TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° RG 25/00013 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF5X
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François DAUCHY de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R225,
DEFENDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] à [Localité 3],
pris en la personne de son syndic le cabinet VALIERE CORTEZ” sis [Adresse 4]
[Localité 4]
Non représenté
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [O] [P]
Copies exécutoire et certifiée conforme à
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement
Délivrées le :
OPÉRATION :Parcelle S n°[Adresse 5]
[Localité 5]
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédérique MAREC, première vice-présidente au tribunal judiciaire de PARIS, juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
À l’audience publique du 03 décembre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 ;
* * * *
Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 25 octobre 2025, la Société des Grands projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indémnité due au Syndicat des copropriétaires au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 1] située au [Adresse 6]/[Adresse 7] à Bois-Colombes (92270).
Par ordonnance en date du 15 mai 2024 le transport a été fixé au 12 juin 2024, à l’issu duquel, un procès-verbal a été établi.
L’affaire a été fixée à l’audience du10 mars 2026, puis renvoyée à l’audience du 08 septembre 2026 pour désistement.
Par mémoire en désistement d’instance visé par le greffe le 24 juin 2026 la Société des Grands projets a informé la juridiction qu’elle entend se désister de la présente instance, un accord est intervenu entre les parties par la signature d’un traité d’adhésion à expropriation du 23 juin 2026.
Le commissaire du Gouvernement, n’a pas conclu sur le désistement.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] n’a pas contitué avocat.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.
PAR CES MOTIFS ;
Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
CONSTATE le désistement d’instance de la Société des Grands projets ;
DÉCLARE le désistement d’instance parfait et disons qu’il met fin à l’instance, en dessaisissant le tribunal;
CONDAMNE la Société des Grands projets aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Paris le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC