TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-14 — 1 octobre 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 01/10/2026

CHAMBRE 1-14

RG : 2026048892

ENTRE :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [K] SECURITY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 702034448

Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, avocat (D753) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142)

ET :

M. [G] [J], demeurant [Adresse 3] - RCS B 509170957

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026 déposé en l'étude, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES a fait assigner M. [G] [J] et demande au tribunal de :

Vu notamment l'article 1103 du code civil ; Les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; Les articles L441-10 etD441-5 du code de commerce ;
* Constater la résiliation des contrats d'abonnement de surveillance et de location aux torts exclusifs du Défendeur ;

En conséquence,

Condamner Monsieur [J] [G] à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [K] SECURITY FRANCE) la somme globale en principal de 15 370,66 € ainsi ventilée :

Impayés : 5 564,26 € TTC

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 et D441-5 du code de commerce) : 1 720,00 €
* échéances dues à compter de la résiliation des contrats aux torts de l'abonné jusqu'au terme de chaque contrat : 7 351,28 € TTC
* majoration de 10% (clause pénale) : 735,12 € TTC;

Tribunal des activités économiques de Paris Jugement du 01/10/2026 chambre 1-14.

Condamner le Défendeur au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à compter du 26 août 2025, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la Défenderesse;

Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;

Condamner le Défendeur à la restitution des matériels de surveillance qui seront démontés par la société SECURITAS aux frais de l'abonné/locataire ;

Condamner enfin le Défendeur à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été placée à l'audience de la chambre 1-14 du tribunal ce jour.

Le conseil de la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS déclare à la barre que sa cliente se désiste d'instance et d'action.

Dans la présente affaire M. [G] [J] n'a pas conclu.

SUR CE,

La SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES déclare se désister de son instance et de son action.

M. [G] [J] ne s'y oppose pas.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67€ TTC dont 9,06€ de TVA.

Retenu à l'audience publique du 1er octobre 2026 où siégeaient Mme Valérie de BARRAU, présidente, Mme Nadine MICHOTEY, Mme Frédérique VILLE juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Délibéré le même jour par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de BARRAU Présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, pour le greffier.