TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 29 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/53448 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3IX

MINUTE N° :

Assignation du :
11 Mai 2026 [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 29 octobre 2026

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffier lors du délibéré.
DEMANDERESSE

S.A.S. ALTICE FRANCE
RCS [Localité 1] 794 661 470
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Lucie VINCENS de ACTANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque K0168

DÉFENDEURS

LARGO EXPERTISES ET CONSEILS (LEXCO)
RCS [Localité 1] 931 317 440
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Valentin LALANE de ARKELLO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C0926

COMITÉ DE GROUPE ALTICE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Roger KOSKAS du cabinet BRIHI-KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque K0137

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Romane TERNEL, Greffier lors du délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Altice France est la société mère du groupe Altice, acteur du secteur des télécommunications, notamment via sa filiale SFR SA, deuxième opérateur en France sur les réseaux de fibre optique 4G/5G.

Un accord collectif du 28 mars 2018 a reconnu l’existence d’un groupe entre la société Altice France et les entreprises sur lesquelles elle exerce une influence dominante ou dans lesquelles elle possède une fraction significative du capital ou des droits de vote, par référence aux dispositions des articles L. 2331-1 du code du travail, L.233-1, I et II de l’article L.233-3 et L.233-16 du code de commerce, et a constitué le comité de groupe Altice France.
Il a été suivi d’un avenant 1 le 12 juin 2023 et d’un avenant 2 le 7 novembre 2025.

L’Avenant 1 relatif au fonctionnement et aux moyens du comité de groupe qui révise pour partie l’accord du 28 mars 2018 précise qu’il a vocation à s’appliquer à la société Altice société dominante et à toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement au moins 50 % du capital, situées en France et ayant constitué un comité social et économique.

L’Avenant 2 définit le périmètre du groupe Altice France par référence aux dispositions des articles L. 2331-1 du code du travail, L.233-1, I et II de l’article L.233-3 et L.233-16 du code de commerce, et renvoie à ses annexes 1 et 2 s’agissant de la liste des sociétés du groupe.

Le 5 février 2026, le comité de groupe a décidé de désigner le cabinet Largo Expertises et Conseils (LEXCO) conformément aux dispositions de l’article L.2334-4 du code du travail et aux accords collectifs en vigueur “ pour réaliser la mission annuelle de diagnostic économique financier social et stratégique du groupe ”, en mentionnant que le groupe connaissait une rupture stratégique majeure se traduisant par des cessions de tout ou partie du groupe et des risques de retructuration dramatiques pour l’emploi.

Le 29 avril 2026, le comité a pris une autre résolution visant à préciser les actes de la mission du cabinet LEXCO, à mener en deux phases.

Le 30 avril 2026, l’expert a adressé sa lettre de mission au président de la société Altice France, fixant la durée prévisionnelle de son intervention à 160,5/177,5 jours au tarif journalier de 1750 euros HT, soit un coût prévisionnel global de 280 875/307 125 euros HT.

Par lettre du 5 mai 2026 la direction d’ Altice France a informé l’expert et le comité qu’elle contestait le périmètre de la mission comme excédant le cadre légal de la mission du comité de groupe.

Le comité et l’expert ont maintenu leur position.

C’est dans ces conditions que par acte délivré le 11 mai 2026 la société Altice France a fait citer l’expert et le comité selon la procédure accélérée au fond à comparaître devant le président du tribunal à l’audience du 17 septembre 2026 en contestation de l’étendue, de la durée et du coût de l’expertise.

Postérieurement à la délivrance de cette assignation le comité de groupe Altice France a été convoqué à une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 2 juillet 2026 pour être informé sur le projet d’acquisition d’une partie des activités du groupe par Bouygues Telecom, Orange et Free-groupe Iliad, et s’est vu remettre un document d’information sur le projet.

Les parties ont comparu à l’audience du 17 septembre 2026.

Leurs conseils respectifs ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement lors de leurs plaidoiries.

La société Altice France demande au président du tribunal de :
A titre liminaire,
- Juger la société Altice France, société mère du Groupe Altice France, recevable en son action en procédure accélérée au fond,
- Rejeter les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les défendeurs
- Déclarer irrecevable la demande de condamnation sous astreinte présentée par le Comité de Groupe à l’encontre de la société exposante
- Juger la société Altice France, société mère du Groupe Altice France, bien fondée en ses demandes,
Au fond,
- Juger que le périmètre et l’étendue de la mission confiée par le Comité de groupe au cabinet LEXCO et repris par ce dernier dans sa lettre de mission dépasse le cadre d’une expertise fondée sur les articles L.2332-1 et L.2334-4 du Code du travail ;
- Juger que la durée de l’expertise et le taux journalier des honoraires prévisionnels sollicités par le cabinet LEXCO sont excessifs tant au regard du périmètre et de l’étendue de sa mission que des tarifs pratiqués habituellement ;
- Juger que le périmètre d’une expertise au titre de l’article L.2332-1 du code du travail, ne permet pas à l’expert de solliciter des documents qui n’appartiennent pas au groupe Altice France tels que les documents en possession du consortium En conséquence,
- Réduire le périmètre de la mission du cabinet LEXCO à l’examen de la situation financière de l’année écoulée et le prévisionnel économique et social, de la façon suivante :
• « Examen de la situation économique et financière du groupe au niveau consolidé sur l'exercice 2025, le budget 2026, et les réalisations en 2026 ;
• Appréciation de la performance opérationnelle du groupe au niveau de chaque pôle (Altice France Telecom, Telecom France Métropole BtoC / BtoB / Wholesale / Construction, MVNO, UltraEdge, XpFibre Group, FOT-SRR-SMR, ATS France) sur la même période ;
• Analyse du projet de cession au consortium Bouygues Télécom / Orange / Free - Iliad et ses incidences économiques, sociales et organisationnelles pour le groupe et ses salariés ;
• Examen, dans le prolongement du point précédent, des cessions complémentaires d'actifs susceptibles d'intervenir en parallèle ou en marge de l'opération principale (Pôle ATS, FOT-SRR-SMR, XpFibre, participation dans UltraEdge) sous l'angle de ses conséquences pour le groupe et ses salariés ;
• Étude du business plan 2026-2030 consolidé et des business plans des entités opérationnelles et articulation avec les options et projets de cessions.
• Actualisation du diagnostic économique et financier (consolidé et entités opérationnelles) à partir des comptes à fin septembre 2026 et des perspectives 9+3 2026 ;
• Examen de la mise en œuvre sur 2026 des différents volets des stratégies de cessions des actifs du groupe ;
• Éclairage sur le projet industriel et social porté par le consortium acquéreur au niveau de chaque partie : examen du pacte d'actionnaires entre les acquéreurs, des accords d'allocation des différentes activités du groupe, des business plans relatifs à l'opération, des estimations de synergies et des suppressions d'emplois envisagées, des calendriers et des plans d’intégration ; • Projets industriels et sociaux des activités restantes et appelées à être cédées.
• Les implications en termes de réorganisations internes et de conséquences sur les conditions de travail et la santé des salariés des stratégies mises en œuvre pour l’ensemble des salariés (étude documentaire, questionnaire, entretiens) ;
• L’évolution de l’emploi et les mouvements d'effectifs par pôle et par société d’Altice France.
L’étude de ces différents sujets tiendra compte de l’actualité du Groupe (projet de cession d’une partie des activités d’Altice France au Consortium constitué par Bouygues Telecom, Orange et Free-groupe iliad), sans que l’intervention de l’expert
ne puisse consister en un audit des opérations elles-mêmes, et notamment de leur processus de négociation, de leur structure ou des choix industriels et sociaux arrêtés par les acquéreurs. »
- Ecarter du périmètre de l’expertise les sociétés UltraEdge et Meta Lfone et l’étude des projets de cessions et options de cession des entités du groupe Altice France ;
- Réduire la durée de l’expertise à 56 jours à titre principal et 60 jours à titre subsidiaire,
- Réduire le taux journalier sollicité par le cabinet LEXCO à 1.500 € à titre principal et à 1.600 € à titre subsidiaire ;
- Réduire en conséquence le montant des honoraires sollicités par le cabinet LEXCO à de plus justes proportions, à son appréciation, sans que ce dernier puisse excéder la somme totale de 84.000 € à titre principal et 96.000 € à titre subsidiaire.
En conséquence,
- Débouter le cabinet LEXCO de sa demande reconventionnelle de paiement d’un acompte de 140.437,50 € HT ;
- A titre principal, fixer le montant de l’acompte à la somme de 42.000 € HT sur la base d’un nombre de jours de mission de 56 et d’un taux journalier de 1.500 €HT ;
- A titre subsidiaire, fixer le montant de l’acompte à hauteur de 50% du montant des honoraires de l’expert fixé par la juridiction.
En tout état de cause,
- Débouter le comité de Groupe et la société LEXCO de leurs entières demandes, fins et conclusions
- Condamner le Comité de groupe et le cabinet LEXCO à verser chacun à la société Altice France la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
- Débouter le cabinet LEXCO et le Comité de Groupe de toute éventuelle demande au titre des frais irrépétibles, le contenu de la lettre de mission présentant un caractère manifestement abusif.

La société LARGO EXPERTISES ET CONSEILS demande au président du tribunal de :
A titre liminaire :
- JUGER irrecevable la demande de la société de « juger que le périmètre d’une expertise au titre de l’article L.2332-1 du code du travail ne permet pas à l’expert de solliciter des documents qui n’appartiennent pas au groupe Altice France tels que les documents en possession du consortium » ;
- JUGER irrecevable la demande de la société tendant à ajouter à la lettre de mission de la société LARGO EXPERTISES ET CONSEILS (L.E.X.C.O) la mention suivante : « L’étude de ces différents sujets tiendra compte de l’actualité du Groupe (projet de cession d’une partie des activités d’Altice France au Consortium constitué par Bouygues Telecom, Orange et Free-groupe iliad), sans que l’intervention de l’expert ne puisse consister en un audit des opérations elles-mêmes, et notamment de leur processus de négociation, de leur structure ou des choix industriels et sociaux arrêtés par les acquéreurs. »
Au fond :
- DEBOUTER la société Altice France de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER la société Altice France à verser à la société LARGO EXPERTISES ET CONSEILS (L.E.X.C.O) la somme de 140.437,50 euros HT à titre d’acompte sur la mission
- CONDAMNER la société Altice France à verser à la société LARGO EXPERTISES ET CONSEILS (L.E.X.C.O) la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société Altice France aux entiers dépens.

Le Comité de goupe Altice France demande au président du tribunal de :
A titre principal,
- JUGER la Société Altice France irrecevable en ses demandes, fi ns et prétentions
- JUGER irrecevable la demande consistant à intégrer dans la lettre de mission la mention suivante : « « l'étude de ces diff érents sujets tiendra compte de l'actualité du groupe (projet de cession d'une partie des activités d’Altice France au consortium constitué par Bouygues Telecom, Orange et Free groupe Iliad) sans que l'intervention de l'expert ne puisse consister en un audit des opérations elles-mêmes, et notamment de leur processus de négociation, de leur structure ou des choix industriels et sociaux arrêté par les acquéreurs ».
En tout état de cause,
- ORDONNER à la société Altice France d’exécuter la lettre de mission en date du 30 avril 2026 rédigée par le Cabinet LEXCO,
- ASSORTIR l’exécution de la lettre de mission d’une astreinte de 10 000 euros par jour et par axe de mission ;
- JUGER que le Président du Tribunal se réserve sur simple requête la liquidation de l’astreinte, conformément à l’article L 131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
- DÉBOUTER la société ALTICE France de l’ensemble de ses demandes, fi ns et prétentions;
- CONDAMNER la société ALTICE France à verser au Comité de Groupe Altice France la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société ALTICE France aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs

En application de l'article L. 2332-1 du Code du travail : “ Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. ll reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.”

En application de l'article L. 2334-4 du Code du travail : “ Pour l'exercice des missions prévues par l 'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. ”

Ces dispositions légales sont reprises par l’accord du 28 mars 2028 et ses deux avenants.

Et selon l’article L.2315-86 du code du travail : “ Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de:
1o La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise;
2o La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert;
3o La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise;
4o La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût;
Le juge statue dans les cas 1o à 3o suivant la procédure accélérée au fond», dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement.Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.”

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le comité de groupe soulève l’irrecevabilité des demandes formées par Altice France au motif qu’elle ne peut agir selon la procédure accélérée au fond ouverte au seul comité social et économique.

Le comité de groupe et l’expert soulèvent l’irrecevabilité de la demande qui consiste à faire intégrer dans la lettre de mission de l’expert la mention “l'étude de ces diff érents sujets tiendra compte de l'actualité du groupe (projet de cession d'une partie des activités d’Altice France au consortium constitué par Bouygues Telecom, Orange et Free groupe Iliad) sans que l'intervention de l'expert ne puisse consister en un audit des opérations elles-mêmes, et notamment de leur processus de négociation, de leur structure ou des choix industriels et sociaux arrêté par les acquéreurs ”

Enfin, l’expert soulève l’irrecevabilité de la demande de “Juger que le périmètre d’une expertise au titre de l’article L.2332-1 du code du travail, ne permet pas à l’expert de solliciter des documents qui n’appartiennent pas au groupe Altice France tels que les documents en possession du consortium”

Sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par le comité de groupe

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rendue en l’état de la législation applicable à la loi du 8 aout 2016 et de l’ordonnance du 17 juillet 2019 l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le comité de groupe devant le président du tribunal statuant en la forme des référés, devenue la procédure accélérée au fond prévue par l’article L2315-86 du code du travail.

En application des dispositions combinées des articles L.2315-86 et R.2315-49 du code du travail l’employeur peut saisir le juge judicaire dans un délai de dix jours de la notification prévue par l’article R.2315-45 du même code s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise.

En conséquence, l’action engagée par la société Altice France est recevable.

Sur le moyen d’irrecevabilité commun au comité de groupe et à l’expert

Tant l’expert que le comité demandent au président du tribunal de juger irrecevable la demande consistant à intégrer dans la lettre de mission la mention suivante : “L’étude de ces différents sujets tiendra compte de l’actualité du Groupe (projet de cession d’une partie des activités d’Altice France au Consortium constitué par Bouygues Telecom, Orange et Free-groupe iliad), sans que l’intervention de l’expert ne puisse consister en un audit des opérations elles-mêmes, et notamment de leur processus de négociation, de leur structure ou des choix industriels et sociaux arrêtés par les acquéreurs”.

Il sera préalablement observé que le comité de groupe ne consacre aucun développement à ce moyen dans ses écritures.

L’expert fait valoir que cette demande est irrecevable car elle est imprécise et indéterminable, elle vise un point non contenu dans la lettre de mission, elle excéde les pouvoirs du président du tribunal judiciaire tels que fixés par l’article L.2315-86 du code du travail qui peut réduire l’étendue de la mission mais n’a pas le pouvoir de la réécrire.

La société Altice répond que cette demande n’est que la traduction et la conséquence de sa demande principale visant à réduire le périmètre de la mission de l’expert mandaté par le comité, qu’en effet il est demandé à la juridiction de trancher la contestation dont elle est saisie et de fixer judiciairement le périmètre de l’expertise, et non de modifier le contenu de la lettre de mission. Elle expose que dans le cadre de la réduction sollicitée du périmètre, l’expert ne saurait valablement examiner des opérations étrangères à l’objet légal de l’expertise, c’est à dire étendre la mission à l’audit de l’opération de cession elle-même ou aux choix opérés par des entités étrangère au groupe, mais qu’elle ne conteste pas la faculté pour l’expert de prendre en considération les éléments de contexte relatifs au projet de cession lorsqu’ils sont utiles à sa mission.

Selon l’article 4 du code de procédure civile l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Il peut être modifié par des demandes incidentes lorsqu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Selon l’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il est toutefois admis par la jurisprudence que le juge peut être saisi de demandes implicites qui sont la conséquence nécessaire de prétentions formulées.

La demande critiquée qui n’était pas formulée dans l’assignation introductive d’instance a été ajouté au dispositif des conclusions prises en réponse à l’argumentation adverse.

Aux termes de ce dispositif elle demande à la juridiction d’ajouter un paragraphe dans le corps de la mission de l’expert (c’est la mention contestée par les défendeurs ) dans le but de lui interdire de mener un audit du projet de cession à l’occasion de sa mission ainsi révisée.

Tant dans le dispositif de son assignation que dans ses conclusions ultérieures la société Altice précise la réduction de l’étendue de l’expertise en procédant par suppression du libellé de la mission de l’expert de toutes les diligences en rapport avec le projet de cession de certains actifs au consortium Orange Bouygues Telecom Free/Iliad (les diligences à supprimer apparaissent rayées d’un trait dans ses écritures) et demande en outre à la juridiction d’écarter du périmètre de l’expertise l’étude des projets de cessions et options de cession des entités du groupe Altice France.

Tant dans son assignation que dans ses conclusions elle reconnaît à l’expert la possibilité d’évoquer la cession des activités du groupe à titre d’élément de contexte et d’analyse globale des perspectives d’emploi, mais considère que l’examen détaillé du projet, modalités et conséquences opérationnelles, sort du cadre des attributions du comité de groupe.

La mention critiquée contenue au dispositif des conclusions vise en réalité à concilier ces deux aspects et à atténuer la portée de la suppression du troisième point de la phase 1 “ Analyse du projet de cession au consortium Bouygues Télécom / Orange / Free - Iliad et ses incidences économiques, sociales et organisationnelles pour le groupe et ses salariés ”.

Il est bien demandé à la juridiction de se prononcer sur la possibilité pour le comité de groupe et l’expert qu’il mandate pour l’assister d’étudier et d’analyser de façon autonome et dans tous ses aspects un projet de cession des actifs du groupe.
Cette demande est suffisamment précise et déterminable et est en rapport direct avec la lettre de mission litigieuse.
C’est la façon dont elle est libellée et reprise dans les conclusions de la demanderesse qui pose difficulté, car ainsi que le soulève à juste titre la société LEXCO, la juridiction n’a pas le pouvoir de réécrire sa lettre de mission.

La juridiction observe que le même grief pourrait être formulé à l’égard de la demande de suppression de certaines mentions, qui aboutissent au même résultat c’est à dire à une réécriture de la lettre de mission, peu important qu’elles retranchent au lieu d’ajouter.

Cette demande particulière en ce qu’elle est formulée comme un demande de réécriture de la lettre de mission sera en conséquence déclarée irrecevable.

Cette irrecevabilité n’a toutefois pas d’incidence sur l’étendue de la saisine de la juridiction et son pouvoir de trancher la contestation sur l’étendue de l’expertise sans être tenue par la formulation des demandes consistant en une réécriture de la lettre de mission litigieuse.

Sur la demande de l’expert tendant à “ juger irrecevable la demande de la société de « juger que le périmètre d’une expertise au titre de l’article L.2332-1 du code du travail ne permet pas à l’expert de solliciter des documents qui n’appartiennent pas au groupe Altice France tels que les documents en possession du consortium ”

Or cette demande de même d’ailleurs que les deux autres tendant à “ juger que...” n’est pas une prétention mais un des moyens invoqués par l’employeur au soutien de sa demande de réduction de l’étendue de la mission de l’expert.

Cette demande d’irrecevabilité sera en conséquence rejetée, sans préjuger du bien-fondé du moyen invoqué par l’employeur.

Au fond, sur l’étendue de la mission de l’expert

En application de l'article L. 2332-1 du Code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. ll reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. ››

Il en résulte que la loi ne confère pas au comité de groupe des attributions consultatives mais des attributions d’information dans les domaines listés par l’article précité.
Cette information se traduit par la communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux aux comptes correspondant et par les avis rendu par les CSE des entités du groupe dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

L’accord du 28 mars 2018 conclu avec les organisations syndicales représentatives mentionne que le comité de groupe a vocation à recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il ajoute que le comité est “une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie du groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux comités d’entreprise ou à la délégation unique du personnel.”

Selon l’article 1 de l’avenant 1, “Le comité de groupe pourra avoir recours à un expert-comptable de son choix, rémunéré par le groupe pour l’exercice de ses missions prévues par l’article L.2332-1 du code du travail. Cette faculté d’assistance annuelle portera notamment sur l’examen des comptes annuels, des perspectives économiques, et des prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles.
Compte-tenu de l’organisation des réunions d’information du comité les parties conviennent que la mission de l’expert a pour objet d’accompagner la délégation du personnel dans l’exercice de ses attributions légales.
Il est convenu de la prise en charge financière par la direction du groupe des coûts associés à cette prestation de l’expert auprès du comité de groupe”

Selon l’article 5 de l’accord du 28 mars 2018 modifié par l’article 3 de l’avenant 1, le comité se réunit en réunion ordinaire ou extraordinaire.
Il se réunit en réunion ordinaire une fois par semestre à l’occasion de la communication des résultats. Cet article précise que la restitution de l’expertise annuelle prévue par l’article L.2332-1 du code du travail se fera lors des réunions ordinaires.
Il se réunit en réunion extraordinaire en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’acquisition ou cession d’une société de plus de 100 salariés, d’acquisition d’une société ayant une nouvelle activité non présente dan s le groupe Altice France, de projet de réorganisation au sei de l’une ou olusieurs sociétés relevant du périmètre du comité de groupe et ayant un impact sur l’emploi (suppression de 100 postes occupés).

Lors de la réunion ordinaire du 5 février 2026, dont l’ordre du jour portait sur “point d’échange sur la mission confiée au cabinet LEXCO sur le volet économique et financier dans le cadre de l’expertise annuelle 2024 et erspectives 2025 ” et “vote d’une résolution pour la désignation de l’expert comptable et du conseil juridique pour l’année 2026 ” , le comité de groupe a décidé de désigner le cabinet Largo Expertises et Conseils (LEXCO) “conformément aux dispositions de l’article L.2334-4 du code du travail et aux accords collectifs en vigueur”, “ pour réaliser la mission annuelle de diagnostic économique financier social et stratégique du groupe ”.

La résolution du comité mentionne que le groupe “connaît une rupture stratégique majeure se traduisant par des cessions de tout ou partie du groupe voire à terme sa disparition et des risques de retructuration dramatiques pour l’emploi si on s’en tient au communiqué de fin janvier 2026 du consortium formé par Bouygues Telecom, Free/Iliad et Orange confirmant la mise en oeuvre d’une due diligence prélude à la formulation d’une offre définitive d’acquisition et de répartition entre le strois opérateurs”
“ Le comité appelle la direction à faire preuve de la plus grande transparence sur la situation du groupe et les différentes entités et de diligence dans la communication des documents à l’expert”

La résolution votée le 29 avril 2026 mentionne : “Dans la perspective du rapport à remettre en juillet 2026 (première phase) les travaux de l’expert porteront sur :
- la situation économique et financière du groupe au niveau consolidé sur l'exercice 2025, le budget 2026, et les réalisations en 2026 ;
- la performance opérationnelle du groupe au niveau de chaque pôle (Altice France Telecom, Telecom France Métropole BtoC / BtoB / Wholesale / Construction, MVNO, UltraEdge, XpFibre Group, FOT-SRR-SMR, ATS France) sur la même période ;
-le projet de cession au consortium Bouygues Télécom / Orange / Free - Iliad et ses incidences économiques, sociales et organisationnelles pour le groupe et ses salariés ; (souligné dans le texte)
• dans le prolongement du point précédent, des cessions complémentaires d'actifs susceptibles d'intervenir en parallèle ou en marge de l'opération principale (Pôle ATS, FOT-SRR-SMR, XpFibre, participation dans UltraEdge) toujours sous l'angle de ses conséquences pour le groupe et ses salariés ; (souligné dans le texte)
-le business plan 2026-2030 consolidé et des business plans de toutes les entités opérationnelles et leur articulation avec les options et projets de cessions pour toutes les activités du groupe.

Et dans la perspective du rapport à remettre en décembre 2026 (deuxième phase) les travaux de l’expert s’articuleront autour de deux volets :
Un premier volet consacré à l’actualisation du projet de la situation économique et financière, à la mise en oeuvre des projets de cession, ainsi qu’au projet industriel et social présenté par le consortium acquéreur et le cas échéant l’ensemble des candidats à l’acquisition des autres activités du groupe
Un second volet portant sur l’évolution de l’emploi au titre des exercices 2025 et 2026 et sur les implications sociales en termes d’emplois, de réorganisations et de conséquences sur les conditions de travail et la santé des salariés en raison des opérations de cessions de toutes les activités et des projets industriels et sociaux des acquéreurs.

A ce titre, les travaux de l’expert porteront notamment sur :
-le diagnostic économique et financier à partir des comptes à fin septembre 2026 et des perspectives 9+3 2026 ;
-la mise en oeuvre au cours de l’exercice 2026 des différentes opérations de cessions d’actifs du groupe ;
-le projet industriel et social porté par le consortium acquéreur : examen du pacte d’actionnaires envers les acquéreurs, des cacords d’allocation des différentes activités du groupe, des busines plan relatifs à l’opération au niveau de chaque partie, des estimatiosn de synergies et des suppressions d’emploi envisagées au niveau de chaque partie, des calendriers et des plans d’intégration au niveau de chaque partie ;
-les implications en termes de réorganisations internes et de conséquences sur les conditiosn de travail et la santé des salariés des stratégies mises en oeuvre pour l’ensemble des salariés ;
-l’évolution de l’emploi par pôle et par société d’ Altice France et les mouvements d’effectifs des différents pôles et sociétés d’ Altice France.”

La lettre de mission du cabinet d’expertise reprend mot pour mot les termes de cette résolution.

La société Altice fait valoir que cette mission tend à transformer la mission annuelle d’information du comité de groupe en une analyse exhaustive et autonome des projets de cession, de leur préparation, de leur négociation et de leurs conséquences propres à chacune des sociétés concernées.

Le comité soutient qu’une cession d’activité importante affectant l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi du groupe entre dans le champ de ses attributions et par conséquent dans le périmètre de la mission de son expert.

L’expert soutient que la réduction demandée réduirait à néant sa mission de contrôle et de vérification d’expert-comptable puisque le rapport décrirait un groupe qui à la date de sa remise n’existerait déjà plus en substance ce qui reviendrait à ne pas analyser une situtaion opérationnelle économique et financière existante et avérée.

Sur ce

Sur l’étendue de la mission de l’expert

Il convient de vérifier si l’étendue de la mission confiée à l’expert par le comité de groupe est conforme aux attributions que la loi et l’accord du 28 mars 2018 confère au comité de groupe.

Ces attributions sont des attributions d’information et non de consultation.

Elles portent selon l'article L. 2332-1 du Code du travail sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi (annuelles ou pluriannuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte-tenu de ces prévisions) dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent, ainsi que dans les mêmes domaines, sur les perspectives économiques du groupe pour l'année à venir
Le comité reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant, ainsi que des avis rendus par les comité sociaux et économiques des entreprises du groupe dans le cadre de leur consultation sur les orientations stratégiques.

Le comité pour l’exercice de ces missions peut se faire assister d’un expert-comptable.

En application des dispositions de l'article L. 2334-4 du Code du travail : « Pour l 'exercice des missions prévues par l 'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. ››

Il résulte de l’accord du 28 mars 2018 que la périodicité de cette assistance est annuelle, et que le rapport qui est présenté lors d’une réunion ordinaire porte sur l’activité et la situation du groupe et des entreprises le composant sur une année “n”, les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles à date, et les perpectives économiques de l’année “n+1".

C’est ainsi que le 5 février 2026 le comité de groupe dans le cadre de ses missions portant sur l’année 2025 a décidé de désigner le cabinet Largo Expertises et Conseils (LEXCO) pour réaliser la mission annuelle de diagnostic économique financier social et stratégique du groupe, en mentionnant que le groupe connaissait une rupture stratégique majeure se traduisant par des cessions de tout ou partie du groupe et des risques de retructuration dramatiques pour l’emploi.

Si un groupe est concerné par un projet de cession, le comité est légitime à s’y intéresser en ce qu’un tel projet en lien avec l’activité et la situation financière a un impact sur les prévisions d’emploi et influe sur les perspectives économiques.
L’expert qui l’assiste peut donc analyser les conséquences d’un tel projet sur les thèmes relevant de la mission du comité.

A la date de cette délibération, le consortium Bouygues Telecom/Orange/Free Groupe Iliad n’avait pas encore remis son offre d’achat au groupe Altice en vue d’acquérir une partie des actifs détenus dans SFR, mais les opérations de retructuration de la dette d’ Altice par la cession de divers actifs avait débuté en 2024, et les trois opérateurs précités avaient émis une offre d’achat en octobre 2025 qui n’avait pas été acceptée.

En avril 2026 le consortium a remis une offre d’achat écrite à la suite de laquelle les parties intéressées sont entrées en négociation le 17 avril 2026.

La délibération votée le 28 avril 2026, près de deux mois après la décision de recourir à l’assistance d’un l’expert, pour préciser le contenu d’une mission qui opère un découpage dans le temps de l’assistance de l’expert, couvrant toute l’année 2026, vise manifestement à s’adapter à l’évolution de la situation concernant le projet de cession.

Or, il convient de rappeler que conformément aux termes de la loi et des dispoistions conventionnelles en vigueur la mission du comité porte sur l’activité et la situation financière 2025, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées, et les perspectives du groupe pour l’année 2026.
Cette mission d’information ne peut se transformer via l’assistance d’un expert -comptable en un suivi portant sur les évolutions en temps réel d’un projet de cession opérant un contrôle permanent et très poussé de chacune de ses phases concernant non seulement le groupe mais ses potentiels cocontractants
Cette volonté de contrôle de l’opération qui résulte du libellé de la mission est affirmée et assumée dans la demande documentaire de l’expert qui concerne pour partie les membres du consortium acquéreur.

La mission que se donne le comité par l’intermédiaire de l’expert qu’il a désigné pour l’assister est ainsi très éloignée de la définition donnée par l’accord du 28 mars 2018 qui décrit le comité de groupe comme “ une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie du groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux comités d’entreprise ou à la délégation unique du personnel.”

A l’évidence le comité de groupe se donne des pouvoirs et des missions qui empiètent sur les attributions des comités sociaux et économiques des entreprises du groupe.
En effet, ces comités qui sont habituellement informés et consultés sur la modification de l’organisation économique et juridique de l’employeur, les conditions d’emploi, de travail, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sont actuellement informés-consultés sur le projet de cession, et ont ordonné un certain nombre d’expertises sur le sujet.

Le comité de groupe a également été informé du projet au cours d’une réunion extraordianaire courant juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article l’article 5 de l’accord du 28 mars 2018 modifié par l’article 3 de l’avenant 1, sans que dans le cadre de cette information il puisse recourir à une expertise.

Le pouvoir de vérification ou de contrôle de l’expert-comptable s’exerçant dans les limites de l 'exercice des missions du comité, il ne peut se livrer à une étude approfondie tant du projet de cession annoncé avec le consortium, que de tout autre projet qui pourrait voir le jour au cours de l’année 2026.

L’accord du 28 mars 2018 reconnaît l’existence d’un groupe entre la société Altice France et les entreprises sur lesquelles elle exerce une influence dominante ou possède une fraction significative du capital ou des droits de vote, renvoie sur ce point aux dispositions du code du travail et du code de commerce, et fixe le périmètre des attributions du comité de groupe au groupe et aux entreprises qui le composent.

La société Ultra Edge n’est plus détenue qu’à hauteur de 29,99 % par la société Altice depuis mai 2024.
Le comité de groupe invoque les dispositions du II de l’article L.2331-1 du code du travail suivant lesquelles est également considérée comme une entreprise dominante pour la constitution d’un comité de groupe une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10% du capital lorsque la permanence et l’importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique.

En l’espèce, l’Avenant 2 du 7 novembre 2025 qui est intervenu notamment suite aux évolutions opérées au sein du groupe Altice France par des entrées et sorties de sociétés a établi dans son annexe 1et 2 la liste mise à jour des sociétés du comité de groupe Altice.
La société Ultra Edge n’y figure pas alors que la lettre de mission la mentionne comme concernée par le volet économique financier et stratégique de la phase 1 et le bloc B de la phase 2.

La société Meta Lfone n’est pas mentionnée dans le corps de la lettre de mission mais par la demande documentaire au titre du bloc B de la phase 2 ce dont il résulte que l’expert considère qu’elle fait partie du groupe Altice France.
Or cette société, qui ne figure pas dans la liste annexée à l’ Avenant 2, est détenue à 50% par Altice France et à 50% par la société L Télécom, de sorte qu’elle n’appartient à aucun groupe, et qu’elle n’appartient donc pas au groupe Altice.

En conséquence, il sera jugé :
- que l’expertise ne peut porter sur l’analyse du projet de cession au consortium au niveau de chaque partie, et notamment sur l’examen du pacte d'actionnaires entre les acquéreurs, des accords d'allocation des différentes activités du groupe, des business plans relatifs à l'opération, des estimations de synergies et des suppressions d'emplois envisagées, des calendriers et des plans d’intégration, ni sur l’analyse des cessions complémentaires d’actifs susceptibles d’intervenir en parallèle ou en marge de la cession au consortium,
- que l’expertise ne peut porter sur une actualisation du diagnostic économique et financieret l’examen de la mise en oeuvre de 2026 des différents volets des stratégies de cessions des actifs du groupe
- que l’expertise ne peut porter sur l’éclairage du projet indistriel et social porté par le consortium, ni sur les projets industriels et sociaux des cativités retsantes et appelées à être cédées
- que l’expertise ne peut porter sur les sociétés Ultra Edge et Meta Lfone

Sur la durée de l’expertise

Elle est évaluée par l’expert à 160,5/175,5 jours.

A titre de comparaison, la durée prévisionnelle de l’expertise votée en 2025 était de 92 jours.

La réduction de l’étendue de la mission correspond à la suppression de deux postes en phase 1 dont la durée est évaluée par l’expert à 15 et 10 jours, et à la suppression en phase 2 de quatre postes dont la durée est évaluée à 5, 5, 20/25 et 10/15 jours, soit au total à 65/75 jours.

L’exclusion de l’analyse des sociétés Ultra Edge et Meta Lfone justifie une réduction de la durée d’un jour.
L’expert prévoit dix jours au titre de la gestion de la mission, en ce compris la collecte des informations, le pointage, les courriers, les réunions de direction.
La réduction de l’étendue de la mission justifie la réduction de ce poste à cinq jours.

La société Altice France sollicite la réduction d’un poste “note de synthèse et présentations” d’une durée de 8 jours qui n’apparaît pas dans le tableau récapitulatif des diligencesprévues par l’expert, et qui correspond en réalité à quatre postes distincts, relatifs à la préparation des synthèses en vue des réunions plénières (phases 1 et 2) et au temps à consacrer à la tenue des réunions préparatoires et plénières pour chacune des deux phases.

L’expert ne justifie pas de la nécessité de déposer deux rapports d’expertise, étant rappelé que les postes correspondant à des analyses ayant vocation à s’échelonner tout au long de l’année 2026 sont retranchés de la mission.
En conséquence cette durée de 8 jours sera réduite à 5 jours.

La société Altice conteste l’évaluation à 18 jours de l’examen de la situation économique et financière du groupe au niveau consolidé sur l’exercice 2025 et le budget 2026 ( 12 jours) et l’appréciation de la performance opérationnelle du groupe au niveau de chaque pôle (6 jours), pour la voir ramener à 13 jours au motif que la structure du groupe s’est simplifiée puisque le pôle Intelcia est sorti du groupe.
Or, la sortie du groupe étant intervenue en avril 2026 elle n’impacte pas l’analyse de la situation 2025 de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduction pour ce motif.

En conséquence, la réduction de la durée prévisionnelle de l’expertise porte sur un total de 74 jours en fourchette basse et de 84 jours en fourchette haute, ramenant la durée prévisionnelle à 86,5 jours fourchette basse 91,5 jours fourchette haute.

Sur le tarif journalier

Le Cabinet LEXCO applique un tarif journalier HT de 1750 euros.

Ce tarif est supérieur au tarifs habituellement pratiqués et validés par la juridiction parisienne, dont la fourchette haute se situe à 1600 euros.

L’expert le justifie par l’analyse d’une organisation et d’opérations à venir très complexes, or cet argument ne se justifie plus dès lors que l’analyse contestée des projets de cession est retranchée de l’étendue de l’expertise.

En conséquence, le tarif journalier sera ramené à la somme de 1 600 euros HT.

Sur la demande en paiement d’un acompte par l’expert

La société Altice ne conteste pas la recevabilité de cette demande en paiement mais sollicite sa réduction eu égard à la réduction de la durée de l’expertise et du tarif journalier.

Sur la base de 86,5 jours en fourchette basse au tarif journalier de 1 600 euros HT, l’acompte sera fixé à la somme de 69 200 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution apportée au présent litige, le comité de groupe Altice France et la société LEXCO seront condamnés aux dépens et à payer chacun à la société Altice France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

Déboute le comité de groupe de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action de la société Altice France ;

Déboute la société Largo Expertises et Conseils de sa demande tendant à “juger irrecevable la demande de la société de « juger que le périmètre d’une expertise au titre de l’article L.2332-1 du code du travail ne permet pas à l’expert de solliciter des documents qui n’appartiennent pas au groupe Altice France tels que les documents en possession du consortium ” en ce qu’elle ne constitue pas une prétention ;

Déclare irrecevable la demande de la société Altice France tendant à intégrer dans la lettre de mission de l’expert la mention “L’étude de ces différents sujets tiendra compte de l’actualité du Groupe (projet de cession d’une partie des activités d’Altice France au Consortium constitué par Bouygues Telecom, Orange et Free-groupe iliad), sans que l’intervention de l’expert ne puisse consister en un audit des opérations elles-mêmes, et notamment de leur processus de négociation, de leur structure ou des choix industriels et sociaux arrêtés par les acquéreurs”

Retranche de l’étendue de la mission de l’expert les points suivants :
- l’analyse du projet de cession au consortium au niveau de chaque partie, et notamment sur l’examen du pacte d'actionnaires entre les acquéreurs,des accords d'allocation des différentes activités du groupe, des business plans relatifs à l'opération, des estimations de synergies et des suppressions d'emplois envisagées, des calendriers et des plans d’intégration, ni sur l’analyse des cessions complémentaires d’actifs susceptibles d’intervenir en parallèle ou en marge de la cession au consortium,
- l’actualisation du diagnostic économique et financieret l’examen de la mise en oeuvre de 2026 des différents volets des stratégies de cessions des actifs du groupe
- l’éclairage du projet indistriel et social porté par le consortium, ni sur les projets industriels et sociaux des cativités retsantes et appelées à être cédées
- l’analyse de l’activité des sociétés Ultra Edge et Meta Lfone

Réduit la durée prévisionnelle de l’expertise à 86,5 jours fourchette basse 91,5 jours fourchette haute ;

Réduit le tarif journalier à 1 600 euros HT ;

Condamne la société Altice France à payer à la société Largo Expertises et Conseils un acompte de 69 200 euros ;

Condamne le comité de groupe Altice France et la société LEXCO aux dépens et à payer chacun à la société Altice France la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS