TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 26/32651
N° Portalis 352J-W-B7J-DB5YI
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 21 OCTOBRE 2026
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANT
[U], [B], [V] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO,Vice-Présidente
Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente
Copie certifiée conforme à :
- PR
- requérant
+ 1 copie dossier
Le :
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
[O] [H] [W]
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Idayath BANGUET KOUTON, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 21 Octobre 2026
Pôle famille -Chambre du conseil
N° RG 26/32651 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB5YI
Vu la requête reçue le 01er janvier 2026 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [G], [M] [F]
née le [Date naissance 1] 2020 à zéro heure trente deux minutes, [Adresse 3] à [Localité 3] (Seine-et-Marne), de sexe féminin,
par : [U], [B], [V] [I]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (Seine-et-Marne)
profession : programmateur
partenaire du parent de l'adoptée lié par un pacte civil de solidarité enregistré le 28 octobre 2025 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] ;
Dit que l’adoptée se nommera “[I] (1ère partie) [F] (2ème partie)” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 25 février 2025 ;
Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [L] [F]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 3] (Seine-et-Marne), en recherche d’emploi, sa partenaire liée par un pacte civil de solidarité ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 3] ;
Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°002513/2020 sera à la diligence du procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE
Idayath BANGUET KOUTON
LA PRÉSIDENTE
Nastasia DRAGIC