ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YFV
AFFAIRE : [W] [Z] [D] épouse [R] C/ S.A.R.L. [A] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z] [D] épouse [R]
née le 24 Décembre 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [A] [E]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Kévin LE CALVEZ, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 21 Avril 2026 - Délibéré prorogé au 03 Novembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [D], épouse [R], propriétaire d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété, a confié à la SARL [A] [E] l'exécution de travaux de rénovation de son bien.
Des difficultés ont été rencontrées en cours de chantier, les travaux n'ont pas été réceptionnés et le solde des factures de l'entreprise n'a pas été réglé.
La SAS EUREXO, mandatée par l'assureur de Madame [W] [D], épouse [R], a établi un rapport d'expertise amiable en date du 07 août 2023, faisant état de différents désordres et non-conformités.
Par courrier en date du 22 décembre 2023, Madame [W] [D], épouse [R] a mis la SARL [A] [E] en demeure de lui rembourser un trop perçu de 3 233,37 euros et de procéder à différents travaux de reprise.
Par ordonnance en date du 09 juillet 2024 (RG 24/00204), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [W] [D], épouse [R], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SARL [A] [E] ;
s'agissant des désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [P] [G], expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2026, Madame [W] [D], épouse [R], a fait assigner en référé
la SARL [A] [J] ;
aux fins d'indemnisation provisionnelle.
À l'audience du 24 février 2026, puis à celle du 17 mars 2026, l'examen de l'affaire a fait l'objet de renvois, afin de permettre aux parties d'échanges pièces et conclusions.
A l'audience du 21 avril 2026, Madame [W] [D], épouse [R], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
condamner la SARL [A] [J] à lui payer la somme provisionnelle de 7 681,00 euros à valoir sur l'indemnisation du coût des travaux urgents à réaliser sur le conduit de cheminée de la VMC de son appartement ;
condamner la SARL [A] [J] à lui payer la somme de 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SARL [A] [J], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
à titre principal, débouter Madame [W] [D], épouse [R], de ses prétentions ;
à titre subsidiaire, limiter la provision à la somme de 2 403,50 euros, selon devis de la société JOHN RENOVATION du 08 décembre 2025 ;
débouter Madame [W] [D], épouse [R], de sa prétention relative aux travaux de VMC ;
en tout état de cause, débouter Madame [W] [D], épouse [R], de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
condamner Madame [W] [D], épouse [R], à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 446-2-1 du code de procédure civile : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, [...] Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).
En l'espèce, la discussion des conclusions de la demanderesse ne précise ni le fondement juridique des pouvoirs du juge des référés qu'elle entend voir exercer, ni celui de l'obligation indemnitaire de la défenderesse. Elle se contente d'invoquer l'urgence à voir reprendre le conduit de cheminée qui a été détérioré lors des travaux et des moyens de fait.
Or, l'urgence n'est pas une condition prévue par l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, pour que le juge des référés dispose du pouvoir d'allouer une provision, contrairement à la démonstration de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
En ne précisant pas le fondement de l'obligation indemnitaire qu'elle invoque, les conclusions de la demanderesse s'avèrent grossièrement défaillantes.
De plus, s'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de droit qui ne sont pas invoqués dans la discussion, force est de constater que la demanderesse vise, au dispositif de ses conclusions, les articles 1217, 1231, 1231-1, 1792 et 1792-2 du code civil, sans pour autant :
conclure sur la qualification des travaux et leur éventuelle assimilation à la construction d'un ouvrage ;
conclure sur l'existence ou non d'une réception des dits travaux, alors que la responsabilité décennale ne peut trouver à s'appliquer qu'après réception ;
invoquer clairement la responsabilité contractuelle ou décennale de la défenderesse ;
prendre en considération le fait que ces deux responsabilités sont exclusives l'une de l'autre, ni les articuler en un fondement titre principal et subsidiaire.
Il demeure que, quelle que soit la nature des travaux réalisés, ils n'ont pas été réceptionnés de manière expresse et les conditions d'une réception tacite ne sont pas réunies, dès lors que la demanderesse a refusé d'en régler le solde et les a constamment critiqués, démontrant son refus de les accepter.
Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise peut donc être recherchée, ceci dans le cadre d'une obligation de résultat.
A ce titre, l'expert expose dans son compte rendu n° 1 que « le conduit percé est celui d'un autre logement. Il y a donc un danger théorique à aspirer dans le logement de Mme [D] des gaz brûlés issus d'un autre appartement. Il faut donc reboucher le trou réalisé sur le conduit lors des travaux de façon à le laisser fermer et étanche pour ne plus avoir d'air potentiellement pollué et toxique » (p. 11/30).
La défenderesse reconnaît, en page 4 de ses conclusions, que « la dépose des carreaux de plâtre a mené à ce que certaines briques du conduit se désolidarisent du conduit sur la partie latérale gauche mais aussi sur la face avant, et ce, dû à l'état de délabrement du conduit ».
Elle admet ainsi être à l'origine de l'ouverture de la maçonnerie du conduit.
L'expert ajoute que « la SARL [J] [a] ensuite refermé par son doublage l'ensemble sans prendre le soin de le signaler à Mme [D], ni de reboucher ce trou. » (p. 11/30).
Il est ainsi établi que son intervention participe à l'évidence à la survenance de l'entier dommage, de sorte qu'il importe peu que l'électricien ait agrandi cette ouverture dans le cadre des travaux qui lui ont été confiés et puisse être tenu, au stade de la contribution à la dette, d'une partie de celle-ci.
Par ailleurs la défenderesse argue que la demanderesse aurait une part de responsabilité dans la survenance des dommages et aurait assuré la maîtrise d’œuvre des travaux.
Toutefois, l'absence de recours à un maître d’œuvre ne constitue pas une faute ni ne témoigne d'une acceptation des risques (Civ. 3, 6 mai 1998, 95-18.357 ; Civ. 3, 30 mars 2005, 04-10.403), ni encore ne suffit à conférer cette qualité au maître d'ouvrage.
L'expert ne saurait donc procéder à la déduction inverse en page 20/30 de son compte rendu et il conviendrait qu'il s'abstienne de porter d'appréciations d'ordre juridique, dans le respect des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile.
En outre, la caractérisation d'une immixtion fautive du maître d'ouvrage part requiert de rapporter la preuve de sa compétence notoire en matière de construction et d'actes positifs fautifs à l'origine des dommages.
Aucun de ces éléments n'est établi par la défenderesse.
Il s'ensuit que ses contestations sont impropres à écarter le principe de sa responsabilité et de son obligation indemnitaire.
Pour cet qui est de l'étendue de l'obligation, la SAS [M] a devisé les travaux de réfection du conduit et de l'habillage en placoplatre à hauteur de 3 455,00 euros HT, soit 3 800,50 euros TTC, hors peinture et pansage, et sans garantie de l'étanchéité du conduit.
La SARL JOHN RENOVATION, dont le devis est versé aux débats par la défenderesse, a chiffré les mêmes travaux à 2 403,50 euros TTC, peinture comprise.
L'expert ne s'est pas positionné sur le coût des travaux appelés par ce désordre et la demanderesse ne saurait présenter ses propres dires à l'expert comme traduisant la position de celui-ci.
La somme de 2 500,00 euros, relative au surplus des travaux, n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son montant. En effet, il n'est pas établi qu'il soit nécessaire de déposer le cumulus pour reprendre le conduit de cheminée, la VMC à déplacer est l’œuvre d'une autre entreprise et la reprise des peintures est comprise dans le devis de la SARL JOHN RENOVATION.
Par conséquent, il conviendra de condamner la SARL [A] [J] à payer à Madame [W] [D], épouse [R], une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'un montant de 2 403,50 euros euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de sa prétention.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que la défenderesse soit condamnée aux dépens, il apparaît équitable, au vu des manquements des conclusions de la demanderesse aux dispositions de l'article 446-2-1 du code de procédure civile, de dire n'y avoir lieu à condamnation de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SARL [A] [J] à payer à Madame [W] [D], épouse [R], une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'un montant de 2 403,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus de sa demande indemnitaire provisionnelle ;
CONDAMNONS provisoirement la SARL [A] [J] aux dépens de la présente instance ;
REJETONS les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.