TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Expropriations
N° RG 26/00016
N° Portalis 352J-W-B7K-DCV6O
MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François DAUCHY de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R225,
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [Q] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
Madame [B] [A] [F] [S] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [R] [X]
Copies exécutoire et certifiée conforme à
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement
Délivrées le :
Décision du 15 Octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00016 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV6O
OPÉRATION :SGP -Parcelle AO n°[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
A l’audience publique du 08 septembre 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Par valant offr visé par le greffe le 20 avril 2026, la Société des Grands Projets (ancienne Société du Grand [Localité 1]) a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l'indemnité due à M. [T] [E] et Mme [S] [B] épouse [T]au titre de l'expropopriation en tréfonds de la parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 1] , d’une emprise de 20 m² située [Adresse 3] à Le Perreux-sur-Marne (94170).
Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 29 juin 2026, la Société des Grands Projets demande au juge de l'expropriation de donner acte aux parties de l'accord intervenu entre elles pour la somme totale de 1.845 euros soit une indemnité principale de 1.537,20 euros et une indemnité de remploi de 307,44 euros.
L’instance en fixation de l'indemnité a été fixée au 08 septembre 2026 date à laquelle l'affaire a été plaidée.
Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n'a pas conclu sur le donner acte.
La Société des Grands Projets a soutenu son mémoire de donner acte à l'audience du 08 septembre 2026.
M. [T] [E] et Mme [S] [B] épouse [T] n’ont pas constitué avocat.
Décision du 15 Octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00016 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV6O
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.
Tel est bien le cas en l’espèce, par la promesse unilatérale de vente signée le 29 mai 2026 par les époux [T] et le 16 juin 2026 par la Société des Grands projets , confèrant à l’accord un caractère parfait.
Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS ;
Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;
Donne acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 29 Juin 2026 auquel est annexé par la promesse unilatérale de vente signée le 29 mai 2026 par M. [T] [E] et Mme [S] [B] épouse [T] et le 16 juin 2026 par la Société des Grands projets , et joint au présent jugement ;
Fixe à la somme de 1.845 euros, le montant de l’indemnité à revenir à M. [T] [E] et Mme [S] [B] épouse [T] au pour l’expropriation en tréfonds de la parcelle sise :
[Adresse 7] à [Localité 6]
Cadastrée section AO n°[Cadastre 1]
Contenance cadastrale : 85 m²
Emprise en tréfonds : 20 m²
Rappelle que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 15 octobre 2026
La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC