GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 16 OCTOBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGPQ
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 16 OCTOBRE 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 16 OCTOBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1], immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N° 755 501 590, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour avocat la SELARL DLB AVOCATS ASSOCIES, société inter-barreaux, représentée par Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Vincent LIGNEY, de la SELARL DLB AVOCATS ASSOCIES, société inter-barreaux, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant, D’UNE PART
DEFENDEURS :
Mme [B] [J] [Q] épouse [S] [A], née le [Date naissance 1] 1980 à PARANHOS (PORTO) (PORTUGAL), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Grégoire BARREAU, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU
M. [P] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1981 à PAU (64000), de nationalité française, artisan plombier, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Grégoire BARREAU, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 5.6.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 16 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
La société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique poursuit au préjudice Monsieur [P] [S] [A] et Madame [B] [J] [S] [A] née [Q], en vertu d’un acte notarié de prêt en date du 11 janvier 2017 d’un montant de 180.000€ remboursable en 300 mensualités au taux de 1,40% l’an, la saisie immobilière de l’immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 4][Adresse 5] n°5, [Adresse 6], cadastré section EL n°[Cadastre 1] d’une contenance de 5a 8ca, suivant un commandement de payer en date du 7 juillet 2025 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 143.034,43€ arrêtée au 20 mai 2025 outre les intérêts au taux contractuel de 1,40% sur la somme de 133.457,53€.
Ledit acte a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 31 juillet 2025 volume 2025 S n°34 .
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la société [Adresse 7] a fait assigner Monsieur et Madame [S] [A] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 15 septembre 2025.
Un procès-verbal de description a été dressé le 15 juillet 2025.
Par jugement en date du 6 février 2026, le juge de l’exécution a :
– Retenu la créance de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme non contestée de 143.756,20€ arrêtée au 8 octobre 2025 outre les intérêts au taux conventionnel de 1,40% sur la somme de 133.457,53€ à compter du 8 octobre 2025 ;
– Autorisé Monsieur [P] [S] [A] et Madame [B] [J] [S] [A] née [Q] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble situé à [Adresse 8] [Localité 3][Adresse 9], cadastré section EL n°[Cadastre 1] d’une contenance de 5a 8ca ;
– Dit que le prix de vente de l’immeuble ne pourra être inférieur à 250.000 € net vendeur ;
– Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés;
– Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant ;
– Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du vendredi 5 juin 2026 à 9h ;
– Rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf compromis écrit de vente et pour qu’il soit réitéré en forme authentique ;
– Rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie
– Rappelé à Monsieur [P] [S] [A] et Madame [B] [J] [S] [A] née [Q] qu’ils doivent accomplir toutes les diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de leurs diligences ;
– Rappelé aux parties que le prix de vente de l’immeuble doit être obligatoirement consigné à la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués et que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement et que le prix a été consigné et les frais payés ;
– Dit qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;
– Dit que toute somme versée par l’acquéreur est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur ;
– Débouté la société [Adresse 7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Taxé les frais exposés par la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à la somme de 1941,21€ ;
– Dit que les frais taxés, outre les émoluments, seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente;
– Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de distribution.
A l’audience du 5 juin 2026, les parties ont indiqué que la vente amiable n’avait pu avoir lieu.
Par conclusions et à l’audience, Monsieur [P] [S] [A] et Madame [B] [J] [S] [A] née [Q] représentés par leur conseil ont sollicité un nouveau délai pour vendre leur bien à l’amiable sans toutefois produire de compromis de vente.
La société [Adresse 7] s’est opposée à la demande de renvoi et a sollicité la vente forcée du bien saisi ainsi que la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que le délai accordé à Monsieur [P] [S] [A] et Madame [B] [J] [S] [A] née [Q] pour procéder à une vente à l'amiable de leur bien s'est révélé vain.
La vente amiable envisagée n'a donc pas pu se réaliser.
Aucun compromis de vente n’est produit de sorte que les débiteurs seront déboutés de leur demande de renvoi en application des dispositions de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution in fine qui dispose :“ le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”
Les conditions légales en étant réunies - proportionnalité respectée entre le montant de la créance et la mesure d'exécution choisie, débiteurs effectivement propriétaires du bien litigieux- , la vente forcée sera donc ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.
Le montant de la mise à prix - 120.000 € - n'a soulevé aucune contestation.
La vente sera donc ordonnée sur cette base.
Il convient de rappeler qu'en raison de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l'adjudication ainsi que le prévoit l'article R322-42 code des procédures civiles d’exécution .
L’équité commande de na pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile .
les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXECUTION, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
-DEBOUTE Monsieur [P] [S] [A] et Madame [B] [J] [S] [A] née [Q] de leur demande de renvoi ;
-ORDONNE la vente aux enchères de l'immeuble situé à [Localité 1], “[Adresse 10], cadastré section EL n°[Cadastre 1] d’une contenance de 5a 8ca ;
-FIXE à la date du vendredi 5 février 2027 à 9h30 l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 1], “[Adresse 10], cadastré section EL n°[Cadastre 1] d’une contenance de 5a 8ca ;
-DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l'avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 120.000 €;
-AUTORISE la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à faire procéder à la visite des lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage;
-DIT que le commissaire de justice aura la faculté de demander l'assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l'établissement des rapports de diagnostic requis en application de l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ;
-DIT que la société [Adresse 7] sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ;
-DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
-DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 16 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT