IC
G.B
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/03823 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAJV
[S] [I]
C/
S.A.R.L. MD [D]
Le 15/10/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me de Guerry de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [S] [I]
née le 27 Octobre 1987 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. MD [D] (RSC [Localité 4] 842 641 904), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, NON comparante, NON représentée
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, Madame [S] [I] a fait assigner la SARL MD [D] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
Recevoir Mme [I] dans ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- Dire et juger que le véhicule Mini Cabriolet R57 immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Mme [I] auprès de la société MD [D] n’est pas conforme,
- Dire et juger que la société MD [D] est entièrement responsable au titre de la garantie légale de conformité et qu’elle doit garantir Mme [I],
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Mme [I] et la société MD [D],
En conséquence,
- Condamner la société MD [D] à payer à Mme [I] la somme de 8.999,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la vente du véhicule, soit le 11 août 2022 au titre de la restitution du prix du véhicule de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57, immatriculé [Immatriculation 1],
- Condamner la société MD [D] à payer à Mme [I] les sommes de :
- 2.682,84 euros au titre du préjudice financier,
- 9.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 500,00 euros au titre du préjudice moral,
- Dire et juger que la société MD [D] devra faire son affaire de ses frais de reprise et aura à sa charge de récupérer le véhicule une fois qu’elle se sera acquittée de l’ensemble des sommes mises à sa charge au profit de Mme [I],
- Dire et juger qu’à défaut d’avoir réglé les causes du jugement à intervenir et repris le véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Mme [I] pourra considérer que le véhicule est abandonné et s’en débarrasser selon les modalités qu’elle arrêtera,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que le véhicule Mini Cabriolet R57 immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Mme [I] auprès de la société MD [D] est entaché de vices cachés,
- Dire et juger que la société MD [D] est entièrement responsable et doit garantir Mme [I] des vices cachés,
- Dire et juger que la société MD [D] est de mauvaise foi,
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Mini, modèle Mini Cabriolet, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Mme [I] et la société MD [D],
En conséquence,
- Condamner la société MD [D] à payer à Mme [I] la somme de 8.999,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la vente du véhicule, soit le 11 août 2022 au titre de la restitution du prix du véhicule de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57, immatriculé [Immatriculation 1],
- Condamner la société MD [D] à payer à Mme [I] les sommes de :
- 2.682,84 euros au titre du préjudice financier
- 9.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance
- 500,00 euros au titre du préjudice moral
- Dire et juger que la société MD [D] devra faire son affaire de ses frais de reprise et aura à sa charge de récupérer le véhicule une fois qu’elle se sera acquittée de l’ensemble des sommes mises à sa charge au profit de Mme [I],
- Dire et juger qu’à défaut d’avoir réglé les causes du jugement à intervenir et repris le véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Mme [I] pourra considérer que le véhicule est abandonné et s’en débarrasser selon les modalités qu’elle arrêtera,
A titre infiniment subsidiaire,
- Dire et juger que la société MD [D] a commis une faute et a engagé sa responsabilité contractuelle,
En conséquence,
- Condamner la société MD [D] à payer à Mme [I] les sommes suivantes:
- 8.999,00 euros au titre de la valeur du véhicule et du prix payé
- 2.682,84 euros au titre du préjudice financier (coût du certificat d’immatriculation, coût des frais engagés, coût de l’assurance)
- 9.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance
- 500,00 euros au titre du préjudice moral
En tout état de cause
- Condamner la société MD [D] à verser à Mme [I] la somme de 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société MD [D] aux entiers dépens, qui comprendront également la procédure de référé et les frais d’expertise.
Mme [I] expose avoir acquis, le 11 août 2022, un véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 8.999,00 euros, auprès de la société MD [D].
Mme [I] explique que le 14 août 2022, elle a constaté une perte de puissance de son véhicule et la société MD [D] a procédé au remplacement du capteur de la pompe à eau. Elle a ensuite fait réaliser un contrôle technique du véhicule le 21 septembre 2022 qui a été déclaré défavorable puis une contre-visite favorable le 28 septembre 2022.
Mme [I] précise que son véhicule est tombé en panne le 12 octobre 2022, que la société MD [D] a effectué des réparations mais que des désordres persistaient.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 18 janvier 2023, Mme [I] a adressé un courrier à la société MD [D] pour résoudre la vente.
Le véhicule a fait l’objet d’un diagnostic par le garage BMW puis d’une expertise amiable le 11 avril 2023 par le cabinet Groupes Expertises Services, mandaté par l’assurance protection juridique de Mme [I].
Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [F], qui a été remplacé par M. [K], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 24 février 2025.
A titre principal, sur le fondement de la garantie légale de conformité, Mme [I] considère que son véhicule n’est pas conforme en ce qu’il est affecté de désordres graves ayant entraîné son immobilisation totale. Elle rappelle que moins d’un mois après son acquisition, le véhicule a connu une surchauffe moteur et est tombé en panne. Elle considère que les défauts constituent des non-conformités puisqu’ils sont contraires aux qualités d’un véhicule légitimement attendues d’un consommateur auprès d’un professionnel. Elle fait valoir que l’expert judiciaire a confirmé que le véhicule était hors d’état d’utilisation et que les travaux de réparation étaient évalués à 40% du prix de vente. Elle assure qu’elle n’aurait pas acquis le véhicule si elle avait eu connaissance des problèmes l’affectant. Elle estime être fondée à solliciter la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices (préjudice financier, préjudice de jouissance, préjudice moral).
A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, Mme [I] souligne les nombreux défauts cachés et antérieurs à la vente relevés par l’expert judiciaire, rendant son véhicule impropre à son usage. Elle précise que son véhicule est immobilisé depuis le 6 juin 2023. Elle indique qu’elle n’aurait pas acquis le véhicule si elle avait connu ces désordres. Elle estime que la société MD [D], en sa qualité de vendeur professionnel, doit être tenue pour responsable et la garantir des vices cachés.
A titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, Mme [I] rappelle que le garagiste est tenu à une obligation de résultat sur les réparations effectuées sur le véhicule. Elle fait valoir que la société MD [D] a réalisé plusieurs réparations (remplacement de la culasse et du joint de culasse, du boitier à eau, de la pompe à vide, de la pompe à huile, des bougies, des bobines...). Elle précise que l’expert judiciaire a retenu la responsabilité de la société MD [D], en sa qualité de réparateur, pour des fautes commises. Mme [I] ajoute que si la société MD [D] avait effectué des réparations adaptées, le véhicule ne serait pas immobilisé. Elle précise en outre qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule ni payé les différents frais (frais d’immatriculation, de réparation, d’assurance...) en connaissant ces fautes.
***
La SARL MD [D] n’a pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens de la demanderesse à ses écritures.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la garantie légale de conformité
L’article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour du contrat, prévoit que “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat”.
L'article L 217-7 du même code prévoit que pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’article L217-8 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour du contrat, précise que “en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section”.
En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire que le véhicule acquis par Mme [I] est affecté de plusieurs défauts notamment la “détérioration et le décalage de la distribution ainsi que la fuite du circuit de refroidissement” empêchant le démarrage du moteur.
Ces désordres sont corroborés par :
- l’expertise amiable en date du 4 mai 2023 ;
- la fiche de réparations du garage Mecanhome en date du 12 octobre 2022 ;
- l’attestation de panne du garage Mecanhome en date du 6 janvier 2023 ;
- l’attestation de travaux de la société MD [D] en date du 6 janvier 2023 ;
- la facture du garage agréé de la marque Mini en date du 23 février 2023.
L’expert judiciaire affirme que l’immobilisation du véhicule résulte du décalage de la distribution, qui “n’était pas existant lors de la vente du véhicule” mais déjà “en germe” à cette date. Il ajoute que le défaut en lien avec le décalage de la distribution met le véhicule “hors d’état de servir conformément à sa destination” et que les autres désordres “compromettent son usage à moyen terme”.
Il explique que la société MD [D], qui a remplacé la culasse du moteur, a nécessairement procédé au démontage, contrôle puis au remontage de la distribution.
Il estime que les réparations nécessaires à la remise en état représentent “environ 40% du prix d’achat du véhicule”.
Ces désordres sont présumés antérieurs à la livraison du véhicule conformément à l’article L217-7 du code de la consommation, en ce qu’ils sont apparus dans le délai légal de douze mois à compter de la délivrance du véhicule puisque celui-ci est tombé en panne le 12 octobre 2022.
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En application des articles L217-8 et L217-14 du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, Mme [I] est fondée à solliciter la résolution de la vente dès lors que les pourparlers amiables et juridiques n’ont pas permis une mise en conformité du véhicule.
Une lettre recommandée avec accusé réception a effectivement été adressée dès le 18 janvier 2023 à la société MD [D], antérieurement à la mise en place des expertises amiable et judiciaire.
En conséquence, le véhicule étant affecté de désordres non-conformes au contrat, la résolution de la vente intervenue entre Mme [I] et la société MD [D] le 11 août 2022 sera prononcée.
La société MD [D] sera condamnée à verser à Mme [I] la somme de 8.999,00 euros correspondant au prix de vente du véhicule (facture n°479 de la société MD [D]). Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2023 conformément à l’article 1231-6 du code civil, et non du jour de la vente du véhicule.
La société défenderesse sera également condamnée à verser à Mme [I] la somme de 129 euros au titre des frais d’immatriculation (facture n°479 de la société MD [D]).
Il est nécessaire de condamner la société MD [D] à reprendre à ses frais le véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57 et immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où il se trouve entreposé, dans un délai d’UN mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Passé ce délai, Mme [I] pourra regarder le véhicule comme un bien abandonné en l’absence de reprise de celui-ci par la société MD [D] et s’en débarasser selon les modalités qu’elle arrêtera.
II - Sur les demandes indemnitaires
Il ressort de l’article L217-8 alinéa 3 du code de la consommation que “Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts”.
Conformément à l’article 1231-1 du code civil selon lequel “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”, Mme [I] peut solliciter des dommages et intérêts.
Dans son rapport d’expertise judiciaire, l’expert précise que le défaut lié au “décalage de la chaîne de distribution du moteur” est apparu “très peu de temps après l’intervention de la société MD [D] sur cet équipement”.
Il ajoute que l’ensemble des défauts constatés “étaient apparents, connus ou facilement décelables” par la société MD [D], qui est intervenue sur le véhicule en tant que vendeur et réparateur, de sorte qu’elle aurait dû remplacer la pièce défaillante “lors de la préparation de la vente du véhicule ou lors des reprises de celui-ci au cours des opérations de réparations postérieures à la vente”.
La société MD [D] a donc commis une faute en ne réparant pas la distribution du moteur, ouvrant droit à réparation pour Mme [I] sur le fondement contractuel.
A - Sur le préjudice financier
1 - Sur les factures
Mme [I] transmet les factures suivantes :
- la facture n°109161 de la SAS contrôle technique [Q] en date du 21 septembre 2022 d’un montant de 88 euros,
- la facture n°1417120 de la société CSL Automobiles en date du 27 septembre 2022 d’un montant de 270,57 euros,
- la facture n°109215 de la SAS contrôle technique [Q] en date du 28 septembre 2022 d’un montant de 15 euros,
- la facture n°1417241 de la société CSL Automobiles en date du 10 octobre 2022 d’un montant de 85,46 euros,
- la facture n°1418286 de la société CSL Automobiles en date du 31 janvier 2023 d’un montant de 121 euros,
- la facture n°3FA041278 du garage agréé de la marque Mini en date du 23 février 2023 d’un montant de 195 euros.
Ses préjudices étant justifiés, il convient de faire droit aux demandes de Mme [I], pour un montant total de 775,03 euros.
2 - Sur l’assurance
Mme [I] transmet trois relevés de compte justifiant les versements réguliers de cotisations d’assurance pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il convient de faire droit à hauteur de la somme totale justifiée de 1.694,65 euros (926,07 € + 592,06 € + 176,52 €), étant relevé que le montant de 260,68 euros indiqué dans les écritures au titre de l’année 2025 n’est pas justifié par le relevé de compte fourni.
B - Sur le préjudice de jouissance
L’absence de véhicule a nécessairement causé un préjudice de jouissance à Mme [I] depuis le 12 octobre 2022, date de la panne du véhicule, qu’il convient de réduire à la somme de 2.000 euros, faute d’explications complémentaires par la demanderesse.
C - Sur le préjudice moral
Mme [I] sollicite le versement de la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral sans justifier de tracas distincts outrepassant ceux inhérents à une procédure judiciaire engendrant un préjudice indemnisable, de sorte qu’elle sera déboutée.
III - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens des référés, en sus des dépens de la présente instance qui comprennent les frais d’expertise judiciaire, seront mis à la charge de la SARL MD [D] qui succombe à l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 11 août 2022 entre Mme [S] [I] et la SARL MD [D] portant sur le véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE la SARL MD [D] à payer à Mme [S] [I] la somme de 8.999 euros au titre du prix de vente du véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57 immatriculé [Immatriculation 1], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2023 ;
CONDAMNE la SARL MD [D] à payer à Mme [S] [I] la somme de 129 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57 immatriculé [Immatriculation 1] ;
ORDONNE la reprise à ses frais du véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Mini Cabriolet R57, immatriculé [Immatriculation 1] par la SARL MD [D], à l’endroit où il se trouve entreposé,
DIT que la SARL MD [D] devra s’exécuter dans un délai d’UN mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT que passé ce délai d’un mois, Mme [S] [I] pourra regarder le véhicule comme un bien abandonné en l’absence de reprise de celui-ci par la SARL MD [D] et s’en débarasser selon les modalités qu’elle arrêtera,
CONDAMNE la SARL MD [D] à payer à Mme [S] [I] les sommes de :
- 775,03 euros au titre des factures,
- 1.694,65 euros au titre des cotisations d’assurance,
- 2.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE Mme [S] [I] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la SARL MD [D] à payer à Mme [S] [I] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL MD [D] aux dépens de l’instance qui comprennent les frais d’expertise judiciaire, outre les dépens des référés.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT