TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème chambre 1ère section — 29 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me Willemant #J106
- Me Moreau #P370
- Me Chartier #R139
- Me Caron #P500
- Maître Lavillat #B0703
- Maître Dupuy #B0873
- Me Lenoury #P375

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 26/12252 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DEAP5

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Juillet 2026

JUGEMENT
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSES

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS
[Adresse 2]
[Localité 11]

S.A.S. CANAL + RIGHTS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0370

S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

S.A.S. FREE
[Adresse 6]
[Localité 6]

S.A.S. FREE MOBILE
[Adresse 7]
[Localité 6]

S.A.S. FREE CARAIBE
[Adresse 8]
[Localité 8]

S.A.S. TELCO OI
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5]

S.A.S. OUTREMER TELECOM
[Adresse 11]
[Localité 8]

S.A. SFR
[Adresse 12]
[Localité 9]

S.A.S. SFR FIBRE
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentées par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

S.A. ORANGE
[Adresse 14]
[Localité 11]

S.A.S. SAS SPM TELECOM
[Adresse 15]
[Localité 12]

représentées par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C0500

S.A.S. CANAL + TELECOM
[Adresse 17]
[Localité 13]

représentée par Maître Alexandre LAVILLAT de la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0703

S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 18]
[Localité 14]

Décision du 29 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 26/12252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEAP5

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. ZEOP MOBILE
[Adresse 19],
[Localité 15]

S.A.S. ZEOP
[Adresse 19]
[Localité 15]

S.A.S. DAUPHIN TELECOM
[Adresse 20]
[Localité 4]

S.A. DIGICEL ANTILLES FRANCAISE GUYANE
[Adresse 21]
[Localité 16]

S.A.R.L. GLOBALTEL
[Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 12]

défaillantes

PARTIES VOLONTAIRES

LIGUE NATIONALE DE RUGBY
[Adresse 24]
[Localité 17]

représentée par Maître Hélène LENOURY de l’AARPI Oros Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P375

_____________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 29 septembre 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige

La société Canal+ rights et la société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elles sont notamment spécialisées dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont le championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, dit « Top 14 ». Cet évènement a lieu du 05 septembre 2026 au 26 juin 2027, le prochain match ayant lieu le 31 octobre 2026.
Les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Outremer télécom (OMT), S.O.C. Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile sont des opérateurs de télécommunication qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français, y compris dans les territoires d’outre-mer.
Les droits d’exploitation audiovisuelle de l’édition 2026-2027 du Top 14 sont détenus par la Ligue nationale de rugby, laquelle les a cédés à titre exclusifs à la société Canal + rights pour la diffusion de l’évènement sur le territoire français, à l’exception de la finale de ce championnat qui pourra également être diffusée par France télévisions (pièces Canal n°22 et 23).
En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer français sur la chaîne Canal +.
La société Canal + rights et la SECP exposent que de nombreux sites internet de streaming et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, en streaming et en direct les matchs de multiples compétitions, notamment de rugby, sur lesquelles elles disposent de droits.
Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :1. empire-sport.live
2. livetv899.me
3. livetv901.me
4. ntv.st
5. streamonsport.lat
6. xuperlive.com
7. notwaysr.xyz
8. playfa.st
9. cdnlivetv.tv
10. brigittetv.lat
11. dreamdilute.net
12. 2.zhdcdn4.zip
13. tivifrance.com
14. vpn.francetech.online:80
15. sveavisionplus.com
16. line.mysveavisionplus.com
17. oplitvnet.com
18. oplitv4k.vip:80

Dûment autorisées par une ordonnance du 1er juillet 2026, la société Canal + rights et la SECP ont, par actes d’huissier délivrés les 10, 13, 15 et 16 juillet 2026, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, SFR, SFR Fibre, OMT, SRR, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, devant le délégataire du président de ce tribunal siégeant à l’audience du 29 septembre 2026, en vue d’obtenir la mise en œuvre par ces dernières, en leur qualité de fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès à leurs abonnées à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes à leurs droits.
Aux termes de leur assignation signifiée les 10, 13, 15 et 16 juillet 2026, la société Canal + rights et la SECP demandent au tribunal de : - Juger recevables et bien fondées les demandes de la société Canal + rights et la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elles sont titulaires sur le championnat de France de rugby masculin professionnel de 1ère division à XV, dénommé « Top 14 » ;
En conséquence,
- Ordonner aux sociétés Bouygues télécom, Orange, SFR, SFR fibre, Free et Free mobile, de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, y compris tous les territoires d’outre-mer de la France, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord d’exploitation audiovisuelle de la société Canal+ rights et aux droits voisins de la société SECP, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition « Top 14 », jusqu’à la date de fin de la saison 2026/2027, actuellement fixée au 26 juin 2027 : [liste des 18 noms de domaine précités]
- Ordonner aux sociétés SPM télécom, OMT, SRR, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco Oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir des territoires d’outre-mer de la République française, y compris dans les collectivité, départements et régions d’outre-mer, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord d’exploitation audiovisuelle de la société Canal+ rights et aux droits voisins de la société SECP, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition « Top 14 », jusqu’à la date de fin de la saison 2026/2027, actuellement fixée au 26 juin 2027 : [liste des 18 noms de domaine précités]
- Ordonner aux sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, SFR, SFR Fibre, OMT, SRR, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile de mettre en oeuvre les mesures précitées au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification du jugement à intervenir;
- Ordonner aux sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, SFR, SFR Fibre, OMT, SRR, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, de mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces services de communication au public en ligne qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l’ARCOM, conformément à l’article L. 333-10 III du code du sport, et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;
- Dire que les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, SFR, SFR Fibre, OMT, SRR, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile, devront informer, la société Canal+ rights et la SECP, par l’intermédiaire de leurs conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites et services IPTV identifiées précités, le jour même de cette réalisation ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, en précisant la date à laquelle elles ont procédé à la réalisation desdites mesures, et, le cas échéant, des difficultés qu’elles rencontreraient ;
- Dire que la société Canal+ rights et la SECP devront informer les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, SFR, SFR Fibre, OMT, SRR, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile de toute modification de la date de fin de la saison 2026/2027 de la compétition « Top 14 », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;
- Rappeler que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la société Canal+ rights et la SECP pourront communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition « Top 14 », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition « Top 14 » et ce aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
- Dire qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des sites et services IPTV identifiés ou des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, la société Canal+ rights et la SECP pourront en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en référé ;
- Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;
- Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Suivant leurs conclusions signifiées par voie électronique le 25 septembre 2026, les sociétés Orange et SPM télécom demandent au tribunal de : - Donner acte que les sociétés Orange et SPM télécom ne s’opposent pas à la mesure de blocage sollicitée par Canal plus dès lors qu’elle respecte l’article L. 333-10 du code du sport et réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve d’atteintes graves et répétées aux droits invoqués, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités ; la liberté de choix par les défenderesses de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; la durée limitée de la mesure ;
- Dire que les sociétés Orange et SPM télécom ne peuvent être enjointe que de bloquer, d’une part, l’accès aux seuls noms de domaine qui sont précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions de Canal plus et, d’autre part, l’accès à tout service de communication en ligne non encore identifié à la date du jugement à venir dans le parfait respect de l’article L. 333-10 du code du sport, et notamment ses III et IV, dont les données d’identification seront transmises à l’ARCOM par Canal plus ;
- Dire que les sociétés Orange et SPM télécom procéderont au blocage des noms de domaine expressément visés au sein du jugement à intervenir en recourant aux listes figurant dans le tableau en format Excel ou csv communiqués par Canal plus en tant que pièce n 50 et tel qu’annexé au jugement et faisant partie de la minute ;
- Dire que les sociétés Orange et SPM télécom procéderont au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine et sous-domaines visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir ;
En conséquence,
- Ordonner que les mesures de blocage doivent être mises en œuvre par les sociétés Orange et SPM télécom au plus tard dans un délai maximal de 3 (trois) jours suivant la signification à partie de la présente décision et ce, jusqu’à la date du dernier match de la compétition « Top 14 » ;
- Ordonner à Canal plus d’indiquer si nécessaire en parallèle de la signification à partie du jugement à venir, par lettre officielle adressée au conseil des sociétés Orange et SPM télécom, les noms de domaine visés dans la décision qui ne sont plus actifs afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder à leur blocage ;
- Déclarer que dans l’hypothèse où le blocage des noms de domaine et sous-domaines est ordonné, les sociétés Orange et SPM télécom pourront, en cas de difficultés notamment liées à des surblocages, en référer au Président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisée à lever la mesure de blocage ;
En tout état de cause,
- Dire que, en tout état de cause, Madame ou Monsieur le Président ne peut pas se prononcer sur la prise en charge des coûts dans la mesure où la loi prévoit un principe de répartition de ces coûts qui est précisé par l’accord confidentiel conclu entre les parties sous l’égide de l’ARCOM;
En conséquence,
Décision du 29 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 26/12252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEAP5

- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Suivant leurs conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, les sociétés SFR, SFR Fibre, SRR et OMT demandent au tribunal de : - Apprécier si les conditions requises par l’article L. 333-10 du code du sport afin de prononcer une mesure de blocage sont remplies ;
Si Madame ou Monsieur le Président considère que les conditions requises par l’article L. 333-10 du code du sport sont remplies et qu’il convient d’ordonner la mise en œuvre par les FAI, dont les concluantes, de mesures de blocage des sites, il lui est demandé de :
- Enjoindre à SFR, SFR fibre, SRR et OMT de mettre en œuvre des mesures propres à prévenir l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, aux noms de domaine suivants : [liste des 18 noms de domaines précités]
- Juger que SFR, SFR fibre, SRR et OMT implémenteront les mesures de blocage en ayant recours à la liste figurant dans un tableau au format .csv produit en pièce adverse n 50 ;
- Juger que SFR, SFR fibre, SRR et OMT implémenteront les mesures de blocage ordonnées par la décision à intervenir dans un délai de maximum de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Juger que les mesures de blocage seront mises en œuvre par SFR, SFR fibre, SRR et OMT jusqu’à la fin de la saison 2026-2027 du championnat « Top 14 » actuellement fixée au 26 juin 2027 ;
- Ordonner à la SECP, en cas de modification du calendrier officiel de la compétition postérieurement à l’ordonnance, de communiquer à SFR, SFR fibre, SRR et OMT la date à laquelle les mesures de blocage devront prendre fin ;
- Juger que les modalités de mise en oeuvre des mesures de blocage après notification de l’ARCOM conformément à l’article L. 333-10 du code du sport sont déterminées par l’ARCOM dans le cadre des accords conclus sous l’égide de celle-ci ;
- Juger que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ;
- Juger n=y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Juger que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Suivant leurs conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, les sociétés Free, Free mobile, Free Caraïbe et Telco oi demandent au tribunal de : - Apprécier s’il est recevable, fondé et proportionné, d’ordonner le blocage des noms de domaine litigieux ;
- Ordonner que les éventuelles mesures de blocage seront mises en oeuvre strictement à partir des seuls noms de domaine visés dans la décision à intervenir ;
- Ordonner aux sociétés SECP et Canal + rights de transmettre aux sociétés Free, Free mobile, Free Caraïbe et Telco oi la liste des noms de domaine qui devront être éventuellement bloqués, dans un format numérique csv exploitable ;
- Ordonner que les sociétés Free, Free mobile, Free Caraïbe et Telco oi disposeront d’un délai d’au moins trois jours à compter de la signification de la décision pour mettre en œuvre les éventuelles mesures de blocage ;
- Préciser que ce délai de trois jours sera décompté selon les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ;
- Ordonner que les mesures de blocage prendront fin à l’issue du calendrier officiel du championnat du Top 14 soit le 26 juin 2027 ;
- Autoriser les sociétés Free, Free mobile, Free Caraïbe et Telco oi à informer les sociétés SECP et Canal + rights de la mise en œuvre des mesures de blocage par lettre officielle entre avocats;
- Ordonner aux sociétés SECP et Canal + rights d’avertir les sociétés Free, Free mobile, Free Caraïbe et Telco oi, au cas où l‘un des noms de domaine litigieux/site devenait inactif, pour permettre de lever tout blocage devenu inutile ;
- Rappeler que les éventuelles mesures relatives aux sites non encore identifiés, ou d’actualisation, seront prises conformément aux dispositions de l’article L. 333-10 du code du sport ;
- Rappeler que la question du coût des mesures de blocage relève de la compétence exclusive de l’ARCOM, et prendre acte que les sociétés Free, Free mobile, Free Caraïbe et Telco oi réservent leurs droits à ce sujet ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Suivant ses conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, la société Canal + télécom demande au tribunal de : - Juger que la société Canal + télécom disposera d’un délai de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir afin d’exécuter la mesure de blocage à l’égard des sites identifiés à la date de cette décision ;
- Juger que l’injonction qui sera faite à la société Canal + télécom visera expressément dans une décision unique tant les sites internet identifiés et listés dans la demande que les sites internet non encore identifiés à la date de la décision à intervenir ;
- Juger que la demanderesse devra indiquer à Canal + télécom les noms de domaine dont elle aurait appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé ;
- Juger que les adresses des sites visés par les mesures ordonnées devront être communiquées en tout état de cause sous forme de fichier excel ou équivalent permettant leur extraction automatisée ;
- Dire qu’en cas de difficulté Canal + télécom pourra en référer au tribunal judiciaire de Paris ;
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Suivant ses conclusions signifiées par voie électronique le 25 septembre 2026, la société United telecommunication services Caraïbe demande au tribunal de : - Prendre acte de la volonté spontanée d’United telecommunications services Caraïbe de réaliser les mesures sollicitées par les demanderesses ;
- Prononcer un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir au bénéfice d’United telecommunications services Caraïbe pour la réalisation des mesures sollicitées ;
- Dire n’y avoir lieu au prononcé d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Suivant ses conclusions aux fins d’intervention volontaire accessoire signifiées par voie électronique le 23 septembre 2026, la Ligue nationale de rugby demande au tribunal de : - Déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire à titre accessoire en soutien des demandes des sociétés SECP et Canal + rights ;
- Prendre acte qu’elle s’associe à l’ensemble des demandes formées par les sociétés SECP et Canal + rights.

Bien que régulièrement constituée, la société Bouygues télécom n=a présenté aucune conclusion et s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Les sociétés Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Zeop et Zeop mobile, régulièrement citées par remise à une personne ayant déclarée être habilitée à le recevoir et par actes d’huissier des 10 et 13 juillet 2026, n’ont pas constitué avocat et ne se sont pas présentées à l’audience.
MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité à agir

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « I. - Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »
L’article précise que « [...]2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa » peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions posées à l’alinéa premier de ce même article.
Par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports et de la Fédération Française de Rugby (FFR), la Ligue nationale de rugby détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission du Top 14, conformément à l’article L.132-1 du code du sport, à ses statuts et à une convention conclue avec la FFR.
La Ligue nationale de rugby atteste avoir cédé à la société Canal+ rights, à titre exclusif, les droits de transmission et retransmission du Top 14, à l’exception de la finale de ce championnat qui pourra également être diffusée gratuitement par France Télévisions (pièce Canal n°23).
En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur la chaîne Canal+.
En conséquence, la société Canal + rights et la SECP sont recevables en leurs demandes.
Sur les atteintes aux droits

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, * I. - Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire [...] +.
La société Canal + rights et la SECP ont fait dresser par commissaire de justice plusieurs procès-verbaux de constat qui permettent d’établir que les sites internet et services IPTV accessibles depuis les adresses litigieuses diffusent des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles elles détiennent des droits exclusifs et/ou des droits voisins (pièces Canal n°28 à 48).
C’est ainsi que : - Les 19 et 20 juin 2026, le site accessible par le nom de domaine <empire-sport.live> diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <empire-sport.live> (pièces Canal n° 28 et 29).
- Les 19 et 20 juin 2026, le site accessible par le nom de domaine <livetv899.me>, après redirection vers le nom de domaine <livetv901.me>, diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+. Les flux vidéo proviennent des adresses <notwaysr.xyz> et <playfa.st> (pièces Canal n° 30 et 31).
- Les 19 et 20 juin 2026, le site accessible par le nom de domaine <livetv901.me> diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <playfa.st> (pièces Canal n° 32 et 33).
- Les 19 et 20 juin 2026, le site accessible par le nom de domaine <ntv.st> diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <cdnlivetv.tv> (pièces Canal n° 34 et 35).
- Les 19 et 20 juin 2026, le site accessible par le nom de domaine <streamonsport.lat>, après redirection vers le nom de domaine <brigittetv.lat>, diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <dreamdilute.net> (pièces Canal n° 36 et 37).
- Les 19 et 20 juin 2026, le site accessible par le nom de domaine <xuperlive.com> diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <2.zhdcdn4.zip> (pièces Canal n° 38 et 39).
- Les 19 et 20 juin 2026, le service IPTV accessible à l’adresse <tivifrance.com>, par redirection vers le nom de domaine <vpn.francetech.online:80>, diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+ (pièces Canal n° 40, 41 et 42).
- Les 19 et 20 juin 2026, le service IPTV accessible à l’adresse <sveavisionplus.com>, par redirection vers le nom de domaine <line.mysveavisionplus.com>, diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+ (pièces Canal n° 43, 44 et 45).
- Les 19 et 20 juin 2026, le service IPTV accessible à l’adresse <oplitvnet.com>, par redirection vers le nom de domaine < oplitv4k.vip:80>, diffusait en direct les matchs [Etablissement 1] c. [Etablissement 2] et [Localité 18] c. [Etablissement 3] [Localité 1] du championnat Top 14, par l’usage d’un service DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identifiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal+ (pièces Canal n° 46, 47 et 48).

Les sites et services IPTV litigieux ont pour objectif principal la diffusion de compétitions sportives, notamment de rugby, sur lesquelles la société Canal + rights et la SECP jouissent d’un droit exclusif d’exploitation, d’une part, et d’un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle, d’autre part. Ils donnent accès à des données, qui ne sont pas des correspondances privées. Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites et services IPTV accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de la société Canal + rights et la SECP au moyen d’un service dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.
Il est ainsi démontré de manière suffisamment probante que les sites et services IPTV litigieux, permettent aux internautes d’accéder, sans autorisation, à des manifestations et compétitions sportives sur lesquelles la société Canal + rights et la SECP détiennent des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Sont ainsi établies des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport.
La société Canal + rights et la SECP sont donc fondées à solliciter la prescription de mesures propres à prévenir ou faire cesser la violation de leurs droits sur le championnat Top 14.
Sur les mesures sollicitées

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport « afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. [...] II. - Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. +

Les conditions posées par l’article L. 333-10 du code du sport étant remplies, il sera fait droit aux demandes selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision étant relevé qu’il apparaît proportionné de laisser un délai aux fournisseurs d’accès à internet de trois jours pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée. La société United telecommunication services Caraïbe demandant explicitement un délai plus long et justifiant notamment de son éloignement géographique au soutien de sa demande, il apparaît proportionné de laisser à cette dernière un délai de cinq jours maximums suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée. Les délais de trois et cinq jours étant décomptés conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Il appartient aux sociétés défenderesses d’exécuter les mesures ordonnées en fonction de leurs territoires d’activité respectifs.
Il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l’article L. 333-10 de ce même code n’est pas applicable dans certains des territoires visés par les demandes de la société Canal + rights et de la SECP. Une mesure de blocage ne pourra, en conséquence, être ordonnée sur ce fondement pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie (article L. 425-1), des îles Wallis et Futuna (L. 423-1) et de la Polynésie française (L. 424-1).
Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés dans le dispositif du présent jugement, et permettant l’accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s’étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste.
Selon l’article L. 333-10 du code du sport in fine, * III. - Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au même II.
III bis. - Lorsque l’ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l’autorité, les données d’identification permettant d’assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la compétition ou de la manifestation sportive, l’accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l’ordonnance. [...]
Pendant la diffusion en direct de la compétition ou de la manifestation sportive, le titulaire de droits concerné met régulièrement à jour les données d’identification transmises et sollicite sans délai, par l’intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé.
Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l’objet desdites mesures, le cas échéant par l’intermédiaire de son hébergeur.[...]
III quater. - En cas de difficulté relative à l’application du second alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II de se justifier.
En cas de méconnaissance de l’obligation de prendre les mesures ordonnées en application du second alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l’Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de l’auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.[...]
Sans préjudice de l’engagement de la procédure de sanction mentionnée au même article 42-7, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion.
IV. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que sont invités à conclure les titulaires de droits et les personnes morales mentionnés au I du présent article et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I.
L’accord conclu précise les mesures que les parties s’engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité des droits mentionnés audit I et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques, qui interviennent au moins tous les trois ans.[...] +

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu partager entre les titulaires de droits et les fournisseurs d’accès à internet le coût des mesures de blocage ordonnées selon une répartition à définir dans le cadre d’un accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), ce qu’il conviendra de constater.
Les mesures concernant les services non encore identifiés ou la diffusion en direct de la compétition en cause doivent être demandées à l’ARCOM selon les modalités rappelées ci-dessus et au dispositif de la présente décision, laquelle est exécutoire par provision, tandis que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont sont titulaires la société Canal + rights et la Société d’édition de Canal Plus sur l’édition 2026-2027 de la compétition dite « Top 14 », commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;

Ordonne en conséquence aux sociétés Bouygues télécom, Orange, SFR, SFR fibre, Free et Free mobile de mettre en œuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match de la compétition dite « Top 14 » actuellement fixée au 26 juin 2027, l’accès aux sites internet et services IPTV identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à [Localité 19], à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage de noms de domaine et des sous-domaines associés suivants dont la liste devra être transmise au format CSV exploitable par les sociétés demanderesses aux sociétés défenderesses :
1. empire-sport.live
2. livetv899.me
3. livetv901.me
4. ntv.st
5. streamonsport.lat
6. xuperlive.com
7. notwaysr.xyz
8. playfa.st
9. cdnlivetv.tv
10. brigittetv.lat
11. dreamdilute.net
12. 2.zhdcdn4.zip
13. tivifrance.com
14. vpn.francetech.online:80
15. sveavisionplus.com
16. line.mysveavisionplus.com
17. oplitvnet.com
18. oplitv4k.vip:80

Ordonne aux sociétés SPM télécom, OMT, SRR, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco Oi, Zeop et Zeop mobile de mettre en œuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match de la compétition dite « Top 14 » actuellement fixée au 26 juin 2027, l’accès aux sites internet et services IPTV identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir des collectivités, départements et régions d’outre-mer français, ainsi qu’à [Localité 19], à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage de noms de domaine et des sous-domaines associés suivants dont la liste devra être transmise au format CSV exploitable par les sociétés demanderesses aux sociétés défenderesses :
1. empire-sport.live
2. livetv899.me
3. livetv901.me
4. ntv.st
5. streamonsport.lat
6. xuperlive.com
7. notwaysr.xyz
8. playfa.st
9. cdnlivetv.tv
10. brigittetv.lat
11. dreamdilute.net
12. 2.zhdcdn4.zip
13. tivifrance.com
14. vpn.francetech.online:80
15. sveavisionplus.com
16. line.mysveavisionplus.com
17. oplitvnet.com
18. oplitv4k.vip:80

Ordonne à la société United telecommunication services Caraïbe de mettre en œuvre, au plus tard dans un délai de cinq jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match de la compétition dite « Top 14 » actuellement fixée au 26 juin 2027, l’accès aux sites internet et services IPTV identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir des collectivités, départements et régions d’outre-mer français, ainsi qu’à [Localité 19], à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et/ou par ses abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage de noms de domaine et des sous-domaines associés suivants dont la liste devra être transmise au format CSV exploitable par les sociétés demanderesses à la société United telecommunication services Caraïbe :
1. empire-sport.live
2. livetv899.me
3. livetv901.me
4. ntv.st
5. streamonsport.lat
6. xuperlive.com
7. notwaysr.xyz
8. playfa.st
9. cdnlivetv.tv
10. brigittetv.lat
11. dreamdilute.net
12. 2.zhdcdn4.zip
13. tivifrance.com
14. vpn.francetech.online:80
15. sveavisionplus.com
16. line.mysveavisionplus.com
17. oplitvnet.com
18. oplitv4k.vip:80

Précise que les délais de trois et cinq jours maximum prévus ci-dessus seront décomptés conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société Canal + rights et à la Société d’édition de Canal Plus d’informer les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Outremer télécom, S.O.C. Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile de toute modification de la date du dernier match de l’édition 2026-2027 de la compétition dite « Top 14 » à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

Dit que les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Outremer télécom, S.O.C. Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile devront informer la société Canal + rights et la Société d’édition de Canal Plus de la réalisation de ces mesures et, le cas échéant, des difficultés qu’elles rencontreraient ;

Dit qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de blocage ou pour les besoins de l’actualisation des sites visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Dit que les sociétés Bouygues télécom, Orange, SPM Télécom, Société française du radiotéléphone, SFR Fibre, Outremer télécom, S.O.C. Réunionnaise du Radiotéléphone, Free, Free Mobile, Free Caraïbe, Canal + télécom, Dauphin télécom, Digicel Antilles françaises Guyane, Globaltel, Telco oi, United telecommunication services Caraïbe, Zeop et Zeop mobile pourront, en cas de difficultés notamment liées à des surblocages, en référer au président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisées à lever la mesure de blocage ;

Dit que la société Canal + rights et la Société d’édition de Canal Plus devront indiquer aux fournisseurs d’accès à internet les noms de domaine dont elles auraient appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé afin d’éviter les coûts de blocage inutiles ;

Rappelle que pendant toute la durée des présentes mesures, la société Canal + rights et la Société d’édition de Canal Plus pourront communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement les matchs de l’édition 2026-2027 de la compétition dite « Top 14 », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de matchs de l’édition 2026-2027 de la compétition dite « Top 14 », aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;

Rappelle que pendant toute la durée des présentes mesures, la société Canal + rights et la Société d’édition de Canal Plus pourront communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par sa délibération, les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement en direct les matchs de l’édition 2026-2027 de la compétition dite « Top 14 », ou dont l’objectif principal ou l’un des obj