TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 26/51475 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG25
MINUTE N° :
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
Sylvain THONIER, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION
RCS NANTERRE 552 083 297
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pauline LARROQUE DARAN de VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque T06 substituée par Maître Marine GUILLE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MONOPRIX EXPLOITATION en son établissement [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Mounir BOURHABA de la SELEURL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580
DÉBATS
A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Romane TERNEL, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société MONOPRIX EXPLOITATION a pour mission principale l’exploitation des magasins MONOPRIX partout en France.
Le magasin MONOPRIX [Localité 7] est situé dans le [Localité 5]. Son effectif s’élève à 71 salariés, et comprend un CSE d’établissement
Courant 2023, la Société MONOPRIX EXPLOITATION a entrepris de modifier son modèle opérationnel, dans un objectif d’amélioration, via un projet MOM, déployé dans les magasins à compter de janvier 2024.
Dans la continuité de ce projet, la société a déployé, en septembre 2025, un projet « 24H » au sein de magasins pilotes, visant à modifier l’organisation des ressources alimentaires et la structuration opérationnelle des journées en magasin.
Le 3 décembre 2025, des élus Force Ouvrière du CSEE du magasin Monoprix [Localité 7] ont adressé un courriel à la Directrice des Ressources Humaines, au Directeur des Opérations, au Directeur du réseau MONOPRIX et à l’Inspecteur du travail, ayant pour objet « Droit d’alerte MONOPRIX [Localité 7] ». Dans ce courriel, les élus ont souhaité signaler « des faits de menaces, de comportements managériaux inappropriées et de modifications illicites des conditions de travail » visant le directeur de magasin Monoprix [Localité 7].
Malgré un dialogue engagé par la direction et la mise en place de plusieurs actions en réponse, la CSEE de magasin Monoprix [Localité 7] a voté le recours à une expertise risque grave RPS en application de l’article L2315-94 du code du travail par délibération du 17 février 2026, et a désigné le cabinet Sesame Ergonomie. Dans sa délibération, le CSE met notamment en cause le projet H24.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, la société MONOPRIX EXPLOITATION a assigné le CSEE et la société MONOPRIX EXPLOITATION en son établissement de SECRETANT, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 7 avril 2026, aux fins suivantes :
A titre principale,
- CONSTATER l’absence de risque grave justifiant le recours à une expertise ;
En conséquence,
- ANNULER la délibération du CSEE votant le recours à une expertise pour risque grave ;
- CONDAMNER le CSEE à verser à la société la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont comparu à l’audience du 7 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Par conclusions déposées et visées à l’audience, la société MONOPRIX EXPLOITATION demande au Président du tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL :
− CONSTATER l’absence de risque grave justifiant le recours à une expertise ;
En conséquence :
− ANNULER la délibération du CSEE votant le recours à une expertise pour risque grave ;
− CONDAMNER le CSEE à verser à la société la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
− DÉBOUTER le CSEE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et visées à l’audience, le CSEE du magasin Monoprix [Localité 7] demande au président du tribunal de :
- DEBOUTER la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE RECONVENTIONNEL,
- CONDAMNER la demanderesse à payer au CSE défendeur la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés par les parties il est expressément renvoyé à leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’annulation de la délibération du CSE du 17 février 2026 portant recours à une expertise risque grave
Selon l'article L. 2315-94 du Code du travail, concernant l’expertise pour risque grave : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (…) »
Le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes revêt ainsi une dimension individuelle et concerne des victimes potentielles nommément désignées.
Le risque grave visé par cet article doit exister au niveau de l’établissement et revêt une dimension collective même s’il peut être caractérisé par des situations individuelles.
Il appartient au CSE de démontrer l’existence du risque allégué et de justifier d’éléments objectifs le caractérisant. Le risque doit exister au moment de la décision du comité.
La société MONOPRIX EXPLOITATION considère qu’il n’y a pas de risque grave identifié dans l’entreprise en ce que les faits invoqués par le CSEE sont étrangers à la délibération et au risque grave allégué, la délibération du 17 février 2026 étant exclusivement fondée sur le prétendu risque dû au projet « 24H ». Or, la société soutient que le CSEE invoque désormais des faits hors du champ de la délibération et sans lien avec ce projet de réorganisation. La société requérante ajoute que les attestations versées sont dénuées de valeur probante, puisqu’elles émanent en majorité des membres du CSEE et que les témoignages sont anonymes, non datés et non signés. Elle produit à l’inverse des attestations de salariées, nominatives, démentant les propos rapportés dans les attestations. En outre, la société MONOPRIX EXPLOITATION considère que les faits rapportés devant caractériser le risque grave, soit ne figurent pas dans la délibération, soit ne caractérisent pas un risque grave.
Le CSEE de la société MONOPRIX [Localité 7] fait quant à lui valoir que la délibération ne concerne pas seulement le projet « 24H », mais que le risque grave est également caractérisé par un problème de sous-effectif et de surcharge de travail, et de dégradation des conditions de travail.
Sur la délibération,
En l’espèce, la délibération en cause, versée aux débats par la société Monoprix, est intitulée « Analyse des conditions de travail et des facteurs de mal-être des salariés de MONOPRIX suite à la mise en place du projet H24 ». En propos introductif, la délibération évoque un mal-être des salariés consécutif à la réorganisation du travail. Les rédacteurs de la délibération invoquent ensuite des difficultés liées au projet Management Opérationnel Monoprix (MOM), le déclenchement du droit d’alerte du 3 décembre 2025 dénonçant des faits de menaces, de comportements managériaux inappropriés et des modifications illicites des conditions de travail, et il est enfin fait état de pressions sur les salariés et les élus. Les auteurs de la délibération concluent ainsi qu’ils constatent une dégradation grave et persistante des conditions de travail « directement liée à la mise en œuvre de projets de réorganisation (MOM, H24) ».
Les auteurs identifient six facteurs de risques psycho-sociaux reconnus :
L’intensité et la charge de travailLes exigences émotionnellesLe manque d’autonomie et de marge de manœuvreLa qualité des rapports sociaux et des relations de travailLes conflits de valeursL’insécurité de la situation de travail.
Ainsi, il ressort de ce qui précède que les auteurs de la délibération considèrent que le risque grave est caractérisé par les six facteurs évoqués, et ont entendu les rattacher directement aux deux projets de réorganisation en cours dans le magasin [Localité 7], à savoir le projet MOM et le projet H24.
C’est donc au regard de ces deux projets de réorganisation qu’il conviendra d’analyser les éléments rapportés par le CSEE et devant caractériser un risque grave, ces éléments devant nécessairement leur être rattachés.
Sur la problématique de sous-effectif et de surcharge de travail,
Cette problématique ressort du procès-verbal de réunion du CSE du 20 novembre 2025. Les représentants du personnel dénoncent un manque de personnel qui entraîne une surcharge de travail, avec conséquences directes sur la santé physique et mentale. Ils demandent ainsi à l’employeur une évaluation de cette charge et l’embauche de personnel supplémentaire. Ce constat d’un manque de personnel est repris dans deux témoignages versés aux débats.
A l’inverse, la société Monoprix verse plusieurs attestations desquelles il ressort que les salariés sont satisfaits des conditions de travail, et que les projets de réorganisation ont apporté des améliorations dans l’entreprise dans la répartition des tâches.
Il ressort de ces attestations, que deux ressentis s’opposent au sein de l’entreprise. Toutefois, la pluralité des attestations versées par la société Monoprix ne permet pas d’établir de manière certaine la réalité de la surcharge de travail dénoncée par d’autres salariés, alors que le CSEE ne verse que trois témoignages, qui ne sont accompagnés d’aucun autre élément objectif.
En outre, il ressort des témoignages produits par le CSEE, que les projets de réorganisation ne sont pas directement mis en cause dans la charge de travail alléguée, si bien que cette problématique ne peut être rattachée à la délibération querellée.
Dès lors, le risque lié à la surcharge de travail allégué par le CSE n’est pas suffisamment identifié. En effet, les éléments rapportés par le CSE ne constituent que le ressentie de trois salariés. Ce ressenti, bien que légitime, apparait donc isolé dans l’entreprise et insuffisant à caractériser un risque grave ayant une dimension collective au niveau du magasin Monoprix [Localité 7].
Sur la dégradation des conditions de travail,
Le CSEE de Monoprix [Localité 7] verse aux débats un préavis de grève pour le lundi 15 décembre 2025, accompagné d’un tract reprenant les revendications du syndicat Force Ouvrière, dénonçant notamment des pressions managériales, des propos déstabilisants, des décisions arbitraires et des signalements ignorés, ou encore la mise à l’écart de certains élus. Plusieurs témoignages viennent également soutenir que les conditions de travail se sont fortement dégradées, accompagnés par des pressions et des sanctions abusives.
Pourtant, à la lecture de l’ensemble des témoignages, il convient de constater qu’aucun salarié, pas plus que le tract de grève, ne fait référence aux projets de réorganisations MOM ou H24, qui sont pourtant au cœur de la délibération du 17 février 2026. En outre, les termes employés, visant par exemple des pressions, une surveillance excessive, demeurent généraux et imprécis, et aucun fait précis et circonstancié n’est rapporté, a l’exception d’une seule menace de retenue sur salaire qui n’est corroborée par aucun autre élément.
Dès lors, la dégradation des conditions de travail en lien avec les projets de réorganisation n’apparait pas suffisamment identifiée au sein de l’entreprise.
Sur la détérioration de la situation en ligne de caisse,
Il ressort de plusieurs pièces versées par le CSEE, que plusieurs salariées se sont plaintes de la situation dégradée en ligne de caisse, notamment en termes de conditions de travail, mais également compte tenu des comportements inadaptés adoptés par la cheffe de caisse.
Toutefois, le courriel des élus du 20 juin 2025, est daté de plusieurs mois avant le projet H24, et ne fait référence à aucun projet de réorganisation. D’autres pièces, comme les SMS, ne sont pas datés. S’agissant des situations de Madame [A] et [F], s’il convient de ne pas discréditer leurs déclarations, elles sont sans rapports avec les projets de réorganisation.
Par ailleurs, ne concernant que trois salariées sur 71, les faits ne révèleraient tout au plus qu’un comportement isolé insuffisant à caractériser un risque grave ayant une dimension collective au niveau de cette agence, mais pouvant simplement engager une responsabilité personnelle.
Ainsi, faute de lien avec les projets de réorganisation, et en tout état de cause en absence d’élément objectif venant corroborer les déclarations des salariés, la dégradation de la situation en ligne de caisse n’est pas suffisamment identifiée, et il n’apparait pas plus établi qu’elle est actuelle au jour de la délibération.
Sur les difficultés liées à la mise en œuvre des projets MOM et 24H,
Les témoignages versés par le CSEE souffrent des mêmes difficultés que ceux déjà évoqués. En effet, les termes employés sont généraux, et si de nombreuses difficultés sont mises en lien avec le projet H24, ce lien n’est pas explicité. En effet, il n’est pas expliqué, au-delà du projet, qu’elles modifications concrètes les salariés ont connu dans l’organisation de leur travail, et comment ces modifications sont venues compliquer leurs tâches quotidiennes, et créer les conditions dénoncées.
S’agissant du courrier de l’inspection du travail du 28 janvier 2026, il ressort de sa lecture que l’inspecteur du travail dresse un compte rendu d’un seul et unique entretien avec une élue du CSEE, Madame [I]. Ainsi, loin d’être affirmatif, l’inspecteur du travail écrit qu’il lui semble que la mise en place de la nouvelle organisation H24 a généré de nombreuses difficultés au sein du magasin MONOPRIX [Localité 7]. Il rapporte ensuite les propos de Madame [I] et emploi le conditionnel, avant de simplement proposer une réunion sur ce projet de réorganisation. Dès lors, dans ce courrier, l’inspection du travail ne rapporte aucun élément précis et objectif, et ne conclu à aucune difficulté, mais se borne à soulever des interrogations.
En outre, il ressort du courrier de l’inspection du travail du 18 février 2026, que « certains salariés rencontreraient des difficultés physiques dues à leur état de santé pour réaliser certaines tâches », évoquant des « situations individuelles ». Et l’inspecteur précise ensuite que « de toute évidence, la Direction a pris en compte les préconisations du médecin du travail pour les salariés concernés ».
Le CSEE souligne encore que le turnover dans l’entreprise, stable entre 5,6 et 6,3 %, a connu une augmentation sensible dès le mois de septembre 2025 à décembre 2025, pour s’établir sur ces 4 mois respectivement à 9, 8 %, 10,7 %, 8,3 % et 7,6 %, selon les taux présentés par la société MONOPRIX. Toutefois, la société nuance ces moyennes, expliquant qu’il ne s’agit pas d’un turnover sur un mois défini, et verse un tableau de valeur probante équivalente démontrant qu’en réalité aucun salarié n’est entré ou sorti sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2025.
Ainsi, les éléments présentés par le CSEE n’apparaissent pas suffisants pour établir des réelles difficultés, circonstanciées et démontrées par des éléments objectifs, sur les difficultés rencontrées par le projet H24.
Sur les pressions exercées sur les salariés et sur les élus,
Le CSEE verse aux débats de nombreux témoignages, illustrant a minima un climat social très dégradés dans l’entreprise, notamment par l’évocation de faits pouvant s’assimiler à de l’abus de pouvoir ou du harcèlement.
Toutefois, non seulement les nombreuses allégations, si elles se confortent entre elles, ne sont corroborées par aucun autre élément objectif, mais surtout aucun lien n’est mis en évidence avec les projets de réorganisation, qui sont pourtant centraux dans la délibération du 17 février 2026.
S’agissant enfin du droit d’alerte déclenché en décembre 2025, aucun lien n’est allégué avec les projets de réorganisation MOM ou H24.
Sur ce point, il semble que le CSEE ait opéré un amalgame entre deux procédures distinctes : celle du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, devant conduire à une enquête conjointe entre la direction et le CSE, et la procédure de recours à une expertise pour risque grave qui nécessite que ce risque soit identifié et actuel dans l’établissement. En effet, l’intérêt d’une telle expertise est d’analyser le risque en question et de proposer des solutions ou des pistes de réflexion aux fins d’écarter la situation risque. Mais cette expertise ne vise pas à établir la réalité du risque, ce qui est l’objet de l’enquête conjointe devant suivre le droit d’alerte.
Par ailleurs, il sera rappelé qu’en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte signalée, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, il appartient au salarié, ou au membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, de saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en procédure accélérée au fond, et de constater qu’en l’espèce aucune saisine du conseil de prud’hommes n’a été réalisée dans le cadre du droit d’alerte.
Ainsi, il ressort de ce qui précède, que malgré des nombreuses déclarations sur des conditions de travail ressenties comme dégradées par plusieurs salariés du magasin Monoprix [Localité 7], le CSEE ne rapporte pas suffisamment la preuve de cette dégradation, et qu’en cela le risque grave n’est pas suffisamment identifié. Par ailleurs, le lien entre les allégations de CSEE et les projets de réorganisation du travail MOM et H24 n’est pas établi, alors que le CSEE a entendu, aux termes de la délibération du 17 février 2026, voter une expertise sur la dégradation grave et persistante des conditions de travail « directement liée à la mise en œuvre de projets de réorganisation (MOM, H24) ».
En conséquence, la délibération du 17 février 2026 sera annulée.
Sur les frais et dépens
Le CSEE, partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à la société MONOPRIX EXPLOITATION la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le CSEE sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement formée contre la société MONOPRIX EXPLOITATION en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Prononce l’annulation de la délibération du CSEE de la société MONOPRIX EXPLOITATION en son établissement de [Localité 7] du 17 février 2026 votant le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L.2312-94 du code du travail ;
Condamne le CSEE de la société MONOPRIX EXPLOITATION en son établissement de [Localité 7] à payer à la société MONOPRIX EXPLOITATION la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le CSEE de la société MONOPRIX EXPLOITATION en son établissement de [Localité 7] de sa demande de condamnation de la société MONOPRIX EXPLOITATION sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le CSEE de la société MONOPRIX EXPLOITATION en son établissement de [Localité 7] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 27 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Sylvain THONIER