MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02120 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDV6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 12 OCTOBRE 2026
Copie à :
Me Paul GUEDJ
Me Stéphanie PATASCIA
Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers
DÉBATS
A l’audience publique du 12 Octobre 2026,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,
CRÉANCIER POURSUIVANT
LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 1]
domicile élu [Adresse 1]
représenté par Me Paul GUEDJ, substitué à l'audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [F], [R] [I],
né le [Date naissance 1] à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 1]
domicile élu [Adresse 1]
non représenté
M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D’[Localité 1],
domicile élu [Adresse 1]
non représenté
ADJUDICATAIRE
Monsieur [X] [C] [G] [H],
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 3],
représenté à l’audience par Me Stéphanie PATASCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par monsieur Le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 2] agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les impôts dus par monsieur [F] [I] l'encontre de monsieur [F] [I] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 04 Mars 2026 et publié le 10 Avril 2026 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume 2026 S n°24 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune d’[Localité 4], dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4], ledit immeuble consistant en:
Un immeuble élevé de 4 étages sur sous-sol et rez-de-chaussée comprenant:
- Un sous-sol comportant 2 caves,
- Un rez-de-chaussée comportant 2 locaux commerciaux,
- Un 1er étage comportant un local commercial et 2 appartements accessibles par un escalier intérieur,
- Un 2éme étage comportant 2 appartements accessibles par un escalier intérieur,
- Un 3ème étage comportant 3 appartements accessibles par un escalier intérieur,
- Un 4ème étage comportant 1 appartement accessible par un escalier intérieur.
Cet ensemble immobilier figurant au cadastre de la ville d’[Localité 5], section AB n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 5], pour une contenance de 01a 18ca.
Lot de copropriété n°6 :
Un STUDIO situé au 2ème étage comprenant un hall d’entrée, une pièce principale avec coin cuisine, une chambre, une salle d’eau et un wc indépendant.
Et les neuf cent vingt-cinq/dix milliemes (925/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Vu l'assignation signifiée le 27 Avril 2026 pour l’audience du 15 juin 2026, par acte remis à étude et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 30 avril 2026 ;
Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir :
-Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 2], créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du Trésor Publiée au SPF d’[Localité 2] 1 le 27 février 2015 sous les références 2015 V 1132,
-Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 2], créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du Trésor publiée au SPF d’[Localité 2] 1 le 15 septembre 2025 sous les références 2025 V 7331,
Vu le jugement d’orientation rendu le 06 juillet 2026 fixant l’adjudication au 12 Octobre 2026;
Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 11 septembre 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications le 28 août 2026
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 09 septembre 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale: TPBM et Le Régional le 02 septembre 2026
A l’audience du 12 Octobre 2026 a comparu Me Paul GUEDJ poursuivant qui a réitéré la volonté du COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 1] de poursuivre la procédure et a sollicité qu’il soit procédé à la vente de l’immeuble ci-dessus désigné.
MOTIFS
Le juge de l’exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuites taxés s’élevaient à la somme de 6.223,47 Euros TTC (les frais préalables ayant été taxés comme suit:
-le procès-verbal descriptif a été ramené à de plus justes proportions compte tenu de la très petite surface de 31,75 m2, soit à 284,11 euros TTC au lieu de 387,60 euros TTC,
-le procès-verbal de placard a été taxé à la somme de 122,18 euros TTC au lieu de 378 euros, conformément aux dispositions légales,
-le procès-verbal de visite a été ramené à de plus justes proportions correspondant à 1h (horaires indiqués de 9h00 à 10h08 pour 23 personnes), soit à 284,11 euros TTC au lieu de 354 euros TTC),
et a ordonné qu’il soit procédé à l’ouverture des enchères et à la réception des offres aux formes de droit sur la mise à prix de 70 000 Euros.
Diverses offres ont été faites par Maîtres [A], [Q], [O], [V], [D], [T], enfin Me [Z] [O] a offert la somme de 145 000 Euros.
Cette offre n’ayant pas été couverte dans les 90 secondes les opérations ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté le montant de la dernière enchère qui emporte adjudication.
PAR CES MOTIFS
Me [Z] [O] a déclaré au greffier, avant l’issue de l’audience, le nom de son mandant à savoir :
Monsieur [X] [C] [G] [H],
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3],
qui a été déclaré adjudicataire moyennant le paiement du prix principal de 145.000,00 Euros outre les frais taxés à la somme de 6.223,47 Euros TTC, à titre particulier.
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Ordonne l’emploi des seuls dépens, excédant les frais taxés, en frais privilégiés de poursuite;
L’attestation devant être complétée et signée en application des dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a bien été remise par l’adjudicataire.
De ce qui précède a été dressé le présent jugement d’adjudication constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve du respect des dispositions de l’article R322-64 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT