TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53474 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC27H
N° : 8
Assignation du :
18 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [C] [U] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Choralyne DUMESNIL, avocat au barreau de PARIS - #E2315
DEFENDERESSES
S.A.S. OSPAD MONTPARNASSE
dont le siège social se trouve :
[Adresse 1]
[Localité 2]
dont le Président demeure :
Société HEA S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1517
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 4 octobre 2021, Mme [C] [J] née [U] et Mme [E] [U] ont donné à bail commercial à la société OSPAD, aux droits de laquelle vient désormais la société OSPAD MONTPARNASSE, des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel/mensuel de SOMME euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement.
Mme [C] [J] née [U] est devenue seule propriétaire suite au décès de Mme [E] [U].
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 16 mars 2026, à la société OSPAD MONTPARNASSE, pour une somme de 3.351,16 euros, au titre de l’arriéré locatif au 10 mars 2026.
Par acte du 11 mai 2026, réitéré le 4 août 2026, Mme [C] [J] née [U] a fait assigner la société OSPAD MONTPARNASSE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société OSPAD MONTPARNASSE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société OSPAD MONTPARNASSE à payer à Mme [C] [J] née [U] la somme provisionnelle de 13.715,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 avril 2026 (3ème trimestre inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner la société OSPAD MONTPARNASSE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société OSPAD MONTPARNASSE au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
À l'audience du 24 septembre 2026, le conseil de la locataire a remis les clés du local au conseil de la bailleresse.
Le conseil de la bailleresse s’est donc désisté de sa demande en expulsion, et a maintenu ses demandes financières, en sollicitant la condamnation au paiement des indemnités d'occupation jusqu’au 24 septembre 2026.
La société OSPAD MONTPARNASSE, par conclusions déposées et soutenues oralement, a demandé le rejet des demandes de provisions postérieures au 23 septembre 2026 et/ou non justifiées, outre le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I - Sur la date de la résiliation du bail et de reprise des lieux :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bail conclu entre Mme [C] [J] née [U] et la société OSPAD MONTPARNASSE contient une clause (article 22) aux termes de laquelle le contrat se trouve résilié de plein droit en cas de défaut du paiement du loyer et de ses accessoires, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Mme [C] [J] née [U] justifie qu'un tel commandement a été délivré le 16 mars 2026.
La société OSPAD MONTPARNASSE n'ayant pas régularisé la situation dans le délai imparti, la résiliation du bail doit être constatée à compter du 17 avril 2026.
Cette résiliation entraîne à partir de la même date la substitution d'une indemnité d'occupation au loyer et aux charges, indemnité dont le montant sera fixé, en raison de son caractère indemnitaire, au montant du loyer et de ses accessoires.
Il est justifié de la libération effective des lieux le 24 septembre 2026 (constat d’état des lieux du 23 septembre 2026 et remise des clés à la barre le 24 septembre 2026).
La société OSPAD MONTPARNASSE est donc tenue au paiement des loyers et charges, et des indemnités d'occupation du même montant, jusqu'à cette date.
II - Sur les sommes dues :
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Mme [C] [J] née [U] produit un décompte du 24 septembre 2026, dans lequel figurent des frais relevant des dépens et le 3ème trimestre 2026 en entier. Il convient donc de déduire du total le montant des frais (soit 286,99 euros) et l’équivalent de 6 jours de loyer et charges (pour la période du 25 au 30 septembre 2026), soit la somme de 327,11 euros ((4.835,66 + 180) / 92 j x 6 j = 327,11 euros).
Par conséquent l'obligation de la société OSPAD MONTPARNASSE au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 24 septembre 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 13.101,04 euros, arrêté au 24 septembre 2026 pro rata temporis (13.715,14 - 286,99 - 327,11 = 13.101,04), somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société OSPAD MONTPARNASSE, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
III - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société OSPAD MONTPARNASSE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société OSPAD MONTPARNASSE ne permet d’écarter la demande de Mme [C] [J] née [U] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation à compter du 17 avril 2026 du contrat de location signé entre Mme [C] [J] née [U] et la société OSPAD MONTPARNASSE sur le bien sis [Adresse 3] et la reprise des lieux le 24 septembre 2026 ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société OSPAD MONTPARNASSE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise des lieux, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société OSPAD MONTPARNASSE à payer à Mme [C] [J] née [U] la somme de 13.101,04 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 24 septembre 2026 (solde au 24 septembre pro rata temporis), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons la société OSPAD MONTPARNASSE à payer à Mme [C] [J] née [U] la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société OSPAD MONTPARNASSE aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ