir prétendre à des allocations chômage ainsi qu’au dispositif de sécurisation professionnelle lui ayant été proposé au sein de sa lettre de licenciement.
La demande de dommages et intérêts formée par M. [V] [L] sera dès lors rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
En l’espèce, la principale prétention de M. [V] [L] ayant été accueillie, celui-ci ne saurait être condamné pour procédure abusive ou dilatoire.
La demande reconventionnelle de la société Galeries [Y] [D] sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Galeries [Y] [D] qui succombe pour la majeure partie de ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [L] les frais qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. La société Galeries [Y] [D] sera condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
LIQUIDE l’astreinte prononcée par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] dans son jugement du 29 janvier 2024 à la somme de [Localité 5] euros ;
CONDAMNE la société Galeries [Y] [D] à payer cette somme à M. [V] [L] ;
REJETTE la demande visant à ce que la condamnation à la réintégration de M. [V] [L] au sein des effectifs de la société Galeries [Y] [D] soit assortie d’une nouvelle astreinte ;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société Galeries [Y] [D] à payer à M. [V] [L] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Galeries [Y] [D] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION