TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me RUDERMANN (D1777), Me BEN ZENOU (G207), Me FLINIAUX (D146), Me BOYER (D1538), Me BRIAND (D208), Me CORMIER (P264)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/02121 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV62J
N° MINUTE :
Assignation du :
28 janvier 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A. SB THERMIQUE
2 Zone Artisanale de Beptenoud
38460 VILLEMOIRIEU
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes et d’Auvergne, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE, en qualité d’assureur de la SA SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE
50 rue de Saint-Cyr
69009 LYON
représentées par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SECC
313 TERRASSE DE L’ARCHE
92727 NANTERRE FRANCE
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207
Maître [H] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la SELAS OCTANT ARCHITECTURE
46 rampe Beauvoisine
76000 ROUEN
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146
S.A.R.L. SOJA INGENIERIE
11 rue Dumont d’Urville
76000 ROUEN
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1538
Société DALKIA SMART BUILDING
Tour Europe 33 Place des Corolles
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0208
Société MAF assureur de la société OCTANT ARCHITECTURE
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société SOJA INENIERIE
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1538
S.A.S. C.R.A.M.
203 rue Demidoff
76600 LE HAVRE
défaillant
Société [S]
ZAC BUZANCAIS VAL DE L’INDRE, 1 rue Raymond Gond
36500 BUZANCAIS
représentée par Maître Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0264
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE notifiées par RPVA le 11 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société SOJA INGENIERIE et de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 30 mars 2026;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES CENTRALES DE CHAUFFE (SECC), notifiées par RPVA le 25 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société DALKIA SMART BULDING notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Maître [H] [B] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS notifiées par RPVA le 11 septembre 2026 ;
Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société [S] ;
Vu l’absence de constitution de la société C.R.A.M;
Il sera constaté que la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
En revanche, la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES ET D’AUVERGNE, également partie demanderesse à l’instance, ne s’est pas désistée de sorte que l’instance et l’action se poursuivent entre cette dernière et les parties défenderesses.
La société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE sera condamnée aux dépens des instances éteintes conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance entre la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE et les sociétés SOJA INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, DALKIA SMART BULDING, Maître [H] [B], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, [S] et la C.R.A.M ;
DIT que l’instance se poursuit entre la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES ET D’AUVERGNE, exerçant sous l’enseigne GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE, et les sociétés SOJA INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, DALKIA SMART BULDING, Maître [H] [B], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, [S] et la C.R.A.M ;
CONDAMNE la société SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE aux dépens de l’incident ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 07 décembre 2026 à 13h40 pour conclusions de la société CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES ET D’AUVERGNE ou pour information de ses intentions quant à la présente procédure suite au désistement d’instance et d’action de son assuré.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état