TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 28 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52438 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDM6

N° : 1

Assignation du :
20 Février 2026
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026

par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSES

La société HABITAT ISOLATION, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]

La société HABITAT ET SOLUTIONS, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Me Antoine PASTOR, avocat au barreau de PARIS - #M1

DEFENDERESSE

Madame [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de PARIS - #B1139

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

A l’issue de l’assemblée générale de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], tenue le 13 mai 2024, Madame [L] [T], propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble, a été autorisée à faire supprimer le faux-plafond situé entre son lot et les combles de l’immeuble et à faire réaliser des travaux d’isolation des combles aux fins de mise en conformité énergétique, ainsi qu’à faire l’acquisition des combles sus-jacents à la portion de son appartement située du côté de la rue des quatre vents.

Par courriel émis le 18 septembre 2024, la société HABITAT ISOLATION a transmis à Mme [T] un devis n°2409-0274 d’un montant de 7.167,11 euros TTC aux fins de travaux de réhabilitation de son appartement, comportant une prestation de mise en œuvre d’une installation d’alimentation en eau chaude et froide en multicouches et cuivre à sertir en apparent avec vidanges, ainsi qu’une prestation de fourniture et mise en œuvre d’un chauffe-eau de marque THERMOR.

Un devis n°DP2405982 a été émis le 24 septembre 2024 par la société LA PARQUETERIE NOUVELLE à l’attention de la société HABITAT ET SOLUTIONS, référencé « DEVIS [T] » pour un montant de 10.337,48 euros TTC, portant une mention manuscrite aux termes de laquelle la société HABITAT ET SOLUTIONS a convenu d’acheter le parquet pour le compte de Mme [T] contre un remboursement en numéraire d’un montant de 7.753 euros, la somme de 3.300 euros ayant été versée le jour même en main propre, signée des deux parties.

Par courriels émis le 08 octobre 2024 à 21h28 puis à 21h34, la société HABITAT ISOLATION a transmis à Mme [T] un autre devis n°2410-0276 aux fins de travaux de réhabilitation, comportant une prestation de prolongement du plancher haut de la mezzanine existante suivant étude du BET STRUCTURIS et une prestation de dépose de la fenêtre de la salle de bains, de reprise du linteau et du tableau, ainsi que la mise en œuvre d’un appui de fenêtre en bois avec création d’un rejingot pour accueillir la future fenêtre.

Un premier acompte d’un montant de 2.300 euros TTC a été versé au titre du devis n°2409-0274, et un autre acompte d’un montant de 2.400 euros TTC a été versé au titre du devis n°2410-0276, deux ordres de virement ayant été passés en ce sens pour le compte de Mme [T] en date du 19 septembre et du 09 octobre 2024.

La société ENTREPRISE [P], par factures n°F2024-22 et n°F2024-23 émises respectivement les 22 octobre et 09 novembre 2024 à l’attention de la société HABITAT ISOLATION, a sollicité le règlement des montants de 1.900 et 1.480 euros au titre de travaux de plomberie effectués chez Mme [T], comportant notamment la pose d’un robinet extérieur, le déplacement des alimentations et vidanges à l’étage ainsi que celui du chauffe-eau à la demande du client.

Par virement exécuté le 05 novembre 2024, la somme de 4.000 euros a été réglée à la société HABITAT ISOLATION par Mme [T].

Par facture n°2412-0027 émise le 27 décembre 2024, la société HABITAT ISOLATION a sollicité le règlement de travaux complémentaires pour un montant total de 6.041,39 euros TTC, correspondant à des prestations en vue de la création d’un dressing, d’élargissement de l’ouverture de la fenêtre de la salle de bains, de fourniture et pose d’une nouvelle fenêtre dans la salle de bains, de mise en œuvre d’une tranchée traversant le salon pour le passage des alimentations, de ponçage partiel de la dalle béton avec raccords en ciment pour accueillir un receveur de douche à l’italienne, de mise à disposition d’une sableuse pour le sablage des poutres et de fourniture de sable abrasif à cet effet, de fourniture d’un robinet, d’un mitigeur, d’un receveur de douche à l’italienne, d’une VMC, de fourniture et pose d’un robinet extérieur, de déplacement des alimentations et vidanges de l’évier, de déplacement et d’intégration du chauffe-eau dans le faux-plafond.

Par courriel émis le 22 février 2025 à l’attention de la société HABITAT ISOLATION, Mme [T] a sollicité les justificatifs de la société ENTREPRISE [P] intervenue pour les travaux de plomberie qu’elle estime inachevés à hauteur de 800 euros, a rappelé que le prix convenu pour les travaux de maçonnerie s’élevait à 6.000 euros TTC et non à près de 10.000 euros, a sollicité la suppression de la prestation relative à la dépose de fenêtre de la salle de bain au titre de ce devis, a convenu de ce que l’achat de fournitures (robinet, mitigeur, VMC, receveur et menuiserie extérieure) avait été effectué pour son chantier et serait réglé dès réception des justificatifs d’achat, a convenu de ce que le solde au titre de l’achat du parquet était dû, mais a contesté tous les autres éléments au titre desquels un remboursement était sollicité.

Par virement exécuté le 02 mars 2025, la somme de 7.452,63 euros a été réglée à la société HABITAT ISOLATION par Mme [T].

Par courriel émis le 14 mai 2025 à l’attention de Mme [T], la société HABITAT ISOLATION a réclamé le règlement de la somme de 6.105,77 euros TTC au titre des lots plomberie, maçonnerie et travaux complémentaires réalisés, ainsi que la somme de 4.437,48 euros TTC au titre de l’achat du parquet.

Par lettres en recommandé avec accusé de réception datées des 05 et 13 août 2025, le conseil des sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS a mis en demeure Mme [T] de transmettre l’attestation de TVA à taux réduit et de régler dans le délai de huit jours la somme totale de 10.543,25 euros TTC correspondant au solde d’un montant de 6.105,77 euros TTC au titre des devis n°2409-0274 et n°2410-0276, et au solde d’un montant de 4.437,48 euros TTC au titre du devis n°DP2405982.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2026, les sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS ont fait assigner Mme [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de la voir condamner au paiement, par provision, des sommes de 6 105,77 euros TTC et 4 437,48 euros TTC au titre des factures n°2412-0025, 2412-0026, 2412-0027 d’une part, n°2111-0026 d’autre part.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026, renvoyée à l’audience du 01er juillet 2026 et à l’audience du 23 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, les demanderesses, représentées par leur conseil, sollicitent la juridiction de :

« Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles précités du code civil,
Vu l’ensemble des pièces versées au débat,

IL EST DEMANDE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, STATUANT EN REFERE, DE :

- CONSTATER que la société HABITAT ISOLATION détient sur Madame [L] [T], une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 6.105,77 euros TTC au titre des factures n°2412-0025, 2412-0026 et 2412-0027 ;

- CONSTATER que la société HABITAT ET SOLUTIONS détient sur Madame [L] [T], une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 4.437,48 euros TTC au titre de la facture n°2411-0026 ;

EN CONSEQUENCE,

- CONDAMNER par provision Madame [L] [T] à payer à la société HABITAT ISOLATION la somme de 6.105,77 euros TTC, correspondant aux factures n°2412-0025, 2412-0026 et 2412-0027, outre les intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 14 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement ;

- CONDAMNER par provision Madame [L] [T] à payer à la société HABITAT ET SOLUTIONS la somme de 4.437,48 euros TTC, correspondant à la facture n°2411-0026, outre les intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 14 mai 2025 et jusqu’au parfait paiement ;

- CONDAMNER Madame [L] [T] aux entiers dépens ;

- CONDAMNER Madame [L] [T] à payer aux sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens. »

Dans ses conclusions visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, Mme [T], représentée par son conseil, sollicite de :

« Vu les articles 11 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1113, 1359, 1383, 1383-2 et 1792-6 du Code civil,
Vu l’article liminaire et les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-20, L. 242-1, L. 242-4 et L. 242-6 du Code de la consommation,
Vu l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux facturations litigieuses, et l’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu les articles 3, 5, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
Vu les articles 15, 16 et 135 du Code de procédure civile,

ÉCARTER des débats les pièces adverses n° 14, 15 et n° 17, n° 19 et n° 20 ;

DIRE N’AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes formulées par les sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS, DEBOUTER les sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En toute hypothèse :

ORDONNER aux sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS de communiquer à Madame [L] [T], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des contrats de sous-traitance conclus pour l'exécution des marchés litigieux, ensemble les justificatifs de l'acceptation de chaque sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ainsi que les attestations d'assurance des sous-traitants concernés et les justificatifs du règlement des factures de Monsieur [P] (pièces adverses n° 22 et 23), et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, le Juge des référés se réservant la liquidation de l'astreinte ;

CONDAMNER les sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS à verser à Madame [L] [T] chacune la somme de 5.000 euros pour procédure abusive,

CONDAMNER les sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS à verser à Madame [L] [T] chacune la somme de 12.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER les sociétés HABITAT ISOLATION et HABITAT ET SOLUTIONS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

*

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties et aux notes d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir ‘’constater’’, ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Préalables :

Si la défenderesse fait valoir que les dernières conclusions et pièces numérotées 21 à 25 communiquées par les demanderesses l’ont été tardivement, elle ne saisit le juge des référés d’aucune demande de voir écarter ces conclusions ou pièces aux termes du dispositif de ses dernières écritures ni à l’issue des débats lors de l’audience.

Ses arguments sur ce point n’ont donc pas à faire l’objet d’un examen.

I – Sur la demande reconventionnelle de voir écarter des débats les pièces n°14, 15, 17, 19 et 20 communiquées par les demanderesses :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

Aux termes de l’article 8 du même texte : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence. Il en résulte que, dans un procès civil, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale, porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass. Plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648).

En l’espèce, la défenderesse sollicite que soient écartées des débats les pièces n°14, 15, 17, 19 et 20 versées par les demanderesses au motif du caractère déloyal de certaines des pièces ainsi produites, et de l’atteinte à l’intimité de la vie privée qu’elles constituent.

I.A – Sur les pièces n°14, 15, 19 et 20 :

Il s’agit de messages téléphoniques écrits par la défenderesse.

Il sera rappelé que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (Soc., 23 mai 2007, n°06-43.209).

La lecture de ces messages révèle toutefois que ceux-ci font état des relations intimes qu’entretiennent ou ont pu entretenir le conducteur des travaux litigieux et la défenderesse, en dehors des dits travaux ou de toute relation professionnelle ; ce faisant, ils ressortent de l’intimité de la vie privée de chacun des correspondants.

Or, la lecture de ces messages ne révèle aucun élément probant en rapport avec les prétentions des demanderesses et susceptible de se révéler indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve dans le cadre de la présente instance, la mention selon laquelle le conducteur des travaux litigieux a « des comptes d’argent à solder » avec la défenderesse en pièce n°15 étant trop vague et imprécise pour permettre de démonter le bien-fondé des prétentions émises par les demanderesses.

Par conséquent, l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée de la défenderesse par la production de ces messages n’apparaît pas proportionnée au but poursuivi, aussi ces pièces seront-elles écartées.

I.B – Sur la pièce n°17 :

La défenderesse sollicite que cette pièce soit écartée au motif qu’elle porterait atteinte à l’intimité de sa vie privée, s’agissant de clichés de l’intérieur de son appartement objet des travaux litigieux.

Cependant, la seule vision de ces clichés permet d’établir qu’il s’agit de clichés relatifs aux travaux litigieux, portant sur leur nature et leur degré d’avancement ; que, ces travaux pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans que les demanderesses en soient nécessairement averties, ce point suffit à démontrer le caractère indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve des clichés versés lesquels peuvent aider à établir la réalité et la matérialité des travaux, et constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande de la défenderesse de voir cette pièce écartée.

II – Sur la demande principale de règlement du solde :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la défenderesse a réglé la somme totale de 22.052,63 euros TTC aux demanderesses.

Le montant du devis n°2409-0274 émis par la société HABITAT ISOLATION, de 7.167,11 euros TTC, n’est pas davantage contesté.

En revanche, les montants des autres devis et de la facture n°2412-0027 sont contestés.

Il ressort des courriels émis le 08 octobre 2024 à 21h28 puis à 21h34, ainsi que des deux exemplaires du devis n°2410-0276 émis par la société HABITAT ISOLATION et produits par les parties, non signés, et que rien ne distingue hormis les prix des prestations, d’un montant total de 6.000 euros TTC pour l’exemplaire produit par la défenderesse, et d’un montant de 9.049,90 euros TTC pour l’exemplaire produit par la société HABITAT ISOLATION, qu’il n’est pas possible de déterminer quel exemplaire a été transmis à 21h28, et quel exemplaire l’a été à 21h34.

Par conséquent, en l’absence d’autre élément probant permettant d’établir sans contestation sérieuse que le montant le plus élevé est applicable, ainsi que le réclame la société HABITAT ISOLATION, à qui il appartient de le démontrer, le montant de 6.000 euros TTC sera retenu comme seul non sérieusement contesté.

La facture n°2412-0027 émise par la société HABITAT ISOLATION relative à des travaux complémentaires ne fait référence à aucun devis, et aucun des courriels ni clichés émis à l’appui des prétentions de la demanderesse ne permet de déduire l’existence d’un accord exprès de la défenderesse pour ces prestations, quant à leur périmètre, leurs modalités et leur prix, hormis pour celles relatives à la fourniture d’une fenêtre, d’un robinet, d’un mitigeur, d’un receveur de douche et d’une VMC pour un montant total de 1.756,80 euros HT soit 1.932,48 euros TTC, effectivement visés par la défenderesse dans son courriel adressé à la demanderesse le 22 février 2025.

Cependant, il ressort de la lecture des factures versées aux débats par la société HABITAT ISOLATION que seules sont versées celles relatives à l’achat d’un mitigeur de lavabo pour un montant de 154 euros HT et non de 200,91 euros HT comme réclamé au titre de la facture n°2412-0027, d’un mitigeur de baignoire pour un montant de 433,58 euros HT et non de 473 euros HT comme réclamé au titre de la facture n°2412-0027, ainsi que d’une VMC pour un montant de 217,42 euros HT et non de 237,18 euros HT comme réclamé au titre de la facture n°2412-0027.

En revanche, il n’est pas justifié de l’achat effectif des autres fournitures facturées, dont le prix est contesté.

Par conséquent, seul le montant de 805 euros HT soit 885,50 euros TTC compte tenu du taux de TVA de 10% appliqué par la société HABITAT ISOLATION sur la facture n°2412-0027, lequel apparaît non sérieusement contesté, sera pris en compte au titre de cette facture [(154 + 433,58 + 217,42) x 1,1].

Il se déduit de ce qui précède que le montant non contesté des prestations apparaissant avoir été effectivement commandées auprès de la société HABITAT ISOLATION s’élève à 14.052,61 euros TTC (7.167,11 + 6. 000 + 885,5).

La seule lecture de la mention manuscrite portée au devis n°DP2405982 émis par la société HABITAT ET SOLUTIONS ne permet pas de déterminer que le prix total effectivement mis à la charge de la défenderesse pour l’achat du parquet est celui, dactylographié, figurant sur le devis, alors qu’il ressort de la mention manuscrite signée des deux parties que : « La société HABITAT ET SOLUTIONS a convenu l’achat du parquet pour le compte de Mme [L] [T], qui rembourse la somme en numéraire de 7.753€. Est versée ce jour la somme de 3.300€ en main propre. »

Par conséquent, en l’absence d’autre élément probant permettant d’établir sans contestation sérieuse que le montant le plus élevé est applicable, ainsi que le réclame la société HABITAT ET SOLUTIONS, à qui il appartient de le démontrer, le montant de 7.753 euros TTC sera retenu comme seul non sérieusement contesté.

Il résulte donc de ce qui précède que le montant total non contesté des prestations des demanderesses s’élève à 21.805,61 euros TTC (14.052,61 + 7 753), étant rappelé que le montant total non contesté des règlements opérés par la défenderesse au titre de ces prestations, d’après les demanderesses elles-mêmes, s’élève à 22.052,63 euros TTC.

Il sera rappelé que sur cette somme, seuls les acomptes d’un montant de 2.300 et 2.400 euros TTC ont clairement été rattachés aux prestations commandées à la seule société HABITAT ISOLATION au titre des devis n°2409-0274 et 2410-0276 respectivement.

Il se déduit de ce qui précède que la défenderesse a réglé une somme d’un montant au moins égal à 14.299,63 euros TTC au titre des prestations commandées auprès de la société HABITAT ISOLATION (22 .052,63 – 7 .753), montant supérieur au montant non contesté des dites prestations, de 14.052,61 euros TTC, tandis que le reste de la somme réglée par la défenderesse couvre l’intégralité du montant non contesté de 7.753 euros TTC des prestations commandées auprès de la société HABITAT ET SOLUTIONS.

Au regard des contestations sérieuses affectant les prétentions des demanderesses, lesquelles sont relatives au surplus, il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes formées au titre du règlement du solde par les demanderesses, sans qu’il soit besoin d’examiner le reste des moyens invoqués par les parties.

III – Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (Civ. 2ème, 17 novembre 1993, n°92-12.922).

En l’espèce, il ressort des propres allégations de la défenderesse que des sous-traitants seraient intervenus sur le chantier sans avoir été déclarés ni agréés par ses soins.

Par conséquent, le caractère vraisemblable de l’existence de justificatifs d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement se heurte à une contestation sérieuse.

Par ailleurs, il ressort des éléments en procédure et des allégations des parties que les seuls autres intervenants potentiels sur le chantier susceptible d’être identifiés sont la société IZ-EY-BAT et Monsieur [D] [P].

Or, si une attestation d’assurance décennale au nom de la société IZ-EY-BAT a été jointe à l’un des devis versés aux débats par les demanderesses, cet élément ne suffit pas à soi seul à caractériser la vraisemblance de l’existence d’un contrat de sous-traitance avec cette société, et la demande de la défenderesse se heurte là aussi à une contestation sérieuse sur ce point.

Quant à M. [P], s’il ressort des dernières écritures des demanderesses que celles-ci reconnaissent l’existence d’échanges écrits, d’un forfait de main d’œuvre et de factures matérialisant son intervention en qualité de sous-traitant, en revanche, il n’en ressort pas l’existence d’un contrat de sous-traitance formel.

La défenderesse ne produisant pas d’autres éléments permettant de caractériser la vraisemblance de l’existence d’un tel contrat, sa demande sur ce point se heurte à une contestation sérieuse.

Par ailleurs, au regard des dispositions d’ordre public de l’article L.241-1 du code des assurances, seule la souscription d’une assurance au titre de la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil est obligatoire pour toute personne physique ou morale susceptible de la voir engager.

Or, si M. [P] semble effectivement être intervenu sur le chantier la défenderesse, ce serait en qualité de sous-traitant, contre lequel la défenderesse, maître d’ouvrage, ne saurait de toutes les façons se prévaloir d’aucune action à son encontre fondée sur la responsabilité décennale en l’absence de contrat de louage d’ouvrage établi entre eux.

Par conséquent, seule la mise en œuvre d’éventuelles garanties souscrites à titre facultatif par M. [P] seraient susceptibles d’être sollicitée le cas échéant par la défenderesse.

En l’absence de démonstration du caractère vraisemblable de la souscription de telles garanties par M. [P], la demande de communication d’une attestation d’assurance de la défenderesse se heurte là encore à une contestation sérieuse.

Enfin, si la défenderesse réclame la communication sous astreinte des justificatifs de règlement des factures de M. [P] au motif qu’elle se trouverait exposée à l’action directe en paiement du sous-traitant prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il sera fait observer qu’elle n’en justifie pas, dans la mesure où cette action n’est recevable que si le sous-traitant a été agréé et ses conditions de paiement acceptées par le maître d’ouvrage, ce que la défenderesse conteste précisément.

Dès lors, sa demande de communication se heurte là aussi à une contestation sérieuse.

Par conséquent, il ne saurait y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de communication de pièces sous astreinte.

IV – Sur la demande reconventionnelle formée au titre du caractère abusif de la procédure :

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, la défenderesse ne rapporte pas la preuve du préjudice au titre duquel elle sollicite des dommages et intérêts à titre provisoire, aussi n’y a-t-il pas lieu à référé sur sa demande.

V - Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Aux termes de l'article 699 du même code : " Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens."

En l'espèce, les demanderesses, qui succombent à l’instance, seront condamnées aux dépens selon les modalités prévues aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile précitées, pour ceux des avocats pouvant en faire la demande.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives aux frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Ecartons des débats les pièces n°14, 15, 19 et 20 versées par la société HABITAT ISOLATION et par la société HABITAT ET SOLUTIONS ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’intégralité des demandes formées par la société HABITAT ISOLATION et par la société HABITAT ET SOLUTIONS ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formées à titre reconventionnel par Madame [L] [T] ;

Condamnons in solidum la société HABITAT ISOLATION et la société HABITAT ET SOLUTIONS aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile pour les avocats pouvant en faire la demande ;

Rejetons les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 28 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Marie PAPART