Texte intégral
*1DE/06/63/80/14* LRAR: -M. [W] [I] [Y] [O] Copies : -TPG -SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [X] [T] -Parquet R.G. : 2026096491 P.C. : P202604068 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Association COMITE DE SANT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-GERMAIN-DES-PRES D'HIER D'AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN, dont le siège social est [Adresse 1], (N° répertoire Sirene 489 783 365) représentée par son président, M. [W] [I] [Y] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Emmanuel Bouttier, avocat (D1913). FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 14/10/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'association COMITE DE SANT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-GERMAIN-DES-PRES D'HIER D'AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 489783365 et exerce une activité d'organisation fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/10/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association COMITE DE SANT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-GERMAIN-DES- PRES D'HIER D'AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 500,00 euros. * le passif s'élève à 49 042,03 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important, * l'absence de cotisations versées à l'association, * l'association n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2026 suite à sa dissolution. M. [G] [V], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : L'Association COMITE DE SANT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-GERMAIN-DES- PRES D'HIER D'AUJOURD'HUI ET DE DEMAIN [Adresse 1] Activité : Organisation fonctionnant par adhésion volontaire Inscrite au Répertoire SIRENE sous le n°489 783 365 Nomme M. [S] [C], juge commissaire. Désigne la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [X] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 21/09/2026 qui correspond à la date de la saisie de la DGFI. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 27 avril 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient : M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Gabriel Dufaure, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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