TRIBUNAL JUDICIAIRE · CHAMBRE CONSTRUCTION — 3 novembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

03 Novembre 2026

ROLE :
N° RG 22/02524
N° Portalis DBW2-W-B7G-LKN5

AFFAIRE :

S.A. BERIM

C/

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D’ESPACES VERTS (SOGEV)

[Localité 2])
le
à
la SARL ATORI AVOCATS
l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 3]
la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO
la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELARL MOLINA AVOCATS
Me Philippe RULLIER
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SARL ATORI AVOCATS
l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 3]
la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO
la SELARL IN SITU AVOCATS
la SELARL MOLINA AVOCATS
Me Philippe RULLIER
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société d’économie mixte Immobilière [Localité 4] [Localité 5] (SEMIVIM), immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 611 620 873, ayant son siège à [Adresse 3] dont le siège administratif est sis [Adresse 4]

représentée et plaidant par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Vanessa XAVIER avocat au barreau de MARSEILLE

Société d’Economie Mixte Immobilière [Localité 4] [Localité 5] (SEMIVIM),
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 611 620 873, ayant son siège à [Adresse 3] dont le siège administratif est sis [Adresse 4]

représentée et plaidant par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Vanessa XAVIER avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D’ESPACES VERTS (SOGEV),
immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le n° 313 643 744, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

représentée par Maître Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, substitué à l’audience par Me AYDIN avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. BERIM,
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 572 028 629, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Société SMA SA,
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Société SOCOTEC CONSTRUCTION,
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me Charlotte COULET avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. [C] ASSURANCES,
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°542 063 797, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée et plaidant par Maître Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, substitué à l’audience par Me MASSUCO avocats au barreau de TOULON

Société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée et plaidant par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, substitué à l’audience par Me ROUSSET avocats au barreau de MARSEILLE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, substitué à l’audience par Me HASNI avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [Y],
demeurant [Adresse 12]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

En présence de [V] [A], auditeur de justice

A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 19 Mai 2026, après avoir entendu les observations des conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 Septembre, puis au 13 Octobre 2026 et enfin au 03 Novembre 2026.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT, Greffière

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 21 mars 2006, la Commune de [Localité 5] a confié à un groupement composé des sociétés BERIM (bureau d’études techniques) et OUVRAGES (architecte et assurée auprès de la MAF, représentée par Monsieur [Y]) la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la [Adresse 13] pour la tranche n° 3.

Les travaux étaient réalisés par la société SOGEV, assurée auprès de la société [C] ASSURANCES.

Les travaux d’étanchéité du terrassement étaient quant à eux sous-traités par la société SOGEV à la société CONCEPT ÉTANCHÉITE.

La société EIC SABAN HODZIC, assurée auprès d’AXA France, est intervenue à la demande de la société SOGEV pour procéder à une réparation de la grande jardinière.

Préalablement à la réception des travaux, la commune de [Localité 5] a constaté l’existence d’infiltrations d’eau dans les parkings souterrains, notamment sous la place centrale Paradis.

Les travaux ont été réceptionnés le 10 mai 2012 par le maître d’oeuvre avec réserves, qui ont été levées par le maître d’ouvrage le 14 mai 2014.

Constatant la persistance des infiltrations d’eau, la commune de MARTIGUES a, le 26 octobre 2017, sollicité du tribunal admnistratif une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’étanchéité du parking souterrain.

Le 20 décembre 2017, la commune de [Localité 5], qui était co-propriétaire des ouvrages objet du désordre avec la société d’économie mixte immobilière de la ville de [Localité 5] (SEMIVIM) a cédé à cette dernière la propriété les lots attachés à la [Adresse 14], dont les ouvrages affectés par les désordres.

Par ordonnance du Tribunal administratif de Marseille en date du 20 avril 2018, la Ville de MARTIGUES a obtenu la désignation de Monsieur [L] en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des sociétés BERIM, SOGEV, SOCOTEC et [C] ASSURANCES, et de Monsieur [E] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société OUVRAGES.

Par ordonnance en date du 28 décembre 2018, les opérations d’expertise de Monsieur [L] ont été rendues communes et opposables à la société CONCEPT ETANCHEITE, à la compagnie [C] ASSURANCES, à la société EIC SABAN HODZIC et aux compagnies AXA France IARD et MAF.

En cours d’expertise, Monsieur [L] décédait et était remplacé par Monsieur [U] par ordonnance en date du 18 décembre 2019.

Monsieur [U] rendait son rapport définitif le 6 mai 2021 complété par un additif du 26 mai 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 9 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et la Société d’Economie Mixte Immobilière [Adresse 15] (SEMIVIM) ont fait assigner les sociétés BERIM et SOGEV sur le fondement de la garantie décennale

La procédure a été enrôlée sous le n° de RG 22/2524.

Par actes extrajudiciaires en date des 25, 26 octobre 2022, la société BERIM et la SMA SA ont assigné la société SOGEV, la société SOCOTEC, la compagnie [C] ASSURANCES en sa qualité d’assureur des sociétés SOGEV et CONCEPT ETANCHEITE, la compagnie AXA France IARD, Monsieur [E] [Y] et la MAF aux fins notamment de les voir condamner à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre que ce soit au bénéficie de la Commune de MARTIGUES dans le cadre de la requête qu’elle a déposée devant le Tribunal administratif de MARSEILLE ou au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et de la Société d’Economie Mixte Immobilière Ville de MARTIGUES (SEMIVIM) dans le cadre de la procédure au fond qu’ils ont engagée, entre autres, à l’encontre de la société BERIM.

La procédure a été enrôlée sous le n° de RG 22/5003.

Par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 mai 2023, ces deux procédures ont été jointes.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 16] et la Société d’Economie Mixte Immobilière Ville [Adresse 17] MARTIGUES (SEMIVIM), sollicitent du tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1217 du Code civil,
Vu la note de synthèse n°2 du 22 septembre 2018 de l’Expert Judiciaire [L],
Vu le rapport de l’Expert Judiciaire [U] du 6 mai 2021 et son additif du 26 mai 2021,
Vu les annexes aux rapports,
Vu les pièces communiquées,

CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 103.674 euros à parfaire au titre de la réparation des structures des planchers en sous-sol de la [Adresse 18] de la [Adresse 1].CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 11.541,30 euros à parfaire au titre des honoraires de maitrise d’œuvre.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 38.244,94 euros à parfaire au titre de la réparation des étanchéités des jardinières et des joints de dilatation.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 11.773,50 euros à parfaire au titre de la mise en sécurité de la grande jardinière.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 520.444,80 euros à parfaire au titre de la mise en sécurité des planchers du parking souterrain.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer à la SEMIVIM la somme de 437.968,62 euros à parfaire au titre de la perte des loyers des garages.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV à payer à la SEMIVIM la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER in solidum la Société GROUPEMENT BERIM OUVRAGE et la Société SOGEV aux entiers dépens.PRONONCER l’exécution provisoire compatible avec le présent litige.
En réplique, la société BERIM et la société SMA SA ont déposé des conclusions le 20 avril 2026 dans lesquelles elles demandent au tribunal de :

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA REPARATION DES STRUCTURES DES PLANCHERS EN SOUS-SOL

A titre principal :
DEBOUTER le SDC PARADIS [Localité 9] de sa demande au titre de la réparation des structures des planchers en sous-sol
A titre subsidiaire :
LIMITER à 29.271 € le montant des sommes qui pourraient être allouées au SDC PARADIS [Localité 9] au titre de la réparation des structures des planchers en sous-solDIRE ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre de la réparation des structures des planchers en sous-sol ne saurait excéder 10 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la SEMIVIM, la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société CONCEPT ETANCHEITE à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la réparation des structures des planchers en sous-sol.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA REPARATION DES ETANCHEITES DES JARDINIERES ET DES JOINTS DE DILATATION

DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre de la réparation de l’étanchéité des petites jardinières ne saurait excéder 10 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société ETANCHEITE CONCEPT, à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la réparation de l’étanchéité des petites jardinières.DEBOUTER le SDC PARADIS [Localité 9] de sa demande à hauteur de 900 € au titre de la reprise de l’étanchéité du mur de la grande jardinière abimée au début de l’expertise par Monsieur [M] ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre de la réparation de l’étanchéité des joints de dilatation ne saurait excéder 9,5 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la SEMIVIM, la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société CONCEPT ETANCHEITE, à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la réparation de l’étanchéité des joints de dilatation.DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre du coût de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise ne saurait excéder 10 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la SEMIVIM, la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société ETANCHEITE CONCEPT, à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du coût de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA MISE EN SECURITE DE LA GRANDE JARDINIERE

A titre principal :
DEBOUTER le SDC PARADIS [Localité 9] de sa demande au titre de la mise en sécurité de la grande jardinière en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société BERIM.
A titre subsidiaire :
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre de la mise en sécurité de la grande jardinière ne saurait excéder 15 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société ETANCHEITE CONCEPT, à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la mise en sécurité de la grande jardinière
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA MISE EN SECURITE DES PLANCHERS DU PARKING SOUTERRAIN

A titre principal :
DEBOUTER le SDC PARADIS [Localité 9] de sa demande au titre de la mise en sécurité du parking souterrain
A titre subsidiaire :
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure opposant le SDC PARADIS [Localité 9] à la société MSBTP à la suite de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal de céans en date du 23 mars 2021
A titre très subsidiaire :
LIMITER à 39.033,36 € le montant des sommes qui pourraient être allouées au SDC PARADIS [Localité 9] au titre de la mise en sécurité des planchers du parking souterrain.DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre de la mise en sécurité des planchers du parking souterrain ne saurait excéder 9,5 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la SEMIVIM, la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société ETANCHEITE CONCEPT, à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la mise en sécurité des planchers du parking souterrain
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA PERTE DES LOYERS DES GARAGES

A titre principal :
DEBOUTER la SEMIVIM de sa demande au titre de la perte des loyers des garages
A titre subsidiaire :
LIMITER à 1.632,99 € le montant des sommes qui pourraient être allouées à la SEMIVIM au titre de la perte des loyers des garagesDIRE ET JUGER que la responsabilité de la société BERIM au titre de la perte des loyers des garages ne saurait excéder 9,5 %
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
CONDAMNER la SEMIVIM, la société SOGEV et la compagnie [C], aussi bien en sa qualité d’assureur de la société SOGEV que de la société ETANCHEITE CONCEPT, à garantir et relever indemne la société BERIM et la SMA SA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la perte des loyers des garages.
SUR L’APPEL EN GARANTIE DE LA CONCLUANTE AU TITRE DES DEMANDES DE LA COMMUNE DE [Localité 5] FORMEES DEVANT LE TA DE [Localité 10]

Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L124-3 du code des assurances,
Condamner in solidum la société SOGEV, la compagnie [C] ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE, à relever et garantir la société BERIM et la SMA SA des condamnations prononcées à leur encontre au bénéficie de la Commune de MARTIGUES par jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 2 juin 2025.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner tout succombant à payer la somme de 3.000 € chacune à la société BERIM et à la SMA SA en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Lucien LACROIX, avocat au Barreau de Marseille.
Par conclusions en date du 15 avril 2026, la société SOGEV demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
JUGER qu’aucune faute n’est imputable à la société SOGEV ; JUGER que seules les sociétés sous-traitantes pourraient être condamnées au titre des désordres constatés ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la société [C] ASSURANCES à relever et garantir toutes condamnations qui serait prononcée à l’encontre de la Société SOGEV
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE
REJETER la demande formulée au titre de la mise en sécurité des planchers du parking souterrain ; JUGER que l’indemnisation au titre de la perte locative ne pourrait être supérieure à la somme de 5.443, 32 € ; RAMENER à de plus justes proportions les autres postes de préjudice ; CONDAMNER la société [C] ASSURANCES à relever et garantir la société SOGEV de toutes condamnation qui serait prononcée à son encontre ; CONDAMNER la société [C] ASSURANCES à verser à la société SOGEV la somme de 18.986,30 €, sauf à parfaire, au titre du remboursement des frais d’expertise engagés par la société SOGEV ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER tout succombant à verser à la société SOGEV la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions du 20 avril 2026, la société [C] ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société SOGEV sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L 241-1-1 du Code des Assurances,
Vu l’article L124-5 du Code des Assurances,

A TITRE PRINCIPAL
METTRE le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE purement et simplement hors de causeDEBOUTER les différentes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre du [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DIRE ET JUGER qu’aucune somme supérieure à 85.544,44€ ne pourra être allouée au titre du préjudice matériel au syndicat des copropriétaires et à la société SEMIVIM.DEBOUTER la société SEMIVIM de l’intégralité de ses demandes au titre du préjudice immatériel.REDUIRE la part d’indemnisation revenant au syndicat des copropriétaires et à la société SEMIVIM au titre de la destruction de l’étanchéité des petites jardinières.CONDAMNER in solidum la société BERIM et son assureur la SMA à relever et garantir le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre de la destruction de l’étanchéité des petites jardinières.CONDAMNER la société AXA en sa qualité d’assureur de la société SABAN HODZIC à relever et garantir le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE au titre du défaut de pose d’une crosse.REDUIRE la part d’indemnisation revenant au syndicat des copropriétaires et à la société SEMIVIM au titre de l’insuffisance du traitement du joint de dilatation.CONDAMNER in solidum la société BERIM et son assureur la SMA et la société AXA en sa qualité d’assureur de la société SABAN HODZIC à relever et garantir le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’insuffisance du traitement du joint de dilatation.CONDAMNER in solidum la société BERIM et son assureur la SMA et la société AXA en sa qualité d’assureur de la société SABAN HODZIC à relever et garantir le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre des mesures conservatoires.REDUIRE la part d’indemnisation revenant au syndicat des copropriétaires et à la société SEMIVIM au titre de la réparation suite expertise.CONDAMNER in solidum la société BERIM et son assureur la SMA et la société AXA en sa qualité d’assureur de la société SABAN HODZIC à relever et garantir le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre de la réparation suite expertise.REDUIRE la part d’indemnisation revenant à la société SEMIVIM au titre du préjudice locatif.CONDAMNER in solidum la société BERIM et son assureur la SMA et la société AXA en sa qualité d’assureur de la société SABAN HODZIC à relever et garantir le [C] en sa qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre du préjudice locatif.RENDRE OPPOSABLE aux tiers les limites contractuelles et notamment les plafonds et la franchise prévues à la police d’assurance liant le [C] à la société SOGEV.RENDRE OPPOSABLE aux tiers les limites contractuelles et notamment les plafonds et la franchise prévues à la police d’assurance liant le [C] à la société CONCEPT ETANCHEITE.
EN TOUTES HYPOTHESES
CONDAMNER tous succombants à payer au [C] la somme de 5.000 au titre des frais irrépétibles.CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens, distraits au profit de Jean-Jacques DEGRYSE, Avocat sur son affirmation de droit.
Par conclusions en date du 6 juin 2024, la société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société EIC SABAN HODZIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1217, 1240 et suivants du Code civil,
Vu le contrat d’assurance souscrit auprès d’AXA France IARD,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U],

A TITRE PRINCIPAL
JUGER qu’AXA France IARD n’était plus l’assureur de l’Entreprise EIC SABAN HODZIC au jour des travaux réalisés par cette dernière.DEBOUTER l’ensemble des concluants de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre d’AXA France IARD.
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que l’expert judiciaire a proposé une imputabilité de 80 % pour le désordre relatif à l’absence de crosse sur l’alimentation électrique et/ou d’eau, dont le montant a été valorisé à hauteur de 225 €.JUGER que l’expert judiciaire a expressément imputé les éventuels préjudices immatériels au désordre affectant l’absence de traitement de joints de dilatation.JUGER que les sommes mises à la charge d’AXA France IARD ne sauraient être supérieures à la somme de 12 048,50 €.JUGER qu’il n’est pas démontré de faute commise par l’Entreprise EIC SABAN HODZIC de nature à engager sa responsabilité.
Par conclusions en date du 6 août 2026, la société SOCOTEC CONSTRUCTION sollicite du tribunal de :

A titre principal,
DONNER ACTE à la société SOCOTEC CONSTRUCTION qu’elle accepte le désistement des sociétés BERIM et SMA SADEBOUTER la MAF et tout contestant de toute demande formée à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTIONMETTRE la société SOCOTEC CONSTRUCTION hors de cause,
Subsidiairement,
REJETER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formée à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTIONCONDAMNER sur le fondement délictuel la société BERIM, la société SOGEV, la société HODZIG et leurs assureurs respectifs à relever et garantir la société SOCOTEC CONSTRUCTION indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, tant en principal, frais et accessoires qui pourrait par impossible être prononcée à son encontre
En tout état de cause,
CONDAMNER la MAF tout succombant au paiement au profit de la société SOCOTEC France d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme TERTIAN sur son affirmation de droit
Par conclusions en date du 3 juillet 2025, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sollicite du tribunal de :

Débouter la société BERIM et la SMA SA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusionsSubsidiairement Vu les dispositions de l’article 1240 du code civilCondamner la société SOGEV, son assureur le [C], également requis en sa qualité d’assureur de ETANCHEITE CONCEPT, la société AXA France IARD, la société BERIM, la SMA, in solidum à relever et garantir la MAF de toute condamnation éventuelle
En toute hypothèse
Condamner tout succombant au paiement de la somme de 1500 EUROS sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPCCondamner tout succombant aux entiers dépens distraits au profit de Me laure CAPINERO sur son affirmation de droit
Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 21 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 19 mai 2026.

Lors de l'audience du 19 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré au 21 juillet 2026.

Le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026, puis au 13 octobre 2026 et enfin au 3 novembre 2026.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

A titre liminaire il sera relevé que les conclusions des demandeurs ne visent de fondement juridique que dans leur dispositif, sans prendre le soin de détailler les conditions d’application des textes invoqués dans leurs motivations. Aussi, le tribunal examinera dans un premier temps les demandes sur le fondement de l’article 1792 du code civil, puis le cas échéant, sur le fondement de l’article 1217 et par extension de la responsabilité contractuelle.

Il convient de rappeler les faits constants relevant de la lecture du CCTP que la SEMIVIM alors propriétaire des parkings objets des dommages a conclu un marché de travaux avec la société SOGEV en vue de la reprise de l’étanchéité du parvis sur parking souterrain, comprenant la réfection complète du système d’étanchéité de la dalle supérieure des parkings souterrains avec traitement de tous les joints de dilatation, des abouts de dalle, des relevés… incluant la démolition et l’évacuation de l’existant.

Sur la description des ouvrages, il est précisé qu’il s’agit d’une terrasse circulable, de l’étanchéité, de la couche de roulement, de relevés, de l’étanchéité sur ouvrage particulier (reprise de la jardinière existante comprenant l’enlèvement de la terre végétale, du décapage de l’étanchéité existante, réalisation de l’étanchéité et de la remise de la terre végétale + EV et reprise de l’étanchéité de la dalle béton).

L’acte d’engagement a été signé entre la ville de [Localité 5] et la société BERIM, maître d’oeuvre d’exécution avec une mission OPC le 21 mars 2006.

Le marché public a ensuite été signé avec la société SOGEV portant sur le même CCTP le 22 avril 2011.

La société SOGEV a ensuite sous-traité à la société CONCEPT ETANCHEITE les travaux d’étanchéité des terrassements.

Constatant que les infiltrations peristent, la société SOGEV a sous-traité à la société HODZIC la reprise de l’étanchéité de la grande jardinière.

Sur la mise hors de cause de la société SOCOTEC et de la société MAF

Aucune demande n’étant formée à l’encontre des sociétés SOCOTEC et MAF, elles seront dès lors mises hors de cause.

Il est en de même à l’égard de Monsieur [Y].

Sur la garantie décennale

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La société [C] soutient que le désordre était connu à la réception et a fait l’objet de plusieurs réserves ; que dès lors la garantie décennale n’est pas applicable.

Les demanderesses ne développent aucun argumentaire en réponse.

Il n’est pas contestable que le marché de travaux confié aux sociétés BERIM, OUVRAGES et SOGEV porte sur un ouvrage consistant dans la reprise de l’étanchéité d’une dalle couvrant des parkings souterrains.

Il est produit à la procédure un procès-verbal de levée de réserves en date du 23 novembre 2012 entre la ville de [Localité 5], la société SOGEV et la société BERIM, portant sur la réception de l’ouvrage comportant les prestations suivantes : travaux de VRD, étanchéité et espaces verts de la place centrale – tranche 3.

Il n’est pas produit le premier procès-verbal de réception en date du 10 mars 2012. Il ressort toutefois des écritures de l’ensemble des parties, y compris de celles du syndicat des copropriétaires, et du rapport d’expertise, que d’une part la réception est intervenue avec réserves le 10 mars 2012, et que d’autre part les infiltrations d’eau n’ont jamais cessé.

Il n’est pas évoqué d’éléments particuliers quant à une ampleur particulière ou une aggravation du désordre, susceptible de révéler une gravité plus importante et non connue au jour de la réception.

Dès lors, il est établi que le désordre d’infiltations était apparent au moment de la réception, et ne peut dès lors relever de la garantie décennale.

La SEMIVIM et le syndicat des copropriétaires seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale.

Sur la responsabilité contractuelle

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

L'article 1219 dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Il est établi que les sociétés BERIM et SOGEV étaient en lien contractuel avec la SEMIVIM, et que la société SOGEV a sous-traité à la société CONCEPT ETANCHEITE dans un premier temps les travaux de la terrasse. A la suite de la réception, et afin de remédier à la réserve liée à l’étanchéité de la grande jardinière, la société SOGEV a ensuite sous-traité les travaux de reprise de celle-ci à la société HODZIC.

Il résulte de la note de synthèse n°2 de Monsieur [L] en date du 22 septembre 2018 que toutes les infiltrations autres de celles occassionnées par la grande jardinière, désordres très minimes et très localisés aux niveau N-2 et N-3, sont généralisés et proviennent de l’étanchéité de la dalle recouvrant le parking. Les impacts relevés lors des essais en eau ont révélé que les infiltrations étaient parsemées sur la totalité de l’étanchéité de la dalle de parking.

En conclusion l’expert indiquait que ces désordres étaient dus à un défaut de conception, à un défaut de surveillance et à un défaut de contrôle inclus. Il notait que les défauts étaient connus de tous les intervenants dans la cause. Il indiquait qu’aucune cause étrangère n’était intervenue.

L’expert [U] concluait dans son rapport définitif que les causes étaient multiples :
- défaut d’étanchéité des petites jardinières à la suite de la plantation de bambous, mais non infiltrantes en sous-sol,
- absence de crosse pour l’alimentation électrique de la grande jardinière,
- bouchon de l’évacuation des EP suite à un défaut manifeste d’entretien,
- insuffisance de traitement au « flashing » des joints de dilatation le long des abords de la place centrale et de l’ensemble des bâtiments et de la grande jardinière.

Il convient tout d’abord de préciser que les demandes du syndicat des copropriétaires et de la SEMIVIM ne portent que sur les infiltrations constatées en dessous de la place ayant fait l’objet des travaux de rénovation, que l’expert a estimé 30 % de la surface des parkings.

Il est ensuite démontré que ces infiltrations en provenance du défaut d’étanchéité de la dalle sont en lien de causalité direct avec les dommages constatés dans les parkings immédiatement en dessous. C’est donc à tort que la société BERIM et la société SMA soutiennent que les demanderesses sollicitent l’indemnisation de désordres qui n’affectent pas les travaux auxquels l’entreprise a participé, puisque ce sont bien des défauts de mise en œuvre de ces travaux qui ont conduit aux infiltrations à l’origine des dommages.

Les conclusions expertales, qui sont étayées, sont contestées par les société BERIM et SMA sans aucun élèment de la même valeur probante susceptible de remettre en cause l’affirmation selon laquelle les désordres préexistant aux travaux sur la structure en béton des parkings se sont aggravés à la suite des travaux. C’est d’ailleurs la mise en eau de la dalle qui a permis de démontrer que les infiltrations étaient persistantes et que par conséquent, les travaux n’ont pas permis de remédier aux infiltrations. Le lien de causalité est dès lors suffisamment démontré.

Sur la cause étrangère, les parties défenderesses évoquent le rôle de l’évacuation des eaux pluviales bouchée en raison d’un défaut d’entretien du propriétaire. En outre, les société BERIM et SMA arguent de la contribution d’autres causes mises en lumière par l’expertise telles que la mauvaise qualité du béton et les défauts d’enrobage, l’absence de ventilation du parking et d’importantes venues d’eaux usées.

Le syndicat des copropriétaires et la SEMIVIM soutiennent que les sociétés BERIM et SOGEV ont commis une faute en ne s’assurant pas que la canalisation, supprimée dans le cadre des travaux de reprise de l’étanchiété de la dalle, avait été correctement condamnée.

L’expert [U] a conclu concernant l’évacuation des eaux de pluie que la canalisation n’a pas été supprimée ni correctement bouchonnée et qu’elle agit comme un niveau de cuve et sert de surverse à la canalisation générale d’évacuation des EP de l’esplanade supérieure de la place. Il conclut que la plus grosse infiltration provient du refoulement des EP.

En réponse à un dire du conseil de la société [C] ASSURANCES, qui indique qu’il n’est pas établi que en dehors du phénomène de reflux des eaux pluviales, celles-ci réussiraient à passer par-dessus les relevés d’étanchéité, l’expert indique que même en l’absence de refoulement, l’eau s’infiltrerait le long du bâtiment C10, le long de l’escalier de la grande jardinière et devant la première marche, et qu’en tout état de cause, si les intervenants à l’acte de construire avaient supprimé l’ex-évacuation enfouie dans le ballast, ou l’avaient correctement bouchonnée d’une façon étanche, il n’y aurait pas eu de refoulement d’eau dans l’épaisseur du ballast et par là il n’y aurait pas eu d’infiltrations d’eau par les joints de dilatation.

Concernant les autres causes invoquées, l’expert [U] ne les retient pas dans celles en lien direct avec les dommages constatés.

En conclusion, il y a eu un défaut d’exécution par la société CONCEPT ETANCHEITEpuis par la société HODZIC au titre de la reprise de la grande jardinière dans le traitement des joints de dilatation, provoquant la persistance des infiltrations en sous-sol. Ces infiltrations ont été aggravées par l’absence de bouchage efficace de l’évacuation des eaux pluviales, condamnée lors des travaux sur la dalle.

En conséquence, ce sont bien des fautes des sociétés intervenantes qui sont à l’origine du dommage, et aucune faute ne peut être reprochée au syndicat des copropriétaires ou à la SEMIVIM. En effet, les travaux ont été commandés précisément pour mettre un terme aux infiltrations qui conduisaient à une détérioration des éléments de structure en sous-sol. De même, il est démontré par les conclusions expertales qui ressortait de la responsabilité des sociétés intervenantes de boucher correctement l’évacuation des eaux de pluie.

La société SOGEV devant répondre vis-à-vis de son co-contractant des fautes de ses sous-traitants, sa responsabilité contractuelle est engagée.

La société BERIM, qui avait pour mission le contrôle de l’exécution des travaux, a commis une faute en ne contrôlant pas correctement la mise en œuvre de l’étanchéité des joints de dilatation, ni en s’assurant du bouchage efficace de la canalisation des EP, faute qui a contribué au dommage.

Par conséquent, les sociétés BERIM et SOGEV sont tenues in solidum à réparer le dommage subi par la SEMIVIM et le syndicat des copropriétaires.

Sur les préjudices

Sur le coût de reprise des étanchéité, les travaux ayant été inefficaces, il convient de la reprendre dans sont intégralité tel que cela est retenu par l’expert pour un montant de 38.244,94 € TTC.

Sur le coût des travaux de reprise de la structure du parking, il n’est pas contesté que des dégradations importantes préexistaient aux travaux, et qu’il ne peut dès lors être mis à la charge des sociétés défenderesses que l’aggravation des dommages en lien direct avec les travaux qu’elles ont effectués.

L’expert [U] a évalué deux choses distinctes : il a appliqué un pourcentage de 30 % au prix des travaux de reprise de l’intégralité des sous-sols, correspond à l’emprise des travaux effectués par les sociétés défenderesses. Ce pourcentage n’est pas contesté par les maîtres de l’ouvrage.

Il a ensuite estimé que sur cette part, seuls 30 % du prix des travaux correspondait à l’aggravation e lien avec les travaux. Les maîtres de l’ouvrage contestent cette évaluation, estimant que les fautes commises par les entreprises sont responsables à 100 % du dommage.

S’il ne peut être retenu de faute de la part des maîtres de l’ouvrage, il est pour autant établi qu’il existait un état dégradé des structures des sous-sols antérieur aux travaux. Il ne peut donc être mis à la charge des sociétés intervenantes le coût de la reprise intégrale du dommage, dont elles ne sont que pour partie responsables.

Il convient donc de retenir la quote-part retenue par l’expert, à savoir 30 % du coût des reprises des structures des parkings, soit un montant de 29.271 € dont 2.661 € de maîtrise d’oeuvre.

Sur les frais de sécurisation de la jardinière, il n’est pas démontré que ceux-ci ont un lien avec les travaux litigieux.

Sur les frais de sécurisation des parkings, il ne sera pas fait droit à la demande de sursis à statuer, le litige opposant les demanderesses à la société en charge de la pose des étais n’étant pas en lien avec le présent litige. Les fautes retenues à l’encontre des société BERIM et SOGEV ont causé un préjudice nécessitant la sécurisation du parking, frais pour lesquelles elles sont tenues à indemnisation.

Le même double abattement sera retenu sur la somme de 520.444,80 €, soit la somme de 39.033,36 €.

Les sociétés BERIM et SOGEV seront par conséquent condamnées in solidum à payer à la SEMIVIM et au syndicat des copropriétaires la somme de 38.244,94 € + 29.271 € + 39.033,36 € = 106.549,30 € au titre de leur préjudice matériel.

La SEMIVIM et au syndicat des copropriétaires seront déboutés du surplus de leurs demandes.

Sur le préjudice immatériel, en l’absence de tout élément probant autre qu’un tableau constitué par le syndicat des copropriétaires lui-même, les demanderesses ne pourront qu’être déboutées d’un préjudice dont elles ne démontrent pas l’existence.

Sur les appels en garantie

Au total les causes retenues sont le défaut de traitement des joints de dilatation et le défaut de bouchage de l’ancienne canalisation EP.

Aucune faute n’est retenue à l’encontre de la société HODZIC et par voie de conséquence, la garantie de son assureur AXA FRANCE IARD ne peut être mobilisée, l’expert ne constatant pas de dommage en lien avec la reprise de la grande jardinière.

Il résulte de ces éléments qu’il est possible de retenir les responsabilités aux pourcentages suivants :
- 10 % au titre de la maîtrise d’oeuvre assurée par la société BERIM, assurée par la SMA SA,
- 10 % au titre du marché de travaux confié à la société SOGEV, pour défaut de surveillance de son sous-traitant,
- 80% au titre des travaux effectués par la société CONCEPT ETANCHEITE en sous-traitance de la société SOGEV,
toutes deux assurées auprès de la société [C] ASSURANCES.

La société BERIM et son assureur la société SMA SA sollicitent d’être relevées et garanties de leurs condamnations dans le cadre de la présente procédure par la société SOGEV, la société [C] en qualité d’assureur de la société ETANCHEITE CONCEPT et de la société SOGEV.

La société [C] conteste l’application de ses garanties. Concernant la société SOGEV, l’activité d’étanchéité d’était pas déclarée mais seule une activité de terrassier et VRD.

Toutefois les travaux réalisés par la société SOGEV sont bien des travaux de terrassement, comprenant nécessairement l’étanchéité y afférente. Dès lors, les travaux exécutés par la société SOGEV sont bien ceux garantis par la société [C]. Il ne peut en outre s’agir de travaux exclus de la garantie par l’article L243-1-1 du code des assurances, sauf à vider de toute substance la garantie due par la société [C] à la société SOGEV au titre de ses activités déclarées de terrassement et de VRD. Les travaux réalisés par celle-ci sont bien l’accessoire d’un bâtiement principal. Enfin en l’espèce, ce n’est pas la garantie décennale qui est actionnée, mais la garantie responsabilité civile.

La société [C] doit donc bien sa garantie à la socité SOGEV au titre des condamnations prononcées à son encontre.

Concernant la société CONCEPT ETANCHEITE, pour les mêmes motifs relatifs aux développements sur l’application de l’article L243-1-1 du code des assurances, la garantie de la société [C] est également due.

Par conséquent, les sociétés SOGEV, BERIM, SMA SA et [C] seront condamnées à se relever et garantir mutuellement :
- à hauteur de 10% des condamnations pour la société BERIM et la SMA SA,
- à hauteur de 10 % pour la société SOGEV,
- à hauteur de 90% pour la société [C] en qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE.

La société [C] doit en outre sa garantie à son assuré la société SOGEV.

La société [C] est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles aux tiers et à ses assurés au titre de ses garanties facultatives.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés BERIM et SOGEV, qui perdent à l'instance, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

En considération de l'équité, les sociétés BERIM et SOGEV seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires et la SEMIVIM la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [C] doit sa garantie à son assuré la société SOGEV au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :

MET HORS DE CAUSE Monsieur [Y], la société SOCOTEC et de la société MAF,

DEBOUTE la SEMIVIM et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] de leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale,

CONDAMNE in solidum la société BERIM et la société SOGEV à payer au syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 16] et la Société d’Economie Mixte Immobilière [Localité 11] [Adresse 17] [Localité 5] (SEMIVIM) la somme de 106.549,30 € au titre de leur préjudice matériel,

DEBOUTE la société BERIM de sa demande de sursis à statuer,

DEBOUTE le syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 16] et la Société d’Economie Mixte Immobilière [Localité 11] [Adresse 17] [Localité 5] (SEMIVIM) de leur demande au titre du préjudice immatériel,

DIT que les sociétés SOGEV, BERIM, SMA SA et [C] sont condamnées à se relever et garantir mutuellement de toutes leurs condamnations, principales et accessoires :
- à hauteur de 10% des condamnations pour la société BERIM et la SMA SA,
- à hauteur de 10 % pour la société SOGEV,
- à hauteur de 90% pour la société [C] en qualité d’assureur de la société SOGEV et de la société CONCEPT ETANCHEITE.

DIT que la société [C] doit en outre sa garantie à son assuré la société SOGEV.

DIT que la société [C] est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles aux tiers et à ses assurés au titre de ses garanties facultatives.

CONDAMNE in solidum la société BERIM et la société SOGEV à payer au syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 16] et la Société d’Economie Mixte Immobilière [Adresse 15] (SEMIVIM) la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la société [C] doit garantie à son assuré au titre des frais irrépétibles et des dépens,

CONDAMNE in solidum la société BERIM et la société SOGEV aux dépens, en ce compris les frais d'expertise en référé,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT