TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
03 Novembre 2026
ROLE :
N° RG 22/05893
N° Portalis DBW2-W-B7G-LT6Y
AFFAIRE :
[X] [E]
C/
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SELARL GIMENEZ BROS
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SELARL GIMENEZ BROS
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
née le 05 Novembre 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée et plaidant par Maître Charles GIMENEZ de la SELARL GIMENEZ BROS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 704 477, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée et plaidant par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, substitué à l’audience par Me MARTINS-LOPEZ avocats au barreau de MARSEILLE
[Adresse 3] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ,
immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le n° 057 813 131 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège
représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, substitué à l’audience par Me TRAMIER avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
En présence de Monsieur [T] [C], auditeur de justice
A assisté aux débats : Madame Myriam CHANTEDUC, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 01 Septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs observations l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [E] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 5].
Relatant une importante inondation consécutive à une venue d’eau en l’état d’une rupture de canalisation exploitée sur son terrain par la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE le 26 janvier 2019, Madame [E] a pris attache avec la société. Des démarches étaient initiées pour drainer les eaux sans que cela ne mette un terme aux désordres.
Elle rappelait par courrier recommandé du 28 septembre 2019 adressé à ladite société les dégâts consécutifs à cette inondation sur ses biens et sur la jouissance quotidienne de sa propriété.
La canalisation était finalement réparée huit mois plus tard.
Une expertise amiable était diligentée par la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (désignée ci-après MATMUT), assureur multirisque habitation de Madame [E]. Les désordres étaient constatés au terme d’un rapport d’expertise amiable du cabinet IXI en date du 16 juillet 2020.
La [Adresse 6]AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ne contestait pas sa responsabilité, proposant une offre d’indemnisation, que Madame [E] estimait insuffisante et refusait.
Par ordonnance de référé du 25 février 2022, le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE ordonnait à la demande de Madame [E] une expertise judiciaire confiée à Monsieur [A] au contradictoire de la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et de la MATMUT, assureur de Madame [E].
Le rapport d’expertise judiciaire était rendu le 11 juillet 2022.
Madame [E] adressait sur la base de ce rapport d’expertise judiciaire une mise en demeure à la [Adresse 6]AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE d’avoir à régler la somme de 16.500 euros au titre des pérjudices outre 5136,60 euros au titre des frais d’expertise.
La SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ne donnait pas suite à cette demande
Ne parvenant pas à une issue amiable du litige, et par actes des 3 et 20 février 2023, Madame [B] [E] a fait assigner la société [Adresse 7] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et la MATMUT devant la juridiction aux fins d’obtenir indemnisation de ses préjudices.
Dans leurs dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2026, Madame [O] [E] demande à la juridiction, au visa des articles 1240, 1242 et 1358 du code civil, L.112-4 et L.113-11 du code des assurances, de :
A TITRE PRINCIPAL
- juger opposable le rapport d’expertise judiciaire rendu le 11 juillet 2022 à la MATMUT et la [Adresse 8] D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ,
- juger que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordonnance de référé du 25 février 2022 ;
- juger irrecevable, subsidiairement mal fondé, le moyen tiré par la MATMUT du caractère non avenu de cette ordonnance ;
- juger en tout état de cause que le rapport d'expertise judiciaire de M. [A] constitue un élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ;
- juger que Madame [E] n'est atteinte d'aucune déchéance de garantie au titre du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la MATMUT ;
- juger que la MATMUT ne peut utilement se prévaloir d'un plafond de garantie qui n'est pas atteint, d'un taux de vétusté qu'elle ne justifie pas, ni d'une franchise dont elle n'établit pas l'applicabilité ;
- débouter la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et la MATMUT de l’ensemble de leurs demandes,
- débouter la [Adresse 8] D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à verser à Madame [E] la somme de 2500€ au titre de l’endommagement de sa terrasse et de son grillage ;
- condamner in solidum, la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et la MATMUT à verser à Madame [E] la somme de 6000€ au titre du mobilier endommagé par l’inondation
- condamner la [Adresse 10] à verser à Madame [E] la somme de 8000€ au titre du préjudice de jouissance subi
- condamner la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à verser à Madame [E] la somme de 4000€ au titre du préjudice moral subi
- condamner in solidum la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et la MATMUT à verser à Madame [E] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M. [A] qui s’élèvent à la somme de 5316,60€
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal devait juger le rapport de M. [A] inopposable à la MATMUT
- juger que les constatations matérielles de ce rapport, corroborées par le rapport d'expertise amiable du Cabinet IXI du 16 juillet 2020, les photographies et les échanges versés aux débats, établissent la réalité et l'étendue du préjudice mobilier de Madame [E] ;
- condamner en conséquence la MATMUT à verser à Madame [E] la somme de 6 000 € au titre du mobilier endommagé par l'inondation ;
- a défaut condamner la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à verser à Madame [E] la somme de 6 000 € au titre du mobilier endommagé par l'inondation ;
- a titre infiniment subsidiaire, si un abattement pour vétusté devait être retenu fixer cet abattement à un taux qui ne saurait excéder 20 % ;
- débouter la MATMUT de sa demande d'application d'une franchise de 380 €, à défaut pour elle de justifier de la franchise applicable à la garantie mobilisée ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- débouter la MATMUT de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 juin 2023, la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE demande au tribunal de :
- débouter Madame [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Madame [E] à payer à la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- juger que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire,
- condamner Madame [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 27 août 2026, la MATMUT demande à la juridiction de :
A TTIRE PRINCIPAL
- juger inopposable le rapport d’expertise de M. [A] à l’encontre de la société MATMUT,
En conséquence
- débouter Madame [O] [E] de sa demande de condamnation solidaire à l’encontre de la société MATMUT à la somme de 6 000 € au titre du mobilier endommagé par l’inondation,
Mais encore, en tant que de besoin,
- juger que Mme [E] est déchue de son droit à garantie vis-à-vis de la CIE Concluante en raison de l’absence de communication à son assureur des éléments permettant le chiffrage des biens assurés endommagés
En conséquence
- débouter Madame [O] [E] de sa demande de condamnation solidaire à l’encontre de la société MATMUT à la somme de 6 000 € au titre du mobilier endommagé par l’inondation,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- juger qu’un pourcentage de vétusté qui ne saurait être inférieur à 60% doit être appliqué aux biens endommagés par l’inondation,
En conséquence,
- juger que la somme demandée au titre du mobilier endommagé par l’inondation devra être réduite de 60% au titre de la vétusté et de la franchise de 380 € contractuellement prévue,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner la société [Adresse 11] à relever et garantir indemne la Cie Concluante de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge,
- Condamner toutes parties succombantes à payer à la MATMUT la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens.
Il conviendra de se reporter à l’assignation et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 1er septembre 2026, où l’affaire a été fixée pour plaidoiries, en l’état de la demande de la MATMUT et après avoir reçu observation des parties, l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025 à effet différé au 30 juillet 2026 a été révoquée et une nouvelle clôture a été fixée au jour de l’audience après admission des nouvelles conclusions et pièces.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LES DEMANDES A L’ENCONTRE DE LA [Adresse 12] DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Sur la responsabilité de la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Aux termes des dispositions de l’article 1242 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.(…) ».
Madame [E] soutient que la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, gardienne de la canalisation, doit répondre des dommages qui ont été causés par la fuite de celle-ci, l’expert judiciaire ayant écarté toute autre cause possible dans la survenance des désordres dénoncés et aucun défaut d’entretien de son terrain ni problème d’humidité n’ayant été démontré.
La SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ne conteste pas l’existence de la fuite et de l’inondation qui en a résulté, mais elle fait valoir que la fuite a été maîtrisée rapidement et que les travaux nécessaires à la mise en place d’un drain ont été réalisés. Elle soutient que les désordres dont il est réclamé indemnisation ne sont pas imputables à cette inondation.
En l'espèce, il est constant et acquis aux débats qu’une canalisation appartenant au réseau de la société [Adresse 7] traverse la propriété de Madame [E], au niveau d’un champ.
Il ressort des échanges survenus entre Madame [E] et la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE qu’une inondation de sa propriété est survenue le 26 janvier 2019, notamment au niveau de la terrasse et du garage de Madame [E].
Aux termes du rapport d’expertise amiable du cabinet d’expertise IXI du 16 juillet 2020 diligenté par la MATMUT au contradictoire de la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE , il a été indiqué par les représentants du service maintenance de la société qu’une « rupture de canalisation était survenue au niveau d’un joint à lèvres de parcours sur une canalisation de diamètre 1200 mm intérieur et que plutôt que de remplacer ce lien, il avait été opté pour le confinement de la portion de canalisation fuyarde dans un caisson étanche enterré ». Plusieurs désordres ont été constatés par l’expert amiable, à l’angle de la terrasse. S’agissant des dommages évoqués sur le liner de la piscine et des remontées d’humidité à la base des murs de la villa, il était relevé que l’imputabilité des désordres à cette inondation serait plus difficile dès lors qu’il n’était pas logique de constater dans ces zones plus d’humidité alors que les murs du garage plus proche de la zone de fuite, il était constaté un assèchement.
Il convient de relever qu’aux termes de l’expertise amiable, la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ne contestait pas sa responsabilité dans l’évènement survenu, seule l’assiette des préjudices restant en débat.
Au terme de l’expertise judiciaire diligentée, il sera confirmé que l’inondation subie le 25 janvier 2019 a été d’une grande ampleur et a inondé le terrain et le garage. Au jour de l’expertise, l’expert a conclu que « la maison est saine, le taux d’humidité au bas des murs est normal, il n’y a pas de moisissures ni de remontées capillaires ». Il n’a pas été constaté de désordre dans la maison et dans le garage. L’expert a noté que le grillage avait été enlevé à l’endroit où ont été creusés les tranchées et le drain en limite séparative Est pour aller jusqu’au ruisseau qui longe cette clôture de l’autre côté du grillage. Il a constaté que la terrasse était cassée et évalué à 2.500 euros le coût de reprise du grillage et de la terrasse. Il a également relevé l’existence d’un préjudice de jouissance entre le 26 janvier 2019 et le 30 septembre 2019 sur sa maison et son terrain qu’il évalue à la somme de 8.000 euros, outre les préjudices matériels liés à la perte des objets et meubles entreposés dans le garage évalués à la somme de 6.000 euros.
Sur ce, il convient de relever que les conclusions de l’expert sont étayées techniquement et se fondent sur des investigations diligentées et que celles-ci ne sont pas contredites par des considérations techniques expertales ou de valeur équivalente. La juridiction fait donc sienne lesdites conclusions.
Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE , il en résulte que la fuite de la canalisation dont elle avait lé garde a généré divers préjudices à Madame [U] qui lui sont directement imputables et qui sont en lien de causalité direct et immédiat.
Ainsi, la responsabilité du fait des choses de la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE est engagée et elle ne peut utilement s’en défendre en démontrant son absence de faute personnelle en tant que gardienne, le principe de la responsabilité du fait des choses trouvant son fondement dans la notion de garde de la chose indépendamment de toute faute du gardien.
Elle ne rapporte pas non plus la preuve d’un cas de force majeure.
En conséquence, la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE doit être condamnée à indemniser Madame [B] [E] du fait de cette responsabilité de plein droit.
Sur l'indemnisation de Madame [B] [E]
- sur les demandes au titre du grillage et de la terrasse
Il résulte des pièces produites et notamment des échanges de courriels entre Madame [B] [E] et la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et des conclusions expertales, que cette rupture de canalisation a généré :
- la dégradation du grillage de Madame [B] [E] à l’endroit où les travaux ont été diligentés par les intervenants techniques de la [Adresse 6]AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE qui ont procédé à une creusée de tranchée, arrachage dénoncé par Madame [B] [E] dans son courrier du 23 septembre 2019 et constaté à l’endroit même de réalisation des travaux alors que le reste de la clôture est en état,
- la dégradation de la terrasse signalée dès le 23 septembre 2019 par Madame [B] [E], non contestée par la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE qui a reconnu dans un courriel du 12 octobre 2020 « l’intervention d’un sous-traitant qui a cassé un morceau de la terrasse » et non contestée non plus durant l’expertise amiable par la [Adresse 10] qui avait proposé de missionner une entreprise pour y mettre un terme.
Ainsi, sur la base du chiffrage proposé par l’expert et non utilement débattu par la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE , il convient de condamner la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à payer à Madame [B] [E] une somme de 2.500 euros au titre de ces préjudices relatifs au grillage et à la reprise de la terrasse.
- sur les demandes au titre du mobilier dégradé après l’inondation
Il convient de constater que l’inondation du garage et de son contenu a été établie et qu’il a été relevé durant l’expertise amiable qu’une partie de son contenu a été jetée mais que certains vestiges de l’inondation ont pu être contradictoirement constatés.
Madame [E] a produit une photographie des meubles entreposés qui ont subi l’arrivée d’eau importante au vu de l’ampleur du sinistre relevée tant par l’expert amiable que par l’expert judiciaire, ce qui les a nécessairement abîmés et qui est contredit sans élément probant par le défendeur. Il est également affirmé sans démonstration que ce garage n’est pas étanche à l’air et à l’eau, ce qui n’est pas de nature en tout état de cause à faire obstacle à l’existence d’un préjudice directement imputable à la rupture de canalisation et objectivement constaté.
Ainsi, le principe même du préjudice et son lien de causalité avec la rupture de la canalisation sont établis.
S’agissant du chiffrage, s’il a été proposé par l’expert un chiffrage forfaitaire à hauteur de 6.000 euros sur la base des seules photographies jointes à l’expertise amiable, il convient de rappeler qu’en tout état de cause, il appartient à la juridiction d’apprécier le montant d’un préjudice dont le principe est constaté, sur la base des éléments produits.
Ainsi, lesdites photographies font apparaître des vélos, des meubles, une machine à laver, des outils de bricolage. Il n’est pas établi qu’ils ne sont plus en état de marche. Ainsi, seule leur dégradation par la présence de l’eau boueuse est certaine et en lien de causalité direct et immédiat. A défaut de factures et de description précise des dégâts subis, il convient de considérer que ce préjudice impactant le mobilier contenu dans le garage doit être justement fixé au vu de ces éléments à la somme de 2.000 euros
- sur le préjudice de jouissance
Contrairement à ce que soutient la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE qui évoque un préjudice minime, cette rupture de canalisation a généré un préjudice de jouissance à Madame [B] [E] qui a dû subir pendant plusieurs jours la présence d’eaux boueuses sur son terrain, puis pendant plusieurs mois les creusées de tranchées à proximité immédiate de sa terrasse, la privant de ce fait d’une jouissance pleine, entière et paisible des lieux. Au surplus, la terrasse a été dégradée ce qui a également impacté sa jouissance.
L’expert judiciaire a évalué ce préjudice à la somme de 8.000 euros correspondant à 40 % de la valeur locative du bien soit 2.500 euros sur huit mois.
La [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE conteste ce chiffrage et l’évaluation de cette valeur locative sans produire de pièce.
Madame [B] [E] a décrit précisément le préjudice subi dans ses courriers adressés à la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE les 8 avril 2019 et 23 septembre 2019, d’abord la première semaine où de l’eau a inondé les lieux à proximité immédiate de son habitation, puis où plusieurs tranchées ont été creusées sur son terrain, l’une avec usage d’un engin qui a dégradé une partie de la terrasse, tranchées qui ont perduré dans son jardin jusqu’à ce que la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE répare en septembre 2019 la fuite. Au surplus, elle a décrit la présence d’eau générant de la boue durant cette période.
En l’état de la durée pendant laquelle Madame [B] [E] a été privé au moins partiellement de la jouissance de son jardin du fait de la solution choisie par la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE d’une dérivation de l’eau au lieu d’une réparation de la canalisation, notamment entre mai et septembre 2019 au vu de la région du sud est dans laquelle elle réside et qui est très ensoleillée, ce préjudice qui ne s’élève pas pour autant à 40 % de la valeur locative, doit être chiffré à hauteur de 20 % de cette valeur, sur une durée de 8 mois, soit à la somme de 4.000 euros (500 x 8).
En conséquence, il convient de condamner la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à payer à Madame [B] [E] une somme de 4.000 euros au titre de ce préjudice de jouissance.
- Sur le préjudice moral
Si l’existence de tracas générés par la gestion de ce sinistre survenu sur son bien a existé, il convient de constater qu’il n’est pas démontré que ces tracas ont généré un préjudice moral réclamé par Madame [B] [E], aucune pièce ne venant l’étayer.
Par conséquent, la demande de ce chef sera rejetée.
Sur la demande de Madame [B] [E] à l’encontre de la MATMUT
Madame [B] [E] sollicite la mobilisation de la garantie de son assureur au titre de sa garantie MULTIRISQUES HABITATION et sollicite sa condamnation in solidum avec la [Adresse 8] D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à indemniser le mobilier de Madame [B] [E] endommagé par l’inondation à hauteur de 6.000 euros, somme réclamée supra et fixé in fine par la juridiction à la somme de 2.000 euros.
La MATMUT ne conteste pas sa qualité d’assureur de Madame [B] [E] Elle s’oppose cependant à toute mobilisation de sa garantie. Elle soutient en premier lieu que le rapport d’expertise lui est inopposable dès lors que la MATMUT aurait été assignée en référé en qualité d’assureur Protection juridique et non en sa qualité d’assureur [Adresse 13] et qu’elle n’a pu de ce fait assister aux réunions techniques et participer à l’expertise judiciaire menée. Elle soulève donc l’absence de respect du contradictoire en application de l’article 16 du code de procédure civile.
A cet égard, il convient de constater que l’ordonnance rendue en référé le 25 février 2022 a ordonné une expertise au contradictoire de la MATMUT qui avait été assignée en sa qualité d’assureur sans autre précision selon le chapeau de l’ordonnance.
Madame [B] [E] produit les conditions particulières du contrat d’assurance HABITATION n°130409003377F80 qui disposent que les garanties mobilisables au titre de contrat sont multiples et incluent notamment « les dégâts des eaux, inondation et catastrophe naturelle », mais aussi « la protection juridique ». Ainsi, c’est au titre du même contrat d’assurance et de la même qualité d’assureur du contrat d’assurance Habitation, qui inclut la protection juridique et la protection de l’habitation, que la MATMUT a été assignée en référé, ce qu’elle ne peut contester utilement.
Cette mesure d’expertise judiciaire a donc été ordonnée en présence de la MATMUT en sa qualité d’assureur au titre du contrat HABITATION qui inclut la protection juridique.
Au surplus, et sans qu’il n’y ait lieu de se prononcer sur la caducité de l’ordonnance de référé pour défaut de signification, il convient de constater que si la MATMUT n’a pas assisté aux opérations d’expertise, le rapport d’expertise judiciaire a été produit aux débats de façon régulière et a été soumis à la libre discussion des parties qui ont pu faire valoir leurs observations, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le déclarer inopposable à la MATMUT.
Au demeurant, ce rapport d’expertise judiciaire est corroboré par d’autres éléments versés aux débats, à savoir l’expertise amiable diligentée par la MATMUT elle-même au visa du contrat d’assurance HABITATION n°130409003377F80 et qui constate la présence de « mobilier endommagé entreposé dans le garage qui a subi l’inondation de celui-ci », ce dont il est demandé indemnisation.
Il convient donc de déclarer le rapport d’expertise judiciaire opposable à la MATMUT.
La MATMUT se prévaut également d’une déchéance de garantie au titre de l’article 31 des conditions générales du contrat d’assurance souscrit qui dispose notamment : « au cours de la gestion du dossier, Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d'un sinistre, sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et I’estimation de leur valeur.
L'existence, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiés par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal...) ».
L’article ajoute au titre des « sanctions en cas de non-respect de vos obligations » : « En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
Vous serez déchu de tout droit a garantie pour le sinistre en cause si vous :
* faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre
* employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers,
* ne déclarez pas l’existence d'autres assurances portant sur le même risque,
* omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés ».
Madame [B] [E] ne conteste pas avoir eu connaissance des conditions générales du contrat d’assurance souscrit qu’elle produit elle-même et de cette clause en particulier. Elle indique que son conseil a adressé à l’expert une liste des meubles présents dans le garage et qui ont du être jetés par dire du 07 juillet 2022 et conteste la validité de cette clause en application de l’article L113-11 du code des assurances, arguant que la sanction de la déchéance est illicite dès lors que la seule sanction que l'assureur peut attacher à un manquement de l'assuré dans la production de pièces une indemnité proportionnée au dommage qu'il en subit, dont il lui appartient de justifier.
Cependant, il convient de constater que, conformément aux dispositions de l’article L112-4 du code des assurances qui dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », cette clause de déchéance a été spécifiée de façon claire précise dans l’article 31 susvisé et qu’elle est rédigée dans des caractères apparents qui attirent spécialement l'attention de l'assuré sur ses conditions et ses conséquences.
Certes, l’article L113-11 prohibe certaines clauses de déchéance, et notamment « toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ». Cependant, les parties peuvent librement stipuler la déchéance comme sanction des autres obligations imposées à l'assuré en cas de sinistre, et l’absence totale de transmission des pièces à un assureur au-delà d’un simple retard de communication, constitue une clause librement fixée par les parties qui est licite.
Or, force est de constater que Madame [B] [E] ne justifie pas avoir rempli son obligation contractuelle et avoir produit un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés adressé à son assureur, et le document établi par son conseil et remis à l’expert, qui ne correspond pas à l’état estimatif, ne pallie pas cette carence, pas plus que les photographies alléguées qui ne permettent pas à l’assureur d’évaluer le préjudice. La MATMUT produit d’ailleurs deux documents émanant de ELEX SUD EST et relevant l’absence de transmission de l’état de perte et la relance de l’assurée à cinq reprises en vain, ainsi que le rapport d’expertise déposé le 17 juin 2019 et relevant l’absence de production des pièces utiles. Elle ne verse pas non plus aux débats un tel état de perte.
En conséquence, c’est à bon droit que la compagnie d’assurance MATMUT se prévaut d’une déchéance de garantie.
La demande de Madame [B] [E] à l’encontre de la MATMUT sera donc rejetée.
Par la même, l’appel en garantie de la MATMUT à l’égard de la [Adresse 8] D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE devient sans objet, tout comme ses demandes subsidiaires.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Succombant à l’instance, la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
La [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [B] [E].
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE sera rejetée.
Pour des considérations d’équité, il n’y a pas lieu de faire droit non plus à la demande de la MATMUT au titre des mêmes dispositions
Enfin, l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
DIT que la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE en sa qualité de gardienne et propriétaire de la canalisation située sur la propriété de Madame [B] [E], est responsable de l'ensemble des dommages causés par cette canalisation et doit indemniser Madame [B] [E] de l'ensemble de ses préjudices,
CONDAMNE la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à payer à Madame [B] [E] :
- la somme de 2.500 euros au titre des préjudices relatifs au grillage et à la reprise de la terrasse.
- la somme de 4.000 euros au titre du préjudice de jouissance
- la somme de 2.000 euros au titre du mobilier endommagé
DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande au titre du préjudice moral
DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande de condamnation de son assureur la MATMUT en l’état d’une déchéance de garantie
DECLARE SANS OBJET l’appel en garantie de la MATMUT et ses demandes subsidaires
CONDAMNE la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à payer à Madame [B] [E] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SAEM DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la MATMUT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la [Adresse 9] ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme ACQUAVIVA Cécile, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT