TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Chaboureau D571
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6ème chambre 2ème section
N° RG 26/04509
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYQP
N° MINUTE :
Assignation du :
24 mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571
DEFENDERESSES
SCCV BASE CAMP
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie non représentée
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Suivant acte authentique du 28 juin 2021, Madame [O] [Y] a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV BASE CAMP le lot n° 350 correspondant à un appartement dans la résidence “[Adresse 4]” du programme immobilier à édifier sis [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant la somme de 103 500 € TTC.
Pour financer son projet immobilier, Madame [O] [Y] a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt d’un montant de 88 750 € au taux de 1,30% (contrat n° 13070788).
Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement les parties ont prévu une date de livraison dans le courant du 3ème trimestre 2022 et au plus tard le 30 septembre 2022.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la société DUCATEL en qualité d’administrateur ad hoc chargé de l’achèvement du programme immobilier édifié par la SCCV BASE CAMP et la garantie financière d’achèvement a été activée.
Par exploits de commissaire de justice délivré le 24 mars 2026, Madame [O] [Y] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV BASE CAMP et la SOCIETE GENERALE aux fins principalement d’ordonner la livraison des biens objets de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 28 juin 2021, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et d’ordonner la suspension de l’exécution du contrat de prêt immobilier jusqu’à la livraison des biens.
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Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026 et signifiées le 12 mai 2026 à la société SOCIETE GENERALE, Madame [O] [Y] sollicite de voir :
ordonner la suspension du remboursement du contrat de prêt n°13070788 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE jusqu’à la solution du litige ;
dire qu’à compter de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, Madame [O] [Y] ne sera plus redevable d’aucune somme au titre du prêt n°13070788 souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE (en capital et intérêts), à l’exception des primes d’assurance ;
dire qu’à l’issue de la suspension, les échéances du prêt (en capital et intérêts) reprendront là où elles avaient été arrêtées pour la durée qui restait à courir, le terme du contrat étant reporté d’autant de temps que la suspension ;
condamner toute partie succombante à régler à l’acquéreur la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, la demanderesse expose, au visa des articles 789, 4° du code de procédure civile et L313-44 du code de la consommation, que:
le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires incluant la suspension provisoire d’un contrat de prêt immobilier ;
en application de l’article L313-44 du code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ;
la demande de livraison formée par les acquéreurs d’un bien immobilier non livré à la date convenue par le contrat de VEFA constitue un litige portant sur l’exécution du contrat principal.
La SCCV BASE CAMP et la société SOCIETE GENERALE, bien que régulièrement assignées respectivement à l’étude et à personne morale, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de suspension du contrat de prêt immobilier
Aux termes de l’article 789, 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Il est admis que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement rentre dans le champ d’application des contrats de construction auxquels fait référence l’article L. 313-44 du code de la consommation compte tenu de la nature hybride de ce contrat portant sur la vente mais aussi sur la construction d'ouvrages, dont l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution.
Il ressort ainsi de ces dispositions que cette suspension judiciaire est possible à deux conditions :
- qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci était destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers pour lesquels a été passé l'un des contrats susvisés ;
- et que le prêteur intervienne à l'instance ou soit mis en cause par l'une des parties.
En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente et de l’offre de prêt signée électroniquement le 21 juin 2021 produits aux débats que Madame [O] [Y] justifie avoir financé l’achat du bien immobilier par la souscription d’un prêt immobilier.
Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement du 28 juin 2021, il est stipulé qu’un délai d’achèvement a été prévu au plus tard au 30 septembre 2022. Toutefois il est établi que par ordonnance du 30 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la société DUCATEL en qualité d’administrateur ad hoc afin d’achever le projet immobilier en raison de la défaillance du vendeur.
Compte tenu de l’absence de livraison conformément aux stipulations contractuelles, la demanderesse a assigné le vendeur aux fins de voir ordonner de livrer le lot acquis. Au vu de ces éléments, il est dès lors établi que le lot vendu n’a, à ce jour, été ni achevé ni livré.
Il s’ensuit que les conditions de mise en œuvre de la suspension du contrat de prêt immobilier souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, tenant à l’existence d’un prêt finançant un ouvrage immobilier, l’existence d’un litige relatif à l’exécution du contrat de construction, en l’espèce du contrat de VEFA du 28 juin 2021, et la mise en cause de la banque dans le litige, sont dès lors réunies.
Il convient en conséquence d’ordonner la suspension provisoire du contrat de prêt immobilier référencé 13070788 souscrit par Madame [O] [Y] auprès de la SOCIETE GENERALE jusqu’au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond conformément à l’article L313-44 du code de la consommation.
Cette suspension provisoire de l'exécution des contrats de prêt emporte la suspension du paiement des échéances en capital et en intérêts. Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre à l’emprunteur de continuer à bénéficier de cette couverture.
Enfin, il convient de dire que cette suspension, ordonnée par la présente décision, courra à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur les dépens et frais
Eu égard à la présente décision, les dépens seront réservés.
L’équité commande de ne pas faire application de la condamnation prévue par l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par décision susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonnons la suspension provisoire du remboursement du capital restant dû et des intérêts du prêt souscrit par Madame [O] [Y] auprès de la SOCIETE GENERALE (prêt n° 13070788) d’un montant de 88 750€ jusqu'au prononcé d’une décision définitive tranchant le litige au fond ;
Disons que cette suspension court à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Disons que la suspension de l’obligation de remboursement ne donnera lieu ni à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ni à paiement de frais, intérêts et accessoires à l’exception du paiement des primes d’assurances dont Madame [O] [Y] est tenue de continuer à s’acquitter ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2027 à 14 h 15 pour recueillir toutes informations sur la reprise des travaux et la date d’achèvement prévisible des travaux.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état