TRIBUNAL JUDICIAIRE · 6ème chambre 2ème section — 16 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Soussens C2021
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Azeroual R0010, Me Vancauwenberghe R0031, Me Fouquier R110, Me Dean R0029

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6ème chambre 2ème section

N° RG 26/04239
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7ZL

N° MINUTE :

Assignation du :
27 février 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [G] [B], [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [C] [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [X] [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

S.C. [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Madame [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [Z] [T] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Madame [U] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Monsieur [P] [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Madame [Q] [Y] épouse [S]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Monsieur [O] [V] [UB]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Madame [LZ] [JN]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Monsieur [XU] [ON] [CK]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentés par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2021

DEFENDERESSES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ILE DE FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

CAISSE REGONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAI NE
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentée par Me Yan VANCAUWENBERGHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0031

Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°552 002 313
[Adresse 12]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R110

Société BNP PARIBAS - HELLO BANK
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

Société MONABANQ
[Adresse 14]
[Localité 11]

partie non représentée

S.A.S. WIGOS PARENTHESE RCS [Localité 12] N°881 505 333
[Adresse 15]
[Localité 13]

partie non représentée

Caisse CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE
[Adresse 16]
[Localité 14]

partie non représentée

LA BANQUE POSTALE
[Adresse 17]
[Localité 15]

partie non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

La société WIGOS PARENTHESE a vendu en l’état futur d’achèvement différents lots du programme immobilier à édifier sis [Adresse 18] à [Localité 16] à :

Monsieur [G] [J] et Madame [A] [F] les lots n° 08, 18 et 24 correspondant à un appartement, un emplacement de stationnement et une cave dans la résidence visée suivant acte authentique du 26 novembre 2021 moyennant la somme de 470 530 € TTC et pour lesquels les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023 ;
Monsieur [Z] [E] et Madame [U] [D] les lots n° 01 et 11 correspondant à un appartement et un emplacement de stationnement dans la résidence visée suivant acte authentique du 28 octobre 2021 moyennant la somme de 366 448,76 € TTC et pour lesquels les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023 ;
Monsieur [P] [S] et Madame [Q] [OE] épouse [S] les lots n° 02 et 12 correspondant à un appartement et un emplacement de stationnement dans la résidence visée suivant acte authentique du 19 novembre 2021 moyennant la somme de 379 000 € TTC et pour lesquels les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023 ;
Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] les lots n° 09 et 20 correspondant à un appartement et un emplacement de stationnement dans la résidence visée suivant acte authentique du 03 décembre 2021 moyennant la somme de 414 263 € TTC et pour lesquels les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023 ;
Monsieur [XU] [ON] [CK] le lot n° 04 correspondant à un appartement dans la résidence visée suivant acte authentique du 26 novembre 2021 moyennant la somme de 315 052,77 € TTC et pour lequel les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023 ;
Monsieur [C] [M] le lot n° 03 correspondant à un appartement dans la résidence visée suivant acte authentique du 30 décembre 2021 moyennant la somme de 346 650 € TTC et pour lequel les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023 ;
Monsieur [R] [W] et Madame [X] [L] les lots n° 06 et 15 correspondant à un appartement et un emplacement de stationnement dans la résidence visée suivant acte authentique du 15 février 2022 moyennant la somme de 326 739 € TTC et pour lesquels les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 2ème trimestre 2023 et au plus tard le 30 juin 2023 ;
la SCI HETRAN le lot n° 30 correspondant à un appartement dans la résidence visée suivant acte authentique du 03 décembre 2021 moyennant la somme de 328 650 € TTC et pour lequel les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 1er trimestre 2023 et au plus tard le 31 mars 2023.
Une garantie financière d’achèvement a été accordée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ILE DE FRANCE.

Pour financer leurs projets immobiliers :

Monsieur [J] et Madame [F] ont souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA ROCHE GARENNE un prêt d’un montant de 408 277 € au taux de 0,97 % (contrat n° 15519 39028 00021111802), modifié par deux avenants signés les 28 octobre 2023 et 27 septembre 2025 ;
Monsieur [E] et Madame [D] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE un prêt d’un montant de 203 171 € au taux de 0,85 % (contrat n° 10001362570), un prêt d’un montant de 20 000 € au taux de 0 % (contrat n°10001362571) et un prêt d’un montant de 143 000  € au taux de 1,2 % (contrat n°10001362572) ;
Monsieur [S] et Madame [Y] épouse [S] ont souscrit auprès de la BANQUE POSTALE un prêt d’un montant de 300 000 € au taux de 1% (contrat n° 2021A55HL1Y00001) ;
Monsieur [UB] et Madame [JN] ont souscrit auprès de la BNP PARIBAS un prêt d’un montant de 210 263 € au taux de 1,05 % (contrat n° 30004033770006004125724) et un prêt d’un montant de 84 000 € au taux de 0 % (contrat n° 30004033770006004116024), prêts qui ont été modifiés par avenants des 10 novembre 2025 et 21 novembre 2023 ;
Monsieur [ON] [CK] a souscrit auprès de la BANQUE POSTALE un prêt d’un montant de 60 000 € au taux de 0 % (contrat n° 2021A893U1M00001 et un prêt d’un montant de 209 389 € au taux de 1,09 % (contrat n° 021A893U1M00002);
Monsieur [M] a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] un prêt d’un montant de 266 950 € au taux de 1,10 % (contrat n°08844375) ;
Monsieur [W], Madame [L] ont souscrit auprès de la société MONABANQUE un prêt d’un montant de 84 000 € au taux de 0 % (contrat n° 14690 38841 59000420783) et un prêt d’un montant de 218 839 € au taux de 1,05 % (contrat n° 14690 38841 59000420794), ce dernier prêt ayant été modifié par avenants des 10 novembre 2022, 04 septembre 2023 et 07 février 2025 ;
la SCI HETRAN a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] un prêt d’un montant de 328 650 € au taux de 0,87 % (contrat n° 08836089), modifié par avenant du 05 juin 2023.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, Monsieur [G], [B], [I] [J], Madame [A] [F], Monsieur [Z], [T] [E], Madame [U] [D], Monsieur [P] [UV] [FD] [S], Madame [Q] [OE] épouse [S], Monsieur [O], [V] [UB], Madame [LZ] [JN], Monsieur [XU] [ON] [CK], Monsieur [C] [H] [M], Monsieur [R] [W], Madame [X] [K] [L] et la SC HETRAN ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société WIGOS PARENTHESE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D'AQUITAINE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE, la BANQUE POSTALE, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], BNP PARIBAS et MONABANQ aux fins principalement :

d’ordonner la livraison des biens objets des actes de vente en l’état futur d’achèvement conclus avec les demandeurs, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
condamner in solidum la société WIGOS PARENTHESE, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ILE DE FRANCE à verser à chacun des demandeurs la somme de 20 000 € au titre de l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment subir en raison du retard de la livraison ;
d’ordonner la suspension de l’exécution des contrats de prêts immobilier jusqu’à la solution définitive du litige.
*

Aux termes de leurs conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, Monsieur [J], Madame [F], Monsieur [E], Madame [D], Monsieur [S], Madame [Q] [OE] épouse [S], Monsieur [UB], Madame [JN], Monsieur [ON] [CK], Monsieur [M], Monsieur [W], Madame [L], sollicitent de voir :

ordonner la suspension des remboursements des prêts contractés auprès des banques défenderesses, jusqu’à la solution définitive du litige sans inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, à savoir : la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D'AQUITAINE dont les emprunteurs sont Monsieur [G] [J] et Madame [A] [F] ;la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE dont les emprunteurs sont Monsieur [Z] [E] et Madame [U] [D] ;LA BANQUE POSTALE dont les emprunteurs sont Madame [Q] [S], Monsieur [P] [UV] [FD] [S] et Monsieur [XU] [ON] [CK] ;la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] dont l’emprunteur est Monsieur [C] [H] [M] ;la BNP PARIBAS dont les emprunteurs sont Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] ;la société MONABANQ dont les emprunteurs sont Madame [X] [K] [L] et Monsieur [R] [W] ;
dire et juger que cette suspension ne donnera lieu à aucun frais, intérêts et/ou accessoires.
A l’appui de leurs demandes, les demandeurs exposent, au visa de l’article L313-44 du code de la consommation, que la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement et précisent que la demande de livraison formée par les acquéreurs d’un bien immobilier non livré à la date convenue par le contrat de VEFA constitue un litige portant sur l’exécution du contrat principal.

Aux termes de ses conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE indique laisser à l’appréciation du juge de la mise en état la demande de suspension des prêts, précisant toutefois que les demandeurs ne versent pas de justificatifs de nature à démontrer la nécessité économique de suspendre le remboursement des prêts consentis.

Aux termes de ses conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] indique s’en rapporter à justice sur la demande de suspension du remboursement du crédit et, en cas de suspension du prêt, elle sollicite de voir :

ordonner durant la période de suspension le maintien du paiement des primes d’assurance “décès perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité temporaire” sous peine de voir l’assureur résilier le contrat d’assurance ;
ordonner la suspension du remboursement du crédit jusqu’à la décision de justice exécutoire de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris ;
dire que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.
Aux termes de ses conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 09 septembre 2026, la société BNP PARIBAS indique ne pas s’opposer à la demande de suspension du prêt et sollicite de voir :

ordonner donc la suspension du paiement des échéances des prêts n° 600 412-5724 et n° 600 411-6024 souscrits pas les consorts [FX] auprès de BNP PARIBAS selon offres du 06/08/2021 et ce « jusqu’à la solution du litige », soit jusqu’à la décision à intervenir au fond par le tribunal ;
ordonner en tout état de cause, concernant le prêt n° 600 412-5724, le maintien du taux d'intérêt contractuel ainsi que le maintien quoi qu’il en soit, pour les prêts n° 600 412-5724 et n° 600 411-6024, du règlement des primes d’assurance pendant la période de suspension qui sera accordée ;
déclarer en tout état de cause également qu’en cas de suspension du paiement des échéances qui serait de nature à rallonger la durée des crédits, les consorts [FX] feront leur affaire personnelle de toute prorogation éventuelle de l’assurance emprunteur souscrite par eux en garantie des crédits et des règlements y afférents.
La CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE, LA BANQUE POSTALE et la société MONABANQUE, bien que toutes régulièrement assignées à personnes morales, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient d'indiquer qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Compte tenu de l'absence de signification des conclusions des demandeurs à l'égard des parties défaillantes, il ne sera tenu compte que des termes de l'assignation par lesquels ils sollicitent la suspension des prêts.

Sur les demandes de suspensions des contrats de prêts immobiliers

Aux termes de l’article 789, 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Il est admis que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement rentre dans le champ d’application des contrats de construction auxquels fait référence l’article L. 313-44 du code de la consommation compte tenu de la nature hybride de ce contrat portant sur la vente mais aussi sur la construction d'ouvrages, dont l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution.

Il ressort ainsi de ces dispositions que cette suspension judiciaire est possible à deux conditions :

- qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci était destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers pour lesquels a été passé l'un des contrats susvisés ;

- et que le prêteur intervienne à l'instance ou soit mis en cause par l'une des parties.

Sur les contrats de prêts souscrits par Monsieur [S] et Madame [OE] auprès de LA BANQUE POSTALE

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente, de l’offre de prêt signée le 30 juillet 2021 et du tableau d’amortissement produits aux débats que Monsieur [S] et Madame [OE] justifient avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription d’un prêt immobilier.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 19 novembre 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 31 mars 2023.

Bien qu’il ne soit produit aucun élément concernant l’absence de livraison, les demandeurs ont assigné LA BANQUE POSTALE suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, se prévalant de l’absence de livraison des biens, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente, aux fins de voir ordonner la livraison des biens.

L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension du contrat de prêt immobilier souscrit auprès de LA BANQUE POSTALE, tenant à l’existence du prêt finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 19 novembre 2021, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire du contrat de prêt immobilier référencé 2021A55HL1Y00001 souscrit par Monsieur [S] et Madame [OE] auprès de LA BANQUE POSTALE jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Cette suspension provisoire de l'exécution du contrat de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.

Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur les contrats de prêts souscrits par Monsieur [ON] [CK] auprès de LA BANQUE POSTALE

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente et de l’offre des prêts produits aux débats que Monsieur [ON] [CK] justifie avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription de deux prêts immobiliers.

Par courrier du 25 mars 2026, la BANQUE POSTALE confirme avoir consenti le 25 juillet 2021 les prêts en vue de financer l’acquisition de l’appartement, objet du litige.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 26 novembre 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 31 mars 2023.

Bien qu’il ne soit produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un d'accident affectant la livraison, le demandeur a assigné LA BANQUE POSTALE suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente aux fins de voir ordonner la livraison des biens.

L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension des contrats de prêts immobiliers souscrits auprès de LA BANQUE POSTALE, tenant à l’existence de prêts finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 26 novembre 2021, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire des contrats de prêts immobiliers référencés 2021A893U1M00001 et 2021A893U1M00002 souscrits par Monsieur [ON] [CK] auprès de LA BANQUE POSTALE jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur les contrats de prêts souscrits par Monsieur [J] et Madame [F] auprès de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente et de l’offre de prêt produits aux débats que Monsieur [J] et Madame [F] justifient avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription d’un prêt immobilier conclu auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA ROCHE GARENNE.

Bien que l’offre de prêt soit émise par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA ROCHE GARENNE, il convient de souligner que celle-ci est devenue la CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE, les deux sociétés ayant le même n° de SIREN.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 26 novembre 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 31 mars 2023.
Bien qu’il ne soit produit aucun élément sur le retard de livraison, les demandeurs ont assigné la CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE, se prévalant de l’absence de livraison, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente, aux fins de voir ordonner la livraison des biens.

L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension des contrats du prêt immobilier souscrit auprès de la la CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE, tenant à l’existence de prêt finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 26 novembre 2021, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire du contrat de prêt immobilier référencé 15519 39028 00021111802 souscrit par Monsieur [J] et Madame [F] auprès de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D’AQUITAINE jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.
Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur les contrats de prêts souscrits par Monsieur [W] et Madame [L] auprès de MONABANQ

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente et des avenants signés produits aux débats que Monsieur [W] et Madame [L] justifient avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription de deux prêts immobiliers.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 15 février 2022 , il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 30 juin 2023.

Bien qu’il ne soit produit aucun élément sur le retard de livraison, les demandeurs ont assigné la société MONABANQ, se prévalant de l’absence de livraison, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente, aux fins de voir ordonner la livraison des biens.

L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension des contrats de prêts immobiliers souscrits auprès de la société MONABANQ, tenant à l’existence de prêts finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 15 février 2022, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire des contrats de prêts immobiliers référencés 14690 38841 59000420783 et 14690 38841 59000420794 souscrits par Monsieur [W] et Madame [L] auprès de la société MONABANQ jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.

Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur les contrats de prêts souscrits par Monsieur [Z] [E] et Madame [U] [D] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente, de l’offre des prêts signée électroniquement le 14 juin 2026 et du tableau d’amortissement produits aux débats que Monsieur [E] et Madame [D] justifient avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription de trois prêts immobiliers.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 28 octobre 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 31 mars 2023.

Bien qu’il ne soit produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un d'accident affectant la livraison, les demandeurs ont assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente, aux fins de voir ordonner la livraison des biens.

L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension des contrats de prêts immobiliers souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE, tenant à l’existence de prêts finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 28 octobre 2021, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

La considération selon laquelle Monsieur [E] et Madame [D] ne versent pas aux débats de justificatif de nature à démontrer la nécessité économique de suspendre le remboursement des prêts consentis ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’article L. 313-44 du code de la consommation.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire des contrats de prêts immobiliers référencés 10001362570, 10001362571 et 10001362572 souscrits par Monsieur [E] et Madame [D] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.
Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur le contrat de prêt souscrit par Monsieur [C] [H] [M] auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente, de l’offre de prêt signée électroniquement le 22 décembre 2021 et du tableau d’amortissement produits aux débats que Monsieur [C] [H] [M] justifie avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription d’un prêt immobilier.
Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 30 décembre 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 31 mars 2023.

Bien qu’il ne soit produit aucun élément relatif au retard de livraison, le demandeur a assigné la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], déplorant l’absence de livraison deson bien, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente, aux fins de voir ordonner la livraison du bien.

L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension du contrat de prêt immobilier souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], tenant à l’existence d’un prêt finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 22 décembre 2021, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire du contrat de prêt immobilier référencé 08844375 souscrit par Monsieur [C] [H] [M] auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.

Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur le contrat de prêt souscrit par Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] auprès de la BNP PARIBAS

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente, de l’offre de prêt signée et du tableau d’amortissement produits aux débats que Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] justifient avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription de deux prêts immobiliers.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 03 décembre 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 31 mars 2023.

Bien qu’il ne soit produit aucun élément relatif à un retard de livraison, les demandeurs ont assigné la BNP PARIBAS, déplorant l’absence de livraison de leur bien, suivant acte de commissaire de justice délivrés les 02, 10 et 16 mars 2026, soit plus de trois ans après la date de livraison prévue à l’acte de vente, aux fins de voir ordonner la livraison du bien.
L’existence d’une contestation affectant l'exécution du contrat est donc caractérisée.

Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension des contrats de prêts immobiliers souscrits auprès de la BNP PARIBAS, tenant à l’existence d’un prêt finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction en l’espèce du contrat de VEFA du 03 décembre 2021 et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.

Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire du contrat des prêts immobiliers référencés n° 30004033770006004125724 et 0004033770006004116024 souscrit par Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] auprès de la BNP PARIBAS jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.

Aucun moyen n’étant développé par la BNP PARIBAS quant à sa demande de maintien du cours des intérêts contractuels pendant la période de suspension des prêts, cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emportera la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts.

Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.
Aucun moyen n’étant développé par la BNP PARIBAS quant à la nécessité de prévoir qu’en cas de suspension du paiement des échéances qui serait de nature à rallonger la durée des crédits, Monsieur [UB] et Madame [JN] feront leur affaire personnelle de toute prorogation éventuelle de l’assurance emprunteur souscrite par eux en garantie des crédits et des règlements y afférents, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.

La suspension ne courrant qu’à compter de la signification de la présente ordonnance, il convient également de prévoir que la suspension du remboursement du crédit ne donnera lieu à suspension des inscriptions au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir.

Sur les dépens et frais

Eu égard à la présente décision, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par décision susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts du prêt souscrit par Monsieur [P] [UV] [FD] [S] et Madame [Q] [OE] épouse [S] auprès de LA BANQUE POSTALE (prêt n° 2021A55HL1Y00001) d’un montant de 300 000 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts des prêts souscrits par Monsieur [XU] [ON] [CK] auprès de LA BANQUE POSTALE (prêts n° 2021A893U1M00001 et 2021A893U1M00002) de montants respectifs de 60 000 € et 209 389 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts des prêts souscrits par Monsieur [G], [B], [I] [J] et Madame [A] [F], auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHE ALIENOR D'AQUITAINE (prêt n° 15519 39028 00021111802) d’un montant de 408 277 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts des prêts souscrits par Monsieur [R] [W] et Madame [X] [K] [L] auprès de la société MONABANQ (prêts n° 14690 38841 59000420783 et 14690 38841 59000420794) de montants respectifs de 84 000 € et 218 839 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts des prêts souscrits par Monsieur [Z] [E] et Madame [U] [D] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE (prêts n° 10001362570, 10001362571 et 10001362572) de montants respectifs de 203 171 €, 20 000 € et 143 000 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts du prêt souscrit par Monsieur [C] [H] [M] auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (prêt n°08844375) d’un montant de 266 950 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts des prêts souscrits par Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] auprès de la BNP PARIBAS (prêts n° 0004033770006004125724 et 30004033770006004116024) de montants respectifs de 210 263 € et 84 000 € jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;

Disons que ces suspensions courent à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que la suspension des obligations de remboursement ne donnera lieu, au titre des seules échéances du crédit échues postérieurement à compter de l’ordonnance à intervenir, ni à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances dont Monsieur [Z] [E], Madame [U] [D], Monsieur [C] [H] [M], Monsieur [O] [UB] et Madame [LZ] [JN] sont tenus de continuer à s’acquitter ;

Rejetons la demande de la BNP PARIBAS de voir déclarer qu’en cas de suspension du paiement des échéances qui serait de nature à rallonger la durée des crédits, Monsieur [UB] et Madame [JN] feront leur affaire personnelle de toute prorogation éventuelle de l’assurance emprunteur souscrite par eux en garantie des crédits et des règlements y afférents ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 21 janvier 2027 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la mise en oeuvre de la garantie financière d’achèvement et éventuelle mise en cause du garant et sur l’absence de la SC HETRAN dans la liste des demandeurs au titre des conclusions d’incident (et donc pour éventuel désistement de cette partie) ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026

Le greffier La juge de la mise en état