TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 29 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/53864 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7DF

N° :

Assignation du :
28 Mai 2026

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 29 octobre 2026

par Claire SAINT OLIVE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier lors des débats ;
Assistée de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.
DEMANDEUR

E.P.I.C. RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 775 663 438
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS - #B0920

DEFENDEUR

Comité Economique et Social de l’établissemement TRAMWAY de la RATP
Prise en la personne de son Secrétaire domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant ni représenté.

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Claire SAINT OLIVE, Juge, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier lors des débats et de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.

Vu l’assignation en référé introductive d’instance selon la procédure accélérée au fond, délivrée le 28 mai 2026, et les motifs y énoncés,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le groupe RATP est spécialisé dans le transport urbain et suburbain de voyageurs. Il emploie plus de 56.000 salariés.
Son activité concerne trois domaines principaux à savoir l’exploitation des réseaux de transports ferroviaires et de surface (métro, bus et tramway) la maintenance et l’ingénierie, répartis en différentes directions et « business unit » parmi lesquels se trouvent la [Adresse 3] qui est dotée d’un comité social et économique.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) a assigné en justice le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) en procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- prononcer l’annulation de la délibération votée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 en tant qu’elle a désigné un expert
- prononcer l’annulation de la délibération votée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 désignant le cabinet d’expertise DH23.
En tout état de cause :
- condamner le CSE TRAMWAY à payer à la RATP une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner le CSE TRAMWAY aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
Lors de cette audience, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP), représentée par son conseil reprend ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
La RATP conteste une délibération adoptée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 décidant de confier une expertise au cabinet d’expertise comptable DH 23 votée lors du point n°7 de l’ordre du jour de la séance concernant l’information en vue d’une consultation sur le document unique d’évaluation des risques professionnels ( DUERP) de la Business unit tramway, pour risque grave.

Elle explique que chaque année elle met à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels et que cette mise à jour donne lieu à une information et consultation du CSE en application de l’article L4121-3 du code du travail.

Sur le fondement de l’article L2315-94 du code du travail, elle soutient que le CSE ne démontre aucun risque grave et actuel pour la santé des salariés. Elle rappelle que le risque grave est défini par la jurisprudence comme un péril avéré qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés. Elle ajoute que le CSE n’apporte aucun élément permettant de le caractériser.
Elle indique que l’élaboration du DUERP a donné lieu à la mise en place de groupes de travail ; associant les élus de la CSSCT en présence du médecin du travail. Lors de ces échanges, aucun risque ni événement particulier n’a été remonté par les élus.
Elle ajoute que le document a été présenté à la commission santé, sécurité et conditions de travail du 29 avril, avant de l’inscrire à l’ordre de la séance ordinaire du CSE TRAMWAY du 21 mai 2026.
Elle fait valoir qu’aucun élu du CSE n’a apporté de précisions s’agissant de la caractérisation d’un risque grave.
Elle soutient que la délibération du CSE procède d’un détournement manifeste du dispositif d’expertise pour risque grave.

Bien que régulièrement cité à personne, le [Etablissement 1] (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP) n’a pas comparu et n’a pas été représenté en justice.

La présente décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire que le juge statuant en référé n'est pas tenu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir “constater”, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’annulation de la délibération votée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 en tant qu’elle a désigné un expert et sur l’annulation de la délibération votée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 désignant le cabinet d’expertise DH23

Selon l’article L. 2315-86 du code du travail, “ sauf dans le cas prévu à l’article L. 1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’État de:
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise;
2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’il entend contester le choix de l’expert;
3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise;
4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût;
Le juge statue dans les cas 1° à 3° suivant la procédure accélérée au fond, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.”

L’article R. 2315-49 du même code précise : “Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86, l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.”

L’article L.4121-3 du code du travail prévoit : « l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;
3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »
L’article L.2315-94 du code du travail indique que : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. »

Il appartient au comité social et économique qui entend recourir à l’expertise d’établir par des éléments objectifs le caractérisant, l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, étant précisé que l’expertise ne peut avoir pour objet de suppléer à cette démonstration. La gravité de ce risque peut en outre dépendre des conditions dans lesquelles celui-ci a été circonscrit par des décisions adaptées de l’entreprise.

En l’espèce, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP) fournit l’extrait du procès-verbal ( sur le point 7 prévoyant l’information en vue d’une consultation sur la mise à jour du DUERP de la [Localité 4] TRAM) qui mentionne que «  Madame [K] donne lecture de la résolution suivante. Demande d’une expertise portant sur le DUERP.

Mme [D] « (…) Les membres du Comité social et économique doivent pouvoir apprécier, de manière complète et éclairée, si les risques réels du terrain sont fidèlement transcrits, hiérarchisés et adéquatement couverts.
Compte tenu de la technicité de ces données d’évaluation et de la nécessité pour le CSE d’émettre un avis utile éclairé, les membres du CSE souhaitent recourir à l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable en application des dispositions de l’article L2315-91 du code du travail. Cette expertise portera sur le DUERP. Elle doit permettre au CSE de disposer d’une analyse indépendante de la mise à jour de ce document, d’identifier les points de vigilance utiles et de formuler des observations ou préconisations concrètes dans l’intérêt de la santé et de la sécurité de l’ensemble des agents de la [Localité 4] Tram. Il est donc proposé aux membres élus du CSE13 de décider le recours à cette mission d’assistance sur le fondement des dispositions légales précitées. »
(…)
Mme [M] Avant de passer au vote, je précise qu’il ne s’agit pas d’une expertise libre mais d’une expertise pour risque grave.
(…)
La résolution visant à demander une expertise portant sur le DUERP est adoptée à la majorité des membres présents. »
(…)
Mme [M] Je pense qu’il y a une incompréhension.
Avant de procéder à la désignation du cabinet d’expertise, nous tenons à préciser que, pour rendre un avis sur la modification ou la validation d’un DUERP, nous avons besoin d’un avis éclairé par un cabinet d’expert en la matière. Car si nous proposons sur avis non efficient, cela pourrait découler sur des risques et dangers graves impactant les salariés de l’entreprise. Le DUERP est un document qui met en place des mesures afin de préserver les salariés de dangers graves qui pourraient avoir des impacts sur leur santé mentale et/ou physique.
M. le Président, ce document doit être au meilleur niveau pour préserver la sécurité et la santé de vos salariés.
De plus, la loi a changé sur ce sujet et a renforcé le sujet du DUERP ; les sanctions sont plus graves en cas de non-élaboration de DUERP ou de DUERP au mauvais niveau.
(…)
Mme [D] Cette expertise externe vise à nous former un avis éclairé, pas un avis d’expertise pour risque grave. »
(…)
Mme [K] poursuit la lecture de la résolution.
Désignation du cabinet d’expertise :
Mme [K] - «  Les membres du Comité social et économique désignent le cabinet d’expertise comptable DH23, sis [Adresse 4], en application des dispositions de l’article L2315-91 du code du travail. »
(…)

La résolution visant à désigner le cabinet d’expertise DH23 est adoptée à la majorité des membres présents.

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP) n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Il en résulte que le CSE ne communique aucun élément factuel pour justifier de l’existence dans l’entreprise d’un risque grave avéré et actuel.

Il en résulte que le risque grave n’est pas caractérisé par le CSE.

Il convient donc d’annuler la délibération votée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 en tant qu’elle a désigné un expert et d’annuler la délibération votée par le CSE TRAMWAY le 21 mai 2026 désignant le cabinet d’expertise DH23.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP) qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande de condamner le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) à verser à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP) la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe :

Annule la délibération votée par le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) le 21 mai 2026 en tant qu’elle a désigné un expert,

Annule la délibération votée par le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY ( CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) le 21 mai 2026 désignant le cabinet d’expertise DH23,

Condamne le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY ( CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ( RATP) à verser à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne le Comité Economique et Social (C.S.E) de l’établissement TRAMWAY (CSE TRAMWAY) de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) aux dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

La Greffière La Présidente
Mathilde GODARD Claire SAINT OLIVE