TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP ACR fond — 23 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 2] BOUTIERE-ARNAUD
Maître David ELBAZ
Monsieur [F] [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMM

N° MINUTE :
2/2026

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
La S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS
dont le siège social est siitué [Adresse 1], prise en ses bureaux [Adresse 2]
représentée par Maître Marie BOUTIERE-ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L0168

DÉFENDEURS
Madame [P] [I] épouse [G]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [L] [G]
demeurant [Adresse 3]
assistés de Maître David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L223

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026

JUGEMENT
statuant par mesure d’administration judiciaireprononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/09536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDMM

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 juin 2010, l'indivision [C] a donné à bail à Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], pour un loyer de 1 200 euros et 120 euros de provisions sur charges.

Par acte notarié en date du 25 mars 2022, l'indivision [C] a vendu l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] à la Société L’ HABITAT SOCIAL FRANCAIS.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, par actes de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la Société L’ HABITAT SOCIAL FRANCAIS a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8 999,44 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de février 2025 dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la Société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a fait assigner Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] se sont plaints de désordres dans leur logement et d'absence de travaux malgré leurs différentes demandes.

Par dernières conclusions en réplique régularisées à l'audience du 3 septembre 2026, elle demande de:
- Vu les travaux de refection proposés et programmés par le bailleur dans le cadre des travaux de renovation de l'immeuble selon le Plan Climat de la Ville de [Localité 1], à savoir:
o Controle et reparation des menuiseries,
o Remise en état du bon fonctionnement de la VMC en conformité avec le logement,
o Travux de sondage du parquet et refection de la structure si besoin et du revetement,
o Reprise des moisissures et des désordres des murs,
- Débouter les époux [G] de leur demande de condamnation de la Société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS sous astreinte comme étant sans objet,
- Débouter Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] de leur demande d'indemnisation de prejudice moral et de jouissance,
- Débouter Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] de leur demande à verser entre les mains de Maitre [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- Débouter Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] de toutes leurs demandes fins et conclusions contraires,
En conséquence,
- Faire droit aux demandes principals du bailleur,
- Déclarer acquise la clause résolutoire inscrite au contrat de bail consenti par la demanderesse à Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] et notifier par commandement de payer en date du 26 février 2025 en raison des manquements du preneur, au minimum à compter du 26 avril 2025 au titre du non paiement des loyers,
Subsidiairement et en tout état de cause,
- Prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du preneur en raison de manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G], du logement situé [Adresse 5] au 5ème étage, porte droite, escalier A et de tout occupant de leur chef avec si besoin est, l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de police et de la force publique, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la decision à intervenir,
- Rappeler que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L 433-1 et suivants du code de procèdure civile d'exécution,
- Les condamner, solidairement le cas échéannt, à payer à la demanderesse une indemnité d'occupation mensuelle correspondnat au montant des loyers et charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du contrat de bail, indexé selon les dispositions contractuelles, tout mois commence étant dû jusqu'à la liberation complète des locaux et remise des clefs et de l'ensemble des accès,
- En tout état de cause,
- Les condemner, solidairement le cas échéant, à payer à la demanderesse la somme de 6 791,01 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 28 aout 2026, mois d'aout 2026 inclus, somme à parfaire le jour de l'audience et avec intérêts au taux legal à compter de la decision à intervenir,
- le condamner solidairement le cas échéant, à payer à la demanderesse la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement resté infructueux et le coût de la signification de la présente assignation et du jugement,
- Constater qu'il n' y pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par dernières conclusions en défense, régularisées à l'audience du 3 septembre 2026, Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] demandent au tribunal de:

- Débouter la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de l'ensemble de ses demandes, fi ns et conclusions, et notamment de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion des époux [G];
- Constater les manquements graves et répétés de la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à ses obligations légales et contractuelles de bailleur ;
- Condamner la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signifi cation jugement à intervenir, les travaux de mise en conformité du logement, et notamment : la réparation des infi ltrations d'eau, le traitement des moisissures dans toutes les pièces, la réfection des sols instables, le remplacement des fenêtres défectueuses, la mise en conformité du dispositif de ventilation mécanique contrôlée et la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires à
l'élimination de l'exposition au plomb conformément à l'article L.1334-9 du code de la santé publique ;
A défaut,
- Condamner la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signifi cation jugement à intervenir à reloger Monsieur et Madame [G] dans un logement décent, et adapté à la composition de leur foyer,
- Condamner la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral;
- Oronner la suspension du paiement des loyers jusqu'à complète exécution des travaux de mise en conformité du logement, sans préjudice de l'application de l'article L.521-2 du Code de la construction et de l'habitation en cas d'arrêté de traitement de l'insalubrité ;Aff aire [G] /
- Condamner la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à payer à Maître [U] [S] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
À titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir l'existence d'une dette locative,
- Accorder aux époux [G] les délais de paiement les plus larges, dans la limite de trois ans, en application de l'article 24, V de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil ;
- Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais accordés ;
- Ordonner, si le tribunal l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité, à la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de communiquer aux débats : le rapport de l'expert structure diligenté par ses soins en novembre 2022, le rapport de l'inspecteur de salubrité de la Ville de Paris du 21 avril 2026, le courrier de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris du 12 mai 2026 (référence H26030147), le rapport d'expertise d'assurance relatif au dégât des eaux de 2021 dont elle se prévaut, ainsi que le
- récépissé de dépôt et le numéro d'enregistrement du permis de construire dont elle se prévaut, et la mise en demeure de la Ville de [Localité 1] du 12 mai 2026;
Subsidiairement,
- Ordonner une expertise avec pour mission de:
o se faire préalablement remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le bail, le constat d'huissier cité, les diagnostics et les justifi catifs de travaux réalisés,
o convoquer les parties et se rendre sur les lieux,
o constater l'état des lieux loués,
o examiner et décrire les désordres allégués par les locataires,
o en déterminer la cause et dire notamment s'ils sont imputables ou non à l'état de vétusté de l'immeuble, à des vices, au défaut d'entretien des lieux par le propriétaire ou la locataire,
o dire si le logement satisfait aux critères de décence tels que déterminés par le décret du 30 janvier 2002, dont les dispositions sont rappelées ci-dessus,
o fournir au tribunal tous éléments permettant de dire si la charge des réparations incombe au syndicat des copropriétaires, au bailleur ou au preneur et, en cas de partage de responsabilité, préciser la part de la responsabilité de chacun,
o décrire de manière détaillée les travaux de remise en état nécessaires pour rendre le logement décent et en chiffrer le coût,
o donner un avis sur les préjudices subis et à subir, notamment sur l'étendue des troubles de jouissance,
- Condamner la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026.

La société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS représentée par son conseil expose que les loyers sont impayés pour un total de 6 791,01 euros au 27 aout 2026 que les locataires ont repris le paiement des loyers et charges en décembre 2025 elle reconnait les différents désordres impactant l'appartement occupé par Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G], elle confirme que des travaux sont actuellement en cours de réalisation. Elle indique également maintenir ses demandes initiales.

Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] exposent que depuis 2022 ils réclament la prise en charge des travaux affectant leur appartement, que les désordres ont été constatés le 21 avril 2026 par l'inspecteur de salubrité.Ils indiquent avoir repris le paiement de leur loyer depuis décembre 2025 et sollicitent que les effets de la clause résolutoire soit suspendue et bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de leur dette sur 36 mois.

MOTIVATION:

L'instance introduite par la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS pour des impayés de loyers et charges impayés visant la clause résolutoire laquelle a été évoquée dans un contexte de possible insalubrité des lieux ou d'indécence de ceux-ci.

Les termes du rapport du Service technique de l'Habitat du 1er Juillet 2026 font état de nécessité de travaux immédiats dans les lieux loués et notamment dans un premier temps le changement des fenêtres et la remise aux normes de l'éléctricité.

Il convient en application de l'article 127 du code de procédure civile d'inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice, afin de tenter de les concilier, compte tenu des éléments relatifs à l'état du bien loué, la dette invoquée, les recherches de logement de Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G], leurs situation personnelle et financière. Chacune des parties remettra tout document utile à la compréhension du litige et à la résolution amiable de celui-ci, par des concessions réciproques.

Il convient de rappeler qu'en vertu des articles 128 et suivants du code de procédure civile, le conciliateur peut entendre toute personne dont l'audition lui parait utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci, que les constatations ou déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées dans les suites de la procédure, sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Il convient de désigner Monsieur [F] [Y], conciliateur de justice, aux fins de procéder à la conciliation, et de dire que la mission sera exécutée avant la prochaine audience ACR FOND, de dire que la cause et les parties seront rappelées à l'audience ACR FOND du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Pôle civil de proximité du 30 mars 2027 à 10h30.

Sur les dépens :

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d'administration judiciaire, par décision mise à disposition au Greffe,

INVITE la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS avec son conseil et Monsieur [L] [G] et Madame [P] [I] épouse [G] avec leur conseil à rencontrer Monsieur [F] [Y], conciliateur de justice,qui pourra se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige, aux fins de tenter une conciliation entre les parties

DIT que le conciliateur adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu'à la prochaine audience ACR FOND

RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni n'être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni en tout état de cause, dans une autre instance.

RAPPELLE qu'en application de l'article 129-5 du code de procédure civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, le greffier avisant alors le conciliateur et les parties

RENVOIE la cause et les parties à l'audience ACR FOND du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Pôle civil de proximité du 30 Mars 2027 à 10h30.

RESERVE les demandes

RESERVE les dépens

Le Greffier Le Juge