TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Minute n°
N° de dossier: N° RG 26/03604 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBQ5E
Jugement rendu le 27 octobre 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, après débats en chambre du conseil de ce jour :
Composition du Tribunal, lors des débats :
Président : Sylvie SEIGNOBOSC
Assesseur : Michèle LAURET
Assesseur : Philippe HOAREAU
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
En présence d’Antoine BARAT, vice-procureur de la République
Dans l'instance concernant:
Mme [P] [X] épouse [Y]
Entrepreneur individuel
inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 833 465 883 00035
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
Copie certifiée conforme le
au débiteur, MJ, MP, TPG, BODACC, JAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de Madame [P] [X] épouse [Y]
FIXE la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026 ;
OUVRE une première période d’observation ;
AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’à l’expiration de la période d’observation ;
DIT que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel sans préjudice de l’application de la loi dans le temps ;
DÉSIGNE [W] [D] [E] en qualité de juge commissaire, et [S] [H] en qualité de juge commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL [B] prise de Me [U] [B], demeurant [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
DIT qu’en application des articles L 631-18 et 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de DIX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
DÉSIGNE la SARL [1], demeurant [Adresse 3] pour réaliser l’inventaire, par application des articles L 631-9, L 621-4 et L 621-6 du code de commerce;
DIT que sauf motifs graves et dûment justifiés, le commissaire de justice devra établir son inventaire dans les QUINZE JOURS du présent jugement ;
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal ;
DIT que le débiteur comparaîtra en chambre du conseil à l’audience du 26 Janvier 2027 à 08 H 30, afin de vérifier, au vu de son rapport et des justificatifs à produire par lui, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire ;
Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
DIT que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R631-3 du code de commerce ;
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience à l’égard tant du débiteur que des mandataires désignés ;
ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-6, R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Sylvie SEIGNOBOSC, vice-présidente et par Wilson FONTAINE-BLAS, cadre-greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE