TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Belovetskaya C216, Me Rudermann D1777, Me Rodas R126
Me [Localité 2] B667, Me Morin E773, Me Herrera Cesarea A402, Me Deniau E291
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/02120
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSZ
N° MINUTE :
Assignation du :
15 janvier 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SOPROMECO venant aux droits de [B] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur S.A. SOPROMECO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. SL 33 ENERGIES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
S.A. AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la S.A. SOPROMECO
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
SMABTP en qualité d’assureur de la société NOUVELLE DUCRE et de la société CLIMASCIENCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0773
S.A.S. ISOTHERMES
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Fédérico HERRERA CESAREO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0402
S.A.R.L. SL33 ENERGIES
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Benoît DENIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0291
S.A.S. SAITA ENTREPRISE
[Adresse 8]
[Localité 9]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DE L’INCIDENT
Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) a entrepris une opération de construction de chambres climatiques au sein de l’institut de biologie intégrative de la cellule (I2BC) à [Localité 10].
La maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée à un groupement composé de :
la société [E] [N] & [U] [L], devenue la société R&R architectes, architecte et mandataire du groupement ;la société Igrec ingénierie, maître d’œuvre d’exécution, BET, économiste et BIM manager ;la société EODD ingénieurs conseils, avec une mission de bureau d’études HQE ;la société [M] [I] paysagiste DPLG, paysagiste ;la société DEGW france, chargée de l’ingénierie de transfert.
La société Apave parisienne est intervenue en qualité de contrôleur technique et la société Aia management de projets comme OPC.
La réalisation des travaux du lot n°7 « chambres froides » a été confiée à la société [B] [H] puis par la Société de Promotion des Méthodes de Construction (SOPROMECO).
Les sociétés Saita entreprise et Isothermes sont intervenues en qualité de sous-traitants de SOPROMECO. La société SL33 énergies est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Saita entreprise.
La réalisation des travaux du lot n°2 a été confiée à un groupement momentané d’entreprise composé des sociétés SPIE partesia, France sols, 1001 couleurs, DBS et SEDIB.
Par requête au fond enregistrée le 22 mars 2024, les sociétés SPIE partesia, France sols, 1001 couleurs, DBS et SEDIB, formant un groupement momentané d’entreprise titulaire du lot n°2 « second œuvre » de l’opération de construction, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner notamment les sociétés Climascience, Nouvelle Ducre, R&R architectes, [K] [Y] et associés, Igrec ingénierie, DEWG france, [M] [A] paysagiste DLPH, EODD ingénieurs conseils à les indemniser des retards, désordres et préjudices allégués sur leurs lots (affaire n° 2402495-8). La SOPROMECO a été appelée en garantie par les défenderesses.
Dans ce cadre, selon exploit de commissaire de justice des 15, 16, 17 et 20 janvier 2026, la Société de Promotion des Méthodes de Construction (SOPROMECO) a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre par le tribunal administratif de Versailles les parties suivantes :
la société Saita entreprise ;la société Isothermes ;la société SL 33 énergies ;la SMABTP, en qualité d’assureur de la Société nouvelle Ducre et de la société Climanse ;la société Axa France iard, en qualité d’assureur de SOPROMECO et de la société SL 33 énergies ;la société L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de SOPREMECO.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société Axa France iard, en qualité d’assureur de SOPROMECO, sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du litige devant les juridictions administratives, actuellement pendant devant le tribunal administratif de Versailles, et de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, la SOPROMECO sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Versailles (procédure n° 2402495-8) et du dépôt des rapports définitifs des experts judiciaires [P] [R] et [C] [D], de rejeter toutes demandes à son encontre et de voir réserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Axa France iard, en qualité d’assureur de la société SL 33 énergies, sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Versailles et de voir réserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de SOPROMECO sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Versailles et de voir réserver les dépens.
*
La société Isothermes, la société SL 33 énergies et la SMABTP n’ont pas conclu sur cet incident.
La société Saita entreprise, bien que régulièrement assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Dans la mesure où la solution du litige dépend de la décision définitive qui sera rendue par les juridictions administratives dans l’affaire enregistrée sous le numéro 2402495-8 actuellement pendante devant le tribunal administratif de Versailles, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision.
En revanche, en l’absence de production des décisions ordonnant les expertises judiciaires et alors que la SOPROMECO reconnaît ne pas intervenir dans ces opérations d’expertise en l’absence de notification des ordonnances, il ne sera pas fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Mme [P] [R] et M. [C] [D].
Sur les dépens
Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens au fond.
Aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n’étant formé, il n’y a pas lieu de les rejeter comme le soutient la société Axa France iard, en qualité d’assureur de la SOPROMECO.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’obtention d’une décision définitive rendue par les juridictions administratives dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro 2402495-8 et actuellement pendante devant le tribunal administratif de Versailles;
Rejetons la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Mme [P] [R] et M. [C] [D] ;
Réservons les dépens ;
Disons sans objet la demande de rejet formée par la société Axa France iard au titre des frais irrépétibles ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2027 à 14 h 15 pour recueillir toutes informations sur l’avancement de l’instance devant le tribunal administratif de Versailles ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état