TRIBUNAL JUDICIAIRE · POLE SOCIAL — 2 novembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] - [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00181 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFGK

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Monsieur [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE

DEMANDEUR

MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme Nadège PEYRONNET, juriste

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Françoise BESSE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 02 novembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par réquisition du procureur de la République, en date du 14 novembre 2023, un contrôle inter-administratif a été réalisé entre 08h et 12h à l'intersection de l'autoroute A89 et de la route départementale 1089 sur la commune de [Localité 4].

À cette occasion, les gendarmes ont contrôlé une personne se déclarant être Monsieur [H] [L]. Interrogé sur ses activités professionnelles, [H] [L] a donné des réponses hésitantes ou imprécises qui ont poussé les enquêteurs à mener des investigations supplémentaires.

Il en est ressorti que [H] [L] a été radié de la MSA du Limousin en qualité de chef d'entreprise agricole le 19 novembre 2019, à la suite de la mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de son entreprise, [Adresse 5] SARL, de création et d'entretien de parcs et jardins (Code NAF 8130Z).

En application de l'article L.134 C du livre de procédures fiscales, la DGFIP a, par courrier du 14 décembre 2023, informé la MSA du Limousin que [H] [L] a été " défaillant concernant les déclarations des revenus 2019 et 2020 ".

Par courrier du 16 janvier 2024, l'URSSAF a informé la MSA du Limousin que " [H] [L] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) est connu depuis le 21 juin 2023 en tant que travailleur indépendant pour une activité " d'autres travaux d'installation " (Code NAF 4329B). Entre 2006 et le 21 juin 2023 [H] [L] n'est pas connu comme travailleur indépendant ou comme salarié relevant du régime général ".

Le 23 février 2024 un procès-verbal d'analyse a été rédigé par [P] [Y] -contrôleur agréé et assermenté de la MSA du Limousin-. Suite aux faits constatés le contrôleur a constaté la matérialité du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Le 26 février 2024, [P] [Y] a rédigé un rapport de contrôle, matérialisant à nouveau le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Suite au contrôle réalisé, une ré-affiliation a été effectuée à compter du 20 novembre 2019 jusqu'au 20 juin 2023 et des cotisations pour les années 2019 à 2023 ont été émises pour un montant de 138.649,89 € pénalités incluses.

Le 02 avril 2024, une lettre d'observation a été adressée à [H] [L].
En l'absence de règlement, une mise en demeure a été notifiée à [H] [L], le 06 mars 2025, selon courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 mars 2025, au titre des années 2019 à 2023 pour un montant de 138.349,89€, dont 107.006€ au titre des cotisations sociales et 31.643,89€ au titre des pénalités et majorations de retard.

Par courrier du 07 mai 2025, le conseil de [H] [L] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en contestation de cette mise en demeure.

Lors de sa réunion du 09 juillet 2025, la CRA a rejeté sa contestation, décision notifiée par courrier du 31 juillet 2025, réceptionné le 04 août 2025.

Par courrier réceptionné au greffe du Tribunal le 15 septembre 2025, [H] [L] a saisi le Pôle social du Tribunal de céans, par l'intermédiaire de son conseil, en contestation de la décision rejet de la CRA.
***
Initialement appelée à l'audience du 02 février 2026, l'affaire a finalement été appelée, plaidée et retenue à l'audience du 05 octobre 2026.

À l'audience, [H] [L], représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
- débouter la MSA du Limousin concernant sa demande de radiation,
- annuler le redressement notifié,
- enjoindre à la MSA du Limousin de procéder au calcul du montant des cotisations redressées sur la période de 2020 à 2023 sur la base des revenus communiqués au débat, sans faire apparaître de majorations ou de pénalités pour travail dissimulé,
- condamner la MSA du Limousin à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse à la MSA du Limousin, il affirme que sa requête initiale contenait les faits objets du litige ainsi que ses demandes motivées en fait et en droit, outre l'ensemble des pièces sur lesquelles il s'appuie, de sorte que la MSA du [1] avait une parfaite connaissance des enjeux du litige et que le principe du contradictoire a été pleinement respecté. Au surplus, il affirme que faute d'avoir reçu les pièces par le greffe, la MSA du Limousin aurait pu les lui demander directement ce qu'elle n'a pas fait. Enfin, il relève que malgré les arguments avancés par la MSA du Limousin, cela ne l'a pas empêché de conclure au fond et de répondre à l'ensemble des prétentions émises. En tout état de cause, [H] [L] s'interroge sur l'intérêt de prononcer une radiation, en ce que cette mesure d'administration judiciaire ne met pas fin à l'instance.

Sur le fond, il fait valoir que le redressement notifié par la MSA du Limousin est entaché de nullité en ce que la Caisse s'est fondée sur le montant de ses recettes, c'est-à-dire le montant de son chiffre d'affaires au lieu de se fonder sur les revenus tirés de son activité professionnelle. Au surplus, il ajoute que n'ayant pas été poursuivi pénalement pour le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, la MSA du Limousin ne peut retenir aucune pénalité à son encontre.

En défense, la MSA du Limousin, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

- prononcer, à titre principal, la radiation de l'affaire et le retrait du rôle ;
- à titre subsidiaire, valider la mise en demeure du 06 mars 2025,
- condamner [H] [L] au paiement de la somme de 138.849,89€ ;
- débouter [H] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner [H] [L] à lui payer la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il n'y a pas de dispositif dans la requête produite de sorte que cela ne vaut pas conclusions et que le calendrier procédural n'a pas été respecté. La MSA du Limousin ajoute que certaines des pièces indiquées dans la requête initiale ne lui ont jamais été transmises, de sorte que le contradictoire n'a pas été respecté.
Sur le fond, la MSA du Limousin rappelle notamment que les revenus professionnels tirés d'une activité non salarié agricole s'entendent des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle ajoute que [H] [L] avance percevoir 1.500€ par mois mais ne fournit aucun justificatif en ce sens. Au surplus, elle souligne qu'en l'absence de comptabilité probante, les textes l'autorise à retenir un chiffre d'affaires reconstitué comme base de redressement d'assiette pour travail dissimulé. Enfin, elle fait valoir que les textes légaux ne subordonnent pas l'application des pénalités à une condamnation pénale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, par disposition au greffe.
MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

L'article R.142-1-A III du CSS dispose : " III.-[…], le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. "
En l'espèce, la [2] a rejeté la contestation de [H] [L] par décision notifiée le 31 juillet 2025 et réceptionnée le 04 août 2025. Or, [H] [L] a saisi le Tribunal de céans, selon requête réceptionnée le 15 septembre 2025, soit dans le délai de 02 mois qui lui était imparti.

Le recours de [H] [L] sera donc déclaré recevable.

Sur la demande de radiation et de retrait du rôle

Selon l'article 15 du code de procédure civile " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ".
L'article 132 du même code dispose que " La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée ".
Selon l'article 135 du code de procédure civile " Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ".
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le conseil de [H] [L] n'a pas déposé de " conclusions " à la date imposée par le calendrier de procédure institué par le Tribunal.
Néanmoins, il ressort de sa requête introductive d'instance que celle-ci contient les faits objets du présent litige, l'argumentation en fait et en droit du requérant et les pièces sur lesquelles il s'appuie.
La MSA du Limousin affirme ne pas avoir reçu les pièces adverses, en ce que le greffe n'a nullement l'obligation de transmettre l'ensemble des pièces fournies à chacun des adversaires. À ce titre, elle fait valoir que le [H] [L] n'a pas respecté le principe du contradictoire, d'autant qu'il lui appartenait de communiquer les pièces de façon spontanée.
Pour autant, face à ce constat, la MSA du Limousin n'a jamais sollicité les pièces manquantes à [H] [L] ou à son conseil, y compris sous injonction, ni même au greffe du Tribunal, que ce soit après l'acte introductif d'instance ou durant le déroulé de la procédure. Au surplus, l'absence de pièce n'a pas empêché la MSA du Limousin de conclure en répondant à l'ensemble des prétentions et moyens adverses.
In fine, la MSA du Limousin ne fait état d'aucun préjudice, d'aucune difficulté quant à la compréhension du litige ou quoi que ce soit d'autre.
Par ailleurs, sur l'avis de recours et la convocation à la date du 16 septembre 2025, le Tribunal de Tulle a bien indiqué qu' " en cas de non-respect du présent calendrier, l'affaire pourra, être jugée ou radiée à l'audience à laquelle elle sera appelée ". De sorte que, le Tribunal reste encore compétent pour décider de la " sanction " à prendre en l'absence de respect du calendrier procédurale par les parties, compte tenu qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la MSA du Limousin sera déboutée de sa demande.

Sur le redressement

L'article L.722-4 du Code rural et de la pêche maritime dispose " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L.722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L.722-1 ; ".

L'article suivant ajoute " I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L.722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. L'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes :
1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est, dans le cas où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;
3° L'assiette déterminée en application des articles L.731-15 et L.731-23 de la personne est au moins égale à l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L.731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L.731-42 lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque l'assiette diminue mais reste au moins supérieure à l'assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.
II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d'une équivalence entre la surface minimale d'assujettissement et 1 200 heures de travail pour l'appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I. Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au même 2°.
III.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
Dans le cas où l'activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ".

L'article L.731-14 du code rural et de la pêche maritime dispose " Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;
2° Les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées à l'article L.722-1 et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; ".

L'article L.731-15 du même code dispose " Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.

Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au neuvième alinéa de l'article L.731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L.221-2 ou L.234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.

Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1 de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 73 du code général des impôts. Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au neuvième alinéa de l'article L.731-14 ".

L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale mentionne " I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L.241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L.8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L.8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L.8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
IV.-Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité ".

L'article L.243-7-7 du même code précise " I. - Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.243-7 ou dans le cadre de l'article L.243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.8224-2 du code du travail et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L.8224-2.
II. - Sauf dans les cas mentionnés au III du présent article, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de vingt points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l'article L.8222-2 du code du travail.
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté. […] ".

Enfin, il ressort de l'article 256 A du code général des impôts que " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.7412-1, L.7412-2 et L.7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".

Et l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale indique "I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L.242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R.155-1 ".

Enfin, l'article L.8221-3 du code du travail définit le travail dissimulé de la façon suivante " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L.613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue ".
L'article L.8271-8-1 du même code " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux ".

En l'espèce, les investigations réalisées par la MSA du Limousin, l'URSSAF et la gendarmerie, à la suite du contrôle du 14 novembre 2023, ont permis d'établir les éléments suivants :

- [H] [L] est radié de la MSA du Limousin en qualité de chef d'entreprise agricole depuis le 19 novembre 2019, à la suite du placement en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de son entreprise [Adresse 5] SARL (SIREN [N° SIREN/SIRET 2]), création et entretien de parcs et jardins. (Code NAF 8130Z),

- par courrier du 16 janvier 2024, l'URSSAF a indiqué à la MSA du Limousin que [H] [L] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) est connu depuis le 21 juin 2023 en tant que travailleur indépendant pour une activité " d'autres travaux d'installation " (Code NAF 4329B). L'URSSAF ajoute qu'entre 2006 et le 21 juin 2023 [H] [L] n'est pas connu comme travailleur indépendant et ni comme salarié relevant du régime général,

- par courrier du 14 décembre 2023, la DGFIP a informé la MSA du Limousin que [H] [L] était défaillant concernant les déclarations des revenus 2019 et 2020,

- la MSA du Limousin a relevé, concernant son entreprise individuelle, que la dernière liasse fiscale a été déposée le 30 juin 2016 pour l'année 2015,

- le dépouillement des déclarations TVA a permis de déterminer les chiffres d'affaires hors taxes suivants : 2019 = 2514 €, 2020 = 80456 €, 2021 = 116860 €, 2022 = 147165 € et pour la période de janvier à juin 2023 = 54430 €,

- la MSA du Limousin, en application de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale, a interrogé les banques. L'analyse des flux et l'identification des chèques et des virements encaissés laissent apparaitre que [H] [L] a eu une activité professionnelle indépendante du 20 novembre 2019 au 20 juin 2023. Les montants des encaissements (2019 : 5236.80€ ; 2020 : 94721.50€ ; 2021 ; 140543.85€ ; 2022 : 162338.05€) sont en cohérence avec les chiffres d'affaires déterminés par la TVA. Les chèques sont à l'ordre de [L] [H] ou de [H] [L] [V],

- l'entreprise individuelle [L] [H] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) exerce les activités " Autres travaux d'installation ", CODE NAF 4329B. Elle a été créée le 13 mars 2006, avec ensuite la création d'un nouvel établissement le 09 mars 2015 et l'affiliation de cette activité auprès de l'URSSAF le 21 juin 2023 avec l'adjonction des activités " pose et vente de clôtures, de portails, d'abris de jardins et travaux d'aménagement extérieurs ",

- [3] SARL (SIREN [N° SIREN/SIRET 2]) exerce les activités de création et d'entretien parcs et jardins. Elle a été créée le 10 mars 2006 et a été placée en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, le 19 novembre 2019.

- [H] [L] possède un site Internet " [H] [L] [V]",

- invité à se présenter, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les locaux de la MSA du Limousin, dans le cadre d'une audition libre, [H] [L] ne s'est pas présenté,

Il ressort ainsi de ces constatations que [H] [L] utilise la confusion entre les deux entités, son entreprise individuelle, toujours inscrite et active à l'INSEE et sa SARL placée en liquidation judiciaire en novembre 2019, pour exercer ses activités professionnelles de travailleur indépendant sans être affilié auprès d'un organisme social et sans déclarer ses revenus professionnels à l'organisme social.

De telles pratiques qui permettent à un travailleur indépendant d'éluder le paiement des cotisations sociales afférentes à ses revenus professionnels ont pour conséquences de créer de graves préjudices financiers aux organismes chargés de les collecter, la MSA du Limousin en l'occurrence.

En outre ces pratiques constituent une concurrence déloyale à l'égard des professionnels du même secteur d'activité qui assument l'intégralité de leurs obligations.

Suite à ces constats, [H] [L] a été réaffilié du 20 novembre 2019 au 20 juin 2023, en qualité de chef d'exploitation agricole auprès de la MSA du Limousin, ce qu'il ne conteste pas.

En l'espèce, [H] [L] conteste uniquement le montant des cotisations qui lui sont réclamées au titre du redressement, faisant grief à la MSA du Limousin d'avoir retenu au titre des années 2019 à 2023, non pas des revenus tirés de son activité professionnelle mais le montant de ses recettes, soit le montant de ses chiffres d'affaires.

[H] [L] produit les résultats comptables de son entreprise ainsi que son chiffre d'affaires sur la période de 2020 à 2023, mais [H] [L] n'ayant pas de comptable, il établit lui-même sa comptabilité.

De fait, celle-ci n'est ni établie ni certifiée par un professionnel du chiffre. Les pièces produites ne sont ni datées, ni signées et ressemblent à un simple tableau excel qui peut être rempli par n'importe qui, n'importe quand et n'importe comment. Il fait état d'une activité d'entrepreneur individuel pour les années 2020 à 2022 alors que durant ces années, il n'était inscrit ni à la MSA ni à l'URSSAF. Autrement dit, les pièces produites ne valent rien, en ce qu'elles sont inutilisables et a minima insuffisantes à satisfaire les obligations comptables. Partant de là, [H] [L] ne rapporte pas la preuve des revenus tirés de son activité professionnelle au titre des années 2019 à 2023.

Par ailleurs, il ressort de l'activité même de [H] [L] ainsi que de son statut, que les revenus servant de base au calcul des cotisations ne peuvent pas correspondre à des salaires en ce que [H] [L] ne fait l'objet d'aucun lien de subordination et ne bénéficie d'aucune assimilation légale à la qualité de salarié, puisqu'il est entrepreneur individuel et exerce pour son propre compte. De fait, les sommes qu'il perçoit constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au sens de l'article 34 du code général des impôts. Au surplus, le fait que [H] [L] procède à des déclarations de TVA démontre l'exercice d'une activité non salarié agricole.

En conséquence de quoi, et conformément aux textes précités, la MSA du Limousin a reconstitué le montant des chiffres d'affaires de [H] [L] grâce aux déclarations de TVA retrouvées et aux éléments fournis par les établissements bancaires. Ainsi, la méthode de calcul de la MSA du Limousin est régulière et parfaitement fondée.

S'agissant des pénalités et majorations forfaitaires qui ont été appliquées à [H] [L], il ressort des textes précités que leur application n'est pas subordonnée à une quelconque poursuite ou condamnation judiciaire.

En l'espèce, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité a été parfaitement constaté et établi par le contrôleur agréé et assermenté de la MSA, de sorte que la Caisse a fait une juste application des textes en la matière. [H] [L] conteste la forme mais non pas le fond du redressement. Par conséquent, la MSA du Limousin est bien fondée à faire application des majorations prévues aux textes cités ci-dessus.

Il y a donc lieu de dire bien-fondé le rappel de cotisation pour les années 2019 à 2023 ainsi que l'application des pénalités et majorations de retard dont il est demandé le paiement.

En conséquence, [H] [L] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes

[H] [L] étant la partie perdante au présent procès, il y a lieu de le condamner aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[H] [L] sera également condamné à payer à la MSA du Limousin la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de [H] [L] contre la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ;

DÉBOUTE la MSA [4] de sa demande de radiation et de retrait du rôle ;

DÉBOUTE [H] [L] de l'intégralité de ses demandes ;

VALIDE la mise en demeure n°MD25001 du 06 mars 2025 relative aux années 2019 à 2023 pour un montant de 138.349,89€, soit 107.006€ au titre des cotisations sociales et 31.643,89€ au titre des pénalités et majorations de retard ;

CONDAME [H] [L] au paiement de la somme de 138.349,89€ ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE [H] [L] à payer à la MSA [4] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [H] [L] aux dépens.

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée