TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° RG 26/00010 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXI
MINUTE n°
JUGEMENT DE DESISTEMENT
rendu le 29 octobre 29 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131
DEFENDERESSE
Syndicat des coproopriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ([Adresse 4])
représenté par Maître DUNOGUE GAFFIE [U], [Adresse 5]
Non représenté
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [X] [Y]
* * *
Opération : SGP- Parcelle AN n°12-
[Adresse 6] [Localité 3]
Copies exécutoire et certifiée conforme à
Copie simple à :
Délivrées le :
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathieu DELSOL, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de PARIS, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désigné sconformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
A l’audience publique du 15 septembre 2026 au cours de laquelle a été entendu le représentant de la Société des Gransd projets dans le développement de son mémoire, et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 ;
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire valant offre visé au greffe le 31 mars 2026, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à LE PERREUX SUR MARNE, représenté par Maitre [U] [I], administrateur judiciaire, au titre de l’expropriation d’un tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1] située à LE PERREUX SUR MARNE (94170), dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 15 du réseau de transport du Grand Paris déclarée d’utilité publique par décret n°2017-325 du 13 février 2017.
Par ordonnance en date du 26 mai 2026, le transport a été fixé au 24 juin 2026 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.
L’audience en fixation de l’indemnité a été fixée au 15 septembre 2026.
A l’audience, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, représentée, demande au juge de l’expropriation de constater son désistement d’instance.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le désistement est parfait et sera constaté au dispositif de la présente décision.
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXI
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE que la SOCIETE DES GRANDS PROJETS se désiste de l’instance engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 4], représenté par Maitre [U] [I], administrateur judiciaire;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2026.
La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL