TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.10
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PS ctx technique
N° RG 20/03076 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKFF
N° MINUTE :
26/2
Requête du :
27 Novembre 2020
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [P],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Alexandra BROSSIN DE MERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D565
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame CUCCHINI, Assesseur
Madame SOULIER, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mai 2020, Mme [P], âgée de 56 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 7 juillet 2020, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.
Le 6 août 2020, elle a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 24 novembre 2020, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.
Par requête reçue au pôle social le 2 décembre 2020, Mme [P] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Le 23 mars 2021, Mme [P], a demandé à la MDPH de [Localité 1], l'attribution de l’AAH, par une nouvelle demande.
Par décision du 24 août 2021, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH, au motif que son taux est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le 28 septembre 2021, elle a déposé un RAPO. Le 9 novembre 2021, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 septembre 2026.
Mme [A] [P] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont elle souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) en raison de l’impossibilité d’aménager un poste d’animatrice dans le milieu scolaire ; subsidiairement, elle sollicite une expertise clinique.
La MDPH de [Localité 1] a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % ; elle ajoute que les difficultés d'insertion professionnelle ne sont pas liées au handicap.
Pour ces raisons elle conclut à l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 7 juillet 2020 et 24 novembre 2020, l’AAH lui a été refusé, du fait que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.
Après une nouvelle demande, par décisions des 24 août 2021 et 9 novembre 2021, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %%, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Elle a contesté ces décisions.
Mme [P] est atteinte de gonarthrose du genou droit, à la suite d’un accident de la circulation survenu en1995 ; elle souffre également de douleurs de dos, après un croche pied d’élève, à l’occasion de son travail d’animatrice.
Elle est autonome pour tous les actes de la vie quotidienne, mais éprouve des difficultés pour plier le genou, qui doit faire l'objet d'une prothèse. Elle peut avoir une participation à la vie sociale.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la dernière demande, le 23 mars 2021.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Auparavant, elle a occupé un poste administratif (agente auprès d’un psychothérapeute) et une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) es de nature à lui faciliter l’accès à l’emploi, dans un poste administratif, au moins à mi-temps.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, son taux d'incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 23 mars 2021.
S'agissant de la RSDAE, Mme [P] est titulaire du BAFA et a occupé des fonctions d’agente auprès d’un psychothérapeute.
Elle a travaillé 12 h/semaine en 2021, puis10 h/semaine en 2023, comme animatrice dans une école.
En outre, les difficultés d'insertion professionnelle ne sont pas liées au handicap mais à son âge ; elle n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Ainsi, elle est mal fondée dans son recours contre les décisions des 7 juillet 2020, 24 novembre 2020, 24 août 2021 et 9 novembre 2021 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.
Compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s'estime suffisamment informé, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction. Les demandes de Mme [P] sont rejetées.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [P], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de Mme [P] à l'encontre des décisions des 7 juillet 2020, 24 novembre 2020, 24 août 2021 et 9 novembre 2021, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à expertise ;
Dit qu’à la date de la demande du 23 mars 2021, Mme [P] était atteinte d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;
Dit qu’à la date de la demande du 23 mars 2021, Mme [P] n’était pas atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
Condamne Mme [P] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 20/03076 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKFF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [A] [P]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe