Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/10/2026 Sas NYU KANI [Adresse 1] Dirigeant : Madame [U] [J] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur PRONIER Thierry, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026 par Monsieur LEBLANC Bruno faisant fonction de Président d'Audience qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE. ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Madame Amélie LE SANT, Vice Procureur de la République -ET- Madame [U] [J], es-q présidente de la SAS NYU KANI, [Adresse 2], partie défenderesse défaillante LES FAITS Par déclaration au Greffe du tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 29/05/2024, Madame [J], Présidente de la SAS NYU KANI, a régularisé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire. L'affaire a été appelée à l'audience du 17/06/2024, date à laquelle le redressement judiciaire de la société SAS NYU KANI a été prononcé. Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a alors désigné : Monsieur Jérôme MILCENT en qualité de juge-commissaire, La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maitre [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL [D] [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [D] [Z] en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs. Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, dans son jugement d'ouverture, a provisoirement fixé la date de cessation des paiements de la SAS NYU KANI au 01/10/2023. Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, par un jugement contradictoire du 21/08/2024, rendu en premier ressort, a converti le redressement judiciaire de la SAS NYU KANI en liquidation judiciaire et a nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [T] [H]. LA PROCEDURE Suivant la requête du Ministère Public du 05/01/2026 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 08/04/2026, signifiées le 11/05/2026 par la SCP [T] [X] – Marine LEDUC, commissaires de justice, en la personne de Maître [T] [X], Madame [U] [J], née le [Date naissance 2]/1997 à [Localité 4], de nationalité Française, dont le dernier domicile connu est au [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile ; Le Ministère Public requiert la citation de Madame [J] [U], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Présidente de la SAS NYU KANI, dont le dernier domicile connu est situé [Adresse 2], devant la Chambre du Conseil de votre Tribunal à effet que celle-ci ; « Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.651-3 et R.651-2 du Code de Commerce, Attendu que par jugement en date du 17/06/2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SAS NYU KANI et a fixé la date de cessation des paiements au 01/10/2023. Attendu que par jugement en date du 21/08/2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré s'élève à 211 627,48 € (dont 19 914,30 € de créances superprivilégiées, 127 258,22 € de créances privilégiées et 33 049,76 € de créances chirographaires). Attendu qu'il a été relevé à l'encontre de Madame [J] [U], les faits suivants, passibles de sanctions personnelles : * L'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * La poursuite d'une exploitation déficitaire * Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Madame [J] [U] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de \a vie des affaires, Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS NYU KANI, à savoir : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * La poursuite d'une exploitation déficitaire * Le non-respect des règles en matière de droit des sociétés. * L'inobservation d'obligations légales, notamment en matière fiscale et sociale. Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire. PRONONCE: A titre principal, la faillite personnelle de Madame [J] [U] pour la durée de 8 ans, A titre subsidiaire, l'interdiction de gérer de Madame [J] [U] pour la durée de 8 ans. Dans le cas où la faillite personnelle serait prononcée, prononcer en application de l'article L.653-10 du Code de commerce, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans, ORDONNE l'exécution provisoire. CONDAMNE Madame [U] [J] aux entiers dépens comme de droit. » Etait présente à l'audience du 08 septembre 2026 : * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maitre [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire En présence de Madame Amélie LE SANT, Vice-Procureur de la République. Madame [U] [J] n'a pas déposé de conclusion et était absente, non représentée à l'audience. Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit du 23/04/2026, qui a été lu à l'audience. Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20/10/2026, prorogé au 27/10/2026. HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE Madame [U] [J] était la présidente de la SAS NYU KANI immatriculée le 15/02/2021 au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro SIREN 894 209 469, ayant une activité de restauration traditionnelle thaïlandaise et coréenne avec le code NAF 5610A. L'entreprise employait 5 salariés. Il convient de préciser que Madame [J] [U] dirige par ailleurs la SARL NYU NYU, EURL immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 909 560 070, en activité à ce jour. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE L'insuffisance d'actif s'élève à : 176 822,28 € compte tenu : d'un passif déclaré s'élevant à 180 222,28 € dont : * créances superprivilégiées : 19 914,30 € * créances privilégiées : 127 258,22 € * créances chirographaires : 33 049,76 € * d'un actif réalisé s'élevant à 3 400 € La déclaration de cessation des paiements régularisée par Madame [J] faisait état d'un total passif échu et à échoir de 25 311,25 €. MOYENS DES PARTIES Pour le Ministère Public : Considérant l'insuffisance d'actif avéré, le Ministère Public requiert des sanctions personnelles à l'encontre de Monsieur [U] [J] en sa qualité de Présidente de la SAS NYU KANI. Sur les griefs en vue du prononcé d'une sanction personnelle de faillite personnelle : Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation de paiement (article L653-3, al 1 du Code de commerce) Absence de tenue de comptabilité complète et régulière (article L653-5 6° du code de commerce.) Sur les griefs en vue du prononcé d'une interdiction de gérer : * Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L653-8, al 3 du Code de commerce) Sur les griefs en vue du prononcé d'une sanction patrimoniale (art L651-2 du Code de commerce) : Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L653-8, al 3 du Code de commerce) Absence de tenue de comptabilité complète et régulière (article L653-5 6° du code de commerce.) Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements Non-respect des règles en matière de droit des sociétés. Inobservation d'obligations légales, notamment en matière fiscale et sociale. Pour Madame [U] [J] Madame [U] [J] absente à l'audience et non représentée, n'a pas déposé de conclusion. AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [T] [H], liquidateur judiciaire, se dit favorable à l'étude des sanctions demandées par le Ministère Public. AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Lors de l'audience, le président d'audience a donné lecture du rapport du juge commissaire, Monsieur Jérôme MILCENT, du 23 avril 2026 : « Madame [U] [J] en tant que dirigeante a poursuivi abusivement une activité déficitaire, n'a pas déclaré la cessation de paiement dans les délais légaux. * n'a pas tenu de comptabilité sincère et complète. » Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public. ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public n'a pas de nouvelles réquisitions. DISCUSSION Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.651-3 et R.651-2 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, Entendu le liquidateur, Pris connaissance des pièces du dossier, Entendu les parties à la barre, Préalablement, le Tribunal constate que dans son procès-verbal de recherche, article 659 du Code de Procédure Civile, en date du 11/05/2026, SCP [T] [X] – Marine LEDUC prise en la personne de Maître [T] [X], Commissaires de Justice à Lille, a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Madame [U] [J] : « Sur place, aucun élément matériel ne me permet de confirmer la réalité du domicile de la requise. En effet, il s'agit d'un magasin « FA-YANG » fermé au moment de mon passage. Aucun membre du voisinage ne connaît la requise. De retour à l'étude, mes recherches à l'aide de l'annuaire électronique, sur internet ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement. Des recherches sur le KBIS et les statuts de la société NYU KANI m'ont confirmé l'adresse reprise dans l'acte. En conséquence, j'ai constaté que Madame [U] [J] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C. J'ai adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, une copie du Procès-verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte. » Le Tribunal constate que Madame [U] [J] a été régulièrement appelée conformément aux textes en vigueur, alors que pesait l'obligation pour la dirigeante d'actualiser les mentions figurant sur l'extrait Kbis, ce dont elle s'est abstenue. Au cas présent les faits suivants passible de sanctions personnelle sont relevés à l'encontre de Madame [U] [J] : 1 - L'absence de tenue de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière. (article L.653-5, al 6 du Code de commerce) La SAS est une société commerciale par la forme. Ses comptes sociaux sont soumis aux dispositions du Code de commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L.123-12 a L.123-18 dudit Code. En application de l'article L.123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir " les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe formant un tout indissociable ". La jurisprudence considère que : l'absence de tenue de comptabilité est une faute ayant un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements en temps utile. pour un dirigeant, l'absence de communication des éléments comptables au liquidateur, permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation. pour un dirigeant, l'absence de communication de documents comptables pour l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement d'ouverture constitue une faute de gestion au sens des articles L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce. pour un dirigeant, l'absence de communication au liquidateur des éléments comptables et l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif Malgré les demandes du mandataire judiciaire dans ses convocations du 17/06/24 et 22/08/24, adressée à la société et à la dirigeante, Madame [J] [U], seul un projet de bilan au 31/12/2023 de la SAS NYU KANI a été remis. Un projet de bilan n'est pas un élément suffisamment fiable et probant pour prouver la tenue de la comptabilité d'une société. Le Tribunal retient ce grief sanctionné par une mesure de faillite personnelle (article L.653-5, al 6 du Code de commerce.) 2 - Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (article L.653-5, al 2, 3, 4 du Code de commerce) Conformément à la jurisprudence, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et irrémédiablement compromise empêchant tout redressement constitue une faute de gestion si cette poursuite abusive d'exploitation contribue à l'aggravation de l'insuffisance d'actif. A la vue du projet de bilan au 31/12/23 transmis, pour les exercices 2022 et 2023 : les résultats étaient déficitaires : 30 668 € et 28 429 €. les capitaux propres négatifs : 16 668 € et 45 097 €. La mandataire judiciaire a relevé : * des capitaux propres inférieurs de plus de moitié au capital social pour les exercices 2022 et 2023 en contravention de l'article L225-248 du Code de commerce (applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-1 du même code) Le Tribunal constate que malgré les pertes enregistrées, Madame [U] [J] a continué une exploitation déficitaire et a contribué à l'aggravation du passif. Dans les déclarations de créance adressées au mandataire judiciaire, suite au jugement du 17/06/2024, on relève : Trésorerie Municipale : 648,70 € impayés d'août 2023 Caisse de retraite MALAKOFF HUMANIS : 4 421,16 € impayés de 2022 Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord de la DGFIP : 2 707,00 € impayés d'août 2023 UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 1] : 19 914,30 € de salaires impayés L'URSSAF [Localité 5] a déclaré une créance privilégiée de 18 490,83 € impayés depuis août 2022 Ces impayés déclarés tardivement sont des manquements constitutifs d'une faute de gestion. Le Tribunal retient ce grief sanctionné par une mesure de faillite personnelle (article L.653-5, al 2, 3, 4 du Code de commerce.) Considérant ces deux griefs retenus démontrant la volonté délibérée de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, le Tribunal, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-5 du Code de commerce, prononce une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [U] [J] pour la durée de 8 ans (article L653-8 du Code de commerce). PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Madame [U] [J], née le [Date naissance 2]/1997 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 8 ans. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Madame [U] [J] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées. Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure. Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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