GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 02 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ4J
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIERE
DU 02 OCTOBRE 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 02 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, au capital de 1 331 400 718, 80 €uros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART
DEFENDEURS :
M. [H] [S], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], ni comparant ni représenté,
Mme [J] [Z], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] nationalité française, demeurant [Adresse 2], ni comparante ni représentée,
D’AUTRE PART,
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Attendu que le poursuivant expose que suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1ER avril 2022 suivant le ministère de Maître [Q] [G], commissaire de justice à [Localité 4] publié au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] [Localité 6] le 16.5.2022 volume 2022 S N° 34, la S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M. [H] [S] et à Mme [J] [Z] ;
Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 236.2022 ;
Le jugement d’orientation en date du 5.6.2026 a notamment :
– RETENU la créance du Crédit Foncier à la somme de 153.355,91€ ;
– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Localité 7] ([Localité 8], lieu-dit [Localité 9] et lieu dit [Localité 10] cadastré section A n°[Cadastre 1], A n°[Cadastre 2], A n°[Cadastre 3] et B n°[Cadastre 4] d’une contenance de 1ha 47a 61ca ;
– FIXE à la date du vendredi 2 octobre 2026 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 11], lieu-dit [Localité 9] et lieu dit [Localité 10] cadastré section A n°[Cadastre 1], A n°[Cadastre 2], A n°[Cadastre 3] et B n°[Cadastre 4] d’une contenance de 1ha 47a 61ca;
– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur la mise à prix de 36.000 € ;
– AUTORISE le Crédit Foncier de France à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage ;
– DIT que le commissaire de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;
– DIT que le Crédit Foncier de France sera autorisé à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;
– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.
Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu'il plaise au juge de l’exécution de lui doner acte des ses diligences et de faire procéder à l'adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés
pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 6167 euros et 90 centimes, montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;
SUR QUOI
Faisant droit aux conclusions de l'avocat poursuivant, après s’être assuré que
toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le juge de l’exécution a :
- donné acte à Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,
- ordonné la vente des immeubles saisis situés à [Localité 7] [Localité 12] comme ci-dessus désignés,
- dit que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement d’orientation, c’est à dire sur une mise à prix de 36.000 euros,
- annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6167 euros et 90 centimes (montant des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.
Et immédiatement, lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier,
Le juge de l’exécution a déclaré ouvertes les enchères pour l'adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 36.000 euros, outre les frais, tels qu'indiqués plus haut.
Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite.
Plusieurs enchères ont été portées.
Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à 36.200 euros,
Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.
Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire des immeubles dont s'agit moyennant le prix de 36.200 euros,
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé et en dernier ressort,
DÉCLARE Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s'agit tels qu'ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de TRENTE SIX MILLE DEUX CENT EUROS 36.200 euros, pour le compte de la S.A.S. COFIMAB : la COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, immatriculée au Tribunal des Activités Economiques de PARIS sous le N° 391 754 363 N° de gestion 1993B08970, au capital social de 181 683, 20 Euros, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4], acquisition faite sous le régime marchand de biens et ce conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts,
RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l'adjudication et payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 6167 euros 90 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.
DIT que la présente enchère emporte adjudication.
Moyennant ce, ENJOINT à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux,
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente.
Prononcé à [Localité 5], le 02 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT