TRIBUNAL JUDICIAIRE · 9ème chambre 2ème section — 30 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me COUVRAT
Me DOCEUL

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 25/07821 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEF
N° MINUTE :

Assignation du :
30 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0462

DEFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière lors des débats et Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 18 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 octobre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

[F] [X] est titulaire de deux contrats d'assurance-vie "Valvie", portant les références n° 327452 et 327453, souscrits le 21 février 2002 auprès de la société PREPAR-VIE, étant par ailleurs précisé que la banque BRED BANQUE POPULAIRE était prise en qualité de courtier.

[F] [X] a sollicité, le 26 mars 2022, le rachat partiel des deux contrats d'assurance-vie susvisés, pour des montants de 18.500 €, et de 281.661 €, formant un total de 300.161 €.

La demanderesse expose qu'à la date de la décision de rachat partiel des contrats susvisés, son taux marginal d'imposition était de 41%. [F] [X] devait s'acquitter des impôts sur une base de ce taux de 41%.

Or, selon son analyse, deux options lui étaient ouvertes, la deuxième étant un taux prélèvement forfaitaire de 7, 5%. Invoquant, ainsi, un préjudice correspondant au surplus d'imposition généré par l'option jugée la moins avantageuse, une première réclamation été adressée à l'égard de la BRED BANQUE POPULAIRE, selon correspondance manuscrite en date du 27 novembre 2023. Devant l'absence de réponse à cette réclamation, une lettre de relance été adressée le 8 janvier 2024, à la suite de laquelle la BRED BANQUE POPULAIRE a répondu, en date du 30 janvier 2024, que la situation fiscale s'avérait conforme au choix mentionné sur les formulaires complétés et signés par [F] [X], cette dernière évoquant, au contraire, l'obligation de conseil et d'information pesant sur la banque.

Par correspondance manuscrite en date du 25 mars 2024, [F] [X] a réitéré sa position. Après saisine du Médiateur de la Consommation auprès de la FNBP, ce dernier a rendu un avis en date du 12 septembre 2024, que [F] [X] a produit aux débats et au soutien de son exploit introductif d'instance. Il relève, à ce titre, la faute de la banque.

Une mise en demeure était adressée par le Conseil de [F] [X] à l'égard de la BRED BANQUE POPULAIRE le 2 juin 2025, sollicitant le versement de la somme de 18.421€.

Par courriel en date du 13 juin 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE n'a pas entendu donner suite à cette mise en demeure.

C'est dans ce contexte que par exploit en date du 30 juin 2025, [F] [X] a assigné au fond la BRED BANQUE POPULAIRE devant le Tribunal Judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- Juger que la BRED BANQUE POPULAIRE n'a pas satisfait à son obligation de conseil et d'information ;
- Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à [F] [X] les sommes suivantes :
18.421 € au titre du trop versé d'impôt ;
2.000 € en réparation du préjudice moral ;
5.000 € pour résistance abusive ;
2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
- Juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023 ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par conclusions d'incident, la BRED BANQUE POPULAIRE a saisi la présente juridiction aux fins de voir :
- Déclarer nulle l'assignation signifiée à l'encontre de la BRED BANQUE POPULAIRE par [F] [X],
- Déclarer en conséquence nulle la procédure introduite par [F] [X], enrôlée
sous le numéro de RG suivant : 25/07821,
-Débouter [F] [X] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de l’incident,
- A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l'examen de l'affaire à une prochaine audience de mise en état, pour conclusions au fond de la BRED BANQUE POPULAIRE,
- Condamner [F] [X] à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER [F] [X] aux entiers dépens du présent incident.

Aux termes de ses conclusions en réplique à incident, [F] [X] a demandé à la présente juridiction de :
- Débouter la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande de nullité de l'assignation;
- Débouter la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à [F] [X] la somme de 1.500€ sur le même fondement, au titre de l'incident, ainsi qu'aux entiers dépens dudit incident.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2026 et mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la nullité de l'assignation

Prenant appui sur les dispositions des articles L612-3 du code de la consommation, 114, 131-4 et 1528 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, la BRED BANQUE POPULAIRE soutient qu'ayant fait état de la médiation intervenue avant l'acte introductif de la présente instance qu'elle a initiée dans le litige l'opposant à la concluante, [F] [X] a commis un vice de procédure devant entraîner le prononcé de la nullité de l'assignation.

Elle précise que [F] [X] se prévaut de la position du médiateur de la consommation de la FNBP, en versant en pièce numéro 12 l'avis confidentiel du médiateur daté du 12 septembre 2024, afin d'en revendiquer le bénéfice, ce qui est une violation manifeste de la confidentialité de la médiation, affectant la neutralité des débats. La banque rappelle les dispositions de l'article 12 de la charte de la médiation bancaire de la consommation.

En réplique, [F] [X] fait valoir que les conditions ne sont pas réunies pour le prononcé de la nullité de l'assignation, précisant que les causes de nullité sont limitées en raison de l'application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, que la banque ne justifie, au surplus, d'aucun grief à l'appui de sa demande d'annulation pour vice de forme, et qu'au demeurant, outre le fait que cet avis ne lie pas le juge, la charte invoquée par la banque ne la lie pas puisqu'elle-même est étrangère à cette convention, ajoutant que la confidentialité ne s'applique pas à la décision du médiateur qui " devient une sorte de consultation juridique ", raison pour laquelle le médiateur ne se limite pas à établir un PV de carence comme le fait le conciliateur.

Sur ce,

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".

L'article 131-14 du code de procédure civile applicable en l'espèce, dispose que " Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance ".

L'article L612-3 du code de la consommation dispose : " La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ".

De plus, en application de l'article 316-1 du code monétaire et financier, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes.

Enfin, en application de l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa version applicable, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent, sauf exceptions prévues au a) et b) du même article, être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la référence et ou la production de la recommandation d'un médiateur dans une assignation constitue une irrégularité substantielle au sens du premier d'entre eux, devant entraîner la nullité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'elle fait grief à celui-ci.

Au cas particulier, il est constant que [F] [X] a fait référence aux conclusions du médiateur dans l'acte introductif d'instance signifié à la BRED BANQUE POPULAIRE le 30 juin 2025.

Il sera par ailleurs relevé qu'en page 4 de l'assignation, [F] [X] précise que le médiateur a reconnu la faute, à son égard, de la BRED BANQUE POPULAIRE, indiquant en outre que l'avis ainsi donné en sa faveur figure dans la pièce n°12 annexé à l'acte introductif d'instance.

Certes, [F] [X] développe un argumentaire, non étayé par aucun texte, soutenant en outre que la confidentialité ne s'applique pas à la décision du médiateur qui " devient une sorte de consultation juridique ", raison, selon son appréciation, pour laquelle le médiateur ne se limite pas à établir un PV de carence comme le fait le conciliateur. Elle échoue néanmoins à démontrer en quoi l'avis du médiateur qu'elle produit et qui fonde l'argument développé à l'appui de l'assignation ne serait qu'une simple consultation juridique et qu'à ce titre, il échapperait à la règle de la confidentialité.
Au surplus, le tribunal, qui statuerait en ayant eu connaissance d'une telle pièce, tant par les échanges entre les parties durant la phase de l'instruction qu'à l'occasion des débats devant lui-même, verrait l'exercice de son office sinon entravé, du moins gêné au regard de la théorie de l'impartialité objective. Dès lors, il sera retenu que la production de la pièce contestée constitue une irrégularité substantielle au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Une telle irrégularité suppose que la BRED BANQUE POPULAIRE démontre l'existence d'un grief pour que la nullité de l'assignation soit prononcée sur ce fondement.
En réalité, il sera retenu que [F] [X] prend appui sur la position du médiateur pour étayer l'action engagée au titre de la responsabilité de la BRED BANQUE POPULAIRE qu'il invoque, tant en faisant référence à la position du médiateur qu'en produisant celle-ci au soutien de l'assignation.

En considération de ces éléments, le grief invoqué par la BRED BANQUE POPULAIRE est démontré.

Par suite, il y a lieu de retenir que l'assignation signifiée le 30 juin 2025 pour le compte de [F] [X] est entachée d'une irrégularité substantielle faisant grief à la BRED BANQUE POPULAIRE, sa nullité devant être en conséquence prononcée et l'instance afférente éteinte.

2. Sur les demandes annexes

Succombant, [F] [X] sera condamnée aux dépens d'incident et à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne Toulemont, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS nulle l'assignation signifiée le 30 juin 2025 à la demande de [F] [Y] veuve [X] à la BRED BANQUE POPULAIRE ;

CONDAMNONS [F] [Y] veuve [X] aux dépens ;

CONDAMNONS [F] [Y] veuve [X] à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT