Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 29 Octobre 2026
N° RG 26/02128 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L77K
Epoux [R]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [J] [D] [B]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [E] [W] [U] [R]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant1 [Adresse 3]
représenté par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Isabelle CELERIER, Me Stéphanie PRENEUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 30 avril 2026 ;
PRONONCE le divorce de madame [J] [B] et de monsieur [N] [R] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 mai 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [J], [D] [B], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4],
- Monsieur [N], [E], [W], [U] [R], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 5],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration le 5 novembre 2022;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
DEBOUTE madame [J] [B] de sa demande tendant à dire que la jouissance du domicile conjugal attribuée à l’époux à titre onéreux au stade des mesures provisoires sera qualifiée d’onéreuse à compter du 5 novembre 2022 ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère à l’égard de [K] ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
• prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
• s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
• respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
• respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
• communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- durant les périodes scolaires :
* transfert de résidence le lundi à la sortie des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;
- durant les petites vacances scolaires :
* partage par moitié entre les parents dans le prolongement des périodes scolaires ;
- durant les vacances de Noël :
* les années paires, première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père,
* les années impaires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère ;
- durant les vacances d'été :
* les années paires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père,
* les années impaires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère ;
PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;
PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;
DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d'accueil ;
DIT que chaque partie supportera les frais afférents à l’enfant sur sa période d’accueil ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant l’enfant (à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire) ainsi que les frais de scolarité, loisirs, vêtements, trajets, téléphone portable seront partagées par moitié entre les parties sur présentation des justificatifs ;
DIT que l’engagement de ces dépenses exceptionnelles devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagées ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES