Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 02/11/2026 La cause a été entendue à l'audience du 07/09/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Xavier LE MINTIER Juges : M. Pierre LALANNE M. [U] [J] assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE RG 2024006095 DEMANDEUR (S): [P] SAS [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (S) : PIVOINE AVOCATS - Me Ghislaine BETTON, Avocat plaidant SELARL VLD AVOCATS, Avocat correspondantЕТ DEFENDEURS (S) : M. [I] [A], [B], [M] [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : MeBONNECAZE-DEBAT Carole, Avocat plaidant ET ENTRE AFFAIRE [C] TE RG 2026004738 [Localité 2] (S): [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] [Localité 3] (S) MERETTON Ghislaine PIVOINE AVOCATS Avocat plaidant RG 2024006095 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC RG 2026004738 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à SELARL VLD AVOCATS, Avocat correspondant Copie exécutoire délivrée le 02/11/2026 à MeBONNECAZE-DEBAT Carole, Avocat plaidant ROLE 2024 006095 Par acte introductif d'instance de la T.G.G.V, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 12 Novembre 2024 par remise à l'étude, * La SAS [P], à [Localité 5], ci-après [P], A fait donner assignation à : * Monsieur [A] [I], à [Localité 6], ci-après M. [I], Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions récapitulatives N°2 : ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance actuellement pendante entre la société [P] et Monsieur [A] [I] enrôlée sous le numéro RG n°J2024 006095 devant le Tribunal de commerce de BAYONNE ; FIXER AU PASSIF de Monsieur [A] [I] la créance de la société [P] à la somme de 182.489,88 € détaillée comme suit : | Pouf le premier contrat, la somme totale de 42 853,85 € TTC, Pour le deuxième contrat, la somme totale de 63. 515,52 € TTC, Pour le troisième contrat, la somme totale de 76 120,51 € TTC FIXER AU PASSIF de Monsieur [A] [I] la créance de la société [P] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens d'instance. Par dernières conclusions en défense N° 1 M. [I] demande au tribunal de : Vu les articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L.341-1 et 341-2-7 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L.313-1 du Code Monétaire et Financier. À titre principal, PRONONCER la nullité des trois contrats de location souscrits par Monsieur [I] [A] avec la société [P], À titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société [P], À titre infiniment subsidiaire, DEBOUTER la société [P] de ses demandes de condamnation en application des deux clauses pénales invoquées, En conséquence, JUGER que les sommes versées par Monsieur [I] s'imputeront sur le montant du capital après application du taux d'intérêt légal à compter de leur versement, À titre reconventionnel, JUGER que la société [P] a manqué à son obligation de mise en garde, En conséquence, CONDAMMER la Société [P] à indemniser le préjudice subi par Monsieur [A] [I] et constitué des sommes auxquelles il est tenu en application des contrats et de la décision à intervenir et telles que chiffrées par la société [P] à la somme de 187 728,50 €, En conséquence, DEBOUTER la Société [P] de ses demandes, CONDAMNER la Société [P] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre aux entiers dépens de la procédure. ROLE 2026 004738 Par acte introductif d'instance de la T.G.G.V, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 10 Juillet 2026 par remise à personne, * La SAS [P], à [Localité 5], ci-après [P], A fait donner assignation à : * La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [Z] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [A] [I], à [Localité 7], ci-après MJPA, Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, JUGER REGULIERE ET BIEN FONDEE la remise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de Monsieur [A] [I], ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance actuellement pendante entre la société [P] et Monsieur [A] [I] enrôlée sous le numéro RG 2024 006095 devant le Tribunal de commerce de BAYONNE ; FIXER AU PASSIF de Monsieur [A] [I] la créance de la société [P] à la somme de 182 489,88 € ; FIXER AU PASSIF de Monsieur [A] [I] la créance de la société [P] à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens d'instance. Après 15 renvois, ces deux affaires sont venues à l'audience du 7 Septembre 2026. La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 2 Novembre 2026. LES FAITS [P], spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, a conclu trois contrats de location avec option d'achat ([Localité 8]) avec M. [I], entrepreneur individuel exploitant un restaurant. Ces contrats portaient sur des distributeurs automatiques de produits frais fournis par la société BS DISTRIBUTION : Premier contrat (22 juillet 2022) : Distributeur de 36 tiroirs, loyers mensuels de 1 052,92 € TTC sur 60 mois (du 10 octobre 2022 au 10 septembre 2027). Deuxième contrat (16 décembre 2022) : Distributeur de 54 tiroirs, loyers mensuels de 1 157,45 € TTC sur 60 mois (du 10 avril 2023 au 10 mars 2028). Troisième contrat (13 juillet 2023) : Distributeur de 54 tiroirs, loyers mensuels de 1 208,90 € TTC sur 60 mois (du 30 août 2023 au 30 juillet 2028). Les distributeurs ont été livrés et les loyers ont été payés initialement, mais M. [I] a cessé de régler les échéances à partir de 2024 en raison de difficultés financières, son activité étant devenue déficitaire après la souscription des contrats, et de problèmes de santé étant en arrêt de travail depuis le 12 juin 2024. [P] a alors prononcé la résiliation des contrats après des mises en demeure restées infructueuses les 6 août 2024, 24 juillet 2024 et 5 juin 2024 et saisi le Tribunal de commerce de Bayonne pour obtenir le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, des pénalités contractuelles de 10 % et des intérêts de retard. Cependant, M. [I] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 23 mars 2026, avec Maître [Z] [L] désignée comme mandataire judiciaire. [P] a donc déclaré ses créances et demandé la jonction des instances pour faire fixer sa créance au passif de la liquidation. Dans ses conclusions, M. [I] conteste la validité des contrats et invoque : * La nullité des contrats au regard du droit de la consommation suite démarchage à domicile et absence de mentions obligatoires, et du Code monétaire et financier suite défaut d'information sur le coût total du crédit. La déchéance du droit aux intérêts de [P] en raison du manquement à son obligation de mise en garde d'un endettement excessif. La réduction des clauses pénales (10 % des loyers à échoir), jugées excessives. Une demande reconventionnelle pour dommages et intérêts en raison du manquement de [P] à son devoir de conseil. D'où la présente instance. MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante : A l'appui de son assignation, la société PIVOINE AVOCATS, représentée par Maître Ghislaine BETTON, avocat au barreau de Lyon, pour [P], expose : Pour Juger régulière la mise en cause des organes de la procédure collective Moyens de droit : * Les articles L. 622-22 et L. 622-24(1) du Code de commerce Moyens de fait : Liquidation judiciaire simplifiée : Jugement du 23 mars 2026. Déclaration de créance : [P] a déclaré ses créances le 22 avril 2026. Jonction des instances : [P] demande la jonction avec l'instance RG 2024 006095 (tribunal de commerce de Bayonne). Pour ordonner la jonction des instances Moyens de droit : * Article L. 622-22 du Code de commerce. Moyens de fait : Instance pendante : RG 2024 006095 au tribunal de commerce de Bayonne. Déclaration de créance : [P] a régulièrement déclaré ses créances. Pour fixer au passif la créance de [P] (182 489,88 €) Moyens de droit : Les articles 1103, 1119, 1224, 1231-1 du Code civil Jurisprudence : Cass. Civ. 2ème, 29 juin 2017, n°16-22.422 et 13 septembre 2018, n°17-23.160 (conditions générales opposables si portées à la connaissance du cocontractant). Moyens de fait : Contrats de location : Premier contrat (22 juillet 2022) : Loyers impayés : 2 105,84 € (juin-juillet 2024). Pénalités : 421,16 € (10 %). Intérêts de retard : 46,14 €. Loyers à échoir : 38 958,04 € (résiliation → déchéance du terme). Pénalités sur loyers à échoir : 3 895,80 € (10 %). Total : 46 479,90 € (pièce n°13). Deuxième contrat (16 décembre 2022) : Loyers impayés : 3 685,62 € (avril, juin, juillet 2024). Pénalités : 491,40 € (10 %). Intérêts de retard : 80,90 €. Loyers à échoir : 54 055,76 €. Pénalités sur loyers à échoir : 5 405,58 € (10 %). Total : 63 719,26 € (pièce n°14). Troisième contrat (13 juillet 2023) : Loyers impayés : 5 125,96 € (décembre 2023, février-avril 2024). Pénalités : 512,56 € (10 %). Intérêts de retard : 127,38 €. Loyers à échoir : 64 074,50 €. Pénalités sur loyers à échoir : 6 407,45 € (10 %). Total : 77 529,34 € (pièce n°15). [P] demande 182 489,88 € bien que le total soit de 187 728,50 € (46 479,90 € + 63 719,26 € + 77 529,34 €). Clauses contractuelles : Intérêts de retard : Taux légal + 5 points. Pénalités : 10 % sur les loyers impayés et à échoir. Clause résolutoire : Résiliation après mise en demeure infructueuse (8 jours). * Clause de renvoi : Conditions générales acceptées (mention dans les contrats). Pour fixer au passif la somme de 2 000 € (article 700 CPC) + dépens Moyens de droit : * Article 700 du Code de procédure civile : « Le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens. » Moyens de fait : Frais irrépétibles : [P] a engagé des frais d'avocat pour faire valoir ses droits. Montant raisonnable : 3 000 € est proportionné aux enjeux du litige. En défense Maître Carole BONNECAZE – DEBAT, avocat au barreau de Bayonne, réplique : Pour prononcer la nullité des trois contrats Moyens de droit : Les articles L. 121-21, 121-23, 121-24 et 221-3 du Code de la consommation : Jurisprudence : Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2023 : « Un contrat souscrit hors établissement entre professionnels est soumis au droit de la consommation si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel. » Cour d'appel de Toulouse : « La location d'un photocopieur pour un professionnel de la plomberie est un contrat accessoire. » Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2025 : « La fourniture de sites internet pour une pédicure-podologue est un contrat accessoire. » Moyens de fait : Démarchage à domicile : Contrats signés à domicile ([Localité 9]). Pas de lien direct avec l'activité principale : [I] est restaurateur Absence de mentions obligatoires : Pas de bon de rétractation Pas de coût total du crédit Option d'achat illusoire : Premier contrat : Option d'achat à 433,50 € (dérisoire). Deux autres contrats : Pas de mention de l'option d'achat. Conclusion : L'option d'achat est fictive → contrat de crédit déguisé. Pour prononcer la nullité des contrats Moyens de droit : Les articles L. 341-1et L 341-2-7 du Code monétaire et financier : Jurisprudence : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2025 : « Un contrat de location financière doit mentionner le coût total de la location sous peine de nullité. » Moyens de fait : Démarchage bancaire : Contrats signés à domicile, donc acte de démarchage. Absence de coût total : Contrats ne mentionnent pas le coût total. * Conclusion : Nullité des contrats. Pour la déchéance du droit aux intérêts de [P] Moyens de droit : * Les articles L. 311-1, L312-2, L312-12, L312-14, L312-16, L341-1 L341-2 et L341-8 du Code de la consommation : Moyens de fait : Absence de fiche d'information. Absence de bon de rétractation. Absence de coût total du crédit. Conclusion : [P] est déchue du droit aux intérêts Pour la réduction des clauses pénales à 1 € Moyens de droit : * Article 1231-5 du Code civil Moyens de fait : Clauses pénales excessives : 0 % sur les loyers impayés et à échoir → Montant total (187 728,50 €) disproportionné par rapport à la valeur des distributeurs (~76 000 €). Jurisprudence : Les clauses pénales excessives sont régulièrement réduites (voire annulées). Comparaison avec la valeur des biens : [P] a payé 41 000 € pour le premier distributeur et ~35 000 € pour les deux autres (acomptes). * Demande de 187 728,50 € excessive. Pour la demande d'imputation des sommes versées sur le capital Moyens de droit : * Article L. 341-8 du Code de la consommation : Moyens de fait : Sommes versées par [I] : Acomptes : [P] a déjà perçu des paiements partiels. Imputation : Ces sommes doivent être déduites du capital restant dû. Pour la demande de condamner [P] pour manquement à son obligation de mise en garde Moyens de droit : Article 1240 du Code civil : Article L. 313-1 du Code monétaire et financier : Jurisprudence : Cass. 1ère civ., 19 novembre 2009, n°08-13.601 : « Le banquier dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde en cas de risque d'endettement excessif. » Moyens de fait : Endettement excessif : Revenus de [I] : Déficitaires depuis 2022. * Montant des loyers : 41 031,24 €/an (trois contrats) → Trop élevé par rapport à son activité. Autres dettes : Contrat de [Localité 8] pour son véhicule. Absence de mise en garde : * [P] n'a pas vérifié la solvabilité de M. [I]. [P] n'a pas expliqué les risques. Préjudice : Endettement excessif → Perte financière pour [I]. Pour la demande de condamner [P] à indemniser le préjudice de [I] (187 728,50 €) Moyens de droit : Article 1240 du Code civil Article L. 313-1 du Code monétaire et financier Moyens de fait : Préjudice = montants réclamés par [P] : [I] demande que [P] soit condamnée à l'indemniser du préjudice correspondant aux sommes réclamées (187 728,50 €). EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la régularité de la mise en cause des organes de la procédure collective et la jonction des instances L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose : « Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé. » Conformément à l'article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de M. [I] le 23 mars 2026. [P] a déclaré ses créances le 22 avril 2026, ce qui permet la reprise de l'instance avec la mise en cause du mandataire judiciaire, Maître [Z] [L]. Dans un souci de bonne administration de la justice, le Tribunal ordonnera la jonction des deux instances enrôlées sous les N° 2024 006095 et N° 2026 004738 pour qu'il soit procédé à un seul et même jugement. Pour la demande de FIXER AU PASSIF de M. [I] la créance de [P] à la somme de 182 489,88 € L'article 1103 du Code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Avant d'examiner l'application éventuelle du droit contractuel, il convient de regarder la demande de nullité de ces contrats avancés par le Défendeur. Sur la demande de nullité des trois contrats de location souscrits par M. [I] avec [P] L'article L. 121-21 du Code de la consommation dispose :« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. » L'article L. 221-3 du Code de la consommation dispose :« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. » Au regard du droit de la consommation M. [I] est un professionnel. Les contrats ont été signés à son domicile à [Localité 9], ce qui pourrait, en principe, les soumettre aux dispositions protectrices du droit de la consommation, en particulier l'article L. 221-3 ci-dessus. Cependant, M. [I] est un entrepreneur individuel exploitant un restaurant, et les distributeurs automatiques étaient destinés à son activité professionnelle. Or, le démarchage à domicile, soit l'article L. 121-21 ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels si l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité professionnelle de l'emprunteur. Ici, bien que M. [I] n'ait pas d'expérience préalable dans la gestion de distributeurs automatiques, ceux-ci étaient destinés à compléter son activité de restauration, vente de produits frais en dehors du restaurant. Ainsi, les contrats ne relèvent pas du droit de la consommation, mais bien du droit des obligations entre professionnels. Par conséquent, la nullité pour défaut de mentions obligatoires ne peut être prononcée. Le Tribunal déboutera M. [I] de sa demande de ce chef. Sur la nullité au regard du Code monétaire et financier, les contrats de location avec option d'achat sont explicitement exclus des règles sur le démarchage bancaire ou financier dès lors qu'ils sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle, ce qui est le cas ici. Bien que les contrats ne mentionnent pas le coût total de la location, cette omission ne suffit pas à entraîner leur nullité, car ils relèvent d'une exception légale. [P] a par ailleurs respecté les obligations d'information précontractuelle, fiche d'information, mentions essentielles. Ainsi, la nullité ne peut être prononcée. Le Tribunal déboutera M. [I] de sa demande de ce chef. Sur la demande de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de [P], L'article L. 312-12 du Code de la consommation dispose : « Le prêteur doit fournir une fiche d'informations précontractuelles.» L'article L. 312-14 du Code de la consommation dispose : « Le prêteur doit fournir des explications sur les caractéristiques du crédit. » L'article L. 312-16 du Code de la consommation dispose : « Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur. » L'article L. 341-1 du Code de la consommation dispose : « Le prêteur déchu du droit aux intérêts si absence d'informations précontractuelles. » L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose : « Le prêteur déchu du droit aux intérêts si manquement aux obligations de mise en garde. » L'article L. 341-8 du Code de la consommation dispose : « En cas de déchéance, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital. » En vertu des articles ci-dessus, la location-vente et la location avec option d'achat étant assimilées à des opérations de crédit, et donc en tant que prêteur assimilé, [P] avait une obligation de mise en garde et de vérification de la solvabilité de M. [I]. Or, les comptes annuels de [I] montrent que son activité est devenue déficitaire dès 2022, après la souscription des contrats. [P] aurait dû alerter [I] sur le risque d'endettement excessif et ne démontre pas l'avoir fait, d'autant plus que le montant annuel des loyers, 41 031,24 €, était disproportionné par rapport à ses revenus. En manquant à son devoir de mise en garde, [P] engage sa responsabilité et peut être déchue du droit aux intérêts au moins partiellement. La déchéance totale serait excessive. En conséquence de quoi le Tribunal dit que la demande de déchéance totale est excessive et limitera la déchéance en fixant au passif comme créance de [P] uniquement les intérêts postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire du 23 mars 2026 calculés en appliquant le taux légal. Sur la demande principale de fixer la créance de [P] à la somme de 182 489,88 € Les trois contrats de location avec option d'achat sont valables et opposables à M. [I], qui les a signés et acceptés. Les clauses résolutoires prévues dans les contrats, article 13, permettent à [P] de prononcer la résiliation après 8 jours de mise en demeure infructueuse. Les mises en demeure du 6 août 2024, 24 juillet 2024 et 5 juin 2024, jointes aux débats, sont régulières et non contestées par M. [I]. En conséquence de quoi, [P] est fondée à réclamer les loyers impayés et la pénalité contractuelle qui s'appliquent à ces loyers impayés, soit : Les loyers impayés : (2 105,84 € + 3 685,62 € + 5 125,96 € = 10 917,42 €). Les pénalités contractuelles de 10 % sur les loyers impayés : (421,16 € + 491,40 € + 512,56 € = 1 425,12 €). Cependant, la demande des loyers à échoir soit, 171 572,46 € (182 489,88 € - 10 917,42 €), doit être examinée plus en détail. L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » [P] réclame un montant total de 182 489,88 €, soit trois fois supérieur à la valeur des distributeurs qui est d'environ 76 000 €. M.[I] soulève que ces clauses pénales, loyers à échoir plus la pénalité de 10%, sont excessives. Sur ce, Le Tribunal observe en effet que ces clauses pénales, loyers à échoir plus pénalité de 10% sont excessives. Le Tribunal limitera les loyers à échoir à la valeur résiduelle des distributeurs soit la valeur estimée actuelle des biens, soit environ 50 000 €, et réduira le taux de pénalité à 1 %, au lieu de 10 %. En conséquence de quoi, Le Tribunal fixera au passif de M. [I] la créance de [P], à la somme de : Les loyers impayés : 10 917,42 € (soit 2 105,84 € + 3 685,62 € + 5 125,96 €). Les pénalités contractuelles de 10 % sur les loyers impayés : 1 425,12€ (soit 421,16€ + 491,40€+ 512,56€). Les loyers à échoir limités à 50 000€, La pénalité contractuelle limitée à 1% de cette somme de 50 000€, soit 500€, Les intérêts de retard seront limités à l'application du taux légal à compter de la date d'ouverture de la liquidation judiciaire soit le 23 mars 2026, sur la somme de 62 842,54€ (10 917,42 + 1 425,12 + 50 000 + 500) Sur la demande de juger que les sommes versées par M. [I] s'imputeront sur le montant du capital après application du taux d'intérêt légal à compter de leur versement En cas de déchéance partielle des intérêts, les sommes déjà versées par M. [I] doivent être imputées sur le capital restant dû, conformément à l'article L. 341-8 du Code de la consommation. Sur la demande reconventionnelle de juger que [P] a manqué à son obligation de mise en garde et de la condamner à indemniser le préjudice subi par M. [I] [P] a manqué à son devoir de mise en garde en ne démontrant pas avoir procédé à la vérification de la solvabilité de M. [I] ni ne l'alertant sur les risques d'un endettement excessif. Ce manquement a contribué à la situation financière difficile de M. [I]. Cependant, M. [I] est lui-même responsable de sa gestion financière et de son endettement. En conséquence de quoi, Le Tribunal condamnera [P] à indemniser partiellement la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [Z] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire M. [I], à hauteur de 20 % du capital de la créance fixée au passif de M. [I], soit 12 568,51 € (20% de 62 842,54€). Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, MJPA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner [P] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter M. [I] du complément de sa demande. Sur les dépens : [P] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles L. 121-21, L221_3, L312-12, L312-14, L312-16, L341-1, L341-2, L341-8 du Code de la consommation, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les N° 2024 006095 et N° 2026 004738 pour qu'il soit procédé à un seul et même jugement Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Déboute Monsieur [A] [I] de sa demande de nullité des trois contrats de location souscrits avec la SAS [P], Prononce mais limite partiellement la déchéance du droit aux intérêts de la SAS [P] en fixant au passif de Monsieur [A] [I] comme créance de la SAS [P] uniquement les intérêts postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire du 23 mars 2026 calculés en appliquant le taux légal à la somme de 62 842,54€. Ordonne en outre que les sommes versées par la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [Z] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [A] [I] s'imputeront sur le montant du capital après application du taux d'intérêt légal à compter de leur versement quand ceux-ci sont postérieurs au 23 mars 2026, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [I] la créance de la SAS [P], à la somme de 62 842,54 €, soit le total des sommes suivantes : Les loyers impayés : 10 917,42 € Les pénalités contractuelles de 10 % sur les loyers impayés : 1 425,12€, Les loyers à échoir limités à 50 000€, La pénalité contractuelle limitée à 1% soit 500€, Condamne la SAS [P] à payer à la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [Z] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [A] [I], la somme de 12 568,51 €, au titre d'indemnité pour défaut de mise en garde, Condamne la SAS [P] à régler la somme de 2 000 € à la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [Z] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [A] [I] sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter cette dernière du complément de sa demande. Condamne la SAS [P] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 186,19 €. Déboute les parties des autres demandes, Ainsi jugé et prononcé, Suivent les signatures électroniques ci-après,
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