TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1/4 social — 3 novembre 2026

Décision du 03 Novembre 2026
1/4 social
N° RG 25/01163 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WRR

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

1/4 social

N° RG 25/01163 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WRR

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [J] [B]
Née le 9 janvier 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Charles-Edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR

FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi, nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Claire SAINT OLIVE, Juge
Sylvain THONIER, Juge

assistés de Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Claire SAINT OLIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [B] a été salariée de l'association [1] du 2 mai 2016 au 31 juillet 2023.

Du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, Madame [J] [B] a pris 12 mois de congé, ne donnant lieu à aucune rémunération de la part de son employeur.

Elle s'est inscrite en qualité de demandeur d'emploi le 21 août 2023 auprès de PÔLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) qui lui a notifié l'ouverture de ses droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 28 août 2023 pour une période de 479 jours à hauteur d'un montant net journalier de 48,34 euros.

Par courriel du 30 novembre 2023 adressé à PÔLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), Madame [J] [B] a contesté le montant de l'allocation qui lui a été versée.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, Madame [J] [B] a assigné en justice FRANCE TRAVAIL devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 avril 2026, Madame [J] [B] demande au tribunal de :
- Ordonner à FRANCE TRAVAIL de recalculer les droits ARE de Madame [J] [B] sur une période de référence calcul de juillet 2022 à août 2020 ( salaires bruts de l'attestation employeur),
- Condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens,
- Condamner FRANCE TRAVAIL au paiement de 3000 euros à Madame [J] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Au visa de l'article L3142-28 du code du travail, du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, de la circulaire Unedic n°2021-14 du 19 octobre 2021, de la circulaire Unedic 2025-03 du 1er avril 2025, Madame [J] [B] soutient que l'année du congé sabbatique qu'elle a posée ne peut pas être prise en compte dans la période de référence affiliation et la période de référence calcul, pour le calcul du montant de son allocation d'aide au retour à l'emploi.

Elle reproche à FRANCE TRAVAIL d'avoir intégré dans la période de référence calcul les 24 derniers mois, l'année du congé sabbatique et les douze mois d'activité qui précédent, ce qui a pour effet de retenir dans le diviseur utilisé dans le calcul du salaire journalier moyen des durées d'emploi sans rémunération et ainsi de diminuer le salaire journalier de référence.

Elle indique que la date de fin du contrat de travail à prendre en considération pour rechercher les périodes de référence doit se situer au dernier jour travaillé, soit le 31 juillet 2022.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 5 mars 2026, FRANCE TRAVAIL demande de :
- Débouter Madame [B] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner Madame [B] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il indique qu'eu égard à la date de rupture du contrat de travail, Madame [J] [B] est soumise au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et son annexe A.

Il fait valoir que les dispositions de l'article 3 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ne sont applicables que pour le calcul de la période d'affiliation et non pour la période de référence calcul qui permet de définir le montant du salaire de référence.

Il en déduit que l'année sabbatique doit bien être prise en compte dans la période de référence calcul du salaire de référence et que la période de référence calcul se situe donc bien entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2023, étant donné que son contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2023. Il indique que le salaire de référence intègre l'ensemble des rémunérations se rapportant à cette période de référence calcul, y compris celles au titre des jours n'ayant pu être retenus pour la durée d'affiliation. Il affirme qu'aucun texte n'indique que cette période ne doit pas être prise en compte dans la période de référence calcul du salaire de référence.

Il déclare que l'existence d'un congé sabbatique n'est pas constitutive d'une rupture du contrat de travail mais d'une simple suspension. Il ajoute que la date de fin du contrat de travail prise en compte aux fins d'ouverture de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est bien le jour de la sortie des effectifs du salarié.

Après clôture des débats par ordonnance du 10 mars 2026 rendu par le juge de la mise en état et évocation de cette affaire lors de l'audience civile collégiale du 1er septembre 2026 la décision suivante a été mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

L'ensemble des parties est représenté à l'instance. La décision sera donc contradictoire.

Sur le fond

L'article L3142-28 du code du travail prévoit que : " le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise. "

Le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prend en compte deux variables : la " période de référence calcul " (c'est-à-dire la période pendant laquelle le salarié a cotisé, soit la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage) et le " salaire de référence " soit la rémunération antérieurement perçue (à partir duquel sera calculée l'allocation chômage via le salaire journalier de référence).

En ce qui concerne la durée d'affiliation, en application de l'article 3 §1 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifié par le décret n°2020-741 du 16 juin 2020) les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées : elle doit être au moins égale à 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au cours des 24 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ou 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

L'article 3 §3 de ce même règlement d'assurance chômage précise : "Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours du §2 du présent article. Lorsque la durée d'affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de sept heures par jour de suspension retenu.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes d'emploi qui n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment les périodes de suspension du contrat de travail exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. "

En ce qui concerne le salaire de référence, l'article 11 de ce même règlement d'assurance chômage prévoit que : " § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. "

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié durant la période de référence. Les périodes de maladie, de maternité ou des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale ne sont pas prises en compte pour la détermination du salaire de référence (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, article 12 - Circulaire UNEDIC n° 2019-12, 1er novembre 2019, fiche 2, p. 51- Circulaire UNEDIC n°2021- 13 du 19 octobre 2021 ( fiche 2 p. 47).
" Conformément à l'article 11 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, la période de référence calcul (PRC) sur laquelle les rémunérations constituant le salaire de référence sont recherchées, est désormais alignée sur la période de référence affiliation (PRA). (…) Ne sont donc pas pris en compte les jours de suspension du contrat ni rémunérés, ni indemnisés, qui sont exclus de l'affiliation (notamment, congé sans solde d'au moins un mois civil, congé sabbatique, période de disponibilité). " (Circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021).

En l'espèce, Madame [J] [B] a été salariée de l'association [1] du 2 mai 2016 au 31 juillet 2023.

Du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, Madame [J] [B] a pris 12 mois de congé, ne donnant lieu à aucune rémunération de la part de son employeur.

Elle s'est inscrite en qualité de demandeur d'emploi le 21 août 2023 auprès de PÔLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL). Elle s'est vue notifier l'ouverture de ses droits aux allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 28 août 2023.

Concernant la période de référence calcul, le congé sabbatique pris par Madame [J] [B], s'agissant d'une période de suspension de son contrat de travail n'est pas pris en compte. La période de référence calcul s'établit donc du 1er août 2020 au 31 juillet 2022.

Concernant le calcul du salaire de référence, en l'absence de rémunération pendant son congé sabbatique, cette période de congé sabbatique est exclue de la détermination du salaire de référence.

C'est donc à tort que FRANCE TRAVAIL intègre dans le calcul du salaire de référence, la période de congé sabbatique.

Il s'en suit qu'il convient de faire droit à la demande de Madame [J] [B] d'ordonner à FRANCE TRAVAIL de recalculer les droits d'allocation d'aide au retour à l'emploi de Madame [J] [B] sur une période de référence calcul de juillet 2022 à août 2020.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

FRANCE TRAVAIL qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens et à payer à Madame [J] [B] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande d'indemnité au titre des frais non répétibles.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu'aucune des parties ne demande d'en écarter l'application.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne à FRANCE TRAVAIL de recalculer les droits d'allocation d'aide au retour à l'emploi de Madame [J] [B] sur une période de référence calcul du 1er août 2020 au 31 juillet 2022,

Déboute FRANCE TRAVAIL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne FRANCE TRAVAIL à verser à Madame [J] [B] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris le 03 Novembre 2026.

Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine