Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Jaillant Corcos P524 ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 26/00230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS2K N° MINUTE : Assignation du : 22 décembre 2025 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER rendue le 16 octobre 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandra JAILLANT CORCOS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0524 DEFENDERESSES S.A.S.U. BOURNEUF [Adresse 2] [Localité 3] défaillant S.A.S. SAINT GOBAIN VITRAGE BATIMENT [Adresse 3] [Localité 4] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assisté de Mme Lénaïg BLANCHO, Greffier lors des débats et Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 10 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE Par exploits de commissaire de justice des 22 décembre 2025 et du 7 janvier 2026, M. [U] [F] assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Bourneuf et Saint Gobain vitrage bâtiment ; Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 aux termes desquelles M. [U] [F] demande au juge de la mise en état de : ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ; RÉSERVER les dépens"; L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 10 juillet 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, une expertise judiciaire a été confiée à M. [E] [P] par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé suivant une ordonnance du 18 août 2025. Les opérations d’expertise sont toujours en cours. Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] [P] ou de tout expert désigné en remplacement. Sur les dépens : L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ; Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [E] [P] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 août 2025, ou de tout autre expert désigné en remplacement ; Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 18 juin 2027 à 9h30 afin d’informer le juge instructeur sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, la demanderesse adressera au plus tard la veille de l’audience ses conclusions en ouverture de rapport. Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026 Le greffier Le juge de la mise en état