Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A [N] ------------------------ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE c/ [G] [Q] [Q] [U] ------------------------ N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQIW ------------------------ DU 02 NOVEMBRE 2026 ------------------------ IRRECEVABILITE CONCLUSIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : [1] agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC, avocat au barreau de CHARENTE Appelante d'un jugement rendu le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 02 Janvier 2026, D'UNE PART, ET : Madame [G] [Q] [Q] [U] née le 23 Juillet 1993 à [Localité 1] (33), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de CHARENTE Intimée, D'AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 27 novembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a statué dans l'instance opposant Mme [U] à la Mutualité française Charente. La Mutualité française Charente a relevé appel de la décision le 2 janvier 2026. Elle a remis ses conclusions au fond le 31 mars 2026. L'intimée a remis ses conclusions au fond le 16 juillet 2026. Par conclusions d'incident du 20 juillet 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité des conclusions de son adversaire. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 24 août 2026, la Mutualité française Charente conclut à l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire en date du 16 juillet 2026, de l'appel incident et des pièces communiquées le même jour. Dans ses dernières écritures sur incident en date du 2 octobre 2026, Mme [U] formule les demandes suivantes : Juger que Madame [G] [U] s'est heurtée à un événement imprévisible et insurmontable, savoir le burn-out de son précédent conseil, Maître Nancy Risacher de sorte qu'elle n'a pu récupérer son entier dossier et ses pièces du fait de l'indisponibilité total de son précédent conseil, Juger les conclusions d'intimé de Madame [G] [U] sont recevables, Juger les conclusions d'incident interjeté au moyen des conclusions du 16 juillet 2026 sont recevables, Constater que Madame [U] ne produit pas de nouvelles pièces en appel si bien que la demande de la Mutualité française Charente tendant à faire constater leur irrecevabilité doit être écartée. L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 5 octobre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Pour conclure à l'irrecevabilité des conclusions et pièces de son adversaire, l'appelante fait valoir que les conclusions d'intimée ont été déposées après l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile alors que les circonstances invoquées ne relèvent pas de la force majeure. Pour conclure à la recevabilité de ses écritures, l'intimée fait valoir que l'état de santé de son précédent conseil qui n'avait pas restitué les pièces ne lui a pas permis de conclure dans les délais dans des conditions relevant de la force majeure. Réponse du magistrat chargé de la mise en état, Il résulte des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Par application de l'article 911 cette sanction de l'irrecevabilité peut être écartée en cas de force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. En l'espèce, en l'état de conclusions d'appelant déposées le 31 mars 2026, il est constant et admis que les conclusions de l'intimée en date du 16 juillet 2026 ont été remises alors que le délai était expiré. La sanction de la caducité est ainsi encourue. Il incombe donc à l'intimée de justifier du cas de force majeure qu'elle invoque. Or, si elle se prévaut de difficultés, certes réelles, avec son ancien conseil il n'est en rien démontré leur caractère insurmontable. Tout d'abord l'attestation du précédent conseil de l'intimée si elle mentionne des raisons personnelles et de santé demeure très laconique en faisant mention d'un retard dans le traitement des dossiers dont celui de Mme [U] de 2024 à 2026. Si le nouveau conseil fait mention des difficultés de l'intimée pour récupérer ses pièces, il n'est pas justifié d'une demande explicite en ce sens la seule mention d'une tentative d'appel le 6 mars 2026 pour organiser la transition étant très insuffisant. Il n'est justifié d'aucune demande officielle. Il doit d'ailleurs être noté que le dernier message produit est du 16 avril 2026. Surtout, aucune de ces difficulté n'était insurmontable puisque l'intimée fait valoir qu'elle ne dispose toujours pas des pièces du dossier, sans préciser au demeurant celles dont elle a conservé au moins la copie si ce n'est l'original ou celles qui pouvaient être reconstituées mais qu'elle a néanmoins conclu le 16 juillet 2026 de sorte que cela lui était possible. Il s'en déduit l'absence possible de certaines pièces ne peut caractériser une circonstance insurmontable justifiant le retard. Il ne peut donc être retenu de circonstance relevant de la force majeure et il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des conclusions du 16 juillet 2026 comportant appel incident. Cette irrecevabilité s'étend aux pièces visées au bordereau du même jour par application de l'article 915-1 du code de procédure civile, peu important que les pièces aient déjà été communiquées en première instance. PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Déclarons irrecevables les conclusions comprenant appel incident et pièces remises par Mme [U] le 16 juillet 2026, Joignons les dépens de l'incident au fond. Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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