GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 02 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLBO
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 02 OCTOBRE 2026
CONSTATANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBLIERE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 02 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et le siège de la directiongénérake à [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 776 983 546 N° SIREN
776 983 546, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART
DEFENDEUR :
M. [Q] [O] [H], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté,
CREANCIERS INSCRITS
LE TRESOR PUBLIC, au domicile élu au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de DORDOGNE, PRS DE DORDOGNE/[Localité 2] Bâtiment A Centre des Finances - Publiques [Adresse 4], dans l’inscription légale du TRESOR publiée le 22.2.2023 Volume 6404PO1 2023 V N° 803, non comparant et non représenté
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 19.6.2026.A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 02 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DES FAITS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, poursuit au préjudice de Monsieur [Q] [H], en vertu d’un acte notarié de prêt en date du 6 mars 2017 d’un montant de 110.000€ remboursable en 300 mensualités au taux de 2,28%, la saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Localité 3]), lotissement [Adresse 5], cadastré section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], suivant un commandement de payer en date du 22 décembre 2025 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 77.445,90€ arrêtée au 29 octobre 2025.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 8 janvier 2026.
Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 13 février 2026 volume 2026 S n°6.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner Monsieur [Q] [H] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation, aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner devant le juge de l’exécution siégeant en audience d’orientation, le TRÉSOR PUBLIC , pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne, créancier inscrit, aux fins de :
- comparaître à ladite audience et de déclarer sa créance,
- prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 25 mars 2026.
A l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [Q] [H], comparant en personne, expose que sa demande de surendettement a été déclarée recevable le 17 mars 2026.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Le TRÉSOR PUBLIC n’a pas déclaré sa créance et n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ...Les procédures ...sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 et L741-1,ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ...Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.”
En l’espèce, il est justifié de la recevabilité de la procédure de surendettement décidée par la Commission de surendettement des Particuliers des Pyrénées-Atlantiques le 17 mars 2026 au bénéfice de Monsieur [Q] [H].
Cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur et le juge de l’exécution ne peut que le constater.
Il convient par conséquent de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière et d’ordonner qu’il soit procédé à la mention en marge de la copie du commandement valant saisie publié, de cette décision, en application des dispositions de l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
– Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement bénéficiant à Monsieur [Q] [H]
– Dit que la présente décision sera publiée en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ;
– Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe
Ainsi prononcé à [Localité 4] le 2 octobre 2026,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT