TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des Criées — 3 novembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 03 Novembre 2026

N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PITG
78A

Jugement rendu le 03 Novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dit “C.I.C.”, Société Anonyme au capital de 611.858.064 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381 ayant son siège social à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [P] [I] célibataire de nationalité pakistanaise, né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Pakistan), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3].

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 janvier 2026 publié le 22 février 2026 volume 2026 S n°42 au service de publicité foncière du VAL D’OISE, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] (Val d’Oise) cadastré sections AC numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], consistant en un appartement (lot 43), une cave (lot 32) et un emplacement de parking (lot 187), appartenant à M. [P] [I].

Par exploit du 7 avril 2026 signifié par remise de l’acte l’étude de commissaire de justice, le CIC a fait assigner M. [P] [I] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 09 avril 2026.
Notifié le 06/11/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt

En vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L'article R212-2 précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

En l'espèce, la créance du CIC repose sur la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 17 juillet 2023 par Maître [A] [T], Notaire à [Localité 5], contenant un prêt consenti par le CIC à M. [P] [I] d’un montant de 227 990 euros, d’une durée de 297 mois, au taux hors assurance de 3,65% l’an.

L’article 18 intitulé « EXIGIBILITE IMMEDIATE » inscrit dans les conditions générales du contrat de prêt stipule notamment que :
« 1 - Sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l'emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l'inexécution contractuelle :
(…)
2 - « Indépendamment des cas visés ci-dessus, le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous :
(…)
- si l'emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères ou véritables, de nature à compromettre le remboursement du crédit ».

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 janvier 2025, distribuée le 11 février 2025, le prêteur a informé l’emprunteur qu’il avait eu connaissance que les relevés bancaires communiqués pour l’obtention du prêt immobilier étaient faux, que cet incident était une cause d’exigibilité immédiate du prêt et lui a demandé de faire part de ses observations sur ce constat dans les meilleurs délais et qu’à défaut de réponse ou d’explications satisfaisantes sous 15 jours, la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 juin 2025 et distribuée le 27 juin 2025, le CIC a notifié à M. [P] [I], conformément aux dispositions contractuelles, la résiliation du prêt immobilier et l’a mis en demeure de régler la somme de 216 953,93 euros selon décompte joint arrêté au 20 juin 2025.

Il résulte des pièces produites par le CIC que M. [P] [I] a communiqué divers documents en vue de l’obtention du prêt, notamment ses relevés de compte concernant des opérations entre le 12 janvier et le 04 avril 2023 auprès de La Banque Poste.

Le CIC verse aux débats un courriel en date du 22 novembre 2024 et un échange de courriels du 19 juin 2025 ayant pour objet « RDC [I] LBP » avec le Pôle de Prévention et Traitement de la Fraude de La Banque Postale aux termes desquels, après interrogation sur la conformité des documents joints, le service consulté lui a répondu que les relevés n’étaient pas conformes à ceux enregistrés dans leurs livres.

Ainsi, le CIC rapporte la preuve de la fausseté des relevés de comptes produits.

Or, la banque a sollicité de l’emprunteur les documents qui lui étaient nécessaires pour consentir le prêt demandé, et la production de relevés de banque falsifiés était suffisante pour altérer son appréciation des conditions de l'octroi du crédit dont fait partie la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt consenti. Le prêteur était donc fondé à prononcer la déchéance du terme du prêt pour le motif invoqué, sans abus de sa part, étant observé qu’il a laissé un délai raisonnable à l’emprunteur pour s’expliquer sur les pièces fournies à l'appui de sa demande de prêt, avant de lui notifier la résiliation du prêt immobilier.

De surcroit, selon la Cour de cassation, une clause similaire à l'article 18 du contrat de prêt, ne crée pas au détriment du consommateur de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en ce que, nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, elle était dépourvue d'ambiguïté (elle sanctionnait l'emprunteur au cas limité à la fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur pour l'octroi du prêt) en donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi et en ne privant pas l'emprunteur de son droit à l'accès au juge pour en contester l'application à son égard (v. Cass. 1° civ 20 janvier 2021 n° 18-24297).

Dès lors, le caractère abusif de la clause en question n'est pas avéré.

Il résulte de ce qui précède que la déchéance du terme prononcée par le CIC est parfaitement régulière.

Il s’ensuit que le commandement de payer valant saisie immobilière est régulier.

Sur la fixation de la créance

En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 du même code énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Le décompte arrêté au 22 janvier 2026 et visé au commandement de saisie, présente un solde débiteur de 218 026,00 euros en principal et intérêts.

La créance du CIC sera donc mentionnée pour la somme de 218 026,00 euros en principal et intérêts suivant décompte arrêté au 22 janvier 2026.

Sur l’orientation de la procédure

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l'audience d’orientation et ne formulant pas de demande en ce sens.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Il convient toutefois de rappeler que, en application de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Dit que la déchéance du terme du contrat de prêt liant le créancier poursuivant et le débiteur saisi a été prononcée régulièrement ;

Dit que le commandement de payer valant saisie immobilière est régulier ;

Mentionne que la créance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'égard de M. [P] [I] est de 218 026,00 euros en principal et intérêts suivant décompte arrêté au 22 janvier 2026 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 janvier 2026 publié le 22 février 2026 volume 2026 S n°42 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 23 février 2027 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT – [U], commissaire de justice à [Localité 6] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 janvier 2026 publié le 22 février 2026 volume 2026 S n°42 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE