TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique — 27 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/10/2026

Sàrl SUPERETTE DE MARQUETTE [Adresse 5] Dirigeant : Monsieur [R] [B] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur PRONIER Thierry, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 27/10/2026 par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d'Audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE.

ENTRE – LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République -ET- Monsieur [R] [B], es-q gérant de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE, [Adresse 2], partie défenderesse défaillante

LES FAITS

Par jugement du 04/12/2023, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE, suite assignation de l'URSSAF DU [Localité 5], faute d'obtenir le paiement de la somme de 2 108,30 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2020.

La date de cessation des paiements a été fixée au 04/06/2022 avec une rétroactivité de 18 mois.

La SARL SUPERETTE DE MARQUETTE sans domicile ni résidence connus a été assignée suivant l'art 659 du Code de procédure civile.

Monsieur [R] [B], gérant de la société n'était pas présent à l'audience du 04/12/2023.

Ce jugement a nommé :

Monsieur Yann BELLO en qualité de juge-commissaire

La SELURL [F] [K] prise en la personne de Maître [F] [K] en qualité de liquidateur judiciaire, devenue la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [F] [K]

Maître [A] [M] en qualité de Commissaire de justice.

LA PROCEDURE

Suivant la requête du Ministère Public du 09/10/2025 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 08/12/2025, signifiées le 26/01/2026 par la SCP Nicolas DEFRANCE – [Y] [I], commissaires de justice, en la personne de Maître [Y] [I], Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 2]/1975 à [Localité 4], de nationalité Française, domicilié au [Adresse 2] (dernière adresse connue), a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

Le Ministère Public requiert la citation de Monsieur [R] [B], gérant de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE, devant la Chambre du Conseil de votre Tribunal à l'effet que celui-ci :

« Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du Code de commerce,

Attendu que par jugement en date du 04/12/2023, le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE et a fixé la date de cessation des paiements au 04/06/2022.

Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 39 439,89 €.

Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Monsieur [R] [B], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles :

Défaut de coopération

Défaut de tenue de comptabilité

Défaut de déclaration de cessation des paiements

Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [R] [B], de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparait dès lors important de l'écarter de la vie des affaires,

Prononce

à titre principal, la faillite personnelle de Monsieur [R] [B] pour la durée de 5 ans,

à titre subsidiaire, l'interdiction de gérer de Monsieur [R] [B] pour la durée de 5 ans,

Dans le cas où la faillite personnelle serait prononcée, en application de 1'article L. 653-10 du code de commerce, prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans. »

Etait présente à l'audience du 8 septembre 2026 :
* Maître Marie BEUN, représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maitre [K] [F], liquidateur judiciaire

En présence de Madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République.

Monsieur [R] [B] n'a pas déposé de conclusion et était absent, non représenté à l'audience.

Monsieur Yann BELLO, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 24/08/2025, qui a été lu à l'audience.

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026, prorogé au 27/10/2026.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

Monsieur [R] [B] était le gérant de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE le 29/09/2020, ayant son siège social au [Adresse 5] et ayant une activité de commerce d'alimentation générale avec le code NAF 4711B.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

L'insuffisance d'actif s'élève à 36 957,42 € compte tenu :

d'un passif déclaré, non vérifié, s'élevant à 39 439,89 € dont :
* créances superprivilégiées : 0 €
* créances privilégiées : 0 €
* créances chirographaires : 39 439,89€

d'un actif réalisé s'élevant à 2 482,47 €.

MOYENS DES PARTIES

Pour le Ministère Public :

Considérant l'insuffisance d'actif avéré, le Ministère Public requiert des sanctions personnelles à l'encontre de Monsieur [R] [B] en sa qualité de gérant de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE.

Sur les griefs en vue du prononcé d'une sanction personnelle :

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (article L653-5, al 4 du Code de Commerce)

Absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci (article L.653-5, al 5 du Code de commerce)

Absence de tenue de comptabilité complète et régulière (article L653-5, al 6 du code de commerce)

Pour Monsieur [R] [B] :

Monsieur [R] [B] absent à l'audience et non représenté, n'a pas déposé de conclusion.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT

Maître Marie BEUN, représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [F] [K], liquidateur judiciaire, se dit favorable à l'étude des sanctions demandées par le Ministère Public.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Lors de l'audience, le président d'audience a donné lecture du rapport du juge commissaire, Monsieur Yann BELLO, qui dans son rapport écrit du 24/08/2025, souligne :

« Absence de coopération,

Pas de comptabilité,

Défaut de déclaration de cessation des paiements. »

Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public n'a pas de nouvelles réquisitions.

DISCUSSION

Préalablement, le Tribunal constate que dans son procès-verbal de recherche, article 656 et 658 du Code de Procédure Civile, en date du 26/01/2026, la SCP Nicolas DEFRANCE – [Y] [I] prise en la personne de Maître [Y] [I], Commissaires de Justice à Lille, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [R] [B] :

« N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes :

Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres

L'adresse nous a été confirmée par le voisin du numéro 250

L'adresse nous a été confirmée par les services de la Mairie de [Localité 3].

Circonstances rendant impossible la signification à personne :

Personne n'est présent ou ne répond à mes appels

Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.

La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Etude.

Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi. »

Le Tribunal constate que Monsieur [R] [B] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur, alors que pesait l'obligation pour le dirigeant d'actualiser les mentions figurant sur l'extrait Kbis, ce dont il s'est abstenu.

Vu les articles L653-1 et suivants du code de commerce, Entendu le Ministère Public, Entendu le liquidateur. Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Pris connaissance des pièces du dossier, Entendu les parties à la barre ;

Sur les griefs allégués en sanction personnelle :
* Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (article L653-5, al 4 du Code de Commerce)

Aux termes de l'article L.653-5 du Code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé un des faits ci-après :

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ;

Le Tribunal a fixé, dans son jugement du 04/12/2023, la date de cessation des paiements de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE au 4/06/2022, Monsieur [R] [B] n'ayant jamais déclaré cet état de cessation de paiement dans le délai requis.

L'état de cessation des paiements est confirmé à cette date car l'assignation de l'URSSAF mentionne des cotisations impayées depuis décembre 2020.

Ainsi, Monsieur [R] [B], en ne déclarant pas sciemment sa cessation de paiement dans les temps impartis, a payé après la cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, des créanciers au préjudice des autres créanciers.

Le Tribunal retient ce grief sanctionné par une mesure de faillite personnelle à l'égard de Monsieur [R] [B] au titre des dispositions de l'article L.653-4 alinéa 4 du Code de commerce.
* Absence de coopération avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci (article L.653-5, al 5 du Code de commerce)

Le 12/01/2024, Maitre [M] [A], commissaire de justice en charge de l'inventaire, a dressé un procès-verbal de difficulté. En effet, faute de la collaboration de Monsieur [R] [B], le commissaire de justice n'a pas pu réaliser les opérations d'inventaire.

Maitre [F], liquidateur judiciaire, a adressé des LRAR au siège social de la SARL SUPERETTE DE MARQUETTE, ainsi qu'à l'adresse personnelle du dirigeant, convoquant Monsieur [R] [B] à collaborer à la procédure le concernant.

Les courriers recommandés sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » pour celui adressé à la société et avec la mention «

pli avisé et non réclamé

» pour celui adressé au domicile du dirigeant.

Monsieur [R] [B] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé.

Ainsi Monsieur [R] [B], en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement.

Le Tribunal retient ce grief sanctionné par une mesure de faillite personnelle de Monsieur [R] [B] au titre des dispositions de l'article L.653-5 alinéa 5 du Code de commerce.
* Absence de tenue de comptabilité complète et régulière (article L653-5, al 6 du code de commerce)

Monsieur [R] [B] n'a pas communiqué la comptabilité de la société SUPERETTE DE MARQUETTE malgré les demandes du liquidateur, notamment par sa LRAR du 7/12/2023.

La production de la comptabilité de la société SUPERETTE DE MARQUETTE aurait favorisé l'efficacité des actions des intervenants de la procédure de liquidation.

Monsieur [R] [B] n'a pas tenu de comptabilité ou ne l'a pas communiquée alors que les textes applicables en font obligation.

Le Tribunal retient ce grief sanctionné par une mesure de faillite personnelle de Monsieur [R] [B] au titre des dispositions de l'article L.653-5 alinéa 6 du Code de commerce.

Considérant les trois griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [R] [B]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Prononce à l'encontre de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 2]/1975 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,

Fixe cette mesure à 5 ans.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [R] [B] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées.

Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.