TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 27 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/52089 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCID4

MINUTE N° :

Assignation du :
17 Mars 2026

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026

Sylvain THONIER, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL, Greffière.
DEMANDEUR

Monsieur [B] [R]
Né le 8 avril 1978 à [Localité 2] (93)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Helen KANOUI, avocat au barreau de PARIS, toque C0902

DEFENDERESSE

FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0392

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Romane TERNEL, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [R] est salarié de la société SAMSIC SECURITE IDF.

Il a été désigné délégué syndical central et délégué syndical CFDT au sein de cette société par la Fédération des Services CFDT le 16 février 2024.

À l’issue d’un entretien du 22 janvier 2026, la Fédération des services CFDT a pris la décision de procéder au retrait des mandats de Monsieur [R].

Cette décision lui a été notifiée par courrier recommandé en date du 3 février 2026.

Contestant cette décision, Monsieur [R] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, fait assigner en référé la Fédération des service CFDT devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir notamment la suspension de la décision de retrait des mandats notifiée le 3 février 2026 et la communication de pièces.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visés à l’audience, Monsieur [B] [R] demande au président du tribunal judiciaire de voir :
- DECLARER M. [B] [R] recevable et bien fondé en ses demandes ;
- CONSTATER que la décision de retrait des mandats de délégué syndical central et délégué syndical de M. [B] [R], notifiée par courrier du 3 février 2026, a été prise en violation des statuts CFDT 2022, des statuts de la Fédération des Services CFDT 2021, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite
- PRONONCER la nullité ou la suspension de la décision de retrait des mandats de délégué syndical central et délégué syndical de M. [B] [R], notifiée par courrier du 3 février 2026
- CONSTATER que cette décision a été prise sans grief écrit et circonstancié, au terme d’une procédure irrégulière, dans un contexte de harcèlement syndical et de préméditation établi ;
- CONSTATER que cette décision constitue une atteinte grave à la liberté syndicale de M. [R], garantie par le Préambule de la Constitution de 1946, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L2141-5 du Code du travail ;
- ANNULER la décision de retrait des mandats de délégué syndical central et délégué syndical de M. [B] [R], notifiée par courrier du 3 février 2026;
- Subsidiairement, SUSPENDRE la décision de retrait des mandats de délégué syndical central et délégué syndical de M. [B] [R], notifiée par courrier du 3 février 2026 ;
- ORDONNER le rétablissement immédiat de M. [B] [R] dans ses fonctions de délégué syndical central et délégué syndical CFDT chez Samsic Sécurité, avec effet rétroactif au 3 février 2026 ;
- ORDONNER à la Fédération des Services CFDT de notifier sans délai ce rétablissement à l’employeur Samsic Sécurité et à l’ensemble des adhérents de la section syndicale ;
- CONDAMNER la Fédération des Services CFDT à verser à titre provisionnel à M. [B] [R] les sommes suivantes :
(i) 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
(ii) 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel ;
(iii) 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté syndicale ;
- CONDAMNER la Fédération des Services CFDT à verser à M. [B] [R] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et aux entiers dépens de l’instance ;
- RAPPELER l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution, en application de l’article 514 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, la Fédération des Services CFDT demande au président du tribunal judiciaire de voir :
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à référé ; - DEBOUTER le demandeur de l’ensemble de ses demandes.
A titre reconventionnel ;
- CONDAMNER Monsieur [R] à la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens et frais d’exécution.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

Sur la demande d’injonction de faire sous astreinte
En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Le trouble manifestement illicite visé par cet article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que l’illicéité consiste en la violation d’une norme juridique obligatoire, peu importe son origine.

Il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.

Monsieur [B] [R] soutient, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, que le retrait de ses mandats constitue ainsi un trouble manifestement illicite. Aux termes de ses écritures, il fait valoir que la décision de retrait viole l’article 10 des statuts CFDT 2022, les articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure civile ainsi que la liberté syndicale garantie par le Préambule de la Constitution de 1945 et l’article 10 de la CEDH, et que la procédure de retrait n’a pas été respectée, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.

La Fédération des Services CFDT fait quant à elle valoir que l’article 10 des statuts de la confédération, comme les autres textes évoqués dans les écritures du demandeur, n’est pas applicable au présent litige, puisqu’il concerne les litiges entre syndicats affiliés à la Confédération et non les problèmes individuels des militants. Ces statuts ne concernent aucunement le retrait d’un mandat individuel. Dès lors, le demandeur échoue à démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il ressort des Statuts CFDT de 2022 que son article 10 est relatif aux « Manquements graves, difficultés de fonctionnement et conflits ». Cet article règlemente la saisine du bureau national soit par une organisation confédérée, soit par la Commission confédérale d’organisation. S’agissant des garanties de procédure et respect des droits de la défense prévue dans cet article, elles ne concernent que les organisations confédérées, et non les situations individuelles. Ainsi, comme le soutient la Fédération des Services CFDT, les Statuts CFDT de 2022 et notamment son article 10 n’est pas applicable au litige opposant Monsieur [R] à sa fédération syndicale.

S’agissant des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure civile, ces articles sont relatifs aux principes directeurs du procès, et n’ont pas vocation à être invoqués au sein d’une entreprise, contrairement à ce qui est affirmé sans fondement ni sans soutien d’une quelconque jurisprudence par le demandeur.

S’agissant enfin de la liberté syndicale notamment garantie par le Préambule de la Constitution de 1946, Monsieur [R] soutient qu’il a été porté atteinte à sa liberté syndicale en étant privé de ses mandats syndicaux au terme d’une procédure irrégulière. Toutefois, la destitution d’un délégué syndical relève exclusivement de la décision de l’organisation syndicale mandante qui a désigné le représentant, agissant ainsi dans le cadre de la liberté syndicale de l’organisation.

Par ailleurs, il est constant que l’article 2004 du code civil est applicable à la révocation du mandat syndical. Or cet article dispose que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Ainsi, il ressort de ce qui précède que Monsieur [R] échoue à démontrer que la procédure qui a mis fin à ses mandats est manifestement irrégulière, et à caractériser un trouble manifestement illicite.

S’agissant enfin de l’urgence alléguée, elle n’est pas non plus établie, la défense des intérêts collectifs étant toujours assurée au sein de l’entreprise par l’organisation syndicale.

En conséquence, il n’y a pas lieu a référé sur les demandes formulées par Monsieur [R].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le défendeur, qui succombent, supportera la charge des entiers dépens.

Il convient en outre de condamner Monsieur [R], partie succombante, à payer à la Fédération des Services CFDT la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] sera débouté de sa demande sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par Monsieur [B] [R] ;

Condamne Monsieur [B] [R] à payer à la Fédération des service CFDT la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [B] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 27 octobre 2026.

Le Greffier Le Président
TERNEL Romane THONIER Sylvain