COUR D'APPEL · Rétention Administrative — 1 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2026

4ème prolongation

Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 26/01146 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYH ETRANGER :

M. [C] [G]

né le 17 Avril 2001 à [Localité 1] EN [Localité 2]

de nationalité Russe

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;

Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 octobre 2026 inclus ;

Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [D] ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 28 novembre 2026 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [C] [G] interjeté par courriel le 30 octobre 2026 à 16h13, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :

- M. [C] [G], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision;

- M. [D], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;

Me [K] [M] et M. [C] [G], ont présenté leurs observations ;

M. [D], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [C] [G], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

- Sur la recevabilité de l'acte d'appel

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête :

Dans son acte d'appel, M. [C] [G] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.

- Sur la prolongation de la rétention

L'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Le dernier alinéa de cet article ajoute que la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Selon l'article L742-6 du même code dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026,

par dérogation à l'article L742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.

A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :

1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal

2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux article 311-5 à 311-11 du même code

3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;

4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les

personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;

5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du

même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit

mentionné aux 1° à 4° du présent article.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-

2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Selon l'article L742-7 du même code, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

Sur le moyen soulevé in limine litis, de la fin de non-recevoir et l'irrégularité de la requête en prolongation sur le fondement de l'article L742-7 du CESEDA pour défaut de communication des preuves liées aux diligences effectuées pour préparer le transfert vers le centre de rétention de [Localité 3]

Selon l'article R743-2 du CESEDA :

« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.  Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. [...] »

Toutefois l'article R744-7 visé, qui énonçait que les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure a été abrogé par le décret n 2026-977 du 22 octobre 2026 et n'est plus en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

Dès lors il ne peut utilement etre reproché à l'administration de ne pas faire état de diligences qui ne lui incombent plus.

Le moyen est rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les conséquences ou motifs développés, détaillant notamment les modalités de rétention spécifiques sont notamment marquées au CRA de  [Localité 4], ou l'adaptation des conditions matérielles d'enfermement à une privation de liberté susceptible de se prolonger pendant plus de trois mois sur ce fondement légal.

La demande qui tend à voir prononcer la fin de non-recevoir et l'irrégularité de la requête en prolongation est rejetée.

Par ailleurs si l'intéressé indique qu'il incombe au juge de vérifier  la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires designature, il ne développe aucune critique à cet égard.  En outre en l'espèce, M [Y] [F] apparait désigné en qualité de délégataire de signature par arrêté du 6 mai 2026.

Sur la désignation du centre habilité pour une 4e prolongation:

L'intéressé reprend la critique formée à l'encontre du caractère insuffisant de l'information relative aux diligences exigées par l'administration pour justifier de son placement en rétention, selon laquelle  l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R553-1 du CESEDA, devenu R744-3 et qui liste de façon exhaustive, en son article 2, les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des étrangers maintenus au titre de l'article L742-6 dont celui de [Localité 5] n'autorise pas celui-ci à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R 744-2 du même code, Les centres de rétention administrative ont une vocation nationale.

Selon l'article R 744-3 du même code, en vigueur depuis le 24 octobre 2026, les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.

Or l'article 1e de l'arrêté du  30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 devenu R 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique dans la liste des centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code : a) parmi les [Localité 6] placés sous la surveillance de la police nationale en moselle [Adresse 1]

Il autorise en sus, certains centres parmi lesquels à accueillir des familles.

D'ailleurs l'article R744-7 visé, qui énonçait que les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure a été abrogé par le décret n 2026-977 du 22 octobre 2026 et n'est plus en vigueur depuis le 24 octobre 2026.

Le moyen est rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les conséquences ou motifs développés sur ce fondement légal.

Sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des considérations d'ordre juridique qui s'y opposent:

Selon l'intéressé, le critère prévu à l'article L742-6 qui énonce la nécessité d'une perspective raisonnable d'éloignement n'est pas satisfait, notamment du fait de l'absence de vol vers la Russie

Il indique être tchétchène mais aucune pièce ne le confirme, il ne détient pas de passeport.

S'il est de source publique que les relations franco-russes, affectées dès 2014 par l'annexion de la Crimée par la Russie, sont marquées par de fortes tensions depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 et que les relations diplomatiques entre la France et la Russie apparaissent très dégradées, elles n'en sont pas pour autant totalement rompues.

Compte tenu de ces éléments et de la durée de rétention administrative maximale restant à courir, il y a lieu de considérer que les perspectives d'éloignement de l'intéressé demeurent raisonnables à ce stade de la procédure. Si les autorités consulaires russes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment au regard de la relance encore récente réalisée. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et la Russie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicité.

Par ailleurs il est relevé que les incidents survenus au cours de sa rétention, confirment que l'intéressé persiste dans un comportement violent et agressif, avec passage à l'acte envers les personnes physiques.

Pour le surplus c'est par des motifs pertinents et adaptés qu'il convient de reprendre, que le juge des libertés de la détention a rappelé que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français pris par le préfet de L'Yonne le 30 octobre 2024, notifié, et d'un placement en centre de rétention qui est intervenu à la sortie de sa détention le 1er août 2026, récapitulé la liste des diligences entreprises par l'administration pour mener à bien la mesure d'éloignement et l'exécuter, avec notamment une relance des autorités consulaires russes le 21 octobre 2026, ainsi que l'absence de refus expres par les autorités russes de délivrer un laissez-passer à l'intéressé,  a rappelé la multiplicité et la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations, encore récentes, en termes de trafic de stupéfiants, violences associées, a relevé le nombre limité du crédit de réduction de peine conservé,  le caractère récent des incidents qui confirment la persistance de l'intéressé dans un comportement dangereux caractérisant la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, en particulier un placement à l'écart le 16 septembre 2026, et les injures du 1er octobre 2026, l'absence de justification de la réalité de son domicile, la persistance à refuser d'exécuter la mesure d'éloignement.

La décision du juge des libertés et de la détention sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l'appel de M. [C] [G]

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 30 octobre 2026 ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

DISONS n'y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à [Localité 7], le 01 NOVEMBRE 2026 à 14h53

La greffière, La conseillère,

N° RG 26/01146 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYH

M. [C] [G] contre M. [D]

Ordonnnance notifiée le 01 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [C] [G] et son conseil, M. [D] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz