TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Expropriations
N° RG 26/00023
N° Portalis 352J-W-B7K-DC2VJ
MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François DAUCHY de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R225
DÉFENDERESSE
Sydicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3],
pris en la personne de son syndic le cabinet AMV GESTION
siège est [Adresse 4]
[Localité 3]
Non représenté
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [X] [V]
* * *
OPÉRATION :SGP
[Adresse 5] AO n°[Cadastre 1] et AO n°[Cadastre 2] [Adresse 6]
[Localité 4]
Copies exécutoire et certifiée conforme à
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement du
Délivrées le :
Décision du 15 Octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00023 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2VJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
Après débats à l’audience publique du 08 septembre 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 ;
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 06 mai 2026, la Société des Grands Projets (ancienne Société du Grand [Localité 1]) a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l'indemnité due au Syndicat des copropriétires de l’immeuble sis [Adresse 6] à le Perreux-sur-Marne au titre de l'expropopriation en tréfonds des parcelles cadastrées AO n°[Cadastre 1] et AO n°[Cadastre 3];
Par ordonnance en date du 09 juin 2026, le transport pour la visite des lieux a été fixé au 08 juillet 2026 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.
L’instance en fixation de l'indemnité a été fixée au 08 septembre 2026 date à laquelle l'affaire a été plaidée.
Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 08 juillet 2026, la Société des Grands Projets demande au juge de l'expropriation de donner acte aux parties de l'accord intervenu entre elles pour la somme totale de 7.349 euros soit :
- parcelle AO n° [Cadastre 1]
indemnité principale de 2.101,68 euros et une indemnité de remploi de 420,34 euros
Total : 2.522,02 arrondis à 2.523 euros
- parcelle AO n°[Cadastre 3]
indemnité principale de 4.021,64 euros et une indemnité de remploi de 804,33 euros
Total : 4.825,97 euros arrondis à 4.826 euros.
Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n'a pas conclu sur le donner acte.
La Société des Grands Projets a soutenu son mémoire de donner acte à l'audience du 08 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.
Décision du 15 Octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00023 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2VJ
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.
Tel est bien le cas en l’espèce, par le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 26 juin 2026, confèrant à l’accord un caractère parfait.
Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS ;
Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
Vu l’article R. 3.11-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;
Donne acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 08 juillet 2026 auquel est annexé le procès-verbal d’assemblée générale spéciale du 26 juin 2026, et joint au présent jugement ;
Fixe à la somme de 7.349 euros, le montant de l’indemnité à revenir à au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] pour l’expropriation en tréfonds des parcelles sise [Adresse 7]
-cadastrée section AO n°[Cadastre 1]
Contenances cadastrales : 62 m²
Emprise en tréfonds : 27 m²
Profondeur : 11,60 m
-cadastrée section AO n°[Cadastre 3]
Contenances cadastrales : 1.537 m²
Emprise en tréfonds :53 m²
Profondeur : 11,80 m
Rappelle que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 15 octobre 2026
La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC